Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
Décisions
[…] Sur le rapport de M. […] qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le bonus qu'elle condamnait l'employeur à payer en raison d'une supposée inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés, était fixé discrétionnairement par l'employeur, […] La cour d'appel, qui a relevé que l'examen des bulletins de salaires établissait que le salarié avait régulièrement perçu un bonus chaque année au mois d'avril et pour la première fois en 2009 pour l'année 2008/2009, qu'il avait travaillé normalement du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, […] Elle a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants portant sur une inégalité de traitement, […]
[…] M me A B fait valoir qu'elle perçoit une rémunération inférieure de 400 euros à celle perçue par les femmes appartenant à la catégorie des ouvriers, et de 600 euros par rapport à celle perçue par les hommes placés dans une situation comparable. […] Elle ajoute que le rapport annuel de 2012 n'est pas suffisamment précis puisqu'il fait une moyenne dans la catégorie des salariés ouvriers, sans plus de précisions sur les autres critères d'emploi, […] Le salarié qui s'estime victime d'une inégalité de traitement, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette inégalité et l'employeur doit rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement.
[…] La diminution importante du volume des affaires traitées est sans espoir d'amélioration à court et moyen terme. […] De même elle allègue, s'agissant de la demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement au titre des congés payés, que cette demande doit être formée contre l'entreprise d'intérim, que le salarié a en outre bénéficié de congés payés, qu'il ne rapporte la preuve ni d'un préjudice, ni d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés. […] L'inégalité de traitement invoquée, résulte du statut de salarié intérimaire par rapport à celui des salariés engagés dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun. […] Sur les autres demandes
[…] * 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de l'inégalité de traitement, […] il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité. Si tel est le cas, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. […] couloirs et autres lieux de vie à l'internat, […] prétend 'subir depuis son embauche une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés' en soulignant par ailleurs dans ses écritures qu'il a constaté l'inégalité dont il se plaint à l'occasion des travaux de reclassification, […]
[…] Sur le rapport de M. […] ALORS QUE les objectifs définis unilatéralement fixés au salarié par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction doivent être réalisables ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] [D] a prétendu, à l'appui de ses demandes de rappel de primes et de congés payés afférents, non seulement qu'elle avait été victime d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés, […] non du fait qu'ils n'auraient jamais pu être atteints mais en ce que les listes de clients qu'elle devait appeler étaient désavantageuses comparativement à celles fournies à d'autres salariées, de sorte qu'aurait existé une inégalité de traitement entre elles, […]
[…] Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Rejeté toute autre demande des parties, […] Il appartient au salarié qui s'estime victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait, loyalement obtenus, laissant supposer son existence. C'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire, au regard de l'avantage considéré, […] En effet, l'employeur ne peut pas opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier une inégalité de rémunération ou de traitement.
La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail […] le salarié ne peut se borner à faire valoir le principe d'égalité de traitement et le fait que d'autres salariés de la société employeur ont des parts dans le capital des sociétés du groupe ; […] le pacte d'actionnaires dirigeants d'Almater du 12 février 2004 et le rapport Ernst et Young du 30 septembre 2005 établissent une politique de distribution d'actions réservée aux salariés dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ; […]
[…] Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport, président d'audience pour ce dossier, et Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller […] Par conclusions du même jour du 29 octobre 2024, [X] [R] a conclu au fond estimant notamment avoir été victime d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés de l'entreprise ou de l'UES. […] Il est admis que le salarié qui veut obtenir la production de documents détenus par l'employeur pour établir qu'il est victime d'une inégalité de traitement doit en faire la demande au juge. […] Sur les autres demandes :
[…] une différence de traitement, […] entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, il en va autrement lorsque cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; […] la cour d'appel a retenu l'existence d'une inégalité de traitement entre, […] ces deux catégories de salaries percevaient respectivement 21, […] Les inégalités de traitement et la discrimination, […] le médecin n'étant pas témoin direct des conditions de travail de son patient et ne pouvant à cet égard que rapporter les propos et doléances de celui-ci. […] mais les éléments produits démentent l'existence d'une telle inégalité et ne permettent pas d'établir que celui-ci pouvait prétendre à davantage de point de compétence que ceux qu'il a reçus ; […]
[…] chargées du rapport . […] Elle indique que la proratisation de la 13ème mensualité ne résulte pas d'un usage favorable mais de la simple conséquence juridique attachée à sa qualité d'élément de la rémunération de base et qu'en l'absence d'un avantage salarial spécifique réservé à une catégorie de personnel au détriment d'une autre , le principe d'égalité de traitement n'a pas vocation à s'appliquer. […] salaire égal' dont la violation seule constituerait l'inégalité de traitement nécessite la démonstration de l'existence d'un groupe de salariés accomplissant un 'travail égal' et ne bénéficiant pas […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sa part de réversion ne peut plus accroître celle des autres co-titulaires, […] des autres ." Il y a donc une inégalité de traitement en ce qui concerne les modalités de redistribution de parts des pensions de réversion entre les conjoints survivants de salariés issus du public et ceux issus du privé. […] Cela peut notamment conduire certaines veuves de salariés issus du secteur public ayant peu cotisé à vivre dans des conditions difficiles, […] Les règles applicables à la gestion des pensions de réversion dans les cas où il existe plusieurs […]
