Inégalité de traitement en matière de rémunération
Décisions
[…] Que la salariée, pour soutenir qu'elle était victime de cette inégalité de traitement en matière de rémunération dès avant la transposition et qui a perduré ensuite, se compare avec Mme [Q] [X] ; […] contre 360 jours pour Mme [X] ; que pour ce qui a trait à la rémunération ante transposition, elle est identique à l'exception de certains accessoires : mesure FTV 2010 de 25 euros pour la première et de 27,28 euros pour la seconde, un complément salarial de 103, […] 3 098,58 euros pour la première et 3 459,99 euros pour la seconde ; que ces différents éléments sont de nature à caractériser l'inégalité alléguée tant en matière de rémunération, avant et après la transposition, […]
[…] soutient qu'il a été victime d'une inégalité de rémunération en ce qu'un de ses collègues professeur (M. N…) ainsi que d'autres professeurs au sein de l'école de management Léonard de Vinci percevaient une rémunération supérieure ; […] que le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; […] M. O… faisait valoir qu'il avait été victime d'inégalité de traitement en matière de rémunération […]
[…] 1°/ qu'une discrimination fondée sur une inégalité salariale ne peut être caractérisée qu'entre des salariés placés dans une situation comparable ; que pour retenir une inégalité de traitement, la cour d'appel a relevé que la rémunération mensuelle de la salariée en 2007, […] la société Pfizer se prévalait, pour justifier ses décisions en matière de rémunération, […] 1°/ que la cassation à venir sur les deux premiers moyens de cassation, qui remettra en cause les dispositions par lesquelles la cour d'appel a retenu l'existence d'une inégalité de traitement en matière de rémunération à l'égard des salariés de sexe masculin et à l'égard des salariées de sexe féminin, […]
[…] Le 21 janvier 2011, X Y a saisi le Conseil des Prud'hommes de GRENOBLE aux fins d' indemnisation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement dont il a été victime à compter du mois de janvier 2010 en matière de rémunération. […] — la réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement en matière de rémunération et de l'inapplication des dispositions de la convention collective en matière de congés payés.
[…] Le 21 janvier 2011, Z X a saisi le Conseil des Prud'hommes de Y aux fins d' indemnisation du préjudice résultant de l'inégalité de traitement dont il a été victime en matière de rémunération à compter du mois de janvier 2010. […] — la réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement en matière de rémunération et de l'inapplication des dispositions de la convention collective en matière de congés payés.
[…] Le 21 janvier 2011, Z Y a saisi le Conseil des Prud'hommes de X aux fins d' indemnisation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement dont il a été victime à compter du mois de janvier 2010 en matière de rémunération. […] — la réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité de traitement en matière de rémunération et de l'inapplication des dispositions de la convention collective en matière de congés payés.
[…] Inégalité de traitement en matière de rémunération […] L'appelant reprend dans ses conclusions (p 9), un examen détaillé de l'évolution du différentiel existant entre les rémunérations de M. D E et des autres salariés. […] Inégalité de traitement en matière d'évolution de carrière
[…] dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-173 du 21 février 2014, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison de son origine, de son sexe, […] Sur l'inégalité de traitement […] Dit que M. [R] [Y] a subi une inégalité de traitement en matière de rémunération ;
[…] Invoquant une inégalité de traitement en comparaison avec l'une de ses collègues, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2015 de demandes de rappel de salaires afférentes aux périodes antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord du 28 mai 2013. […] Que la salariée, pour soutenir qu'elle était victime de cette inégalité de traitement en matière de rémunération dès avant la transposition et qui a perduré ensuite, se compare avec Mme [Q] [X] ; […] Qu'il se déduit de l'ensemble de ces constatations que Mme [Y] a subi l'inégalité de traitement alléguée tant en matière de rémunération que de classification, si bien que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;
[…] — l'inégalité de traitement en matière de rémunération dont il a été victime ; […] Toutefois, en retenant qu'une inégalité de traitement était établie, la cour d'appel de Rouen, dont la décision a autorité de chose jugée sur ce point, a également considéré que l'employeur n'apportait aucun élément de nature à justifier l'inégalité de traitement du salarié en matière de rémunération et a accordé au salarié, pour réparer cette inégalité de traitement un rappel de salaire de mars 2011 à février 2016 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La journaliste soutenait que : Après 13 ans d'ancienneté, elle ne bénéficiait pas du statut de cadre, contrairement à ses collègues ; Elle perçoit une rémunération inférieure à ses collègues (…). 2) L'ordonnance des référés du 13 juin 2014 Dans l'ordonnance du 13 juin 2014, le Conseil de prud'hommes fait droit à la demande de la journaliste au visa des articles R. 1455-7 du code du travail et 145 du CPC. […] Le Conseil de prud'hommes relève que : « la journaliste procède à une demande précise de communication de pièces qu'elle parait alléguer à la fois d'une discrimination et d'une inégalité de traitement en matière de rémunération et d'évolution de carrière. […]
Lire la suite…La journaliste soutenait que : Après 13 ans d'ancienneté, elle ne bénéficiait pas du statut de cadre, contrairement à ses collègues ; Elle perçoit une rémunération inférieure à ses collègues (…). 2) L'ordonnance des référés du 13 juin 2014 Dans l'ordonnance du 13 juin 2014, le Conseil de prud'hommes fait droit à la demande de la journaliste au visa des articles R. 1455-7 du code du travail et 145 du CPC. […] Le Conseil de prud'hommes relève que : « la journaliste procède à une demande précise de communication de pièces qu'elle parait alléguer à la fois d'une discrimination et d'une inégalité de traitement en matière de rémunération et d'évolution de carrière. […]
