Préjudice causé par les nuisances
Décisions
[…] A la suite de nuisances, et à la demande de la copropriété, la société MIDIREY et M. […] E Y, sollicitant leur condamnation in solidum à réparer le préjudice causé par les nuisances invoquées. […] E Y au paiement d'une somme de 121.046,62 € au titre des travaux effectués pour rendre les lieux conformes à leur destination contractuelle, et d'une indemnité de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
[…] VU, enregistrée le 29 octobre 1997 sous le n° 97/03904 la requête présentée par Maître D E, Avocat au Barreau de Fort-de-France pour M. B Y demeurant : XXX et tendant à ce que le tribunal ordonne une expertise pour visiter la station d'épuration en cause, évaluer les nuisances causées et surtout élaborer les solutions techniquement correctes pour remédier aux conséquences dommageables de l'ouvrage, enfin évaluer le préjudice causé par les nuisances ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015, M. et M me Z X, représentés par M e Selly, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-André à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores de la salle polyvalente de Champ Borne ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2016, la commune de Saint-André, représentée par M e Dugoujon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et M me X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] bio à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores et visuelles subies, […] Les sociétés Carrefour Proximité France et Immobilière Proxi ne contestent pas l'existence d'émergences non réglementaires mineures, mais affirment que M me A B ne démontre pas l'existence d'un préjudice indemnisable. […] Elles estiment encore ne pas engager leur responsabilité pour les nuisances causées par les nouveaux compresseurs installés par la SCI L'Avenir en bio, indiquant d'ailleurs que cette dernière s'était engagée à mettre en place une installation frigorifique intérieure.
[…] — 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores et visuelles subies depuis le 13 mars 2009, […] ces allégations sont sans fondement et ne sont corroborées par aucun élément matériel, qu'en ce qui concerne les nuisances visuelles invoquées par Madame X Y, aucune construction n'a été édifiée avec une ouverture située à moins de 1, […] À l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que la SCI L'avenir en Bio a fait appel du jugement sans mettre dans la cause M e C D, que l'intervention volontaire de celui-ci ne saurait régulariser la procédure, […] qu'il n'est pas nécessaire que le préjudice existe encore, en nature, au jour où le juge statue, […]
[…] M.[J] [H] et Mme [F] [U] se plaignent également que leur machine à laver a été endommagée par la société Proxiserve ainsi que des nuisances causées par le fils d'un des voisins locataires. […] — 1000 euros en réparation du préjudice moral causé par la perturbation de leur vie professionnelle et personnelle, les tracas inhérents aux démarches incessantes et le préjudice causé par les nuisances causés par M.[T] [D].
[…] après le dépôt du rapport d'expertise, ordonnée par décision du 28 février 2005, le retrait du branchement du wc , la somme provisionnelle de 3000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances olfactives ; la somme de 1500 euros au titre de l'article 800 du nouveau Code de procédure civile ; les dépens comprenant le coût de la mesure d'instruction ; le défendeur fait valoir que l'expertise n'établit pas le trouble olfactif, […] Condamnons Monsieur X Y à payer au Syndicat des copropriétaires 72 rue de la Fontaine à Paris 16 e la somme provisionnelle de 2000 euros en réparation du préjudice résultant des nuisances olfactives ainsi provoquées ;
[…] — ordonner, dans l'attente de cette suppression, l'interruption du fonctionnement des appareils générant des nuisances sonores émises par ces dispositifs, […] * la somme de 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores des dispositifs, * la somme de 1 euro de dommages-intérêts au titre du préjudice esthétique des dispositifs,
[…] Les diligences selon facture ont duré de juin 2005 à juin 2006 ; l'avocat est intervenu après jugement du tribunal d'instance déboutant la cliente de ses prétentions et la condamnant à réparer le préjudice causé par les nuisances provenant de son appartement : l'avocat a établi 2 jeux de conclusions de 3 pages différant en 3 paragraphes et plaidé un incident aux fins de nouvelle expertise ; compte tenu du caractère limité de la motivation, […] L'assistance a débuté après celle de deux confrères dans un dossier de restitution de titres dits soustraits dans la maison de retraite du père ; c'est le tribunal qui a ordonné la mise en cause du père mais l'assignation émanait de la cliente ; […]
[…] Aussi, par assignation des 12, 14, 18, 19, 27 janvier 2010, M. et M me X et la […] ont engagé une procédure à l'encontre de l'ensemble des héritiers de M. H Y, sollicitant leur condamnation in solidum à réparer le préjudice causé par les nuisances invoquées. […] La société MIDIREY qui a remplacé certaines de ses machines par des machines moins bruyantes, qui a supprimé les machines de nettoyage à sec, et qui a fait procéder à différents travaux ne saurait contester la réalité des nuisances causées à M. et M me X, dont l'hypersensibilité au bruit est toutefois soulignée par l'expert. […] CONDAMNE in solidum la société MIDIREY et les consorts Y à verser à M. et M me X et à la […] une indemnité de 12.408,60 €, à titre de réparation du préjudice subi,
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Commentaires
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 11 juin 2002, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à verser à M. et Mme E… la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'exploitation de la salle de spectacles dénommée » Espace Julien « , située cours Julien.