Lire la suite…Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites concernant l'inégalité professionnelle persistant entre les hommes et les femmes. […] C'est ainsi que la loi a renforcé et complété l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés d'établir un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. […] Par ailleurs, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen adapté, […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et de la ville sur le traitement inégalitaire du calcul du montant de la retraite pour les retraités ayant cotisé à plusieurs régimes de base : mutualité sociale agricole, […] régime social des indépendants et autres Cette pénalité à la mobilité de l'emploi porte sur les années de salaire retenues pour calculer le montant de la pension. […] Pour un salarié ayant cotisé durant sa vie professionnelle avec la durée requise, […] Il souhaiterait obtenir plus d'éléments sur ce point et souhaite savoir ce qui est envisagé pour mettre fin à cette inégalité de traitement. […] Toutefois, […] d'un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, […]
Lire la suite…Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'inégalité de traitement qui frappe les agents des filières administrative, technique, ouvrière, […] dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi et, qu'en ce sens, […]
Lire la suite…Mme Christine Lavarde interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'âge limite d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) au regard de l'âge effectif de départ à la retraite des salariés. […] Pour ces salariés, les droits acquis dans le cadre du CPF ne peuvent plus être mobilisés, ce qui induit une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de l'inegalite de traitement qu'il vient de lui soumettre. […] L. 115 du code de la securite sociale). […] Pour les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidite correspondant a un taux d'incapacite inferieur a 85 p. 100, il convient de faire la distinction entre celles qui relevent du regime des salaries et celles qui relevent du regime d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Dans le regime d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles, en application de l'article R. 615-30 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] des prestations familiales et non pour les autres risques. […] Cette reponse ne satisfait aucunement les artisans qui considerent que le fait de ne relever du regime agricole que pour la branche famille n'est pas de nature a les priver du droit a beneficier des memes avantages que les autres cotisants a cette branche au sein d'un meme regime. […] sachant que cette situation est vecue comme une inegalite de traitement entre affilies d'un meme regime social et est une source de conflit avec les caisses de la MSA. […] Conformement a l'article 1060-3/ du code rural, les artisans ruraux lorsqu'ils n'emploient pas plus de deux salaries […]
Lire la suite…[…] administratifs et logistiques du secteur social et médico-social, du complément de traitement indiciaire (CTI). […] le complément de traitement indiciaire (CTI) a été élargi par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 à de nouveaux bénéficiaires. […] Le rapport prévu par l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, remis au Parlement en décembre 2023, […] Selon ce rapport, ces « exclus du Ségur » représentent des salariés opérant principalement dans les secteurs du handicap, du social et de l'hébergement d'urgence. […] Mobilisés contre cette exclusion, les syndicats dénoncent l'inégalité de traitement qui, […]
Lire la suite…Une salariée licenciée considère avoir été victime d'une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste. […] Elle obtient les bulletins de paie de huit salariés, sans leurs données personnelles, sauf noms et prénoms, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée et rémunération brute totale. […] Oui, estime la Cour de cassation, car cette communication d'éléments, même portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. > La décision de justice
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l'article 22 ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, […]
Article L2271-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, […] de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. […]
Article 116 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable de traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, […] au plus tard lors de la première communication des données. Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, […]
Article L2224-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
Article L134-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
[…] au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes au titre des droits propres. Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront
Article L2132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 48 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
En particulier, lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées à l'article 13 de ce règlement dans un langage clair et facilement accessible.
Article 49-3 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l'article 47 ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, […]
Article L432-3-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
[…] Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Inégalité salariale
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Inégalité de traitement
- Discrimination salariale
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Différence de traitement injustifiée
- Rupture d'égalité de traitement
- Traitement discriminatoire
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Discrimination à l'embauche
- Principe à travail égal, salaire égal
- Absence de disparité dans les conditions de vie