Préjudice allégué
Décisions
[…] « aux motifs que si la réalité du dommage souffert par la société Laboratoire Bellon à la suite des faits poursuivis n'est pas contestable, la seule circonstance qu'un flacon de Josacyne ait été le véhicule de l'empoisonnement d'Emilie Y… ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction imputée à Jean-Marc X… et le préjudice subi par la société Laboratoire Bellon; […] il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
[…] d'une part, que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité entreprise, la cour d'appel se borne à énoncer qu'à ce stade de l'enquête et de l'information, les infractions poursuivies ne sont pas suffisamment caractérisées pour établir l'existence d'un préjudice direct ; qu'en se prononçant ainsi, alors que les faits visés dans le réquisitoire introductif et, […]
[…] Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, et alors qu'à les supposer établis, les délits poursuivis étaient de nature à causer à Daniel X… un préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] qui avait succombé en son appel, a été condamnée au paiement aux consorts Y… d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, Nadine Y… ne pouvant invoquer aucun préjudice né de l'attestation litigieuse est irrecevable en sa constitution de partie civile et, par conséquent, dans son appel ; […] Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
[…] « aux motifs que »la manipulation des cours alléguée a pour unique victime le marché et que l'abus de confiance en résultant a été commis au seul préjudice des investisseurs; […] qu'en se bornant à une simple affirmation, sans s'expliquer en fait sur l'absence prétendue de lien de causalité direct entre les infractions et le préjudice allégué par la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] 9 ces considerations font apparaitre que les requerantes sont effectivement exposees a un prejudice serieux et immediat dont les effets ne peuvent etre compenses par la perspective d ' une indemnite future et d ' un montant non determine alors que tout porte a croire qu ' elles sont privees de leur propriete . le caractere grave et irreparable du prejudice allegue a l ' appui d ' une demande de sursis ou de mesures provisoires doit etre apprecie in concreto . la seule circonstance qu ' il existe dans l ' ordre juridique communautaire des actions permettant l ' allocation de dommages et interets a raison d ' un prejudice subi ne suffit pas , […]
Doit etre casse l'arret qui, statuant sur les conditions d'un bail commercial renouvele, decide que la clause de fourniture de biere serait maintenue pendant la duree du bail renouvele, au motif que cette clause formait partie integrante du bail et en etait une condition determinante, sans repondre aux conclusions du locataire qui, d'une part, soutenait que le bailleur lui faisait des fournitures defectueuses et des livraisons fort irregulieres, de telle sorte que la clause litigieuse devenait contraire a l'equite et, d'autre part, offrait de prouver lees conditions extremement …
[…] Rejet de la demande de la société tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi par suite de l'obstacle mis aux travaux de construction, les demandes de permis de construire présentées par elle ayant fait l'objet de décisions de sursis fondées sur des motifs étrangers à l'occupation des lieux par des occupants sans titre, et le préjudice allégué étant de ce fait sans rapport avec le refus d'exécution des ordonnances d'expulsion. […]
[…] Il résulte de ces dispositions que la responsabilité de l'hôpital, et non celle de l'université, peut être engagée pour la réparation du préjudice allégué par un interne qui s'est vu refuser un stage dans un service hospitalier. […] X en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de M me Y de l'accueillir en stage.
Si la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la responsabilité pécuniaire encourue par un agent public à raison d'une faute de service, il n'appartient pas à la juridiction d'instruction de se prononcer sur la réparation du préjudice allégué. Il suit de là que le conflit ne peut être élevé devant une juridiction d'instruction en tant qu'il vise l'action civile.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2017, a confirmé un arrêt des juges du fond ayant débouté un salarié de sa demande d'appréciation du préjudice résultant du défaut de mention du droit individuel de formation, après avoir relevé que ce salarié ne fournissait aucun élément permettant l'évaluation de son préjudice (n°15-26248). […] Il s'agit désormais d'une position constante de la Haute juridiction : il appartient à celui qui invoque un préjudice de le démontrer (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293 ; Cass. soc. 30 juin 2016, […]
Lire la suite…La délivrance tardive (ou la non-délivrance) du certificat de travail et des bulletins de paie par l'employeur cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié ? Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 (n° 14-28.293), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail et des bulletins de paie par l'employeur, à défaut de pouvoir établir le préjudice allégué. […] Pour justifier cette décision, la Cour de cassation a précisé sans grande surprise que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […]
Lire la suite…1. Les désordres dont les maîtres d'ouvrage demandaient réparation n'étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte ou imprécise. Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 60 Id : GPL463k7 Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463k7 Auteur : Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Lire la suite…Ce nouveau propriétaire a tenté de se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin d'obtenir réparation du préjudice résultant des dommages causés à l'immeuble, ainsi que des préjudices nés postérieurement à la vente et notamment la nécessité de sécuriser les locaux endommagés pendant les investigations judiciaires. […] Cette exigence a été confirmée de manière constante par la jurisprudence. […] Le préjudice allégué, bien qu'économiquement réel, n'est pas directement causé par l'infraction à son encontre, mais résulte d'une situation antérieure que le nouveau propriétaire a accepté lors de l'achat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L623-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […]
Article L541-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Montant du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Calcul du préjudice
- Justification du préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice non établi
- Évaluation du préjudice
- Préjudice non prouvé
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice moral allégué
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice professionnel
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation non contesté
- Préjudice financier non justifié
- Risque de préjudice
Attestation d'assurance erronée et causalité du préjudice allégué 1. Les désordres dont les maîtres d'ouvrage demandaient réparation n'étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte ou imprécise. 2. L'échec de leur recours étant sans lien avec un éventuel défaut d'exactitude de l'attestation d'assurance, ils ne pouvaient pas invoquer une perte de chance d'être indemnisés par l'assureur, alors en outre que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale n'étaient pas réunies. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : attestation d'assurance , causalité , préjudice
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