Préjudice allégué
Décisions
[…] d'une part, que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité entreprise, la cour d'appel se borne à énoncer qu'à ce stade de l'enquête et de l'information, les infractions poursuivies ne sont pas suffisamment caractérisées pour établir l'existence d'un préjudice direct ; qu'en se prononçant ainsi, alors que les faits visés dans le réquisitoire introductif et, […]
[…] « aux motifs que si la réalité du dommage souffert par la société Laboratoire Bellon à la suite des faits poursuivis n'est pas contestable, la seule circonstance qu'un flacon de Josacyne ait été le véhicule de l'empoisonnement d'Emilie Y… ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction imputée à Jean-Marc X… et le préjudice subi par la société Laboratoire Bellon; […] il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
[…] Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, et alors qu'à les supposer établis, les délits poursuivis étaient de nature à causer à Daniel X… un préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] qui avait succombé en son appel, a été condamnée au paiement aux consorts Y… d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, Nadine Y… ne pouvant invoquer aucun préjudice né de l'attestation litigieuse est irrecevable en sa constitution de partie civile et, par conséquent, dans son appel ; […] Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
[…] « aux motifs que »la manipulation des cours alléguée a pour unique victime le marché et que l'abus de confiance en résultant a été commis au seul préjudice des investisseurs; […] qu'en se bornant à une simple affirmation, sans s'expliquer en fait sur l'absence prétendue de lien de causalité direct entre les infractions et le préjudice allégué par la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] 9 ces considerations font apparaitre que les requerantes sont effectivement exposees a un prejudice serieux et immediat dont les effets ne peuvent etre compenses par la perspective d ' une indemnite future et d ' un montant non determine alors que tout porte a croire qu ' elles sont privees de leur propriete . le caractere grave et irreparable du prejudice allegue a l ' appui d ' une demande de sursis ou de mesures provisoires doit etre apprecie in concreto . la seule circonstance qu ' il existe dans l ' ordre juridique communautaire des actions permettant l ' allocation de dommages et interets a raison d ' un prejudice subi ne suffit pas , […]
[…] Rejet de la demande de la société tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi par suite de l'obstacle mis aux travaux de construction, les demandes de permis de construire présentées par elle ayant fait l'objet de décisions de sursis fondées sur des motifs étrangers à l'occupation des lieux par des occupants sans titre, et le préjudice allégué étant de ce fait sans rapport avec le refus d'exécution des ordonnances d'expulsion. […]
Doit etre casse l'arret qui, statuant sur les conditions d'un bail commercial renouvele, decide que la clause de fourniture de biere serait maintenue pendant la duree du bail renouvele, au motif que cette clause formait partie integrante du bail et en etait une condition determinante, sans repondre aux conclusions du locataire qui, d'une part, soutenait que le bailleur lui faisait des fournitures defectueuses et des livraisons fort irregulieres, de telle sorte que la clause litigieuse devenait contraire a l'equite et, d'autre part, offrait de prouver lees conditions extremement …
[…] Il résulte de ces dispositions que la responsabilité de l'hôpital, et non celle de l'université, peut être engagée pour la réparation du préjudice allégué par un interne qui s'est vu refuser un stage dans un service hospitalier. […] X en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de M me Y de l'accueillir en stage.
S'il incombe au praticien de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information imposée par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il appartient toutefois au patient de prouver le lien de causalité entre ce défaut d'information et le préjudice allégué. […] Dans ces conditions, seul peut donner lieu à réparation le préjudice moral que le manquement à son droit d'être informé lui a nécessairement causé. […] * contrairement à ce qui est allégué, l'expert judiciaire a fait une analyse sérieuse et particulièrement détaillée des soins de réhabilitation nécessaires et surtout en lien avec les fautes imputées aux deux praticiens ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2017, a confirmé un arrêt des juges du fond ayant débouté un salarié de sa demande d'appréciation du préjudice résultant du défaut de mention du droit individuel de formation, après avoir relevé que ce salarié ne fournissait aucun élément permettant l'évaluation de son préjudice (n°15-26248). […] Il s'agit désormais d'une position constante de la Haute juridiction : il appartient à celui qui invoque un préjudice de le démontrer (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293 ; Cass. soc. 30 juin 2016, […]
Lire la suite…La délivrance tardive (ou la non-délivrance) du certificat de travail et des bulletins de paie par l'employeur cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié ? Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 (n° 14-28.293), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail et des bulletins de paie par l'employeur, à défaut de pouvoir établir le préjudice allégué. […] Pour justifier cette décision, la Cour de cassation a précisé sans grande surprise que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […]
Lire la suite…1. Les désordres dont les maîtres d'ouvrage demandaient réparation n'étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte ou imprécise. Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 60 Id : GPL463k7 Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463k7 Auteur : Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Lire la suite…1. Les désordres dont les maîtres d'ouvrage demandaient réparation n'étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte ou imprécise. Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 60 Id : GPL463k7 Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463k7 Auteur : Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Lire la suite…Ce nouveau propriétaire a tenté de se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin d'obtenir réparation du préjudice résultant des dommages causés à l'immeuble, ainsi que des préjudices nés postérieurement à la vente et notamment la nécessité de sécuriser les locaux endommagés pendant les investigations judiciaires. […] Cette exigence a été confirmée de manière constante par la jurisprudence. […] Le préjudice allégué, bien qu'économiquement réel, n'est pas directement causé par l'infraction à son encontre, mais résulte d'une situation antérieure que le nouveau propriétaire a accepté lors de l'achat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L541-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 2274 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L142-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Article L541-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de …
Article 146 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
- Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
- Montant du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Calcul du préjudice
- Justification du préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice non établi
- Évaluation du préjudice
- Préjudice non prouvé
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice moral allégué
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice professionnel
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation non contesté
- Préjudice financier non justifié
- Risque de préjudice
Attestation d'assurance erronée et causalité du préjudice allégué 1. Les désordres dont les maîtres d'ouvrage demandaient réparation n'étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte ou imprécise. 2. L'échec de leur recours étant sans lien avec un éventuel défaut d'exactitude de l'attestation d'assurance, ils ne pouvaient pas invoquer une perte de chance d'être indemnisés par l'assureur, alors en outre que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale n'étaient pas réunies. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : attestation d'assurance , causalité , préjudice
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