Inégalité de rémunération
Décisions
[…] Et attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont fait ressortir que les salariés rapportaient la preuve des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappels de salaire formée conjointement contre les sociétés Manpower et Kodak, alors, selon le moyen ,que la rémunération perçue par le salarié temporaire dans le cadre d'un contrat de mission ne peut être inférieure à celle à laquelle aurait eu droit dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ; qu'en outre, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, " que l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur, sous le contrôle concret et effectif du juge, de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; […]
Si la réglementation relative à la durée hebdomadaire légale et la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet, le mode de rémunération conventionnel d'une tâche est applicable aux salariés à temps partiel .En effet, dans le cas contraire, on aboutirait pour une tâche identique à une inégalité de rémunération au détriment des salariés à temps complet.
[…] 1°/ que la charge de la preuve d'une inégalité de traitement salariale ne pèse sur aucune des parties en particulier ; qu'il appartient seulement au salarié qui invoque une inégalité de rémunération de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité ; qu'en l'espèce M me X… justifiait qu'en dix ans son salaire n'avait augmenté que de 230, 94 euros malgré ses bons résultats attestés par ses évaluations individuelles, son ancienneté, […] ALORS QUE M me X… ayant invoqué une inégalité de traitement dans sa rémunération de base, […]
[…] 1°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; […] que, dans ce cas, le juge doit en tenir compte pour apprécier l'existence d'une telle inégalité ; qu'après avoir relevé, en l'espèce, […] qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, il ressortait du tableau de comparaison fourni par la société CAP qu'existaient des différences de rémunération, la cour d'appel, […]
[…] rémunération des salariés du site de [2] était supérieure à la rémunération des salariés demandeurs, […] qu'ils laissaient supposer l'existence d'une inégalité dans le montant des primes de treizième mois attribuées à des salariés affectés sur des sites différents mais ayant le même employeur ; […] que la société rétorque qu'elle est confrontée à des difficultés suite à une reprise tenant à la grande disparité des rémunérations et des situations des salariés qui révèlent souvent des inégalités de rémunération et qu'elle doit s'attacher à harmoniser les libellés des rémunérations […]
[…] qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 février 2009 ; qu'estimant subir une inégalité de traitement par rapport à une collègue de travail exerçant les même tâches qu'elle, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] 1°/ que l'expérience et l'ancienneté peuvent justifier une différence de rémunération entre deux salariés qui exercent les mêmes fonctions ; qu'en l'espèce, […] qu'en se bornant à relever, pour accorder à M me X… un rappel de salaire, que l'inégalité de rémunération entre les deux salariées ne repose pas sur un critère objectif tenant à la différence de travail fourni, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors selon le moyen, que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ; que dans ses conclusions d'appel, M. X… faisait valoir qu'en sa qualité de câbleur niveau III coefficient 240, il percevait une rémunération inférieure à celle de M. Y…, électromécanicien niveau II coefficient 190, cette situation constituant une discrimination salariale ; […]
[…] Invoquant une inégalité de traitement, […] « 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'exposant versait aux débats la lettre que le ministère de l'emploi avait adressée le 31 mai 2013 à l'ANFPA ainsi que le compte rendu de son entretien d'évaluation fait par le ministère en 2012 faisant état de ses qualités professionnelles et de ses importantes fonctions pour dénoncer la stagnation de sa classification et de sa rémunération depuis 2008 et demander leur revalorisation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de rémunération (en l'espèce, un bonus annuel de résultats). Cass. soc. 30-4-2009 pourvoi n°07-40.527 Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.10 (Mise en ligne Septembre 2009) Autres brèves A travail égal, salaire égal
Lire la suite…Une « simple » différence de rémunération entre les femmes et les hommes. […] Les inégalités de rémunération sont un véritable fléau sur le marché du travail. […]
Lire la suite…L'un des facteurs clés expliquant les écarts de rémunération entre hommes et femmes en Afrique de l'Ouest réside dans la division sexuée des apprentissages, des métiers et des emplois. Bien que les progrès en matière d'éducation aient permis des avancées pour les filles et les garçons, des inégalités persistent, notamment en ce qui concerne l'accès à certains types de formations et la répartition des femmes et des hommes dans différents secteurs économiques. […] En conséquence, les femmes se retrouvent souvent dans des métiers moins rémunérés et moins visibles. […]
