Évaluation du préjudice
Décisions
La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.
[…] il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. …… Il suit de là qu'en jugeant que la présence, au foyer du demandeur, de deux enfants nés après l'intervention de la commission de médiation ne devait pas être prise en compte pour l'évaluation du préjudice subi par celui-ci, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit. […] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros et 3 000 euros pour chacun de ses enfants mineurs en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. […]
L'évaluation du préjudice subi par un contractant en raison de la faute dolosive de son cocontractant, au sens de l'article 1151 du Code civil, […] et, d'autre part, la dénonciation tardive du contrat ne lui a permis de compenser que très partiellement la sous utilisation de sa structure de fabrication, l'indemnisation du préjudice ainsi définie ne devant cependant pas être affectée de la TVA dès lors qu'elle ne correspond pas à la contrepartie d 'une prestation […] expert désigné, d'évaluer le préjudice subi par l'appelante en raison de l'inexécution fautive du contrat par l'intimée en individualisant chacun des postes énoncés. […]
L'annulation d'un jugement par application de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale entraîne un nouvel examen de l'ensemble des données du litige ainsi que des prétentions de toutes les parties. C'est ainsi que l'annulation d'un jugement ne laisse subsister ni l'évaluation du préjudice subi par la victime, ni la fixation des réparations dues par l'auteur et son civilement responsable, tant à ladite victime qu'aux diverses caisses de sécurité sociale lui ayant versé des prestations.
En l'état de conclusions d'une partie demandant d'évoquer le litige, de juger que la rupture d'un contrat lui a causé préjudice, de condamner l'adversaire à une provision de 500000 francs, et nommer expert pour établir les comptes, une Cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire pour refuser cette mesure d'instruction et s'estimant suffisamment éclairée par les documents produits, ne dépasse pas les limites du litige en procédant à l'évaluation du préjudice et en le chiffrant à une somme inférieure à la provision.
[…] A la suite de ces jugements, les époux ont présenté plusieurs demandes de regroupement familial, qui ont toutes été rejetées, par des décisions dont la cour administrative d'appel a jugé qu'elles étaient illégales et constitutives de fautes engageant la responsabilité de l'Etat…. ,,Dans ces conditions, en fixant à 2 500 euros le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice que les requérants ont subi en étant privés pendant douze ans, du fait de l'illégalité fautive des décisions prises par l'administration, de la possibilité d'élever leur neveu et leur nièce, la cour a entaché son arrêt de dénaturation.
Victime d'un accident de la circulation, imputable à des personnes publiques, restant atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % qui l'a obligé à cesser son métier d'hôtelier-restaurateur. Le préjudice résultant de la perte définitive des revenus du fonds de commerce qu'il exploitait, consécutive à la vente de celui-ci, est évalué à 350.000 F, déduction faite des revenus que l'intéressé tire du capital provenant de la vente et compte tenu de la capacité de travail qu'il possède encore.
Chute sur la voie publique d'une personne âgée de 73 ans à la date des faits : – Incapacité Permanente Partielle : 6 mois ; – Incapacité Totale Temporaire : 18 % ; – Diminution sensible de l'autonomie ; – Troubles dans les conditions d'existence : 80.000 F. ; – Prétium doloris : 15.000 F. ; – Préjudice esthétique [appareillage auditif] : 5.000 F. ;
Incapacité permanente partielle n'entraînant aucune perte de revenus professionnels. Diverses infirmités [céphalées, troubles oculaires, fatigabilité] entraînant cependant des troubles dans les conditions d'existence évaluées globalement, dans les circonstances de l'espèce, à 10.000 F.
Responsabilite de la puissance publique. – reparation. – evaluation du prejudice. – souffrances physiques..* souffrances d'une gravite exceptionnelle. a la suite de l'accident dont il a ete victime et dont deux collectivites publiques doivent reparer les deux tiers des consequences dommageables, la victime est atteinte d'une incapacite permanente de 100 % ; […] ces infirmites ne sont susceptibles d'aucune amelioration mais risquent au contraire de s 'aggraver. Dans ces conditions, c'est a bon droit que le tribunal administratif a evalue le prejudice a la somme de 450.000 francs et a condamne les collectivites publiques a verser a l'interesse une somme de 300.000 francs.
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Commentaires
La juste évaluation du préjudice réparable La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l'étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d'incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La juste évaluation du préjudice réparable La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l'étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d'incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l'évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des juridictions saisies, qui appellent souvent à une évaluation par voie d'expert. Pour autant, […] l'enjeu de son dossier. […] En matière de parasitisme et de concurrence déloyale par violation de la loi ou d'une réglementation, la Cour de cassation a également consacré la possibilité d'évaluer le préjudice en tenant compte de l'avantage que l'auteur de la pratique déloyale a tiré de l'acte illicite en fonction « des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes ». […]
Lire la suite…chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc) » Ce préjudice doit être évalué in concreto. […] L'évaluation du préjudice sexuel en expertise En expertise amiable ou judiciaire, cette question du retentissement des séquelles de l'accident sur la sphère sexuelle doit être abordée et étayée. L'évaluation du préjudice sexuel morphologique et lié à la fonction procréative Ces deux composantes du préjudice sexuel nécessitent de produire des éléments médicaux justifiant l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires et/ou l'incidence sur les fonctions procréatives. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
[…] L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Article R4121-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Article L142-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L1142-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
[…] ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur …
Article 29 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du …
- Calcul du préjudice
- Évaluation des préjudices
- Évaluation du préjudice moral
- Montant du préjudice
- Évaluation des postes de préjudice
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
- Évaluation des dommages
- Évaluation du préjudice matériel
- Évaluation des dommages-intérêts
- Évaluation du préjudice financier
- Préjudice non établi
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice économique et moral
- Réparation du préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Préjudice allégué
préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc) » Ce préjudice doit être évalué in concreto. […] L'évaluation du préjudice sexuel en expertise En expertise amiable ou judiciaire, cette question du retentissement des séquelles de l'accident sur la sphère sexuelle doit être abordée et étayée. L'évaluation du préjudice sexuel morphologique et lié à la fonction procréative Ces deux composantes du préjudice sexuel nécessitent de produire des éléments médicaux justifiant l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires et/ou l'incidence sur les fonctions procréatives. […] Ainsi, […]
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