Inégalité de traitement
Décisions
[…] en septembre 2015 à la société STSA ; qu'alléguant une inégalité de traitement, au moment du transfert de son contrat de travail en 2006 auprès de la société STSA, […] qui a poursuivi les contrats de travail, d'éléments pertinents et objectifs pour justifier d'une différence de traitement pour l'accomplissement d'un même travail pour un même employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; […] s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, […]
Communication des documents le concernant détenus par le ministère dans le cadre de l'instruction de son dossier d'inégalité de traitement à l'emploi, d'atteinte à l'honneur et à la réputation et de harcèlement moral.
[…] ne bénéficiaient pas les salariés promus antérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions conventionnelles est de nature à laisser supposer une inégalité de traitement en termes de classification et/ou de rémunération entre salariés effectuant un travail similaire ; […] quand une différence de traitement dans l'attribution et le maintien d'échelons conventionnels était incontestablement de nature à laisser présumer l'existence d'une inégalité de traitement en termes de classification et/ou de rémunération entre salariés effectuant un travail similaire, […] qu'elle ne lui avait pas soumis des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité […]
[…] 2°/ que, pour constater une inégalité de traitement, le juge doit se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié qui se plaint avec les autres salariés ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une « décrochage ultérieur continu à compter de 1994 », pour retenir l'existence d'une inégalité de traitement de M me V…, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de celle-ci, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement des salariés ;
[…] 1°/ que la charge de la preuve d'une inégalité de traitement salariale ne pèse sur aucune des parties en particulier ; qu'il appartient seulement au salarié qui invoque une inégalité de rémunération de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité ; qu'en l'espèce M me X… justifiait qu'en dix ans son salaire n'avait augmenté que de 230, 94 euros malgré ses bons résultats attestés par ses évaluations individuelles, […] quand elle avait elle-même constaté que malgré plusieurs sommations de communiquer, le GIE Solendi avait « toujours refusé de produire des éléments justifiant l'égalité de traitement entre les gestionnaires de contentieux », la cour d'appel, […]
Une cour d'appel, statuant en référé, qui fait ressortir que l'engagement pris par une société dans des conventions d'affermage de réserver aux seuls salariés passés à son service à cette occasion le bénéfice d'avantages collectifs dont ils bénéficiaient antérieurement créait une inégalité de traitement qui n'était pas justifiée par des raisons objectives, dès lors que cet engagement ne résultait pas de l'application de la loi, […] à compter du 1er janvier 2002, la gestion du service public de la distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée à la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi ; […]
[…] D X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 07 juillet 2017 en faisant grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas subi une inégalité de traitement et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de livraison, d'une prime de qualité et de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement.
[…] 1°/ qu'une discrimination fondée sur une inégalité salariale ne peut être caractérisée qu'entre des salariés placés dans une situation comparable ; que pour retenir une inégalité de traitement, […] emportera en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel s'étant déterminée au regard des inégalités de traitement qu'elle avait précédemment retenues ; […] l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe d'égalité de traitement, […]
La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail […] il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril 2007 aux fins de faire juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes notamment de dommages-intérêts pour violation de l'égalité de traitement, le salarié soutenant avoir été privé de tout accès au capital du groupe Alma CG à la différence d'autres cadres ;
[…] 1°/ qu'il appartient seulement au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité, la charge pesant alors sur l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence de traitement ; qu'en retenant que la lettre de l'inspecteur du travail ne contient qu'une simple affirmation sur l'existence d'un traitement différencié en matière de formation continue, sans référence à quelque élément factuel que ce soit, quand la lettre de l'inspecteur du travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en règlementé, au regard des épreuves du baccalauréat pour la session 2021. […] En effet, les 3 625 élèves concernés n'ont été prévenus que très tardivement ; les étudiants lotois lui ont ainsi fait remonter leurs inquiétudes. […] En cette période si particulière, ils ne comprennent pas cette différence de traitement inédite. […]
Lire la suite…Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le problème posé par l'inégalité de traitement entre générations du feu, problème mis en évidence par l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés qui font l'objet d'une inégalité de traitement concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. À ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité. […] En effet, cette inégalité va être accentuée suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG, ce qui marquera encore plus, les bas revenus de cette profession. […]
Lire la suite…Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés faisant l'objet d'une inégalité de traitement au sujet de la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. En effet, à ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG.
Lire la suite…François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, […] organismes d'État ou collectivités locales sont susceptibles d'intervenir en concurrence avec le secteur privé, les différents opérateurs publics ou privés sont soumis à un régime identique au regard de cet impôt. […] En conséquence, il souhaite connaître si des dispositions sont envisagées afin de mettre fin à la différence de traitement au regard de l'impôt selon que l'organisme sanitaire relève du domaine public ou privé. […]
Lire la suite…Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inégalité de traitement entre les panneaux publicitaires classiques et les panneaux publicitaires numériques. En effet, les panneaux publicitaires numériques dépendent d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente tandis que les panneaux classiques ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès du maire et du préfet.
Lire la suite…Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement des pédicures-podologues libéraux. Il existe deux cotisations différentes dans cette même profession entre ceux qui ont opté pour le RSI et ceux qui sont restés au régime PAM, une situation en contradiction avec le principe du conventionnement. Les affiliés au régime PAM est la seule profession de santé conventionnée à devoir s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans contrepartie au niveau de l'assurance maladie.
Lire la suite…Cette non prise en compte des frais des bénévoles non imposables oppose de fait deux situations similiaires à des issues différentes, provoquant une inégalité de traitement de l'engagement associatif qui s'avère contre-productif. Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer quelles sont les mesures que comptent prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation. Face à la hausse du prix des carburants, qui pèse sur les bénévoles des associations, le Gouvernement a mobilisé des mesures de soutien spécifiques.
Lire la suite…Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement en matière fiscale pour les radio-clubs amateurs du territoire. […] scientifique et expérimental », et « un service ». […] Une finalité scientifique peut lui être reconnue lorsqu'il poursuit une activité avec rigueur et objectivité dans un certain domaine de connaissances, eu égard au nombre et à la qualité des publications diffusées, à la qualification et à la renommée des personnes participant à l'activité de l'organisme, à la nature des sujets entrepris ainsi qu'à la neutralité axiologique dans le traitement de ces sujets. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, […] de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. […]
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Article 56 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou, dans les conditions prévues à l'article 23 du même règlement, lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
Article 47 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Article R40-33 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. […]
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 116 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable de traitement ou son représentant :
Article 63 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
Article L712-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
- Section 1 : Rémunération principale
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Aussi, il souhaite savoir ce qui justifie cette inégalité de traitement, qui est vécue localement comme la création de métropoles de seconde zone. Créée en 2016, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été reconduite en 2017 afin de financer de grandes priorités d'investissement, comme la rénovation thermique et les infrastructures en faveur de la mobilité, ainsi que les contrats de ruralité et les contrats entre l'État et les métropoles.
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