Préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté
Décisions
Le préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 1984 par lequel le commissaire de la République du département des Yvelines a prononcé, pour une période de six mois, la fermeture administrative d'un débit de boissons présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté [solution implicite : risque d'un arrêt de l'exploitation ayant de multiples conséquences indirectes que l'allocation ultérieure éventuelle de dommages-intérêts ne suffirait pas à réparer].
Le prejudice qui resulterait de l'execution de l'arrete prefectoral autorisant l'exploitation sur la commune de cherence d'une porcherie n'est pas de nature a justifier une decision de sursis
Le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté ministériel retirant l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie accordée par le préfet, présente dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions particulières d'exploitation de l'officine consenties par le bailleur, un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.
[…] Considerant que l'association ouest-varoise pour la protection de l'environnement et de l'habitat avait un interet lui donnant qualite pour demander devant le tribunal administratif l'annulation et le sursis a l'execution de l'arrete du maire de sanary-sur-mer en date du 7 janvier 1977 delivrant a la societe « la colline » un permis de construire sur le territoire de la commune de sanary-sur-mer ; que le ministre de l'equipement n'est des lors pas fonde a soutenir que la requete dont l'association precitee avait saisi le tribunal administratif et que ce dernier a rejetee par le jugement attaque du 13 mai 1977 n'etait pas recevable ;
Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un arrêté du Préfet de Paris accordant un permis de construire un nouveau bâtiment à l 'emplacement du marché Saint-Germain étant de nature à justifier le sursis et l'un au moins des moyens invoqués étant sérieux, sursis accordé.
Les préjudices invoqués, qui résulteraient de l'exécution de l'arrêté par lequel le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, a mis fin aux attributions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines et Val d'oise et créant une caisse primaire d'assurance maladie dans chacun de ces départements ne sont pas de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.
Le préjudice, qui résulterait de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, étant de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision et l'un des moyens invoqués étant sérieux, sursis accordé.
Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un arrêté autorisant la construction, en centre ville et en angle de deux bâtiments, d'un hôtel représentant une surface hors oeuvre nette de 3900 m2, en lieu et place d'un hôtel ayant une surface hors oeuvre nette de 2530 m2, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
Le préjudice qui, pour un agent, eu égard à son état psychique, résulterait de l'exécution de l'arrêté prononçant sa radiation pour abandon de poste, risquant d'entraîner, dans les circonstances de l'espèce, certaines conséquences qui ne seraient que très partiellement réparées par l'octroi ultérieur d'une indemnité, sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle est invoqué un moyen sérieux et de nature à en entraîner l'annulation.
Prejudice qui resulterait pour une commune de l'execution d'un arrete accordant un permis de construire, juge comme n'etant pas en l'espece de nature a justifier le sursis a execution dudit arrete.
pendant 7 jours
Commentaires
Le garde des sceaux a repris un arrêté de démission d'office le 21 octobre 2008 ; tous les recours contre cet arrêté ont été rejetés ; la cession forcée à de nouveau été ordonnée par le juge judiciaire par un arrêt contre lequel les recours ont, pour l'essentiel, été rejetés. […] F... et D... ont recherché la responsabilité de M. […] Le second préjudice dont il est demandé réparation est un préjudice de perte de chiffre d'affaire. […] Nous lisons l'arrêt comme ayant reconnu un lien de causalité indirect entre ces deux éléments et seul le second moyen est donc opérant. […] Les requérants soutiennent que la perte du chiffre d'affaire « résultant du maintien de M. […]
Lire la suite…Par cette décision, vous avez condamné l'Etat à indemniser quatre employées de maison affectées à la résidence de l'ambassadeur du Koweit, en réparation des préjudices résultant des rappels de salaires auxquels le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel avaient condamné cet Etat mais dont la victime ne pouvait obtenir l'exécution forcée conformément à la coutume internationale. […] Comme vous l'indiquait alors votre commissaire du Gouvernement, […] sans doute la plus délicate, porte sur les conditions d'appréciation du caractère certain du préjudice, compte tenu des évolutions législatives et jurisprudentielles survenues depuis l'arrêt S.... […] L. 111-1-2), […]
Lire la suite…Par cette décision, vous avez condamné l'Etat à indemniser quatre employées de maison affectées à la résidence de l'ambassadeur du Koweit, en réparation des préjudices résultant des rappels de salaires auxquels le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel avaient condamné cet Etat mais dont la victime ne pouvait obtenir l'exécution forcée conformément à la coutume internationale. […] Comme vous l'indiquait alors votre commissaire du Gouvernement, […] sans doute la plus délicate, porte sur les conditions d'appréciation du caractère certain du préjudice, compte tenu des évolutions législatives et jurisprudentielles survenues depuis l'arrêt S.... […] L. 111-1-2), […]
