Inégalité de traitement en matière de rémunération
Décisions
[…] Que la salariée, pour soutenir qu'elle était victime de cette inégalité de traitement en matière de rémunération dès avant la transposition et qui a perduré ensuite, se compare avec Mme [Q] [X] ; […] contre 360 jours pour Mme [X] ; que pour ce qui a trait à la rémunération ante transposition, […] 3 098,58 euros pour la première et 3 459,99 euros pour la seconde ; que ces différents éléments sont de nature à caractériser l'inégalité alléguée tant en matière de rémunération, avant et après la transposition, qu'en matière de classification résultant de cette transposition ; […] ' 10 000 euros : dommages-intérêts pour préjudice moral subi du fait de l'inégalité de traitement,
[…] été victime d'inégalité de traitement en matière de rémunération nonobstant le fait qu'il était le professeur le plus ancien de l'école (cf. conclusions d'appel du salarié p. 3) ; qu'en déboutant M. O… de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement , […] quand il s'agissait pourtant d'un élément déterminant pour savoir si l'employeur apportait des justifications objectives à l'inégalité de rémunération constatée par la cour d'appel, cette dernière n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; […] Il constate que la violation des droits du demandeur en matière […]
[…] inégalité salariale ne peut être caractérisée qu'entre des salariés placés dans une situation comparable ; que pour retenir une inégalité de traitement , la cour d'appel a relevé que la rémunération mensuelle de la salariée en 2007, […] pour justifier ses décisions en matière de rémunération , […] qu'en retenant que la société Pfizer ne donnait pas d'explication sur la disparité de traitement alléguée, […] qui remettra en cause les dispositions par lesquelles la cour d'appel a retenu l'existence d'une inégalité de traitement en matière de rémunération […]
[…] X Y a saisi le Conseil des Prud'hommes de GRENOBLE aux fins d' indemnisation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement dont il a été victime à compter du mois de janvier 2010 en matière de rémunération. […] — dit que la SAS TYCO ELECTRONICS IDENTO a failli à son obligation d'égalité de traitement de ses salariés en matière de rémunération ; […] — la réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement en matière de rémunération et de l'inapplication des dispositions de la convention collective en matière de congés payés. […] la prime annuelle conventionnelle est toujours égale à un mois de salaire et rémunère à la fois les périodes travaillées et les périodes de congés. […]
[…] Le 21 janvier 2011, Z X a saisi le Conseil des Prud'hommes de Y aux fins d' indemnisation du préjudice résultant de l'inégalité de traitement dont il a été victime en matière de rémunération à compter du mois de janvier 2010. […] — dit que la SAS TYCO ELECTRONICS IDENTO a failli à son obligation d'égalité de traitement de ses salariés en matière de rémunération ; […] — la réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement en matière de rémunération et de l'inapplication des dispositions de la convention collective en matière de congés payés. […] Or, la prime annuelle conventionnelle est toujours égale à un mois de salaire et rémunère à la fois les périodes travaillées et les périodes de congés. Elle ne peut dès lors entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
[…] Z Y a saisi le Conseil des Prud'hommes de X aux fins d' indemnisation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement dont il a été victime à compter du mois de janvier 2010 en matière de rémunération. […] — dit que la société TYCO ELECTRONICS IDENTO a failli à son obligation d'égalité de traitement de ses salariés en matière de rémunération ; […] — la réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement en matière de rémunération et de l'inapplication des dispositions de la convention collective en matière de congés payés. […] Or, la prime annuelle conventionnelle est toujours égale à un mois de salaire et rémunère à la fois les périodes travaillées et les périodes de congés. […]
[…] Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classement ou de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales. […] Inégalité de traitement en matière de rémunération […] L'appelant reprend dans ses conclusions (p 9), un examen détaillé de l'évolution du différentiel existant entre les rémunérations de M. D E et des autres salariés. […] Inégalité de traitement en matière d'évolution de carrière
[…] Invoquant une inégalité de traitement en comparaison avec l'une de ses collègues, […] Que la salariée, pour soutenir qu'elle était victime de cette inégalité de traitement en matière de rémunération dès avant la transposition et qui a perduré ensuite, se compare avec Mme [Q] [X] ; […] contre 360 jours pour Mme [X];que pour ce qui a trait à la rémunération ante transposition, […] 3 098,58 euros pour la première et 3 459,99 euros pour la seconde ; que ces différents éléments sont de nature à caractériser l'inégalité alléguée tant en matière de rémunération, avant et après la transposition, qu'en matière de classification résultant de cette transposition ;
[…] telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en matière de rémunération, […] Sur l'inégalité de traitement […] il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, […] celui-ci exerçait pleinement la médecine en France depuis 1985 et soutient que la différence de traitement tenant à la reconnaissance de diplôme et d'autorisation d'exercer et à l'ancienneté de 19 ans supérieure de M. [S] dans la profession est fondée sur des éléments objectifs pertinents. […] Dit que M. [R] [Y] a subi une inégalité de traitement en matière de rémunération ;
[…] — dit que M. [J] est victime d'une inégalité de traitement au titre de sa rémunération ; […] — l'inégalité de traitement en matière de rémunération dont il a été victime ; […] Toutefois, en retenant qu'une inégalité de traitement était établie, la cour d'appel de Rouen, dont la décision a autorité de chose jugée sur ce point, a également considéré que l'employeur n'apportait aucun élément de nature à justifier l'inégalité de traitement du salarié en matière de rémunération et a accordé au salarié, pour réparer cette inégalité de traitement un rappel de salaire de mars 2011 à février 2016 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La journaliste soutenait que : Après 13 ans d'ancienneté, elle ne bénéficiait pas du statut de cadre, contrairement à ses collègues ; Elle perçoit une rémunération inférieure à ses collègues (…). 2) L'ordonnance des référés du 13 juin 2014 Dans l'ordonnance du 13 juin 2014, le Conseil de prud'hommes fait droit à la demande de la journaliste au visa des articles R. 1455-7 du code du travail et 145 du CPC. […] Le Conseil de prud'hommes relève que : « la journaliste procède à une demande précise de communication de pièces qu'elle parait alléguer à la fois d'une discrimination et d'une inégalité de traitement en matière de rémunération et d'évolution de carrière. […]
