Évaluation du préjudice
Décisions
La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.
[…] il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. …… Il suit de là qu'en jugeant que la présence, au foyer du demandeur, de deux enfants nés après l'intervention de la commission de médiation ne devait pas être prise en compte pour l'évaluation du préjudice subi par celui-ci, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit. […] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros et 3 000 euros pour chacun de ses enfants mineurs en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. […]
L'évaluation du préjudice subi par un contractant en raison de la faute dolosive de son cocontractant, au sens de l'article 1151 du Code civil, […] et, d'autre part, la dénonciation tardive du contrat ne lui a permis de compenser que très partiellement la sous utilisation de sa structure de fabrication, l'indemnisation du préjudice ainsi définie ne devant cependant pas être affectée de la TVA dès lors qu'elle ne correspond pas à la contrepartie d 'une prestation […] expert désigné, d'évaluer le préjudice subi par l'appelante en raison de l'inexécution fautive du contrat par l'intimée en individualisant chacun des postes énoncés. […]
En l'état de conclusions d'une partie demandant d'évoquer le litige, de juger que la rupture d'un contrat lui a causé préjudice, de condamner l'adversaire à une provision de 500000 francs, et nommer expert pour établir les comptes, une Cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire pour refuser cette mesure d'instruction et s'estimant suffisamment éclairée par les documents produits, ne dépasse pas les limites du litige en procédant à l'évaluation du préjudice et en le chiffrant à une somme inférieure à la provision.
L'annulation d'un jugement par application de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale entraîne un nouvel examen de l'ensemble des données du litige ainsi que des prétentions de toutes les parties. C'est ainsi que l'annulation d'un jugement ne laisse subsister ni l'évaluation du préjudice subi par la victime, ni la fixation des réparations dues par l'auteur et son civilement responsable, tant à ladite victime qu'aux diverses caisses de sécurité sociale lui ayant versé des prestations.
[…] A la suite de ces jugements, les époux ont présenté plusieurs demandes de regroupement familial, qui ont toutes été rejetées, par des décisions dont la cour administrative d'appel a jugé qu'elles étaient illégales et constitutives de fautes engageant la responsabilité de l'Etat…. ,,Dans ces conditions, en fixant à 2 500 euros le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice que les requérants ont subi en étant privés pendant douze ans, du fait de l'illégalité fautive des décisions prises par l'administration, de la possibilité d'élever leur neveu et leur nièce, la cour a entaché son arrêt de dénaturation.
Victime d'un accident de la circulation, imputable à des personnes publiques, restant atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % qui l'a obligé à cesser son métier d'hôtelier-restaurateur. Le préjudice résultant de la perte définitive des revenus du fonds de commerce qu'il exploitait, consécutive à la vente de celui-ci, est évalué à 350.000 F, déduction faite des revenus que l'intéressé tire du capital provenant de la vente et compte tenu de la capacité de travail qu'il possède encore.
Incapacité permanente partielle n'entraînant aucune perte de revenus professionnels. Diverses infirmités [céphalées, troubles oculaires, fatigabilité] entraînant cependant des troubles dans les conditions d'existence évaluées globalement, dans les circonstances de l'espèce, à 10.000 F.
Chute sur la voie publique d'une personne âgée de 73 ans à la date des faits : – Incapacité Permanente Partielle : 6 mois ; – Incapacité Totale Temporaire : 18 % ; – Diminution sensible de l'autonomie ; – Troubles dans les conditions d'existence : 80.000 F. ; – Prétium doloris : 15.000 F. ; – Préjudice esthétique [appareillage auditif] : 5.000 F. ;
En cas d'appel, limité aux seules dispositions civiles, d'un jugement correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, si la responsabilité du prévenu est acquise, l'évaluation du préjudice résultant de ses agissements reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus par une personne déclarée coupable de recel d'abus de biens sociaux, retient que le montant du préjudice subi du fait des détournements a été fixé définitivement par la condamnation pénale, qui a autorité au civil
pendant 7 jours
Commentaires
préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc) » Ce préjudice doit être évalué in concreto. […] L'évaluation du préjudice sexuel en expertise En expertise amiable ou judiciaire, cette question du retentissement des séquelles de l'accident sur la sphère sexuelle doit être abordée et étayée. L'évaluation du préjudice sexuel morphologique et lié à la fonction procréative Ces deux composantes du préjudice sexuel nécessitent de produire des éléments médicaux justifiant l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires et/ou l'incidence sur les fonctions procréatives. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La juste évaluation du préjudice réparable La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l'étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d'incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La juste évaluation du préjudice réparable La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l'étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d'incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc) » Ce préjudice doit être évalué in concreto. […] L'évaluation du préjudice sexuel en expertise En expertise amiable ou judiciaire, cette question du retentissement des séquelles de l'accident sur la sphère sexuelle doit être abordée et étayée. L'évaluation du préjudice sexuel morphologique et lié à la fonction procréative Ces deux composantes du préjudice sexuel nécessitent de produire des éléments médicaux justifiant l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires et/ou l'incidence sur les fonctions procréatives. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L423-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
Article R211-40 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
Article L411-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
[…] désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages. II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
Article R122-19 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental
Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.
Article R230-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre préliminaire : Principes de prévention
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Article 6 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
Compte tenu des efforts disproportionnés que représenterait la fourniture des informations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'information prévu à ce même article ne s'applique pas au présent traitement. Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général d'accessibilité du droit, le droit d'opposition prévu à …
Article L223-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
[…] L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
- Calcul du préjudice
- Évaluation des préjudices
- Évaluation du préjudice moral
- Montant du préjudice
- Évaluation des postes de préjudice
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
- Évaluation des dommages
- Évaluation du préjudice matériel
- Évaluation des dommages-intérêts
- Évaluation du préjudice financier
- Préjudice non établi
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice économique et moral
- Réparation du préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Préjudice allégué
Evaluation de préjudice SORGEM EVALUATION est intervenue au titre d'une rupture alléguée de relations commerciales. Notre intervention, en défense dans le cadre d'une procédure engagée par un gestionnaire d'infrastructure, a consisté à faire une analyse critique du rapport soumis par l'expert privé du cocontractant et à proposer une évaluation alternative raisonnable du préjudice.
Lire la suite…