Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
Décisions
[…] Le B demandait à la société une régularisation salariale liée à ses fonctions d'animateur de zone et le paiement d'heures supplémentaires ; par courrier du 19 avril 2013, la société refusait de faire droit à ces demandes. […] .Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi : 3 000 € […] — sa rémunération est restée identique (un peu plus de 2 500 €) après sa promotion comme animateur de zone, […] à communiquer tous les contrats de travail et avenants des animateurs sur 2012-2013, a commis une inégalité de traitement. […] que par ailleurs, l'appelant ne justifie pas d'un préjudice lié à l'inégalité de rémunération qui ne soit pas déjà réparé par l'octroi du rappel de salaire de 3 795,45 €.
[…] DIRE qu'il résulte des éléments produits qu'est établie une inégalité de traitement qui n'est justifiée par aucun élément objectif étranger à toute discrimination. […] M. X s'estime bien fondé à réclamer une somme de 200.000 € correspondant à la réparation de son préjudice économique lié tant à la minoration ancienne sur une longue période de sa rémunération qu'à l'incidence de cette situation sur le calcul de sa retraite ;
[…] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de discrimination syndicale et d'inégalité de traitement, pour le surplus l'infirmer en ce qu'il a retenu un préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante et aux CMR ; […] La cour retient que ce dernier panel n'encourt pas de critique significative bien qu'il agrège des salariés ayant une ancienneté groupe avec ceux disposant d'une ancienneté sur site pour éviter un panel limité à 4 salariés. Il démontre que 6 salariés ont terminé au coefficient 285 ou à un coefficient inférieur jusqu'au 240 alors que 6 ont terminé à un coefficient supérieur jusqu'en 365. Il est de plus justifié que le salarié percevait une rémunération supérieure à la rémunération moyenne de son coefficient.
[…] Madame [U] soutient avoir été victime d'une inégalité de traitement puisqu'il existait une différence de salaires entre elle et les autres salariés effectuant un même travail (ou équivalent) sans que cette différence ne soit justifiée par des éléments objectifs et vérifiables. […] Selon la salariée, le décalage de rémunération lié à une inégalité de traitement reconnue par sa hiérarchie a perduré jusqu'à la date de son départ à la retraite. […] Elle demande en ce sens la réparation de son préjudice en utilisant la méthode 'Clerc' pour calculer le montant de ce dernier. […]
[…] Le 19 janvier 2011, Monsieur [O] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues pour se plaindre d'une discrimination et d'une inégalité de traitement, solliciter un rappel de salaire à ce titre et une indemnisation de son préjudice économique et de son préjudice moral. […] L'expert a conclu que Monsieur [O] [W] a subi un écart de rémunération à son détriment sur ladite période pour une somme totale qu'il a chiffrée à 54 758, 47 euros. […] Pour autant, dès lors qu'il a été retenu que Monsieur [O] [W] a été victime d'une discrimination liée à son appartenance syndicale, […]
[…] — il a subi un préjudice financier lié à l'absence d'entretien professionnel annuel obligatoire, d'une évolution salariale insuffisante et d'une inégalité de traitement d'un montant de 35 000 euros. […] — l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ;
[…] 24€, dit que M. X… avait été victime d'une inégalité de traitement, et condamné la Snecma à verser à M. X… la somme de 8.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, M. X… étant débouté du surplus de ses demandes. […] concordants et matériellement vérifiables ; que le principe selon lequel « le doute profite au salarié » est strictement limité à la contestation du bien-fondé du licenciement et ne trouve pas à s'appliquer en matière de litiges liés à une différence de traitement ou à une discrimination ; […] que les tableaux de classification produits par le salarié ne sont pas pertinents parce qu'ils font état des niveaux de rémunération de tous les techniciens, […]
[…] -20 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante et aux agents CMR, […] l'employeur a produit en première instance un panel pièce 1 ne comportant que deux autre salariés dépendant du même département, du même service et occupant le même poste et étant en décembre 2006 au même coefficient 305 et sur lequel s'est fondé le premier juge pour écarter l'inégalité de traitement; En cause d'appel, […] panel dont il ressort que deux salariés sont au coefficient inférieur à 305, 7 sont au même coefficient 305 que [NE] [R] et quatre aux coefficients supérieurs ( 3 à 335 et 1 à 365) étant précisé que [NE] [R] bénificiait à cette date d'une rémunération mensuelle brute de 2252, […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 25 octobre 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, et tout préjudice d'anxiété lié à l'amiante , soutenant le bien fondé pour motif économique du licenciement prononcé, […] Au dernier état de la relation de travail il exerçait les fonctions de leader cellule confirmé et sa rémunération mensuelle brute était fixée à 2029,41€. […]
[…] Vu les dernières conclusions par voie électronique le 25 octobre 2019 par lesquelles la société CMR, poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, faisant valoir l'absence de toute violation de l'obligation légale de préservation de la santé et de la sécurité, et tout préjudice d'anxiété lié à l'amiante, soutenant le bien fondé pour motif économique du licenciement prononcé, […] Au dernier état de la relation de travail il exerçait les fonctions de agent logistique 3 et sa rémunération mensuelle brute était fixée à 2384,14 € . […]
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Commentaires
[…] et s'applique bien sûr au salaire, mais également au traitement global des salariés, c'est-à-dire leur rémunération, leur déroulement de carrière, […] de la part de l'employeur, de différence de traitement entre les salariés, sous peine de voire qualifier cette différence de discrimination salariale. […] a/ Les facteurs liés à la situation du salarié Il est admis qu'un texte conventionnel peut organiser des inégalités de rémunération motivées par la différence de parcours professionnel des salariés, […] il a la faculté de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices d'ordre financier et moral. […]
