Préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté
Décisions
Le préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 1984 par lequel le commissaire de la République du département des Yvelines a prononcé, pour une période de six mois, la fermeture administrative d'un débit de boissons présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté [solution implicite : risque d'un arrêt de l'exploitation ayant de multiples conséquences indirectes que l'allocation ultérieure éventuelle de dommages-intérêts ne suffirait pas à réparer].
Le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté ministériel retirant l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie accordée par le préfet, présente dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions particulières d'exploitation de l'officine consenties par le bailleur, un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.
Le prejudice qui resulterait de l'execution de l'arrete prefectoral autorisant l'exploitation sur la commune de cherence d'une porcherie n'est pas de nature a justifier une decision de sursis
[…] Considerant que l'association ouest-varoise pour la protection de l'environnement et de l'habitat avait un interet lui donnant qualite pour demander devant le tribunal administratif l'annulation et le sursis a l'execution de l'arrete du maire de sanary-sur-mer en date du 7 janvier 1977 delivrant a la societe « la colline » un permis de construire sur le territoire de la commune de sanary-sur-mer ; que le ministre de l'equipement n'est des lors pas fonde a soutenir que la requete dont l'association precitee avait saisi le tribunal administratif et que ce dernier a rejetee par le jugement attaque du 13 mai 1977 n'etait pas recevable ;
Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un arrêté du Préfet de Paris accordant un permis de construire un nouveau bâtiment à l 'emplacement du marché Saint-Germain étant de nature à justifier le sursis et l'un au moins des moyens invoqués étant sérieux, sursis accordé.
Les préjudices invoqués, qui résulteraient de l'exécution de l'arrêté par lequel le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, a mis fin aux attributions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines et Val d'oise et créant une caisse primaire d'assurance maladie dans chacun de ces départements ne sont pas de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.
Le préjudice, qui résulterait de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, étant de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision et l'un des moyens invoqués étant sérieux, sursis accordé.
Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un arrêté autorisant la construction, en centre ville et en angle de deux bâtiments, d'un hôtel représentant une surface hors oeuvre nette de 3900 m2, en lieu et place d'un hôtel ayant une surface hors oeuvre nette de 2530 m2, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
Le préjudice qui, pour un agent, eu égard à son état psychique, résulterait de l'exécution de l'arrêté prononçant sa radiation pour abandon de poste, risquant d'entraîner, dans les circonstances de l'espèce, certaines conséquences qui ne seraient que très partiellement réparées par l'octroi ultérieur d'une indemnité, sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle est invoqué un moyen sérieux et de nature à en entraîner l'annulation. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêté du 26 mai 1992 prononçant la radiation des cadres de M me X… pour abandon de poste ;
Prejudice qui resulterait pour une commune de l'execution d'un arrete accordant un permis de construire, juge comme n'etant pas en l'espece de nature a justifier le sursis a execution dudit arrete.
pendant 7 jours
Commentaires
Le garde des sceaux a repris un arrêté de démission d'office le 21 octobre 2008 ; tous les recours contre cet arrêté ont été rejetés ; la cession forcée à de nouveau été ordonnée par le juge judiciaire par un arrêt contre lequel les recours ont, pour l'essentiel, été rejetés. […] F... et D... ont recherché la responsabilité de M. […] Le second préjudice dont il est demandé réparation est un préjudice de perte de chiffre d'affaire. […] Nous lisons l'arrêt comme ayant reconnu un lien de causalité indirect entre ces deux éléments et seul le second moyen est donc opérant. […] Les requérants soutiennent que la perte du chiffre d'affaire « résultant du maintien de M. […]
Lire la suite…Par cette décision, vous avez condamné l'Etat à indemniser quatre employées de maison affectées à la résidence de l'ambassadeur du Koweit, en réparation des préjudices résultant des rappels de salaires auxquels le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel avaient condamné cet Etat mais dont la victime ne pouvait obtenir l'exécution forcée conformément à la coutume internationale. […] Comme vous l'indiquait alors votre commissaire du Gouvernement, […] sans doute la plus délicate, porte sur les conditions d'appréciation du caractère certain du préjudice, compte tenu des évolutions législatives et jurisprudentielles survenues depuis l'arrêt S.... […] L. 111-1-2), […]
Lire la suite…Par cette décision, vous avez condamné l'Etat à indemniser quatre employées de maison affectées à la résidence de l'ambassadeur du Koweit, en réparation des préjudices résultant des rappels de salaires auxquels le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel avaient condamné cet Etat mais dont la victime ne pouvait obtenir l'exécution forcée conformément à la coutume internationale. […] Comme vous l'indiquait alors votre commissaire du Gouvernement, […] sans doute la plus délicate, porte sur les conditions d'appréciation du caractère certain du préjudice, compte tenu des évolutions législatives et jurisprudentielles survenues depuis l'arrêt S.... […] L. 111-1-2), […]
