Établissement du préjudice
Décisions
[…] ces derniers doivent être regardés comme des personnes concernées au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l'établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l'instance engagée. […] Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par M me B…, laquelle est entre-temps décédée. […]
[…] Elle estime, en conséquence, que les ayants droit qui s'inscrivent dans une démarche tendant à la réparation d'un dommage subi par une personne décédée sont des personnes intéressées à l'égard des documents dont ils demandent la communication, qui sont nécessaires à l'établissement de ce préjudice et à l'engagement de la responsabilité de son auteur, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. […] saisie d'une demande en ce sens, d'apprécier si le ou les documents dont la communication lui est demandée, sont nécessaires à l'établissement du préjudice subi par la personne décédée au regard des éléments invoqués à l'appui de la demande de communication.
[…] Le Tribunal a méconnu les articles 85 et 92, paragraphe 7, du règlement de procédure en refusant de reconnaître que ces annexes constituaient une ampliation des preuves déjà produites et une réponse aux arguments d'irrecevabilité soulevés par le Conseil. En jugeant que leur production n'était pas justifiée et poursuivait la seule finalité d'établir le préjudice, le Tribunal a dénaturé les éléments du dossier et fondé son appréciation sur une base probatoire tronquée. […] Deuxième moyen, tiré d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation dans l'appréciation des critères relatifs à l'établissement du préjudice
[…] au besoin de l'assistance d'une tierce personne plusieurs heures par semaines, avant consolidation, et ce depuis l'âge de 2 ans, et après consolidation ainsi qu'à l'existence d'un préjudice sexuel et d'un préjudice d'établissement. […]
[…] avis n° 20183964, du 20 décembre 2018), ainsi qu'à ceux s'inscrivant dans une démarche tendant à la réparation d'un dommage subi par une personne décédée, à l'égard des documents nécessaires à l'établissement de ce préjudice et à l'engagement de la responsabilité de son auteur, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (avis n° 20212776, du 6 mai 2021). […] Il appartient à l'administration, saisie d'une demande en ce sens, d'apprécier si le ou les documents dont la communication lui est demandée, sont nécessaires à l'établissement du préjudice subi par la personne décédée au regard des éléments invoqués à l'appui de la demande de communication.
[…] Dans les circonstances particulières de l'espèce, la commission vous conseille de répondre favorablement à la demande de communication dont vous êtes saisie, si vous estimez, eu égard à la démarche en réparation entreprise par le demandeur et son conseil, telle qu'il vous l'a exposée, que les documents se rapportant au monument funéraire à l'origine des dommages, est nécessaire à l'établissement du préjudice subi. La commission considère que dans cette hypothèse, le demandeur justifierait de la qualité d'intéressé à l'égard de ces documents.
Lorsque qu'une decision devenue definitive a evalue le prejudice global eprouve par un assure social ayant subi une amputation a la suite d'un accident imputable a un tiers et a condamne ce dernier a rembourser a la caisse primaire le montant de ses prestations et a payer a la victime une indemnite complementaire , c'est en violation de la chose jugee par cette precedente decision, […] subrogees de plein droit a l'assure dans son action contre le tiers pour le remboursement des depenses occasionnees par l'accident, il s'ensuit que les prestations nouvelles encore inconnues lors de l'etablissement du prejudice total de la victime peuvent, quelle qu'en soit la date, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les termes de l'assignation, a retenu que la société Les Vignobles Pascal avait mélangé le vin retourné à un autre vin et avait fait disparaître toute preuve nécessaire à l'établissement du préjudice qu'elle invoquait ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] En application de ces principes, la commission estime que le dossier administratif d'un usager est communicable à ses ayants droits, à condition qu'ils se prévalent en le justifiant, à raison des documents dont ils demandent la communication, de droits propres hérités du défunt ou de droits propres nés d'un préjudice qu'ils subissent directement. Il appartient à l'administration, saisie d'une demande en ce sens, d'apprécier si le ou les documents dont la communication lui est demandée, sont nécessaires à l'établissement du préjudice subi par la personne décédée au regard des éléments invoqués à l'appui de la demande de communication.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Yvette X… coupable de détournement de gage au préjudice d'un établissement de crédit et, en répression, l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et lui a interdit pendant cinq ans d'exercer l'activité professionnelle de vente de véhicules et, sur l'action civile, a confirmé le jugement entrepris ayant condamné la prévenue à indemniser l'établissement du préjudice subi ;
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps, en cohérence avec cette jurisprudence européenne, qui relie l'octroi d'une bonification à la compensation d'un retard de carrière, elle a considéré qu'une interruption d'activité était la condition nécessaire à l'établissement du préjudice et à l'attribution de la bonification compensatrice. Cette interruption a été fixée à deux mois, ce qui représente un délai volontairement court, propre à être facilement satisfait. Néanmoins, ce délai a un caractère impératif.
