Principe d'égalité de rémunération
Décisions
Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le principe d'égalité de rémunération et n'instituent aucune discrimination prohibée. […] 2° qu'aucun salarié ne peut voir sa rémunération réduite en raison de sa situation familiale ; qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages en nature chauffage et logement en fonction de la situation familiale des salariés des HBL ne constituaient pas une discrimination prohibée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ;
Il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de rémunération, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] une telle gratification, sans devoir en fournir les raisons ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce principe fondamental du droit du travail, outre les articles 1779 et 1780 du Code civil ; alors, […] que le principe général d'égalité des salaires consacré par le droit du travail ne vaut que dans l'hypothèse d'un travail égal ; […]
[…] Par un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes jugea que l'article L.12 précité était contraire au principe d'égalité de rémunération tel qu'affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne. […] en stricte référence à l'analyse retenue par le Conseil d'Etat dans son arrêt rendu en faveur de M.G. le 29 juillet 2002 et au principe d'égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération excluant que le bénéfice des dispositions puisse être refusé à des fonctionnaires à raison de leur sexe. […] qui avait jugé l'article L.12 incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations, […]
[…] la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.En l'espèce, alors qu'aucun élément ne permet de considérer que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ait été en jeu dans l'action en justice engagée par un salarié, […] La rémunération de M. X… comportait un salaire de base fixe, de 1 890 F, […] selon lui, sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », […] Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix "sur les demandes relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes« et a réservé à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […]
[…] En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.En l'espèce, alors qu'aucun élément ne permet de considérer que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ait été en jeu dans l'action en justice engagée par un salarié, les dispositions de l'article L.123-5 du Code du travail ne sont pas applicables à son licenciement. […] La rémunération de M. X… comportait un salaire de base fixe, de 1 890 F, et des gueltes variables ; […] selon lui, sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », […] Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix "sur les demandes relatives à l'égalité de
[…] Vu le principe d'égalité de traitement ; […] réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; Attendu que le principe d'égalité de rémunération doit être le même, pour un même travail ou un travail d'une valeur égale ; Que l'article L. 3221-4 du Code du travail dispose que « sont considérés comme ayant une valeur égale, […] de responsabilités… » ; Que dans ce sens, la même rémunération doit être accordée aux salariés qui occupent un même type de poste, c'est-à-dire ceux ayant notamment un coefficient identique, une même qualification et une ancienneté comparable (Cass. […]
[…] l'employeur soutenait qu'il rencontrait des difficultés de recrutement concernant les kinésithérapeutes, la cour d'appel qui a dénaturé ses écritures a violé le principe susvisé ; […] AUX MOTIFS QUE l'employeur peut décider en toute liberté du versement des gratifications dites bénévoles ainsi que de leur montant à condition de respecter l'égalité entre salariés ; […] l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; […] qu'en l'espèce, il résulte de ce qui précède que les éléments produits par la salariée permettent de présumer la violation à son endroit du principe d'égalité de rémunération ; […]
[…] distincte de celle du refus de la salariée de la modification contractuelle en découlant », la cour d'appel a dénaturé les lettres de licenciement, violant le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;2°/ que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre ses salariés ; que le respect de ce principe d'égalité de rémunération entre les salariés constitue un motif légitime de modification du contrat de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification, nécessaire au regard du respect du principe d'égalité de rémunération, […]
[…] la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'était établie […] 3°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, […] QUE « selon l'article 2 de la décision du 4 mai 1995 du président de La Poste, les agents de cet établissement perçoivent mensuellement un montant fixe, appelé « rémunération de référence » qui se compose de deux éléments : d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, […]
Ayant constaté que le salarié ne se comparait à aucun fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'était caractérisée […] 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que M me Y…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération - non-application aux agents recrutés après la création de la région Occitanie des indemnités d'assiduité et de fin d'année dont bénéficient les agents auparavant employés par la région Midi-Pyrénées, s'agissant de la première de ces indemnités, et par la région Languedoc-Roussillon, pour ce qui est de la seconde - atteinte au principe de l'égalité de traitement entre agents d'un même cadre d'emplois - absence Si les compléments de rémunération collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier […] Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des agents publics d'une même collectivité et d'un même cadre d'emplois ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…[…] était incompatible avec le principe d'égalité de rémunération tel qu'il est affirmé dans le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne. […] La décision du conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. […] Ce principe général, garant de stabilité et de sécurité dans le droit de la liquidation des pensions, […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au principe d'égalité de rémunération en matière de norme collective. La liberté des parties dans la fixation du salaire est encadrée non seulement par les minima légaux et conventionnels mais également par les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination. […] Ainsi, le principe général « à travail égal, […] énoncé par les articles L. 2271-1-8 et R. 2261-1 du code du travail, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2007, […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au principe d'égalité de rémunération en matière de norme collective. La liberté des parties dans la fixation du salaire est encadrée non seulement par les minima légaux et conventionnels mais également par les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination. […] Ainsi, le principe général « à travail égal, […] énoncé par les articles L. 2271-1-8 et R. 2261-1 du code du travail, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2007, […]
