Présomption d'imputabilité des lésions
Décisions
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 2 juin 2014, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend aux soins et aux arrêts de travail prescrits sans interruption de la date de l'accident jusqu'à la consolidation, […] ne permettaient de rattacher ces lésions à une cause totalement extérieure au travail, seule susceptible d'écarter l'application de la présomption d'imputabilité des lésions observées jusqu'à la date de consolidation à l'accident du travail initial, la cour d'appel a violé les articles 1315, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 1er juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la prise en charge à titre professionnel de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de dire que sa décision de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels les soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 avril 2011 ensuite de l'accident du travail dont il a été victime le 29 mars 2011 est inopposable à l'employeur, alors « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, […] qu'il en résultait que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident continuait à s'appliquer jusqu'au 4 janvier 2012 ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de production d'éléments couvrant l'ensemble de la période, […]
[…] prestations et arrêts prescrits à compter du 10 janvier 2007, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, […] qu'en l'espèce, il était acquis et non contesté que la caisse avait pris en charge les arrêts de travail du salarié à compter de l'accident du 1er juillet 2006 jusqu'à la date de consolidation du 30 mars 2008 ; qu'il en résultait que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident continuait à s'appliquer jusqu'au 30 mars 2008 ; […]
[…] « 1°/ que des lésions postérieures à un accident du travail ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu'elles n'ont aucun rapport avec cet accident mais sont imputables à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ; que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial cesse à la date de la consolidation ; […] qu'en se contentant d'affirmer que l'expert « n'affirme pas que les arrêts de travail postérieurs au 21 septembre 2013 sont totalement étrangers au travail » et que l'« expertise n'est donc pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse », […]
[…] que si, en présence d'une continuité de symptômes et de soins, les lésions postérieures à un accident du travail sont présumées imputables à cet accident, […] la cour d'appel, qui a privé l'employeur de toute possibilité effective de renverser la présomption d'imputabilité, […] Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des certificats médicaux et d'arrêts de travail produits par la caisse qui font tous mention d'une entorse grave ou d'un traumatisme du pouce droit que le patient a bénéficié d'une continuité de soins et de symptômes ; que pour détruire la présomption d'imputabilité des lésions à la suite desquelles ont été délivrés les arrêts de travail, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, la société [12] fait valoir qu'il n'existe aucun élément précis, grave et concordant permettant d'attester de la matérialité de l'accident du travail dont son salarié prétend avoir été victime et qu'il convient d'écarter la présomption d'imputabilité des lésions constatées car le malaise a commencé à domicile. Par voie de conclusions soutenues oralement, […] et au fond, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, ce qui inclut l'accident vasculaire cérébral consécutif à l'infarctus, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, […]
[…] 5°/ qu'en tout cas, faute d'avoir dit à quelle date, au vu des éléments concrets du dossier, l'assuré pouvait être regardé comme consolidé des lésions liées à l'accident, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 442-6 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; […] Il résulte de ce rapport que la preuve d'un état pathologique préexistant à l'accident du travail de Monsieur [T] [W] est rapportée, La société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS renverse la présomption d'imputabilité des lésions et arrêts à l'accident de travail du 9 octobre 2008 pour les soins, prestations et arrêts postérieurs au 25 novembre 2008, […]
[…] — a dit que la présomption d'imputabilité des lésions apparues à la suite de l'accident de M. […] que les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ne sont présumés imputables à l'accident que dans la mesure où il est établi l'existence d'une continuité de symptômes et de soins postérieurement à l'accident ; que la Caisse doit être en mesure de produire l'ensemble des certificats médicaux attestant des lésions et les contrôles médicaux de son médecin conseil pour se prévaloir de la présomption ; que l'application de la présomption d'imputabilité de nouvelles prescriptions est conditionnée à la continuité des soins et symptômes (Cass civ 2 e 9 octobre 2014 n°1321748), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 11 septembre 2025, la décision tranche un contentieux d'opposabilité en matière d'accident du travail et d'imputabilité des soins. […] L'employeur a contesté l'opposabilité tant de la prise en charge que des soins et arrêts de travail prescrits. […] Elle concernait, ensuite, l'étendue de la présomption d'imputabilité des lésions et des arrêts jusqu'à la consolidation, en l'absence d'exigence de continuité des symptômes, ainsi que les conditions d'une mesure d'expertise au regard de la charge de la preuve. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, tranche un recours dirigé contre l'imputabilité d'arrêts de travail et de soins consécutifs à un accident du travail. […] évaluée à 492 jours, au regard d'un arrêt initial de quatorze jours pour entorse du genou. […] D'une part, la portée de la présomption d'imputabilité des lésions, spécialement depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2020, […] s'agissant de l'imputabilité, que « la jurisprudence de la Cour de Cassation pose que la présomption des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ». […]
Lire la suite…Le salarié était en pleine réunion de travail au moment des faits et était donc toujours sous la subordination de son employeur, ce qui ne permet pas d'écarter la présomption d'imputabilité de la lésion au travail. […] Ils ajoutent que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail permettant d'écarter la présomption d'imputabilité. […] En effet, le fait que l'accident ait été causé par une cigarette électronique appartenant au salarié ne suffit pas pour écarter la présomption d'imputabilité des lésions au travail, dès lors que l'accident s'est déroulé au temps et au lieu du travail. […]
Lire la suite…La cour confirme l'existence d'un fait accidentel, retient une lésion psychique et rétablit la présomption d'imputabilité. […] La caisse a reconnu l'accident du travail. […] La caisse invoque la matérialité du fait soudain, un arrêt de travail du lendemain et un diagnostic de stress post-traumatique, faisant valoir la présomption d'imputabilité des lésions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
Article R441-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. […]
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article R441-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Article R165 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
- Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance
Si la preuve de l'imputabilité, soit de la blessure ou de la maladie, soit du décès, ne peut être apportée, les documents doivent contenir toutes précisions relatives à la nature de l'acte de résistance accompli, aux circonstances atmosphériques, aux circonstances de date et de lieu, qui rendent plausible, sauf preuve contraire, la présomption d'imputabilité des infirmités ou de décès audit acte.
Article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à ceux de la guerre d'Algérie et des combats …
Article 1064 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, […]
Article 4 du Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n°2021-554 du 5 mai 2021
I.-Les dispositions des articles R. 743-3-1 à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter du 1er janvier 2022.
Article L442-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
- Présomption d'imputabilité de l'accident
- Présomption d'imputabilité
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Application de la présomption d'imputabilité
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Responsabilité de l'accident
- Absence de preuve de la responsabilité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Qualification de l'accident
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Préjudice physique
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Évaluation du préjudice physique
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de lien de causalité
- Responsabilité civile du prévenu