Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
Décisions
[…] Le B demandait à la société une régularisation salariale liée à ses fonctions d'animateur de zone et le paiement d'heures supplémentaires ; par courrier du 19 avril 2013, la société refusait de faire droit à ces demandes. […] .Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi : 3 000 € […] — sa rémunération est restée identique (un peu plus de 2 500 €) après sa promotion comme animateur de zone, […] à communiquer tous les contrats de travail et avenants des animateurs sur 2012-2013, a commis une inégalité de traitement. […] que par ailleurs, l'appelant ne justifie pas d'un préjudice lié à l'inégalité de rémunération qui ne soit pas déjà réparé par l'octroi du rappel de salaire de 3 795,45 €.
[…] DIRE qu'il résulte des éléments produits qu'est établie une inégalité de traitement qui n'est justifiée par aucun élément objectif étranger à toute discrimination. […] M. X s'estime bien fondé à réclamer une somme de 200.000 € correspondant à la réparation de son préjudice économique lié tant à la minoration ancienne sur une longue période de sa rémunération qu'à l'incidence de cette situation sur le calcul de sa retraite ;
[…] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de discrimination syndicale et d'inégalité de traitement, pour le surplus l'infirmer en ce qu'il a retenu un préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante et aux CMR ; […] La cour retient que ce dernier panel n'encourt pas de critique significative bien qu'il agrège des salariés ayant une ancienneté groupe avec ceux disposant d'une ancienneté sur site pour éviter un panel limité à 4 salariés. Il démontre que 6 salariés ont terminé au coefficient 285 ou à un coefficient inférieur jusqu'au 240 alors que 6 ont terminé à un coefficient supérieur jusqu'en 365. Il est de plus justifié que le salarié percevait une rémunération supérieure à la rémunération moyenne de son coefficient.
[…] 24€, dit que M. X… avait été victime d'une inégalité de traitement, et condamné la Snecma à verser à M. X… la somme de 8.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, M. X… étant débouté du surplus de ses demandes. […] concordants et matériellement vérifiables ; que le principe selon lequel « le doute profite au salarié » est strictement limité à la contestation du bien-fondé du licenciement et ne trouve pas à s'appliquer en matière de litiges liés à une différence de traitement ou à une discrimination ; […] que les tableaux de classification produits par le salarié ne sont pas pertinents parce qu'ils font état des niveaux de rémunération de tous les techniciens, […]
[…] Madame [U] soutient avoir été victime d'une inégalité de traitement puisqu'il existait une différence de salaires entre elle et les autres salariés effectuant un même travail (ou équivalent) sans que cette différence ne soit justifiée par des éléments objectifs et vérifiables. […] Selon la salariée, le décalage de rémunération lié à une inégalité de traitement reconnue par sa hiérarchie a perduré jusqu'à la date de son départ à la retraite. […] Elle demande en ce sens la réparation de son préjudice en utilisant la méthode 'Clerc' pour calculer le montant de ce dernier. […]
[…] — il a subi un préjudice financier lié à l'absence d'entretien professionnel annuel obligatoire, d'une évolution salariale insuffisante et d'une inégalité de traitement d'un montant de 35 000 euros. […] — l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ;
[…] Le 19 janvier 2011, Monsieur [O] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues pour se plaindre d'une discrimination et d'une inégalité de traitement, solliciter un rappel de salaire à ce titre et une indemnisation de son préjudice économique et de son préjudice moral. […] L'expert a conclu que Monsieur [O] [W] a subi un écart de rémunération à son détriment sur ladite période pour une somme totale qu'il a chiffrée à 54 758, 47 euros. […] Pour autant, dès lors qu'il a été retenu que Monsieur [O] [W] a été victime d'une discrimination liée à son appartenance syndicale, […]
[…] — 7 024, 50 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération variable outre les congés payés y afférents — 60 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la discrimination et à l'inégalité de traitement
[…] -20 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante et aux agents CMR, […] l'employeur a produit en première instance un panel pièce 1 ne comportant que deux autre salariés dépendant du même département, du même service et occupant le même poste et étant en décembre 2006 au même coefficient 305 et sur lequel s'est fondé le premier juge pour écarter l'inégalité de traitement; En cause d'appel, […] panel dont il ressort que deux salariés sont au coefficient inférieur à 305, 7 sont au même coefficient 305 que [NE] [R] et quatre aux coefficients supérieurs ( 3 à 335 et 1 à 365) étant précisé que [NE] [R] bénificiait à cette date d'une rémunération mensuelle brute de 2252, […]
[…] — ordonner que sa rémunération soit réévaluée sur celle de M. [Z] à partir de 2006 pour inégalité de traitement, et qu'au 1er octobre 2015, son NR est celui de M. [Z], soit le NR355, […] — cent cinquante deux mille quatre cent deux euros et quatre vingt treize centimes (152.402,93 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la discrimination liée au sexe et à la grossesse pendant la période de 1987 à 2005,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et s'applique bien sûr au salaire, mais également au traitement global des salariés, c'est-à-dire leur rémunération, leur déroulement de carrière, […] de la part de l'employeur, de différence de traitement entre les salariés, sous peine de voire qualifier cette différence de discrimination salariale. […] a/ Les facteurs liés à la situation du salarié Il est admis qu'un texte conventionnel peut organiser des inégalités de rémunération motivées par la différence de parcours professionnel des salariés, […] il a la faculté de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices d'ordre financier et moral. […]
Lire la suite…Toutefois, la déclaration en ligne entraîne une inégalité de traitement entre les administrés ayant accès au numérique et ceux n'y ayant pas accès, […] dans la mesure où il serait obligé de recourir aux services en ligne de façon définitive. […] Cette situation porte préjudice à un certain nombre de personnes, […] qui permet au Centre CESU de prélever le salaire sur le compte bancaire du particulier employeur puis de le verser à l'employé trois jours ouvrés après que l'employeur ait déclaré en ligne la rémunération du salarié. […] la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne crée pas un droit nouveau à percevoir l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile mois par mois, […]
