Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
Décisions
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me X A demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 13 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3 000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me X A de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me Y A demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 19 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3.000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me Y A de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me Y Z demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 16 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3 000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me Y Z de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me Y B demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 19 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3 000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me Y B de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me Y B C demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 13 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3 000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me Y B C de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M me X Y d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M me X Y les sommes de 15 663 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] a débouté les sociétés SFR, SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] Déboute M me X Y de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M me Z A épouse X d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M me Z A épouse X les sommes de 19 363 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] Déboute M me Z A épouse X de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M me X Y Z d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M me X Y Z les sommes de 12 932 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] a débouté les sociétés SFR, SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] Déboute M me X Y Z de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M me X Z d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M me X Z les sommes de 12 259 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] a débouté les sociétés SFR, SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] Déboute M me X Z de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M me X Y d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M me X Y les sommes de 13 992 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] a débouté les sociétés SFR, SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] Déboute M me X Y de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
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Commentaires
[…] qui est privé du bénéfice des dispositions d'un PSE en raison des conditions de son licenciement, peut-il obtenir des dommages-intérêts pour privation du bénéfice des dispositions de ce PSE ? Oui, […] Le raisonnement erroné de la Cour d'Appel La Cour d'appel a rejeté la demande de la salariée. […] soit le 24 septembre 2012, le contrat de travail de la salariée n'avait pas encore été transféré à la société AB. […] La salariée était donc concernée par le projet de licenciement économique collectif, […] à quand une indemnisation pour la perte des avantages du PSE au profit des salariés dont le poste est supprimé qui subissent des licenciements pour cause personnelle (insuffisance professionnelle, […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…Dans la mesure où elles visent la réparation d'un dommage, les prestations de nature indemnitaire viennent en déduction des dommages-intérêts restant à verser par l'auteur du dommage. En effet, le droit français de la responsabilité civile étant soumis au principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts ont pour seul objet de rétablir la victime dans son état initial, sans qu'elle enregistre de perte ou de gain. […] L'alternative est alors la suivante : soit le caractère indemnitaire de la prestation l'emporte, et la prestation est déduite des dommages-intérêts à verser. […]
Lire la suite…… la Cour… condamne la société X à la somme de 5 000 € de dommages et intérêts ». 2ème arrêt : Cour d'Appel d'Angers 7 avril 2022 RG n°19/00523. […] de logiciels plus performants… il y a lieu d'allouer à Madame Y la somme de 1 000 € de dommages et intérêts à raison de défaut d'entretien professionnel ». 5. […] intérêts ». 6. […] La Cour condamne la société à la somme de 8 000 € pour indemniser le salarié au titre de la perte de chance de bénéficier du statut de journaliste salarié et les avantages afférents et à 1 000 € pour absence de contrat écrit en violation des dispositions de la convention collective des journalistes. Voici donc en 3 articles consécutifs un tour d'horizon de la perte de chance en droit du travail en 2022.
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Lire la suite…… la Cour… condamne la société X à la somme de 5 000 € de dommages et intérêts ». 2ème arrêt : Cour d'Appel d'Angers 7 avril 2022 RG n°19/00523. […] de logiciels plus performants… il y a lieu d'allouer à Madame Y la somme de 1 000 € de dommages et intérêts à raison de défaut d'entretien professionnel ». 5. […] et intérêts ». 6. […] La Cour condamne la société à la somme de 8 000 € pour indemniser le salarié au titre de la perte de chance de bénéficier du statut de journaliste salarié et les avantages afférents et à 1 000 € pour absence de contrat écrit en violation des dispositions de la convention collective des journalistes. Voici donc en 3 articles consécutifs un tour d'horizon de la perte de chance en droit du travail en 2022.
Lire la suite…[…] intentionnelle ou dolosive. […] il ne semble pas que l'entreprise ait pu commettre une faute intentionnelle ou dolosive l'empêchant de demander réparation. […] Qui peut rejoindre l'action collective « Indemnisation Assurances Covid-19 » ? Tous les assurés indépendants, […] il vous faudra déclarez votre sinistre à votre assureur. […] Les assureurs ne souhaitent pas négocier et une action en justice contre chaque assureur sera introduite afin de demander l'indemnisation de l'intégralité du préjudice causé par le refus de l'assureur.Cela comprend ainsi les pertes d'exploitation mais également des dommages intérêts […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L162-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Perte de revenus
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Dommages causés par le licenciement
[…] les employeurs tentent d'echapper aux regles qui regissent le statut des VRP, en incluant ces salaries dans les conventions collectives en donnant une definition ambigue et une appellation fantaisiste de leur activite. Cette facon de proceder a pour consequence d'amener cette categorie de personnels a ester en justice frequemment et individuellement, pour faire valoir leurs droits. […] M Francois Asensi demande a M le ministre du travail, […] pour l'interesse qui remplit les conditions legales, aucune perte des avantages statutaires accordes aux VRP Neanmoins, […] ce dernier pourra egalement en demander la reparation au titre de la responsabilite civile, par l'attribution de dommages-interets. […]
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