Violation du principe d'égalité
Décisions
[…] Au soutien de l'exception d'illégalité dirigée contre les articles 2 et 8 de l'annexe XIII du nouveau statut, les requérants ont invoqué la violation des droits acquis, des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que la violation du principe d'égalité de traitement. Les requérants ont soutenu, en substance, que les mesures transitoires prévues par l'annexe XIII du nouveau statut n'ont pas permis de remédier à leur problème, à savoir la rétrogradation qu'ils estiment avoir subie dans leur carrière, ni de protéger leurs droits acquis en termes de classement dans un grade supérieur à celui des fonctionnaires qui n'avaient pas réussi de concours internes de passage de catégorie sous l'empire de l'ancien statut.
L'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 1987 a institué une deuxième épreuve facultative, consacrée au traitement automatisé de l'information, ouverte aux candidats au concours d'accès au corps des secrétaires de chancellerie, qui n'ont pas choisi l'option informatique, sans prévoir la possibilité pour les candidats qui ont choisi cette option de subir une épreuve facultative supplémentaire dans une autre matière. En ne permettant pas à tous les candidats, qui font l'objet d'un classement unique, d'obtenir le même nombre maximal de points au concours, cet arrêté n'a pas respecté le principe d'égalité entre l'ensemble des candidats soumis au même concours. Illégalité de l'arrêté.
[…] Dès lors, la circonstance que des militaires du même corps et du même grade ne soient pas soumis au mêmes obligations ne saurait être regardée comme une violation du principe d'égalité. […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution : […] Considérant que le décret attaqué n'institue pas un régime d'autorisation d'exercice d'activités privées ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le principe de la liberté du travail aurait été méconnu ;
[…] Il incombe donc à l'administration, dans le choix des chefs de service de biologie appelés à faire partie du jury, de veiller à placer les candidats en situation d'égalité et donc d'éviter, en raison des règles particulières de ce concours, de désigner pour faire partie du jury des chefs de service aux travaux desquels certains candidats auraient pu être associés. […]
Le principe d'égalité devant l'impôt ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation. […] Considerant que le principe d'egalite devant l'impot ne s'oppose pas a ce que des dispositions differentes soient appliquees a des personnes qui ne se trouvent pas dans la meme situation ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que les agents de la fonction publique hospitalière, d'une part, et de la fonction publique territoriale, d'autre part, ne se trouvent pas dans la même situation ; que, par suite, en élaborant pour ceux-là des dispositions statutaires différentes de celles qui régissent ces derniers, les auteurs des textes attaqués n'ont pas méconnu le principe d'égalité ; qu'il en va de même en ce qui concerne les différences qui peuvent exister entre certaines des dispositions applicables aux adjoints techniques de la fonction publiquehospitalière et celles dont bénéficient les techniciens supérieurs du ministère de la défense ou d'autres fonctionnaires ;
[…] 27 La juridiction de renvoi éprouve également un doute quant au respect du principe général d'égalité et de non-discrimination auquel font référence les points 30, 31, 32 et 33 de l'arrêt Rodríguez Caballero, précité. […]
[…] s'agissant des installations techniques, des locaux et des personnels, entre les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et les autres établissements d'hospitalisation publics, le Gouvernement n'a pas méconnu le principe d'égalité en fixant le montant de la redevance, pour certains actes, à des taux différents selon ces deux catégories d'établissements ;
[…] 4. Aides accordées par les États – Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'un régime d'aides – Limitation des effets dans le temps de la décision – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence – Violation du principe d'égalité de traitement – Absence (Art. 87 CE) (cf. points 84, 88)
Le respect du principe d'égalité doit s'apprécier du seul point de vue des redevables appelés à payer la taxe et non au regard des intérêts des exploitants des installations concernées (1). N'est pas contraire au principe d'égalité l'introduction d'une modulation du taux de la taxe de séjour entre les utilisateurs des terrains de camping en fonction des éléments de confort concourant au classement de ces terrains même si le taux de la taxe applicable aux hébergements de plein air les mieux classés est supérieur à celui des hébergements hôteliers de catégorie modeste.
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir constaté que – contrairement à ce que soutenaient les sociétés Groupe Bigard et Socopa Viandes – l'Adlc avait fait une juste appréciation de la gravité des pratiques reprochées ainsi que du dommage qu'elles ont causé à l'économie, la Cour a relevé que l'Adlc avait porté atteinte au principe d'égalité en traitant de manière différenciée certaines entreprises au stade de l'individualisation du montant des sanctions. […] La Cour d'appel, après avoir rappelé que « le principe d'égalité de traitement et non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manières égale, […]
Lire la suite…📍Le principe d'égalité de traitement n'a pas été méconnu et absence de situation de nature à créer une distorsion de concurrence : “[…] le dossier de création de la ZAC, rédigé par la société Dorgat, a été mis à la disposition de l'ensemble des candidats et qu'il ne résultait pas de l'instruction que la société Bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme aurait, du fait de ses liens avec la société Dorgat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Article 2 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécuritéAbrogé
Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition qu'ils n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Article L2711-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article 1510 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Article L6112-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Egalité d'accès à la formation
- Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Article L232-23-3-8 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III. […]
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article L1143-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
- Atteinte au principe d'égalité
- Principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Violation du principe de non-discrimination
- Principe de non-discrimination
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Rupture d'égalité
- Inégalité de traitement
- Principe d'égalité de rémunération
- Principe à travail égal, salaire égal
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Rupture d'égalité de traitement