Évaluation du préjudice
Décisions
La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.
[…] il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. …… Il suit de là qu'en jugeant que la présence, au foyer du demandeur, de deux enfants nés après l'intervention de la commission de médiation ne devait pas être prise en compte pour l'évaluation du préjudice subi par celui-ci, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit. […] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros et 3 000 euros pour chacun de ses enfants mineurs en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. […]
L'évaluation du préjudice subi par un contractant en raison de la faute dolosive de son cocontractant, au sens de l'article 1151 du Code civil, […] et, d'autre part, la dénonciation tardive du contrat ne lui a permis de compenser que très partiellement la sous utilisation de sa structure de fabrication, l'indemnisation du préjudice ainsi définie ne devant cependant pas être affectée de la TVA dès lors qu'elle ne correspond pas à la contrepartie d 'une prestation […] expert désigné, d'évaluer le préjudice subi par l'appelante en raison de l'inexécution fautive du contrat par l'intimée en individualisant chacun des postes énoncés. […]
En l'état de conclusions d'une partie demandant d'évoquer le litige, de juger que la rupture d'un contrat lui a causé préjudice, de condamner l'adversaire à une provision de 500000 francs, et nommer expert pour établir les comptes, une Cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire pour refuser cette mesure d'instruction et s'estimant suffisamment éclairée par les documents produits, ne dépasse pas les limites du litige en procédant à l'évaluation du préjudice et en le chiffrant à une somme inférieure à la provision.
L'annulation d'un jugement par application de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale entraîne un nouvel examen de l'ensemble des données du litige ainsi que des prétentions de toutes les parties. C'est ainsi que l'annulation d'un jugement ne laisse subsister ni l'évaluation du préjudice subi par la victime, ni la fixation des réparations dues par l'auteur et son civilement responsable, tant à ladite victime qu'aux diverses caisses de sécurité sociale lui ayant versé des prestations.
[…] A la suite de ces jugements, les époux ont présenté plusieurs demandes de regroupement familial, qui ont toutes été rejetées, par des décisions dont la cour administrative d'appel a jugé qu'elles étaient illégales et constitutives de fautes engageant la responsabilité de l'Etat…. ,,Dans ces conditions, en fixant à 2 500 euros le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice que les requérants ont subi en étant privés pendant douze ans, du fait de l'illégalité fautive des décisions prises par l'administration, de la possibilité d'élever leur neveu et leur nièce, la cour a entaché son arrêt de dénaturation.
Victime d'un accident de la circulation, imputable à des personnes publiques, restant atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % qui l'a obligé à cesser son métier d'hôtelier-restaurateur. Le préjudice résultant de la perte définitive des revenus du fonds de commerce qu'il exploitait, consécutive à la vente de celui-ci, est évalué à 350.000 F, déduction faite des revenus que l'intéressé tire du capital provenant de la vente et compte tenu de la capacité de travail qu'il possède encore.
Chute sur la voie publique d'une personne âgée de 73 ans à la date des faits : – Incapacité Permanente Partielle : 6 mois ; – Incapacité Totale Temporaire : 18 % ; – Diminution sensible de l'autonomie ; – Troubles dans les conditions d'existence : 80.000 F. ; – Prétium doloris : 15.000 F. ; – Préjudice esthétique [appareillage auditif] : 5.000 F. ;
Responsabilite de la puissance publique. – reparation. – evaluation du prejudice. – souffrances physiques..* souffrances d'une gravite exceptionnelle. a la suite de l'accident dont il a ete victime et dont deux collectivites publiques doivent reparer les deux tiers des consequences dommageables, la victime est atteinte d'une incapacite permanente de 100 % ; […] ces infirmites ne sont susceptibles d'aucune amelioration mais risquent au contraire de s 'aggraver. Dans ces conditions, c'est a bon droit que le tribunal administratif a evalue le prejudice a la somme de 450.000 francs et a condamne les collectivites publiques a verser a l'interesse une somme de 300.000 francs.
Incapacité permanente partielle n'entraînant aucune perte de revenus professionnels. Diverses infirmités [céphalées, troubles oculaires, fatigabilité] entraînant cependant des troubles dans les conditions d'existence évaluées globalement, dans les circonstances de l'espèce, à 10.000 F.
pendant 7 jours
Commentaires
préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc) » Ce préjudice doit être évalué in concreto. […] L'évaluation du préjudice sexuel en expertise En expertise amiable ou judiciaire, cette question du retentissement des séquelles de l'accident sur la sphère sexuelle doit être abordée et étayée. L'évaluation du préjudice sexuel morphologique et lié à la fonction procréative Ces deux composantes du préjudice sexuel nécessitent de produire des éléments médicaux justifiant l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires et/ou l'incidence sur les fonctions procréatives. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La juste évaluation du préjudice réparable La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l'étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d'incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La juste évaluation du préjudice réparable La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l'étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d'incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L481-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
Article R*422-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […]
Article L462-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence. Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits …
Article L121-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ; 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; 3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu …
Article R211-40 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
Article L423-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
Evaluation de préjudice SORGEM EVALUATION est intervenue au titre d'une rupture alléguée de relations commerciales. Notre intervention, en défense dans le cadre d'une procédure engagée par un gestionnaire d'infrastructure, a consisté à faire une analyse critique du rapport soumis par l'expert privé du cocontractant et à proposer une évaluation alternative raisonnable du préjudice.
Lire la suite…