Préjudice moral lié aux désordres
Décisions
[…] — condamné M. X à payer à M. C la somme de 7 922,52 euros en réparation de son dommage lié aux désordres affectant le chauffage, […] — condamner in solidum M. X et la société Pose Noel au paiement de la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et de celle de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance,
[…] Par ordonnance de référé en date du 11 juillet 201, la S.A.R.L. L'Eclipse qui invoquait divers désordres liés aux infiltrations en toiture du local, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire. […] — rejeté les demandes de la S.A.R.L. au titre du préjudice moral et préjudice d'exploitation,
[…] Dès lors, en considérant comme caractérisé le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent, en estimant de façon provisionnelle à 50% du montant du loyer le préjudice du locataire lié aux désordres, et ce sur 39 mois, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer intégralement, y compris en ce qu'il a fixé à la somme de 1500,00 euros la réparation provisionnelle du préjudice moral de Y Z A.
[…] * la condamner à lui payer la somme de 3 247€ en réparation du préjudice lié aux désordres affectant l'installation électrique et les menuiseries, […] * la condamner à lui payer 5 000€ au titre du préjudice moral et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Au soutien de sa demande en indemnisation au titre du préjudice de jouissance, au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1719 et 1720 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret du 16 août 1987 et de l'article 4 du décret du 30 mars 2016, Madame [X] [C] affirme avoir constaté dès son entrée dans les lieux des désordres liés à la vétusté de la douche et de la cuisine ainsi que l'engorgement des toilettes. […] Au titre du préjudice moral
[…] Dès 2009, des désordres liés à des problèmes d'humidité sont apparus dans cet appartement. […] 3°/ préjudice moral :
[…] Sur la responsabilité relative aux désordres locatifs et les préjudices indemnisables y afférents […] Eu égard aux manquements des bailleurs et en l'absence de faute retenue à l'encontre des preneurs, le premier juge a justement retenu et évalué, par des motifs que la cour adopte, les préjudices moraux et matériels directement liés aux dits manquements.
[…] La demande liée à l'indemnisation d'un préjudice moral ne vise qu'à compléter les prétentions initiales de M. [N] portant sur l'indemnisation de postes de préjudices liés à un trouble de jouissance et à un préjudice financier en réparation des désordres invoqués.
[…] Concernant les infiltrations d'eau, elle faisait remarquer qu'il n'était nullement démontré que les désordres étaient liés au débordement de la gouttière et non à des infiltrations entre les deux bâtiments. […] Enfin, au titre des préjudices moraux, elle invoquait soit le fait qu'ils avaient déjà été indemnisés soit leur réduction dans la mesure où les responsabilités étaient partagées.
[…] — fixé la créance de madame I A divorcée C à la somme de 300 € pour la disparition de ses objets personnels et de famille, outre 2 500 € pour le préjudice de jouissance lié aux désordres de l'appartement, […] Ce poste a été englobé dans le préjudice moral ci dessus.
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Commentaires
[…] loi de 1990. […] reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation (CCH) imposent à toute personne physique ou morale qui, […] fait réaliser des travaux de bâtiment d'être couvert par une assurance souscrite avant l'ouverture du chantier. […] Cette assurance porte sur les désordres relevant de la responsabilité décennale affectant des travaux de bâtiment et permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité. […] indemniser le maître de l'ouvrage tant de son préjudice moral que du préjudice […]
Lire la suite…Sont également écartées les conditions suspensives protégeant le consommateur et accompagnant l'utilisation du statut lié au contrat prévu par la loi de 1990. […] imposent à toute personne physique ou morale qui, […] d'être couvert par une assurance souscrite avant l'ouverture du chantier. […] Cette assurance porte sur les désordres relevant de la responsabilité décennale affectant des travaux de bâtiment et permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité. […] doit, sur le plan civil, indemniser le maître de l'ouvrage tant de son préjudice moral que du préjudice matériel résultant des frais engagés pour l'achèvement de l'immeuble (Cassation, […]
Lire la suite…[…] loi de 1990. […] reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation (CCH) imposent à toute personne physique ou morale qui, […] fait réaliser des travaux de bâtiment d'être couvert par une assurance souscrite avant l'ouverture du chantier. […] Cette assurance porte sur les désordres relevant de la responsabilité décennale affectant des travaux de bâtiment et permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité. […] indemniser le maître de l'ouvrage tant de son préjudice moral que du préjudice […]
Lire la suite…La commune a tout d'abord saisi le TA de Montpellier d'une demande d'expertise sur les causes des désordres puis, sur la base des conclusions du rapport d'expertise déposé en octobre 2010, a demandé la condamnation solidaire de M. B… et des sociétés OTCE et Cegelec à lui verser une somme de plus de 2 800 000 euros en réparation de préjudices tenant pour l'essentiel à la perte de revenus induite par la fermeture de l'établissement en 2007 et 2008, […] M. […] Enfin, le préjudice moral que la commune prétend subir du fait de la dégradation de la réputation de son établissement thermal ne nous paraît pas établi, une forte fréquentation ayant été enregistrée dès sa réouverture et depuis lors. […]
