Présomption d'imputabilité des lésions
Décisions
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 2 juin 2014, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend aux soins et aux arrêts de travail prescrits sans interruption de la date de l'accident jusqu'à la consolidation, […] ne permettaient de rattacher ces lésions à une cause totalement extérieure au travail, seule susceptible d'écarter l'application de la présomption d'imputabilité des lésions observées jusqu'à la date de consolidation à l'accident du travail initial, la cour d'appel a violé les articles 1315, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 1er juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la prise en charge à titre professionnel de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de dire que sa décision de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels les soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 avril 2011 ensuite de l'accident du travail dont il a été victime le 29 mars 2011 est inopposable à l'employeur, alors « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, […] qu'il en résultait que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident continuait à s'appliquer jusqu'au 4 janvier 2012 ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de production d'éléments couvrant l'ensemble de la période, […]
[…] prestations et arrêts prescrits à compter du 10 janvier 2007, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, […] qu'en l'espèce, il était acquis et non contesté que la caisse avait pris en charge les arrêts de travail du salarié à compter de l'accident du 1er juillet 2006 jusqu'à la date de consolidation du 30 mars 2008 ; qu'il en résultait que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident continuait à s'appliquer jusqu'au 30 mars 2008 ; […]
[…] « 1°/ que des lésions postérieures à un accident du travail ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu'elles n'ont aucun rapport avec cet accident mais sont imputables à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ; que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial cesse à la date de la consolidation ; […] qu'en se contentant d'affirmer que l'expert « n'affirme pas que les arrêts de travail postérieurs au 21 septembre 2013 sont totalement étrangers au travail » et que l'« expertise n'est donc pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse », […]
[…] que si, en présence d'une continuité de symptômes et de soins, les lésions postérieures à un accident du travail sont présumées imputables à cet accident, […] la cour d'appel, qui a privé l'employeur de toute possibilité effective de renverser la présomption d'imputabilité, […] Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des certificats médicaux et d'arrêts de travail produits par la caisse qui font tous mention d'une entorse grave ou d'un traumatisme du pouce droit que le patient a bénéficié d'une continuité de soins et de symptômes ; que pour détruire la présomption d'imputabilité des lésions à la suite desquelles ont été délivrés les arrêts de travail, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, la société [12] fait valoir qu'il n'existe aucun élément précis, grave et concordant permettant d'attester de la matérialité de l'accident du travail dont son salarié prétend avoir été victime et qu'il convient d'écarter la présomption d'imputabilité des lésions constatées car le malaise a commencé à domicile. Par voie de conclusions soutenues oralement, […] et au fond, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, ce qui inclut l'accident vasculaire cérébral consécutif à l'infarctus, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, […]
[…] 5°/ qu'en tout cas, faute d'avoir dit à quelle date, au vu des éléments concrets du dossier, l'assuré pouvait être regardé comme consolidé des lésions liées à l'accident, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 442-6 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; […] Il résulte de ce rapport que la preuve d'un état pathologique préexistant à l'accident du travail de Monsieur [T] [W] est rapportée, La société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS renverse la présomption d'imputabilité des lésions et arrêts à l'accident de travail du 9 octobre 2008 pour les soins, prestations et arrêts postérieurs au 25 novembre 2008, […]
[…] 2. – La caisse estime en réponse que les arrêts de travail, ininterrompus entre le 24 juillet 2017 et le 24 février 2019, justifient une présomption d'imputabilité des lésions à l'accident du travail en application de la jurisprudence de la Cour de cassation. […] Il résulte de la combinaison des articles 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 11 septembre 2025, la décision tranche un contentieux d'opposabilité en matière d'accident du travail et d'imputabilité des soins. […] L'employeur a contesté l'opposabilité tant de la prise en charge que des soins et arrêts de travail prescrits. […] Elle concernait, ensuite, l'étendue de la présomption d'imputabilité des lésions et des arrêts jusqu'à la consolidation, en l'absence d'exigence de continuité des symptômes, ainsi que les conditions d'une mesure d'expertise au regard de la charge de la preuve. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, tranche un recours dirigé contre l'imputabilité d'arrêts de travail et de soins consécutifs à un accident du travail. […] évaluée à 492 jours, au regard d'un arrêt initial de quatorze jours pour entorse du genou. […] D'une part, la portée de la présomption d'imputabilité des lésions, spécialement depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2020, […] s'agissant de l'imputabilité, que « la jurisprudence de la Cour de Cassation pose que la présomption des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ». […]
Lire la suite…La cour confirme l'existence d'un fait accidentel, retient une lésion psychique et rétablit la présomption d'imputabilité. […] La caisse a reconnu l'accident du travail. […] La caisse invoque la matérialité du fait soudain, un arrêt de travail du lendemain et un diagnostic de stress post-traumatique, faisant valoir la présomption d'imputabilité des lésions. […]
Lire la suite…[…] chambre sociale, section sécurité sociale, statue sur l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'un accident du travail et sur la portée de la présomption d'imputabilité. […] Elle est aussitôt prise en charge aux urgences, où le compte rendu décrit une chute dorsale avec douleurs diffuses, et un bilan radiologique sans lésion traumatique objectivable mais révélant une cervicarthrose préexistante. […] La question de droit porte d'une part sur les conditions et l'intensité de la présomption d'imputabilité des lésions survenues au temps et au lieu du travail, et d'autre part sur l'office du juge saisi d'une demande d'expertise médicale destinée à renverser cette présomption. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
Article R443-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 3 : Révision - Rechute
[…] L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article L. 443-1 et se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident
Article R441-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 1062 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article L123-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour …
Article L461-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées …
Article R165 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
- Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
- Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance
Si la preuve de l'imputabilité, soit de la blessure ou de la maladie, soit du décès, ne peut être apportée, les documents doivent contenir toutes précisions relatives à la nature de l'acte de résistance accompli, aux circonstances atmosphériques, aux circonstances de date et de lieu, qui rendent plausible, sauf preuve contraire, la présomption d'imputabilité des infirmités ou de décès audit acte.
- Présomption d'imputabilité de l'accident
- Présomption d'imputabilité
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Application de la présomption d'imputabilité
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Responsabilité de l'accident
- Absence de preuve de la responsabilité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Qualification de l'accident
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Préjudice physique
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Présomption d'imputabilité de l'accident au travail
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Évaluation du préjudice physique
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de lien de causalité
- Responsabilité civile du prévenu