Lire la suite…[…] violant ainsi l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est abstenue de réparer le préjudice résultant des nuisances sonores de l'escalier, […] le système d'écoulement des eaux et le sanibroyeur provoquaient des nuisances sonores caractérisant un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait alloué aux consorts Y... une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores émanant du sanibroyeur ; […]
Lire la suite…Cour de cassation, 14 octobre 2021, n° 20-85.678 Condamne pour nuisances sonores répétées en immeuble collectif. 5). Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2019, n° 18/07890 Accorde une indemnisation pour préjudice moral causé par des nuisances sonores provenant d'un établissement nocturne. […] Recueillez des témoignages écrits de voisins 4). […] Réparation civile (Modèle de plainte pour nuisances sonores : guide complet) La victime peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par les nuisances sonores. […]
Lire la suite…Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. […] Cette situation est préjudiciable à trois titres : Elle risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zones frontalières en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, tri et recyclage de déchets d'ameublement rejetés sur leur territoire après avoir été achetés à l'étranger. […]
Lire la suite…Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. […] Elle risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zones frontalières en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, tri et recyclage de déchets d'ameublement rejetés sur leur territoire après avoir été achetés à l'étranger. […]
Lire la suite…Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, […] importe ou introduit sur le marché français certains produits assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. […] Cette situation risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zones frontalières en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, […]
Lire la suite…Cet établissement peut cependant générer des odeurs qui créent des nuisances importantes pour le voisinage et notamment pour les habitants d'une commune voisine située sous les vents dominants. […] Dans cette hypothèse et sur la base de l'article 1382 du code civil, […] de la part de la commune située sous les vents dominants et dont les habitants subissent l'essentiel du préjudice. […] Le ministre d'État, […] du développement durable et de l'aménagement du territoire a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possible mise en cause de la responsabilité civile (au titre de l'article 1382 du code civil) de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement qui, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°05959 posée le 23/10/2008 sous le titre : " Action en responsabilité en cas de nuisances olfactives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possible mise en cause de la responsabilité civile (au titre de l'article 1382 du code civil) de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement qui, bien que respectant les prescriptions qui lui sont applicables, […] en fonction du préjudice causé de demander le cas échéant réparation, […]
Lire la suite…un préjudice léger, les tribunaux de police avaient prononcé 3 479 condamnations en 1996, 4 564 en 1998 et 4 520 en 1999. […] En outre, il convient de souligner que les juridictions de jugement privilégient en la matière les sanctions qui permettent à la personne condamnée de réparer le préjudice causé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L6361-12 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 4 : Sanctions administratives
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : […]
Article L6361-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, […]
Article L422-49 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Article 4 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1975. Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la …
Article R571-27 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L6361-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires définit : I. ― Dans le domaine des nuisances sonores : 1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ; 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ; 3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Troubles dans les conditions d'existence
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Nuisances sonores
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Existence de nuisances sonores
- Préjudice subi en raison des désordres
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Troubles de voisinage
- Préjudice causé par les désordres
- Nuisance sonore
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice causé par les travaux
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Établissement du préjudice
- Trouble manifestement illicite
- Demande de réparation du trouble de jouissance
personne publique à la suite de dommages causés par un véhicule – en l'occurrence des nuisances sonores causées par une activité aérienne. […] C'est pourquoi la décision de la Cour de Cassation, […] est pour le moins surprenante. 2- Dommages causés par des véhicules et compétence administrative Par ailleurs, la décision de la Cour de Cassation porte sur l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par les nuisances sonores causés par des véhicules de l'administration. […] En réalité, dans l'affaire qui lui était soumise, le préjudice était constitué par des nuisances sonores qui étaient causées par les vols d'hélicoptère. […]
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