Lire la suite…L'article L. 3221-2 du Code du travail établit le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Par les arrêts Peterbroeck et Van Schijndel (CJCE,14 décembre 1995, aff. […]
Lire la suite…M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre de la defense sur l'inegalite de la remuneration des gendarmes servant ou ayant servi en temps de paix hors d'Europe suivant l'endroit ou ils se sont trouves. En effet, selon l'article R 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les militaires envoyes d'Europe ayant servi ou servant en temps de paix dans un territoire d'outre-mer du Pacifique, de meme que les militaires servant ou ayant servi a la Martinique, a la Guadeloupe ou a Saint-Pierre-et-Miquelon, se voient accorder une demi-campagne. […] Il lui demande ce qui peut justifier une telle inegalite de remuneration. […]
Lire la suite…[…] ni à l'égard des uns, ni à l'égard des autres (...). " Elle lui demande quelles mesures il a prises ou envisagées de prendre en faveur de l'égalité en matière de rémunération et, plus […] Réponse. - Le code du travail comporte de nombreuses dispositions sur le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et particulièrement sur l'égalité de rémunération. […] En cas de litige, l'employeur doit fournir au juge les éléments de preuve de nature à justifier l'inégalité de rémunération. […] Par ailleurs, une réflexion est actuellement menée par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, […]
Lire la suite…Ce régime probatoire ne bénéficie pas toujours au salarié qui invoque l'inégalité de traitement, ainsi qu'en témoigne l'arrêt rendu le 4 octobre dernier par la Cour de cassation. […] a fortiori, susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération : « Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité […] de rémunération ; qu'il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; […]
Lire la suite…[…] la règle « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. […] En l'espèce, l'employeur avait accordé une rémunération supérieure de 30 % à l'une de ses secrétaires juridiques alors que sa collègue occupant le même emploi, […] connaissance en matière de procédures, initiatives) en versant aux débats des attestations, la haute juridiction a considéré que de tels éléments ne constituaient pas les critères objectifs permettant de vérifier la meilleure qualité de travail de cette dernière par rapport à sa collègue arguant d'une inégalité de rémunération. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Rappelée régulièrement, la règle « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. La chambre sociale dans son arrêt du 10 décembre 2008 (n°07-40.911) précise que « si l'employeur peut accorder une rémunération supérieure à certains salariés, […] initiatives) en versant aux débats des attestations, la haute juridiction a considéré que de tels éléments ne constituaient pas les critères objectifs permettant de vérifier la meilleure qualité de travail de cette dernière par rapport à sa collègue arguant d'une inégalité de rémunération. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 7 : Portage salarial
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Article L2271-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
[…] 6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;
Article R3233-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre III : Dispositions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R3222-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L6243-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; […]
Article L2261-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
[…] 6° Les conditions de recrutement des salariés ; 7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ; 8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie ; 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ; 10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article L133-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ; 9° bis La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue à l'article L. 132-12-3 ;
Article L225-37-2 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité salariale
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre salariés
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Discrimination salariale
- Inégalité de traitement
- Principe d'égalité de rémunération
- Principe à travail égal, salaire égal
- Disparité des revenus
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement injustifiée
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Absence de discrimination
Paul Molac alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les questions portées par le Sgen-Cfdt concernant l'inégalité de rémunération entre les professeurs liée au reclassement. […] En effet, les professeurs diplômés durant les années antérieures à 2023 sont classés à un échelon inférieur à ceux qui ont été admis en 2023, entraînant ainsi un déséquilibre de rémunération entre les professeurs. […] Leur rémunération est alors inférieure à celle des professeurs admis en 2023. […]
Lire la suite…