Lire la suite…Par cette décision, vous avez condamné l'Etat à indemniser quatre employées de maison affectées à la résidence de l'ambassadeur du Koweit, en réparation des préjudices résultant des rappels de salaires auxquels le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel avaient condamné cet Etat mais dont la victime ne pouvait obtenir l'exécution forcée conformément à la coutume internationale. […] Comme vous l'indiquait alors votre commissaire du Gouvernement, […] sans doute la plus délicate, porte sur les conditions d'appréciation du caractère certain du préjudice, compte tenu des évolutions législatives et jurisprudentielles survenues depuis l'arrêt S.... […] L. 111-1-2), […]
Lire la suite…S... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation des décisions des 26 février et 24 juillet 2015 et la condamnation des deux CCI (MP et PACA) à lui verser 200 000 € au titre de trois préjudices distincts : - Celui résultant de la classification illégale de son poste (30 K€) ; - Celui résultant de faits de harcèlement moral (90 K€) ; - Celui résultant de la non-exécution de l'engagement prévoyant la revalorisation de 10% de ses salaires (80 K€). […] S... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour. […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences, pour les entreprises françaises, des délais d'exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce. […] en juillet 1999, condamne celle-ci à payer 77 139 EUR (506 000 F) à la scierie française pour préjudice commercial. […] conformément aux principes généraux de la responsabilité, seul peut être indemnisé le préjudice dont il est justifié par le requérant et qui résulte directement de la faute commise.A défaut d'accord amiable entre l'Etat et le requérant sur le montant de l'indemnisation, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de telles
Lire la suite…engagées pour leur exécution ». […] L'article 2 de ce décret, prévoit que le remboursement est déterminé en tenant compte, notamment, des dépenses supplémentaires résultant directement de la nature de l'activité ou de la prestation fournie, telles que les dépenses de réparation des dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnel et biens meubles et immeubles des armées. […] La réparation de ces dommages étant à la charge du bénéficiaire des prestations, […] celui-ci doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents à l'exécution de la tâche confiée aux unités militaires. La police d'assurance doit comporter les garanties définies par un arrêté interministériel du 21 juin 1985, […]
Lire la suite…Seules l'étaient les conditions matérielles d'exécution de cette décision, l'intéressé recherchant la réparation du dommage résultant des mauvaises conditions de rétention qu'il avait subies après que ses recours contre l'arrêté de placement et son maintien en rétention furent rejetés respectivement par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif et le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel 5 . […] qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de […]
Lire la suite…En application, de l'article L. 221-15 du code de la consommation, « le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, […] sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». […] Il en résulte qu'un professionnel A est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat qui le lie à un consommateur, […] sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. […] Ce principe a notamment été repris dans un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2008. (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019772303/).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
[…] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article L1134-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L622-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. […]
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article L1142-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] 2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Article 14 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de …
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Inexécution d'un jugement administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Faute de l'administration
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
[…] comme l'a releve le mediateur saisi de ce dossier, qu'aucune decision juridictionnelle ne peut imposer a un conseil general l'execution, sur une route departementale, […] phenomene lui-meme imputable a des travaux de rehaussement de cette route effectues il y a desormais plus de dix ans. […] Le versement d'indemnites aux victimes d'un tel prejudice ne peut etre considere par ces dernieres que comme un mode de reparation totalement efficace. […] La loi du 8 fevrier 1995, […] les autorise toutefois a prescrire a l'administration les mesures resultant necessairement d'une annulation d'un acte administratif en les assortissant d'un delai et sous peine d'astreinte. […] dans un arret du 19 avril 1991, […]
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