Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
Décisions
Doit être ainsi confirmé l'arrêt de cour d'appel qui condamne la société à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de ce principe en énonçant que les éléments objectifs dont faisait état l'employeur pour justifier une moindre progression salariale du salarié par comparaison avec ses collègues n'étaient pas établis et la différence de traitement constatée fondée sur aucun motif valable Hors le cas visé par l'article L. 123-5 du code du travail, […] qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 1998 pour solliciter son reclassement à la position III C à compter du 1er janvier 2000 et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, […] ensemble le principe à travail égal, salaire égal ; […]
[…] M me X… a occupé diverses fonctions en région parisienne ; que depuis le 1er avril 1994, elle a été classée au « niveau F » ; qu'estimant avoir les qualités pour prétendre à une qualification de« niveau G » ainsi qu'à une revalorisation de son salaire et invoquant en conséquence la violation du principe « à travail égal, salaire égal », M me X… a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de part variable de rémunération ; que la cour d'appel, […]
[…] la gestion de l'agence où tous deux étaient occupés, la cour d'appel faisant ainsi ressortir que les deux salariés n'accomplissaient pas un travail de valeur égale […] que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, […] M. X…, cadre au coefficient 550, percevait un salaire mensuel variant entre 10 000 et 10 340 francs, alors que, M. Y…, […] la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L. 140-2, […] que l'omission de statuer qui s'accompagne d'une violation de la loi ouvre la voie à la cassation ; […]
Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", […] Attendu que l'association IRSAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M me X… des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : […] que dès lors en déclarant que la discrimination résultait du fait que, à ancienneté égale, […] la cour d'appel a violé l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 133-5-4° et L. 133-5 du code du travail ;
[…] avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, […] L. 2271-1 ancien article L. 136-2 et L. 3221-2 ancien article L. 140-2 du code du travail ainsi que le principe « à travail égal, salaire égal » ; […] AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil de Prud'hommes a débouté M me X… de sa demande de rappel de salaire fondée sur le non respect de la règle « à travail égal, […] l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence des rémunérations allouées à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre les salariés ; […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'existence d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal » et ses demandes de rappels de salaire subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du principe « à travail égal, salaire égal », il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur équivalente dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande des salariés de paiement d'arriérés de salaire au titre de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de congés payés afférents pour la période postérieure au 2 octobre 2007, […] salaire égal » ;Attendu cependant qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », […] qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; […] ni discrimination ni violation du principe d'égalité salariale ne sont établis ; […]
[…] alors, selon le moyen, qu'en condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts pour violation du principe « à travail égal salaire égal » après avoir elle-même constaté que dans la catégorie ouvrier d'entretien 2e catégorie à laquelle appartient M. X…, ouvriers sont, […] classés à l'échelle 6 et un seul à l'échelle 7, la cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe susvisé ; […] que le salarié justifie par le bulletin de salaire d'un collègue que les ouvriers d'entretien n'en sont pas exclus; qu'il produit également les plannings des années 2007, […] qu'il ne tranchait pas dans son dispositif la question du temps de travail du salarié ; […]
[…] 2°/ qu'eu égard au principe « à travail égal salaire égal » les différences de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ne peuvent être justifiées que par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; […] que la violation du principe susvisé constitue un manquement de l'employeur dont la gravité justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier ; […] que pour écarter toute violation du principe « à travail égal salaire égal », […] salaire égal » ; qu'elle produit à cet égard un email en date du 16 février 2012 faisant état : de l'embauche en janvier 2010 de plusieurs collègues au salaire brut de 1.790 euros, […]
[…] 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, […] dont il ressortait que les salaires fixes annuels moyens bruts (SGB) en 2013 des salariés de droit privé du groupe d'emploi DB de 9ème décile (moyenne d'âge 56 ans) étaient de 44 862 euros pour les hommes et de 43 733 euros hommes et femmes confondues ; […] la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L. 3221-2 du code du travail ; […] la société Orange avait expressément reconnu qu'elle n'assurait pas une égalité de rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il n'y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même poste. Mme T. a été engagée en qualité de comptable. Licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaire fondé sur le principe d'égalité de traitement. La cour d'appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la violation du principe "à travail égal, salaire égal".