Lire la suite…L'article L. 221-6 du code du travail prévoit des dérogations de fermeture individuelles dans deux situations bien précises : - lorsque la fermeture le dimanche de l'établissement porte préjudice au public : il s'agit de permettre un approvisionnement quotidien de la population en biens et services de première nécessité. […] Les biens d'équipement tels que les meubles meublants n'entrent pas dans cette catégorie et leur distribution ne pourrait justifier une dérogation de fermeture au titre du préjudice subi par le public, alors que les tribunaux précisent que ce préjudice ne consiste pas dans l'atteinte à une simple commodité pour la clientèle ; […]
Lire la suite…En qualité de représentant de l'État au sein des établissements publics locaux d'enseignement, le chef d'établissement doit prendre toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, […] le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. […] S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement. […]
Lire la suite…Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines difficultés relatives à l'application du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public, notamment à l'occasion des sorties scolaires. Il apparaît que lorsque des parents ou d'autres personnes, […] au même titre que les enseignants. […] Néanmoins, le chef d'établissement peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public, et notamment le maintien de l'ordre public dans l'enceinte de son établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements (CAA de Douai, 29 avril 2003, M. […]
Lire la suite…Néanmoins, le chef d'établissement peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public, et notamment le maintien de l'ordre public dans l'enceinte de son établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements (CAA de Douai, 29 avril 2003, M. […]
Lire la suite…Néanmoins, le chef d'établissement peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public et notamment le maintien de l'ordre public dans l'enceinte de son établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements (CAA de Douai 29 avril 2003, M. […]
Lire la suite…Néanmoins, le chef d'établissement peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public et notamment le maintien de l'ordre public dans l'enceinte de son établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements (CAA de Douai, 29 avril 2003, MX, n° 00DA01401). […] En conséquence, il appartient au directeur ou au chef d'établissement, sur proposition de l'enseignant, de choisir, parmi les parents qui se proposent, ceux qui accompagneront la sortie. […]
Lire la suite…Néanmoins, le chef d'établissement peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public, et notamment le maintien de l'ordre public dans l'enceinte de son établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements (CAA de Douai, 29 avril 2003, M. […]
Lire la suite…Néanmoins, le chef d'établissement peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public et notamment le maintien de l'ordre public dans l'enceinte de son établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements (CAA de Douai, 29 avril 2003, M X, n° 00DA01401). […] S'agissant de l'intervention auprès des élèves d'une personne extérieure à l'établissement, celle-ci doit être autorisée par le chef d'établissement ou le directeur d'école, quel qu'en soit le motif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Article 27 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
III. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret
Article D1142-59-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables
L'Etablissement français du sang mentionné à l'article L. 1222-1 inscrit annuellement dans son budget la dotation mentionnée au 7° de l'article L. 1142-23. […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un montant prévisionnel des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 pour l'année suivante.
Article L5210-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
Article R211-38 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ; […] A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à l'article R. 211-37 qui sont nécessaires à l'établissement de l'offre.
Article 1248 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L1142-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] 2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Article L1142-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
Article L3512-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 2 : Régime économique
- Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
- Existence d'un préjudice
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Préjudice non établi
- Préjudice allégué
- Préjudice causé par les désordres
- Évaluation du préjudice
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Préjudice subi en raison des désordres
- Risque de préjudice
- Indemnisation des préjudices
- Réparation du préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice subi suite à l'accident
- Preuve du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Justification du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Indemnisation des préjudices personnels
Parler de préjudice d'établissement, c'est faire des conjectures sur les perspectives familiales d'une victime de dommage corporel. […]
Lire la suite…