Lire la suite…Elle avait repris son travail à temps partiel (2/5e) en étant affectée à la banque de détail, secteur moins prestigieux, aux fonctions moins rémunératrices et qui ouvraient des perspectives de carrière moins intéressantes que son ancien poste.. Elle avait quitté la banque en 2007, dénonçant une inégalité de traitement subie en tant que femme depuis 2000. […] la salariée a été affectée à un secteur moins prestigieux. […] La Cour de cassation rappelle que « le fait d'être affectée à l'accueil ou au guichet lui faisait perdre le bénéfice de l'intéressement à ses résultats, et des primes liées aux placements financiers, éléments de rémunération attachés aux fonctions de conseiller financier ; […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître les mesures réglementaires qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à une injustice flagrante liée aux conséquences de l'application du régime de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. […] L'article 6 de cette même loi ajoute qu'aucun licenciement, […] ni aucune sanction disciplinaire ne peuven être prononcées à l'encontre d'un salarié en raison des absences liées à son activité de sapeur-pompier volontaire. […] Enfin, afin d'encourager la disponibilité des sapeurs-pompies volontaires et de permettre le maintien de leur rémunération pendant leur absence liée à cette activité, […]
Lire la suite…En droit – Article 14 Applicabilité – De façon générale, la rente de veuve ou de veuf vise à affranchir le conjoint survivant de la nécessité d'exercer une activité rémunérée, afin qu'il puisse avoir le temps de s'occuper de ses enfants. Cette prestation revêt donc clairement un caractère « familial », […] précise la Cour, ne saurait être interprétée comme un encouragement à supprimer ou réduire ladite rente en faveur des femmes pour corriger l'inégalité de traitement constatée. […] Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral ; […] 30078/06, 22 mars 2012, Note d'information 150) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui faire connaître les mesures réglementaires qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à une injustice flagrante liée aux conséquences de l'application du régime de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. […] En effet, […] car ces prestations sont loin de permettre la couverture intégrale du préjudice subi. […] Elle lui demande quelles mesures il compte édicter afin de faire cesser cette inégalité, source d'injustice, […] a pour effet de maintenir la totalité de la rémunération du sapeur-pompier volontaire et de prendre en charge tous les frais médicaux, […]
Lire la suite…[…] place les établissements scolaires dans une situation d'inégalité , […] il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de maintenir aux établissements la possibilité d'organiser ces voyages scolaires sans solliciter à nouveau les collectivités territoriales et sans préjudice financier pour les accompagnateurs pour qui ces voyages représentent une charge de travail conséquente. […] notamment pour des raisons qui seraient liées à la prise en charge financière des accompagnateurs de voyages. Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent en effet être considérés comme liés à des déplacements faisant l'objet d'un […]
Lire la suite…Reste que le fait que le service offert soit équivalent n'implique pas que le montant de la rémunération pour copie privée le soit aussi si les usages, eux, […] Cette architecture générale nous paraît de nature à prévenir le risque d'inégalité de traitement entre les personnes assujetties au paiement de la rémunération. […] Rien n'interdit enfin que la personne physique qui serait l'utilisateur final d'un tel appareil ou support bénéfice du remboursement de la rémunération s'il remplit les conditions requises : le cas est d'ailleurs expressément prévu à l'article 1er de l'arrête du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée mentionné à l'instant.
Lire la suite…Reste que le fait que le service offert soit équivalent n'implique pas que le montant de la rémunération pour copie privée le soit aussi si les usages, eux, […] Cette architecture générale nous paraît de nature à prévenir le risque d'inégalité de traitement entre les personnes assujetties au paiement de la rémunération. […] Rien n'interdit enfin que la personne physique qui serait l'utilisateur final d'un tel appareil ou support bénéfice du remboursement de la rémunération s'il remplit les conditions requises : le cas est d'ailleurs expressément prévu à l'article 1er de l'arrête du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée mentionné à l'instant.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre III : Dispositions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R3222-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L423-30 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil, dans les conditions prévues au présent article.
Article R243-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail
- Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail
- Sous-section 1 : Rémunération garantie
La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même salaire.
Article D4123-4 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
[…] 1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ; […]
Article L212-15-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ce dernier peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le tribunal afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; […]
Article 3 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés.
Article L162-22-8-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération, […] 3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en charge de cette activité sans préjudice de l'article L. 162-23-15. […]
Article L713-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 2 : Heures supplémentaires
[…] Dans les entreprises et exploitations agricoles dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Inégalité de traitement entre salariés
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Inégalité salariale
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Inégalité de traitement
- Préjudice moral dû à l'inégalité de traitement
- Discrimination salariale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Différence de traitement injustifiée
- Traitement discriminatoire
Il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Pour dire les choses simplement, il ne doit pas y avoir, en principe, de la part de l'employeur, de différence de traitement entre les salariés, sous peine de voire qualifier cette différence de discrimination salariale. […] a/ Les facteurs liés à la situation du salarié Il est admis qu'un texte conventionnel peut organiser des inégalités de rémunération motivées par la différence de parcours professionnel des salariés, […]
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