Préjudice allégué
Décisions
[…] « aux motifs que si la réalité du dommage souffert par la société Laboratoire Bellon à la suite des faits poursuivis n'est pas contestable, la seule circonstance qu'un flacon de Josacyne ait été le véhicule de l'empoisonnement d'Emilie Y… ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction imputée à Jean-Marc X… et le préjudice subi par la société Laboratoire Bellon; […] il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
[…] d'une part, que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité entreprise, la cour d'appel se borne à énoncer qu'à ce stade de l'enquête et de l'information, les infractions poursuivies ne sont pas suffisamment caractérisées pour établir l'existence d'un préjudice direct ; qu'en se prononçant ainsi, alors que les faits visés dans le réquisitoire introductif et, […]
[…] Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, et alors qu'à les supposer établis, les délits poursuivis étaient de nature à causer à Daniel X… un préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] qui avait succombé en son appel, a été condamnée au paiement aux consorts Y… d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, Nadine Y… ne pouvant invoquer aucun préjudice né de l'attestation litigieuse est irrecevable en sa constitution de partie civile et, par conséquent, dans son appel ; […] Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
[…] « aux motifs que »la manipulation des cours alléguée a pour unique victime le marché et que l'abus de confiance en résultant a été commis au seul préjudice des investisseurs; […] qu'en se bornant à une simple affirmation, sans s'expliquer en fait sur l'absence prétendue de lien de causalité direct entre les infractions et le préjudice allégué par la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] 9 ces considerations font apparaitre que les requerantes sont effectivement exposees a un prejudice serieux et immediat dont les effets ne peuvent etre compenses par la perspective d ' une indemnite future et d ' un montant non determine alors que tout porte a croire qu ' elles sont privees de leur propriete . le caractere grave et irreparable du prejudice allegue a l ' appui d ' une demande de sursis ou de mesures provisoires doit etre apprecie in concreto . la seule circonstance qu ' il existe dans l ' ordre juridique communautaire des actions permettant l ' allocation de dommages et interets a raison d ' un prejudice subi ne suffit pas , […]
Doit etre casse l'arret qui, statuant sur les conditions d'un bail commercial renouvele, decide que la clause de fourniture de biere serait maintenue pendant la duree du bail renouvele, au motif que cette clause formait partie integrante du bail et en etait une condition determinante, sans repondre aux conclusions du locataire qui, d'une part, soutenait que le bailleur lui faisait des fournitures defectueuses et des livraisons fort irregulieres, de telle sorte que la clause litigieuse devenait contraire a l'equite et, d'autre part, offrait de prouver lees conditions extremement …
[…] Rejet de la demande de la société tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi par suite de l'obstacle mis aux travaux de construction, les demandes de permis de construire présentées par elle ayant fait l'objet de décisions de sursis fondées sur des motifs étrangers à l'occupation des lieux par des occupants sans titre, et le préjudice allégué étant de ce fait sans rapport avec le refus d'exécution des ordonnances d'expulsion. […]
[…] Il résulte de ces dispositions que la responsabilité de l'hôpital, et non celle de l'université, peut être engagée pour la réparation du préjudice allégué par un interne qui s'est vu refuser un stage dans un service hospitalier. […] X en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de M me Y de l'accueillir en stage.
Si la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la responsabilité pécuniaire encourue par un agent public à raison d'une faute de service, il n'appartient pas à la juridiction d'instruction de se prononcer sur la réparation du préjudice allégué. Il suit de là que le conflit ne peut être élevé devant une juridiction d'instruction en tant qu'il vise l'action civile.
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Commentaires
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2017, a confirmé un arrêt des juges du fond ayant débouté un salarié de sa demande d'appréciation du préjudice résultant du défaut de mention du droit individuel de formation, après avoir relevé que ce salarié ne fournissait aucun élément permettant l'évaluation de son préjudice (n°15-26248). […] Il s'agit désormais d'une position constante de la Haute juridiction : il appartient à celui qui invoque un préjudice de le démontrer (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293 ; Cass. soc. 30 juin 2016, […]
Lire la suite…La délivrance tardive (ou la non-délivrance) du certificat de travail et des bulletins de paie par l'employeur cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié ? Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 (n° 14-28.293), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail et des bulletins de paie par l'employeur, à défaut de pouvoir établir le préjudice allégué. […] Pour justifier cette décision, la Cour de cassation a précisé sans grande surprise que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […]
Lire la suite…1. Les désordres dont les maîtres d'ouvrage demandaient réparation n'étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte ou imprécise. Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 60 Id : GPL463k7 Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463k7 Auteur : Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Lire la suite…1. Les désordres dont les maîtres d'ouvrage demandaient réparation n'étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte ou imprécise. Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 60 Id : GPL463k7 Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463k7 Auteur : Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Lire la suite…Ce nouveau propriétaire a tenté de se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin d'obtenir réparation du préjudice résultant des dommages causés à l'immeuble, ainsi que des préjudices nés postérieurement à la vente et notamment la nécessité de sécuriser les locaux endommagés pendant les investigations judiciaires. […] Cette exigence a été confirmée de manière constante par la jurisprudence. […] Le préjudice allégué, bien qu'économiquement réel, n'est pas directement causé par l'infraction à son encontre, mais résulte d'une situation antérieure que le nouveau propriétaire a accepté lors de l'achat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de …
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L541-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L142-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 87 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.
Article L164-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Article 1246 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L483-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 1 : Dispositions générales
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- Montant du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Calcul du préjudice
- Justification du préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice non établi
- Évaluation du préjudice
- Préjudice non prouvé
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice moral allégué
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice professionnel
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation non contesté
- Préjudice financier non justifié
- Risque de préjudice
Attestation d'assurance erronée et causalité du préjudice allégué 1. Les désordres dont les maîtres d'ouvrage demandaient réparation n'étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte ou imprécise. 2. L'échec de leur recours étant sans lien avec un éventuel défaut d'exactitude de l'attestation d'assurance, ils ne pouvaient pas invoquer une perte de chance d'être indemnisés par l'assureur, alors en outre que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale n'étaient pas réunies. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : attestation d'assurance , causalité , préjudice
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