Lire la suite…Toutefois, la déclaration en ligne entraîne une inégalité de traitement entre les administrés ayant accès au numérique et ceux n'y ayant pas accès, […] dans la mesure où il serait obligé de recourir aux services en ligne de façon définitive. […] Cette situation porte préjudice à un certain nombre de personnes, […] qui permet au Centre CESU de prélever le salaire sur le compte bancaire du particulier employeur puis de le verser à l'employé trois jours ouvrés après que l'employeur ait déclaré en ligne la rémunération du salarié. […] la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne crée pas un droit nouveau à percevoir l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile mois par mois, […]
Lire la suite…Elle avait repris son travail à temps partiel (2/5e) en étant affectée à la banque de détail, secteur moins prestigieux, aux fonctions moins rémunératrices et qui ouvraient des perspectives de carrière moins intéressantes que son ancien poste.. Elle avait quitté la banque en 2007, dénonçant une inégalité de traitement subie en tant que femme depuis 2000. […] la salariée a été affectée à un secteur moins prestigieux. […] La Cour de cassation rappelle que « le fait d'être affectée à l'accueil ou au guichet lui faisait perdre le bénéfice de l'intéressement à ses résultats, et des primes liées aux placements financiers, éléments de rémunération attachés aux fonctions de conseiller financier ; […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître les mesures réglementaires qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à une injustice flagrante liée aux conséquences de l'application du régime de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. […] L'article 6 de cette même loi ajoute qu'aucun licenciement, […] ni aucune sanction disciplinaire ne peuven être prononcées à l'encontre d'un salarié en raison des absences liées à son activité de sapeur-pompier volontaire. […] Enfin, afin d'encourager la disponibilité des sapeurs-pompies volontaires et de permettre le maintien de leur rémunération pendant leur absence liée à cette activité, […]
Lire la suite…En droit – Article 14 Applicabilité – De façon générale, la rente de veuve ou de veuf vise à affranchir le conjoint survivant de la nécessité d'exercer une activité rémunérée, afin qu'il puisse avoir le temps de s'occuper de ses enfants. Cette prestation revêt donc clairement un caractère « familial », […] précise la Cour, ne saurait être interprétée comme un encouragement à supprimer ou réduire ladite rente en faveur des femmes pour corriger l'inégalité de traitement constatée. […] Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral ; […] 30078/06, 22 mars 2012, Note d'information 150) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui faire connaître les mesures réglementaires qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à une injustice flagrante liée aux conséquences de l'application du régime de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. […] En effet, […] car ces prestations sont loin de permettre la couverture intégrale du préjudice subi. […] Elle lui demande quelles mesures il compte édicter afin de faire cesser cette inégalité, source d'injustice, […] a pour effet de maintenir la totalité de la rémunération du sapeur-pompier volontaire et de prendre en charge tous les frais médicaux, […]
Lire la suite…[…] place les établissements scolaires dans une situation d'inégalité , […] il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de maintenir aux établissements la possibilité d'organiser ces voyages scolaires sans solliciter à nouveau les collectivités territoriales et sans préjudice financier pour les accompagnateurs pour qui ces voyages représentent une charge de travail conséquente. […] notamment pour des raisons qui seraient liées à la prise en charge financière des accompagnateurs de voyages. Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent en effet être considérés comme liés à des déplacements faisant l'objet d'un […]
Lire la suite…Reste que le fait que le service offert soit équivalent n'implique pas que le montant de la rémunération pour copie privée le soit aussi si les usages, eux, […] Cette architecture générale nous paraît de nature à prévenir le risque d'inégalité de traitement entre les personnes assujetties au paiement de la rémunération. […] Rien n'interdit enfin que la personne physique qui serait l'utilisateur final d'un tel appareil ou support bénéfice du remboursement de la rémunération s'il remplit les conditions requises : le cas est d'ailleurs expressément prévu à l'article 1er de l'arrête du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée mentionné à l'instant.
Lire la suite…Reste que le fait que le service offert soit équivalent n'implique pas que le montant de la rémunération pour copie privée le soit aussi si les usages, eux, […] Cette architecture générale nous paraît de nature à prévenir le risque d'inégalité de traitement entre les personnes assujetties au paiement de la rémunération. […] Rien n'interdit enfin que la personne physique qui serait l'utilisateur final d'un tel appareil ou support bénéfice du remboursement de la rémunération s'il remplit les conditions requises : le cas est d'ailleurs expressément prévu à l'article 1er de l'arrête du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée mentionné à l'instant.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 7 : Portage salarial
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L6243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Article L228-56 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
[…] Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L2261-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
[…] 6° Les conditions de recrutement des salariés ; 7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ; 8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie ; 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ; 10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article L423-30 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil, dans les conditions prévues au présent article.
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Inégalité de traitement entre salariés
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Inégalité salariale
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Inégalité de traitement
- Préjudice moral dû à l'inégalité de traitement
- Discrimination salariale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Différence de traitement injustifiée
- Traitement discriminatoire
Il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Pour dire les choses simplement, il ne doit pas y avoir, en principe, de la part de l'employeur, de différence de traitement entre les salariés, sous peine de voire qualifier cette différence de discrimination salariale. […] a/ Les facteurs liés à la situation du salarié Il est admis qu'un texte conventionnel peut organiser des inégalités de rémunération motivées par la différence de parcours professionnel des salariés, […]
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