Lire la suite…Les juges du fond, après avoir constaté l'existence d'une différence de traitement entre des salariés faisant le même travail au sein de l'entreprise, retiennent que le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce qu'un employeur tienne compte de l'ancienneté des salariés pour une différenciation de leurs rémunérations, à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime et déboutent les salariés de leur demande. […] Cassation par la Cour qui relève qu'en l'espèce, l'ancienneté des salariés était déjà prise en compte par le versement d'une prime distincte du salaire de base. Dès lors, il y a violation du principe ''à travail égal, salaire égal''. Cass. Soc. 5 juillet 2023, n° 22-18.155 et 22-17.250
Lire la suite…Les juges du fond, après avoir constaté l'existence d'une différence de traitement entre des salariés faisant le même travail au sein de l'entreprise, retiennent que le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce qu'un employeur tienne compte de l'ancienneté des salariés pour une différenciation de leurs rémunérations, à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime et déboutent les salariés de leur demande. […] Cassation par la Cour qui relève qu'en l'espèce, l'ancienneté des salariés était déjà prise en compte par le versement d'une prime distincte du salaire de base. Dès lors, il y a violation du principe »à travail égal, salaire égal ». Cass. Soc. 5 juillet 2023, n° 22-18.155 et 22-17.250 Partager :
Lire la suite…La salariée, engagée en CDI en 2016 comme contrôleur dimensionnel après des missions d'intérim, a connu un arrêt de travail prolongé en 2019-2020, une reprise avec réserves médicales en octobre 2020, un accident du travail en juin 2021, puis une inaptitude avec reclassement possible en avril 2022. […] admet une violation du principe « à travail égal, salaire égal » avec rappels limités au minimum conventionnel et à la prime d'ancienneté, reconnaît l'origine professionnelle de l'inaptitude et condamne pour manquement à l'obligation de reclassement, tout en rejetant la demande relative à la reprise du salaire dans le délai d'un mois et le préjudice moral. […]
Lire la suite…Une différence de salaire est toutefois possible si elle est fondée sur des éléments objectifs (expérience, capacité professionnelle, etc.). Un diplôme de niveau différent est-il un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération lorsque les salariés occupent le même poste avec une qualification professionnelle identique ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 17 mars 2010 (3 p.) que vous pouvez télécharger gratuitement. […] La seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, […]
Lire la suite…Historique De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable Publications Actualités Droit social Il n'y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le... Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat Droit public Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat"... Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat Droit public Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protec...
Lire la suite…A travail égal, salaire égal. […] A défaut, il s'agit d'une violation du principe « A travail égal salaire égal« . […] Très récemment, dans une décision du 27 mars 2013, la Cour de cassation considère comme fautif un employeur qui avait manqué à son obligation d'assurer un égal traitement aux salariés de son entreprise concernant le versement d'une prime de fin d'année. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, […]
Article R2261-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article L3133-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 2 : Journée du 1er mai
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Article L122-45 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, …
Article 32 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
[…] Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire. Le minimum applicable à chaque salarié concerné par le premier alinéa est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail. Cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, […]
Article L1242-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)
un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
Article L2261-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
[…] 4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable
- Principe à travail égal, salaire égal
- Principe d'égalité de rémunération
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Inégalité salariale
- Discrimination salariale
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement salarial
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité
- Principe de non-discrimination
- Inégalité de traitement entre salariés
- Principe d'égalité
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
Il n'y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même poste. Mme T. a été engagée en qualité de comptable.Licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaire fondé sur le principe d'égalité de traitement. […]
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