Montant du préjudice
Décisions
[…] Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu qu'après avoir retenu que la faute commise par M. Y…, avocat, avait privé sa cliente, M me X…, de la jouissance des arrérages d'une rente qu'elle avait vocation à percevoir au fur et à mesure de leurs échéances successives, l'arrêt attaqué, pour réparer le préjudice né de cette privation de jouissance, a ajouté à la somme de 556 385 francs représentant le montant des arrérages non perçus, arrêté au 31 mars 1997, les intérêts de cette somme à compter du 9 juin 1989 ;
La réparation allouée à la victime du dommage causé par la faute d'autrui doit être égale au préjudice subi et ne peut lui être supérieure. Encourt donc la cassation le jugement qui, dans ses motifs, fixe le montant du préjudice à une certaine somme et dans son dispositif condamne l'auteur du dommage à verser à la victime une somme supérieure. […] Attendu que le jugement attaque, rendu en dernier ressort, enonce en ses motifs que « le tribunal a tous les elements d'appreciation suffisants pour fixer a 10 francs le montant du dedommagement du au demandeur »;
L'evaluation, par les juges du fond, du montant des dommages et interets, qu'ils accordent en reparation d'un prejudice dont ils constatent l'existence, echappe au controle de la cour de cassation. […] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a l'arret attaque, d'avoir evalue le montant du prejudice subi par dame y…, devant servir de base au remboursement reclame par la caisse de securite sociale, aux termes de motifs contradictoires, hypothetiques et incertains ;
[…] ne peut dans ces conditions, sous peine de se contredire, procéder à l'établissement d'un compte au sein duquel le préjudice résultant des détournements serait tout ou partie compensé par les dettes des parties civiles ; qu'il convient en réalité de déterminer le montant du préjudice personnel résultant directement des détournements dont les parties civiles ont été victimes ; […] par jugement en date du 24 juin 1988 passé en force de chose jugée, Jacques X… a été déclaré coupable d'abus de confiance pour avoir détourné au préjudice des compagnies d'assurance La Paternelle Risques Divers et La Paternelle Vie, des primes et des indemnités de sinistres d'un montant de 935 370,85 francs ;
L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision due sur la réparation d'un préjudice non sérieusement contestable.
[…] a été blessé, tandis que le conducteur était tué dans une collision avec le camion conduit par M. C… ; que M. X… a assigné M me E… et la compagnie d'assurances La Paternelle en réparation de son préjudice, […] l'article 3 § 1 de la loi du 5 juillet 1985 aurait été méconnu ; Mais attendu qu'après avoir inclus dans le montant du préjudice la somme représentant en capital la rente mensuelle qu'il avait allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt a déduit de ce montant celui du capital représentatif de la rente versée par la caisse des dépôts et consignations ainsi que la différence entre les capitaux représentatifs des deux rentes ; Que, par suite, […]
Une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprecier le montant du prejudice subi par la victime d'un accident, peut d'une part lui allouer des sommes distinctes pour le prejudice passe (incapacite totale et partielle de travail) et pour l'invalidite permanente qui subsiste ; d'autre part, estimant que la reduction de capacite de gain de l'interesse est en raison de sa profession superieure a l'incapacite medicale qu'il a subie, fixer la somme due au titre de cette invalidite permanente selon un taux plus eleve que celui retenu par l'expertise medicale.
[…] Attendu que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'il appartenait à la cour d'appel, dans le calcul du montant de la réparation du préjudice subi par le bailleur, de tenir compte que celui-ci avait récupéré, à l'issue de la procédure l'opposant à sa locataire, abstraction faite de la manière dont celle-ci avait été menée par son conseil, la jouissance de son immeuble libre d'occupation ; de sorte qu'en évaluant le préjudice sans prendre en compte cet avantage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire du demandeur, n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que l'article 138,11 , du Code de procédure pénale, s'il dispose que le juge d'instruction, pour fixer le montant et les délais de versement du cautionnement, doit tenir compte, notamment, des ressources de la personne mise en examen, n'interdit pas de prendre également en considération le montant du préjudice dont l'indemnisation doit être garantie ni celui de l'amende encourue ;
[…] Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 10 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
pendant 7 jours
Commentaires
OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 1970, le Conseil d'Etat précise La charge de la preuve de l'existence et du montant d'un préjudice incombe au requérant. […]
Lire la suite…Pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu'elle reste définitivement à la charge du créancier de l'indemnité Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-19.673 ECLI:FR:CCASS:2025:C201328 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, […] Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION […] avait dû payer pour remédier aux préjudices qu'elle avait subis au motif que le débat sur la TVA serait « inopérant » et n'aurait « pas vocation à changer le montant de l'indemnisation », […]
Lire la suite…La cour d'appel avait toutefois limité le montant des dommages et intérêts dus en conséquence. Et ce, car son profil Linkedin mentionnait que dès le mois suivant son licenciement, et pendant plus de 1 an, elle avait réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise. Cela se traduisait par des « négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants, études des bilans comptables, études de marché, réalisation du business plan, dépôt et présentation du projet auprès des organismes bancaires ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d'une part, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et, d'autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Article R*422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […]
Article D1142-59-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables
[…] Pour la détermination de son montant, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un montant prévisionnel des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 pour l'année suivante.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ; 3° L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle
Article R262-7 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 2 : Détermination des ressources
mois précédant la demande ou le réexamen, sans préjudice des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article L. 262-11 du présent code ; […] 3° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception.
Article L423-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
[…] Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant
Article L423-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
Article R50-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
6° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de l'indemniser de tout ou partie du préjudice subi ; […] 8° Du montant de l'indemnité réclamée devant la commission ;
Article 1740 quater du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux, équipements, matériaux ou appareils visés aux articles 200 quater et 200 quater A, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.
- Calcul du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Établissement du préjudice
- Réparation du préjudice
- Préjudice allégué
- Existence d'un préjudice
- Préjudice non établi
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Préjudice subi par la victime
- Demande de réparation du préjudice
- Montant des dommages et intérêts
- Évaluation des préjudices
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice moral et financier
- Demande de réparation du préjudice économique
- Préjudice économique et moral
- Indemnisation des préjudices
- Demande de réparation des préjudices subis
- Justification du préjudice
- Droit à réparation du préjudice