Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
Décisions
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me X A demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 13 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3 000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me X A de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me Y Z demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 16 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3 000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me Y Z de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me Y A demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 19 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3.000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me Y A de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me Y B demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 19 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3 000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me Y B de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Par conclusions du 30 septembre 2014, réitérées oralement auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M me Y B C demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, […] à lui payer les sommes de 13 000 euros à titre d'indemnité pour perte de chance dans le maintien de son emploi, de 3 000 euros à titre d'indemnité pour perte d'avantages collectifs et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] à titre subsidiaire de ramener les dommages intérêts à de plus justes proportions et en tout état de cause, […] Confirme la décision déférée seulement en ce qu'elle a débouté M me Y B C de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M. X Y d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M. X Y les sommes de 16 755 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] a débouté les sociétés SFR, SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] X Y de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M me X Y d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M me X Y les sommes de 10 648 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] a débouté les sociétés SFR, SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] Déboute M me X Y de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M. X Y d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M. X Y les sommes de 13 308 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] a débouté les sociétés SFR, SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] X Y de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M. X Y d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M. X Y les sommes de 17 373 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] a débouté les sociétés SFR, SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] X Y de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
[…] Suivant jugement en date du 13 mars 2012, cette juridiction a constaté la perte de chance de M me X Y d'avoir pu conserver son emploi suite à la collusion frauduleuse entre les sociétés, a constaté la perte des avantages collectifs, […] à payer à M me X Y les sommes de 15 663 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi pour perte de chance dans le maintien de son emploi, […] a débouté les sociétés SFR, SFR Service Client et la SAS Téléperformance France de la société Téléperformance Grand Sud elle-même venant aux droits de la société Infomobile de leurs demandes reconventionnelles. […] Déboute M me X Y de sa demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs,
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Commentaires
[…] qui est privé du bénéfice des dispositions d'un PSE en raison des conditions de son licenciement, peut-il obtenir des dommages-intérêts pour privation du bénéfice des dispositions de ce PSE ? Oui, […] Le raisonnement erroné de la Cour d'Appel La Cour d'appel a rejeté la demande de la salariée. […] soit le 24 septembre 2012, le contrat de travail de la salariée n'avait pas encore été transféré à la société AB. […] La salariée était donc concernée par le projet de licenciement économique collectif, […] à quand une indemnisation pour la perte des avantages du PSE au profit des salariés dont le poste est supprimé qui subissent des licenciements pour cause personnelle (insuffisance professionnelle, […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…Dans la mesure où elles visent la réparation d'un dommage, les prestations de nature indemnitaire viennent en déduction des dommages-intérêts restant à verser par l'auteur du dommage. En effet, le droit français de la responsabilité civile étant soumis au principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts ont pour seul objet de rétablir la victime dans son état initial, sans qu'elle enregistre de perte ou de gain. […] L'alternative est alors la suivante : soit le caractère indemnitaire de la prestation l'emporte, et la prestation est déduite des dommages-intérêts à verser. […]
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Lire la suite…La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux l'a remplacée par cette contribution. 4 seulement de rapporter la preuve d'un dommage « nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte », […] la fédération départementale des chasseurs compétente 17 « instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux […] Conformément au droit commun de la responsabilité civile, […] Si l'exploitant agricole obtient en justice la condamnation du responsable au paiement de dommages - intérêts […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 305 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L162-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Perte de revenus
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Dommages causés par le licenciement
[…] les employeurs tentent d'echapper aux regles qui regissent le statut des VRP, en incluant ces salaries dans les conventions collectives en donnant une definition ambigue et une appellation fantaisiste de leur activite. Cette facon de proceder a pour consequence d'amener cette categorie de personnels a ester en justice frequemment et individuellement, pour faire valoir leurs droits. […] M Francois Asensi demande a M le ministre du travail, […] pour l'interesse qui remplit les conditions legales, aucune perte des avantages statutaires accordes aux VRP Neanmoins, […] ce dernier pourra egalement en demander la reparation au titre de la responsabilite civile, par l'attribution de dommages-interets. […]
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