Lire la suite…La journaliste soutenait que : Après 13 ans d'ancienneté, elle ne bénéficiait pas du statut de cadre, contrairement à ses collègues ; Elle perçoit une rémunération inférieure à ses collègues (…). 2) L'ordonnance des référés du 13 juin 2014 Dans l'ordonnance du 13 juin 2014, le Conseil de prud'hommes fait droit à la demande de la journaliste au visa des articles R. 1455-7 du code du travail et 145 du CPC. […] Le Conseil de prud'hommes relève que : « la journaliste procède à une demande précise de communication de pièces qu'elle parait alléguer à la fois d'une discrimination et d'une inégalité de traitement en matière de rémunération et d'évolution de carrière. […]
Lire la suite…La journaliste soutenait que : Après 13 ans d'ancienneté, elle ne bénéficiait pas du statut de cadre, contrairement à ses collègues ; Elle perçoit une rémunération inférieure à ses collègues (…). 2) L'ordonnance des référés du 13 juin 2014 Dans l'ordonnance du 13 juin 2014, le Conseil de prud'hommes fait droit à la demande de la journaliste au visa des articles R. 1455-7 du code du travail et 145 du CPC. […] Le Conseil de prud'hommes relève que : « la journaliste procède à une demande précise de communication de pièces qu'elle parait alléguer à la fois d'une discrimination et d'une inégalité de traitement en matière de rémunération et d'évolution de carrière. […]
Lire la suite…[…] notamment en matière de rémunération en raison de sa situation de famille (C. trav. art. […] l'employeur doit assurer une égalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. […] Une différence de traitement salarial entre ces salariés peut être licite notamment si l'employeur justifie de critères objectifs et pertinents, […] Mais ce critère peut-il s'appliquer lorsque l'employeur traite plus favorablement un salarié avec lequel il a un lien familial ? […] La salariée s'estimait victime d'une inégalité de traitement en matière de rémunération constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur. […]
Lire la suite…L'épouse de l'employeur percevait une rémunération supérieure pour le même poste Un député emploie deux collaboratrices parlementaires dont l'une est son épouse. L'autre collaboratrice, […] saisit le conseil de prud'hommes estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur. […] Elle déduit du fait que l'employeur justifie la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, […] mais seulement en fonction des motifs prohibés visés par les dispositions des directives en matière de discrimination. […]
Lire la suite…Soutenant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération durant toute la durée de la relation de travail, […] l'employeur reproche aux juges du fond d'avoir dénaturé ses conclusions : il prétend ne pas avoir justifié la différence de traitement par le lien conjugal avec sa collaboratrice, mais par les exigences particulières de ses fonctions comme sa disponibilité à des horaires atypiques ou encore l'importance politique de certaines de ses tâches. […] Dès lors que l'employeur justifie un écart de rémunération par le lien conjugal unissant l'autre salariée à lui-même, […] toute inégalité injustifiée peut potentiellement revêtir une dimension discriminatoire lorsqu'un critère prohibé, […]
Lire la suite…Soutenant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération durant toute la durée de la relation de travail, […] l'employeur reproche aux juges du fond d'avoir dénaturé ses conclusions : il prétend ne pas avoir justifié la différence de traitement par le lien conjugal avec sa collaboratrice, mais par les exigences particulières de ses fonctions comme sa disponibilité à des horaires atypiques ou encore l'importance politique de certaines de ses tâches. […] Dès lors que l'employeur justifie un écart de rémunération par le lien conjugal unissant l'autre salariée à lui-même, […] toute inégalité injustifiée peut potentiellement revêtir une dimension discriminatoire lorsqu'un critère prohibé, […]
Lire la suite…En effet, elles sont plus avantageuses pour les nouveaux inspecteurs délégataires mais ont pour effet de créer des «enjambements» d'ancienneté importants, préjudiciables aux agents promus antérieurement, en matière de rémunération, de mutation et de promotion future. […] des iniquités en termes de rémunération, d'avancement et de mutation. […] Sans remettre en cause le caractère positif de ces nouvelles règles, il est estimé que l'application du décret conduit à un traitement inégalitaire entre les anciennes et les nouvelles promotions et pénalise les agents ayant bénéficié du régime antérieur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
- Section 1 : Rémunération principale
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ;
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Article L2271-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, […] de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. […]
Article L1251-64 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 7 : Portage salarial
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Article 10 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Le droit au supplément familial de traitement, […] aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, […]
Article 10 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement. […]
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; […] du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, […]
Article 8 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 366 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 366 (indice brut 367).
Article L6243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Article L133-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. […] 9° bis La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue à l'article L. 132-12-3 ;10° L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, […]
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre salariés
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Inégalité salariale
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement
- Discrimination salariale
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Principe d'égalité de rémunération
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Traitement discriminatoire
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Rupture d'égalité de traitement
- Principe à travail égal, salaire égal
- Discrimination à l'embauche
En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille, notamment en matière de rémunération. […] Une autre salariée, estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur, conteste cette pratique l'amenant à percevoir une rémunération très inférieure, à poste identique. […] Elle estime que le défaut d'appartenance d'un salarié à la famille de son employeur relève du champ de l'article L1132-1, dès lors que ce défaut sert à traiter de manière moins favorable un salarié. […]
Lire la suite…