Lire la suite…[…] au soutien de la position du contribuable et de la cour administrative d'appel dans la présente affaire, de distinguer entre un premier préjudice lié aux frais occasionnés par le paiement de l'impôt (le « coût du financement » de l'impôt), indépendant du retard et de la durée mise par l'Etat à restituer l'imposition irrégulièrement établie ou mal fondée, et un autre préjudice, […] non au coût du financement de l'impôt lui-même, mais aux conséquences sur la santé financière ou commerciale du contribuable du mode de financement retenu. […] Vous laisserez en revanche intact ce même article en tant qu'il accorde 5 000 euros au titre du préjudice moral. […]
Lire la suite…La Cour rappelle que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre pour le déroulement de la vie quotidienne et qu'il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l'article 11 de la Convention ne soit pas vidée de son contenu. Elle précise qu'une manifestation pacifique ne devrait pas en principe être soumise à la menace d'une sanction pénale. […] Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral et 62 EUR pour dommage matériel à chacun des requérants. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…[…] commenter et partager sur les réseaux sociaux un contenu contraire aux valeurs de la culture nationale, morale et sportive. […] Tout en étant disposée à admettre que la publication litigieuse, qui était critique à l'égard d'un journaliste décédé, […] ni la commission de discipline ni le comité d'arbitrage n'ont précisé si la sanction infligée au requérant pour cette publication était justifiée par les buts légitimes de la défense de l'ordre et de la prévention du crime, ni si elle était proportionnée à ces buts. […] Article 41 : 7 800 EUR pour préjudice moral ; […] Résumé juridique) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] commenter et partager sur les réseaux sociaux un contenu contraire aux valeurs de la culture nationale, morale et sportive. […] Tout en étant disposée à admettre que la publication litigieuse, qui était critique à l'égard d'un journaliste décédé, […] ni la commission de discipline ni le comité d'arbitrage n'ont précisé si la sanction infligée au requérant pour cette publication était justifiée par les buts légitimes de la défense de l'ordre et de la prévention du crime, ni si elle était proportionnée à ces buts. […] Article 41 : 7 800 EUR pour préjudice moral ; […] Résumé juridique) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] commenter et partager sur les réseaux sociaux un contenu contraire aux valeurs de la culture nationale, morale et sportive. […] Tout en étant disposée à admettre que la publication litigieuse, qui était critique à l'égard d'un journaliste décédé, […] ni la commission de discipline ni le comité d'arbitrage n'ont précisé si la sanction infligée au requérant pour cette publication était justifiée par les buts légitimes de la défense de l'ordre et de la prévention du crime, ni si elle était proportionnée à ces buts. […] Article 41 : 7 800 EUR pour préjudice moral ; […] Résumé juridique) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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Lois et règlements
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article R1331-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 30 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du même code pour une durée de six exercices. Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes : 1° Les conjoints, ascendants ou descendants et …
Article R1142-51 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
- 2. Conseil d'orientation
Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par le valproate de sodium ou l'un de ses dérivés définie au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par […]
Article 1 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu : 1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ; Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Article L22-10-66 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 5 : Du contrôle
Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.
Article L1253-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
- Sous-section 2 : Constitution et adhésion
Sont également considérées comme des groupements d'employeurs : 1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ; 2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au …
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non établi
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et financier
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice économique et moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice matériel et moral subi
[…] chez lui un sentiment de peur et d'humiliation et à briser sa résistance physique ou morale . Les blessures subies par lui ont dû lui causer de vives souffrances physiques et morales ainsi qu'un préjudice durable sur le plan de la santé. Le requérant a donc fait l'objet d'un traitement pouvant être qualifié de torture. […] Sur la qualité de victime du requérant et l'effectivité de l'enquête : La question de la qualité de victime du requérant est étroitement liée à celle de savoir si l'enquête sur les faits en question a été effective et si les dommages-intérêts octroyés à l'intéressé ont suffi à réparer le préjudice […]
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