Lire la suite…La journaliste soutenait que : Après 13 ans d'ancienneté, elle ne bénéficiait pas du statut de cadre, contrairement à ses collègues ; Elle perçoit une rémunération inférieure à ses collègues (…). 2) L'ordonnance des référés du 13 juin 2014 Dans l'ordonnance du 13 juin 2014, le Conseil de prud'hommes fait droit à la demande de la journaliste au visa des articles R. 1455-7 du code du travail et 145 du CPC. […] Le Conseil de prud'hommes relève que : « la journaliste procède à une demande précise de communication de pièces qu'elle parait alléguer à la fois d'une discrimination et d'une inégalité de traitement en matière de rémunération et d'évolution de carrière. […]
Lire la suite…[…] notamment en matière de rémunération en raison de sa situation de famille (C. trav. art. […] l'employeur doit assurer une égalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. […] Une différence de traitement salarial entre ces salariés peut être licite notamment si l'employeur justifie de critères objectifs et pertinents, […] Mais ce critère peut-il s'appliquer lorsque l'employeur traite plus favorablement un salarié avec lequel il a un lien familial ? […] La salariée s'estimait victime d'une inégalité de traitement en matière de rémunération constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur. […]
Lire la suite…L'épouse de l'employeur percevait une rémunération supérieure pour le même poste Un député emploie deux collaboratrices parlementaires dont l'une est son épouse. L'autre collaboratrice, […] saisit le conseil de prud'hommes estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur. […] Elle déduit du fait que l'employeur justifie la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, […] mais seulement en fonction des motifs prohibés visés par les dispositions des directives en matière de discrimination. […]
Lire la suite…Soutenant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération durant toute la durée de la relation de travail, […] l'employeur reproche aux juges du fond d'avoir dénaturé ses conclusions : il prétend ne pas avoir justifié la différence de traitement par le lien conjugal avec sa collaboratrice, mais par les exigences particulières de ses fonctions comme sa disponibilité à des horaires atypiques ou encore l'importance politique de certaines de ses tâches. […] Dès lors que l'employeur justifie un écart de rémunération par le lien conjugal unissant l'autre salariée à lui-même, […] toute inégalité injustifiée peut potentiellement revêtir une dimension discriminatoire lorsqu'un critère prohibé, […]
Lire la suite…Soutenant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération durant toute la durée de la relation de travail, […] l'employeur reproche aux juges du fond d'avoir dénaturé ses conclusions : il prétend ne pas avoir justifié la différence de traitement par le lien conjugal avec sa collaboratrice, mais par les exigences particulières de ses fonctions comme sa disponibilité à des horaires atypiques ou encore l'importance politique de certaines de ses tâches. […] Dès lors que l'employeur justifie un écart de rémunération par le lien conjugal unissant l'autre salariée à lui-même, […] toute inégalité injustifiée peut potentiellement revêtir une dimension discriminatoire lorsqu'un critère prohibé, […]
Lire la suite…En effet, elles sont plus avantageuses pour les nouveaux inspecteurs délégataires mais ont pour effet de créer des «enjambements» d'ancienneté importants, préjudiciables aux agents promus antérieurement, en matière de rémunération, de mutation et de promotion future. […] des iniquités en termes de rémunération, d'avancement et de mutation. […] Sans remettre en cause le caractère positif de ces nouvelles règles, il est estimé que l'application du décret conduit à un traitement inégalitaire entre les anciennes et les nouvelles promotions et pénalise les agents ayant bénéficié du régime antérieur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit au supplément familial de traitement, […] aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, […]
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; […] du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, […]
Article 10 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement. […]
Article L133-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. […] 9° bis La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue à l'article L. 132-12-3 ;10° L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, […]
Article 11 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
Article 6 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Abrogé
- Décret-loi du 29 octobre 1936
Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement, par voie de retenue sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues. Ces retenues seront faites au profit du budget qui supporte la charge du traitement principal du fonctionnaire, agent ou ouvrier en cause.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 45 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre salariés
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Inégalité salariale
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement
- Discrimination salariale
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Principe d'égalité de rémunération
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Traitement discriminatoire
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Rupture d'égalité de traitement
- Principe à travail égal, salaire égal
- Discrimination à l'embauche
En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille, notamment en matière de rémunération. […] Une autre salariée, estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière de rémunération constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur, conteste cette pratique l'amenant à percevoir une rémunération très inférieure, à poste identique. […] Elle estime que le défaut d'appartenance d'un salarié à la famille de son employeur relève du champ de l'article L1132-1, dès lors que ce défaut sert à traiter de manière moins favorable un salarié. […]
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