Lire la suite…La Cour de justice des Communautés européennes jugea en 2001 cette disposition contraire au principe d'égalité de rémunération. […] Le requérant demanda la révision de sa pension en s'appuyant sur l'analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat et sur le principe d'égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question des différences de rémunération entre les personnels de la holding d'audiovisuel public France télévisions. […] était désormais régi par une convention collective qui garantissait l'égalité statutaire et salariale entre les filiales de la holding. […] Il convient donc de rappeler que cette situation est en contradiction avec la législation en vigueur : en effet, […] prévoir les modalités d'application du principe « à travail égal, […] Toute infraction au principe d'égalité de rémunération proprement dite est alors passible d'une amende de 5e classe appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales. […]
Lire la suite…[…] que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. […] du droit à la retraite anticipée ainsi que de la bonification par enfant élevé. […] La loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites a pris acte de ce principe et a étendu aux pères le bénéfice de ce dispositif de bonification mais en posant la même condition que pour les mères, […] les conditions d'application de cette mesure excluent de fait de nombreux pères de famille puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. […] Cet arrêt a permis des avancées dans le domaine de l'égalité […]
Lire la suite…Suite à deux arrêts de la Cour de Justice des Communautés européenne, l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001 C-206-00, il est établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années de service doivent bénéficier, au même titre que les femmes, du droit à la retraite anticipée ainsi que de la bonification par enfant élevé.
Lire la suite…Suite à deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001 C-206-00, il est établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraite des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années de service doivent bénéficier, au même titre que les femmes, du droit à la retraite anticipée ainsi que de la bonification par enfant élevé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; […] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, […]
Article 44 Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 23 décembre 2021
Dans l'attente de la négociation d'un accord relatif à l'égalité professionnelle dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé qui suivra la conclusion du présent accord, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés réaffirment leur attachement au principe fondamental de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article R3221-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- Chapitre Ier : Principes
Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche. Il en est de même pour les dispositions réglementaires pris pour l'application de ces articles.
Article L2261-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
[…] 6° Les conditions de recrutement des salariés ; 7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ; 8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie ; 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ; 10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des
Article 1.1 Accord du 15 avril 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires rappellent le principe d'égalité de rémunération posé par l'article L. 3221-2 du code du travail, selon lequel « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 2 Accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
[…] – principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévu aux articles L. 3221-1 à L. 3221-6 du code du travail.
Article 2 Accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
[…] – principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévu aux articles L. 3221-1 à L. 3221-6 du code du travail.
Article 6.1 Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 (Avenant n° 55 du 13 novembre 2023)
[…] Il est rappelé le principe d'égalité entre salariés placés dans les mêmes conditions d'emploi et le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 3 .1 Accord du 5 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de rémunération posé par l'article L. 3221-2 du code du travail dans les termes suivants : […]
Accord du 24 avril 2024 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
se traduit dans le code du travail sous la forme d'un principe général d'interdiction de discriminer une personne en raison de son sexe, de sa situation familiale ou encore de sa grossesse. […] en outre, des dispositions spécifiques à l'égalité professionnelle qui prônent, notamment, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale
- Principe à travail égal, salaire égal
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Inégalité de rémunération
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Inégalité salariale
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Discrimination salariale
- Inégalité de traitement
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre salariés
- Violation du principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Différence de traitement injustifiée
Le 16 avril 2008, la 11ème Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Paris a condamné sur le fondement de l'article R. 3222-1 du Code du travail pour non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, les dirigeants d'une société à la peine d'amende de 1.200 Euros et cette société elle-même à la peine d'amende de 5.000 Euros, outre la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…