Lire la suite…Par cette décision, vous avez condamné l'Etat à indemniser quatre employées de maison affectées à la résidence de l'ambassadeur du Koweit, en réparation des préjudices résultant des rappels de salaires auxquels le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel avaient condamné cet Etat mais dont la victime ne pouvait obtenir l'exécution forcée conformément à la coutume internationale. […] Comme vous l'indiquait alors votre commissaire du Gouvernement, […] sans doute la plus délicate, porte sur les conditions d'appréciation du caractère certain du préjudice, compte tenu des évolutions législatives et jurisprudentielles survenues depuis l'arrêt S.... […] L. 111-1-2), […]
Lire la suite…S... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation des décisions des 26 février et 24 juillet 2015 et la condamnation des deux CCI (MP et PACA) à lui verser 200 000 € au titre de trois préjudices distincts : - Celui résultant de la classification illégale de son poste (30 K€) ; - Celui résultant de faits de harcèlement moral (90 K€) ; - Celui résultant de la non-exécution de l'engagement prévoyant la revalorisation de 10% de ses salaires (80 K€). […] S... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour. […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences, pour les entreprises françaises, des délais d'exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce. […] en juillet 1999, condamne celle-ci à payer 77 139 EUR (506 000 F) à la scierie française pour préjudice commercial. […] conformément aux principes généraux de la responsabilité, seul peut être indemnisé le préjudice dont il est justifié par le requérant et qui résulte directement de la faute commise.A défaut d'accord amiable entre l'Etat et le requérant sur le montant de l'indemnisation, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de telles
Lire la suite…engagées pour leur exécution ». […] L'article 2 de ce décret, prévoit que le remboursement est déterminé en tenant compte, notamment, des dépenses supplémentaires résultant directement de la nature de l'activité ou de la prestation fournie, telles que les dépenses de réparation des dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnel et biens meubles et immeubles des armées. […] La réparation de ces dommages étant à la charge du bénéficiaire des prestations, […] celui-ci doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents à l'exécution de la tâche confiée aux unités militaires. La police d'assurance doit comporter les garanties définies par un arrêté interministériel du 21 juin 1985, […]
Lire la suite…En application, de l'article L. 221-15 du code de la consommation, « le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, […] sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». […] Il en résulte qu'un professionnel A est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat qui le lie à un consommateur, […] sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. […] Ce principe a notamment été repris dans un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2008. (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019772303/).
Lire la suite…Il est vrai que le juge de l'exécution n'est pas un juge comme les autres et que les particularités de son office ne plaident pas pour qu'il se disperse outre mesure au-delà de la mission très circonscrite que les textes lui confient. Ainsi, le juge de l'exécution doit rejeter la demande d'astreinte dont il est saisi lorsqu'elle nécessite l'appréciation d'une situation de droit et de fait ne résultant pas directement du jugement dont l'exécution est demandée (CE, 20 avril 1984, […] n° 49177, p.). […] En deuxième lieu, la circonstance qu'un préjudice continu ne soit pas encore connu dans toute son étendue temporelle à la date où vous statuez ne vous a jamais empêché d'indemniser dès ce stade, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : 1° La perte faite, résultant :
Article 2444 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : […]
Article 6 de l'Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida de la cour d'appel de Paris
- Arrêté du 17 janvier 1994
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L621-66 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
- Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 621-76, la durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée de celle résultant de l'article L. 621-100 ci-après. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
Article R*422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […]
Article 65 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 74, la durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée de celle résultant de l'article 97 ci-après. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […]
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Inexécution d'un jugement administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Faute de l'administration
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
[…] comme l'a releve le mediateur saisi de ce dossier, qu'aucune decision juridictionnelle ne peut imposer a un conseil general l'execution, sur une route departementale, […] phenomene lui-meme imputable a des travaux de rehaussement de cette route effectues il y a desormais plus de dix ans. […] Le versement d'indemnites aux victimes d'un tel prejudice ne peut etre considere par ces dernieres que comme un mode de reparation totalement efficace. […] La loi du 8 fevrier 1995, […] les autorise toutefois a prescrire a l'administration les mesures resultant necessairement d'une annulation d'un acte administratif en les assortissant d'un delai et sous peine d'astreinte. […] dans un arret du 19 avril 1991, […]
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