Inégalité de traitement
Décisions
[…] le 15 novembre 2010 à la société Transdev puis à nouveau, en septembre 2015 à la société STSA ; qu'alléguant une inégalité de traitement, au moment du transfert de son contrat de travail en 2006 auprès de la société STSA, avec trois autres salariés conducteurs de car de la société Aircar dont les contrats de travail avaient été transférés dans le même temps à la société STSA, M. […] société soeur de la société Aircar, qui avait ultérieurement repris le marché et les contrats de travail des salariés y affectés ; que faute de disposer des éléments du dossier des salariés antérieurs à la reprise de leur contrat qui étaient indispensables pour établir l'origine de cette différence de traitement
[…] avait été supprimé lors de sa promotion en 1991 ; qu'en jugeant néanmoins que les éléments présentés par la salariée ne permettaient pas d'établir que ces salariés avaient bénéficié d'une rémunération plus élevée ou d'un déroulement de carrière plus favorable que les siens, quand une différence de traitement dans l'attribution et le maintien d'échelons conventionnels était incontestablement de nature à laisser présumer l'existence d'une inégalité de traitement en termes de classification et/ou de rémunération entre salariés effectuant un travail similaire, […] qu'elle ne lui avait pas soumis des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
[…] de traitement subie et de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : […] 2°/ que, pour constater une inégalité de traitement, le juge doit se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié qui se plaint avec les autres salariés ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une « décrochage ultérieur continu à compter de 1994 », pour retenir l'existence d'une inégalité
[…] 3°/ qu'il appartient seulement au salarié qui invoque une inégalité de traitement salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence de traitement ; qu'en jugeant « qu'il ne peut être exigé de lui l'employeur qu'il démontre soit une parfaite égalité de salaire entre
[…] D X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 07 juillet 2017 en faisant grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas subi une inégalité de traitement et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de livraison, d'une prime de qualité et de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement.
[…] 1°/ qu'une discrimination fondée sur une inégalité salariale ne peut être caractérisée qu'entre des salariés placés dans une situation comparable ; que pour retenir une inégalité de traitement, la cour d'appel a relevé que la rémunération mensuelle de la salariée en 2007, […] la cour d'appel s'étant déterminée au regard des inégalités de traitement qu'elle avait précédemment retenues ; […] Attendu que si l'interdiction des discriminations en raison du sexe et celle des discriminations en raison des activités syndicales ainsi que les obligations résultant du principe d'égalité de traitement sont distinctes par leur objet, […]
[…] 1°/ qu'une différence de traitement n'est justifiée que lorsqu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que dans ses écritures délaissées, […] une égalité de rémunération entre tous les salariés ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en se fondant, pour décider qu'il n'y avait pas d'inégalité de traitement entre le salarié et M. G…, […]
[…] « 2°/ que le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [U] de sa demande au titre d'une inégalité de traitement, résultant de ce qu'elle était classée I-2 tandis que Mme [R], au même poste, bénéficiait de la classification I-3, […] sa propre carence probatoire ; qu'en statuant ainsi, cependant que la salariée ayant caractérisé une inégalité de classification par rapport à Mme [R], l'employeur devait la justifier objectivement, […]
[…] pour dire que « la cour ignore si l'obligation de reprise résulte de la loi, ce qui pouvait justifier l'inégalité de traitement», sans rechercher si ces éléments ne permettaient pas de caractériser le transfert d'une entité économique autonome, si bien que la différence de traitement entre les salariés de l'entité absorbée et ceux de l'entité absorbante était objectivement […] qui pouvait justifier l'inégalité de traitement, ou de la convention, ce qui ne peut justifier l'inégalité de traitement, sauf à démontrer que l'inégalité est destinée à compenser un préjudice spécifique aux travailleurs repris ce qui n'est pas démontré ni même soutenu en l'espèce ; […]
[…] statuant en référé, qui fait ressortir que l'engagement pris par une société dans des conventions d'affermage de réserver aux seuls salariés passés à son service à cette occasion le bénéfice d'avantages collectifs dont ils bénéficiaient antérieurement créait une inégalité de traitement qui n'était pas justifiée par des raisons objectives, […] à compter du 1er janvier 2002, la gestion du service public de la distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées, […] qu'il n'était pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de salariés et qu'il avait pour seul objet de maintenir des avantages à caractère collectif ; qu'elle en a exactement déduit que l'inégalité
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Commentaires
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en règlementé, au regard des épreuves du baccalauréat pour la session 2021. […] En effet, les 3 625 élèves concernés n'ont été prévenus que très tardivement ; les étudiants lotois lui ont ainsi fait remonter leurs inquiétudes. […] En cette période si particulière, ils ne comprennent pas cette différence de traitement inédite. […]
Lire la suite…Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le problème posé par l'inégalité de traitement entre générations du feu, problème mis en évidence par l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés qui font l'objet d'une inégalité de traitement concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. À ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité. […] En effet, cette inégalité va être accentuée suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG, ce qui marquera encore plus, les bas revenus de cette profession. […]
Lire la suite…Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés faisant l'objet d'une inégalité de traitement au sujet de la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. En effet, à ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG.
Lire la suite…François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, […] organismes d'État ou collectivités locales sont susceptibles d'intervenir en concurrence avec le secteur privé, les différents opérateurs publics ou privés sont soumis à un régime identique au regard de cet impôt. […] En conséquence, il souhaite connaître si des dispositions sont envisagées afin de mettre fin à la différence de traitement au regard de l'impôt selon que l'organisme sanitaire relève du domaine public ou privé. […]
Lire la suite…Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inégalité de traitement entre les panneaux publicitaires classiques et les panneaux publicitaires numériques. En effet, les panneaux publicitaires numériques dépendent d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente tandis que les panneaux classiques ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès du maire et du préfet.
Lire la suite…Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement des pédicures-podologues libéraux. Il existe deux cotisations différentes dans cette même profession entre ceux qui ont opté pour le RSI et ceux qui sont restés au régime PAM, une situation en contradiction avec le principe du conventionnement. Les affiliés au régime PAM est la seule profession de santé conventionnée à devoir s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans contrepartie au niveau de l'assurance maladie.
Lire la suite…Cette non prise en compte des frais des bénévoles non imposables oppose de fait deux situations similiaires à des issues différentes, provoquant une inégalité de traitement de l'engagement associatif qui s'avère contre-productif. Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer quelles sont les mesures que comptent prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation. Face à la hausse du prix des carburants, qui pèse sur les bénévoles des associations, le Gouvernement a mobilisé des mesures de soutien spécifiques.
Lire la suite…Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement en matière fiscale pour les radio-clubs amateurs du territoire. […] scientifique et expérimental », et « un service ». […] Une finalité scientifique peut lui être reconnue lorsqu'il poursuit une activité avec rigueur et objectivité dans un certain domaine de connaissances, eu égard au nombre et à la qualité des publications diffusées, à la qualification et à la renommée des personnes participant à l'activité de l'organisme, à la nature des sujets entrepris ainsi qu'à la neutralité axiologique dans le traitement de ces sujets. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation …
Article L2312-59 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement …
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas …
Article R1454-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Mise en état de l'affaire
En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le bureau de conciliation et d'orientation y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin. Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. Il peut dispenser …
Article 5 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes : […]
Article L2271-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, […] de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. […]
Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Article L3221-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- Chapitre Ier : Principes
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Article 150-0 D ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
[…] Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions
Article R1454-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : …
Suggestions
- Différence de traitement injustifiée
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de rémunération
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Traitement discriminatoire
- Absence de discrimination
- Inégalité salariale
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Rupture d'égalité de traitement
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Violation du principe de non-discrimination
Aussi, il souhaite savoir ce qui justifie cette inégalité de traitement, qui est vécue localement comme la création de métropoles de seconde zone. Créée en 2016, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été reconduite en 2017 afin de financer de grandes priorités d'investissement, comme la rénovation thermique et les infrastructures en faveur de la mobilité, ainsi que les contrats de ruralité et les contrats entre l'État et les métropoles.
Lire la suite…