Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
Décisions
[…] Sur le rapport de M. […] qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le bonus qu'elle condamnait l'employeur à payer en raison d'une supposée inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés, était fixé discrétionnairement par l'employeur, […] La cour d'appel, qui a relevé que l'examen des bulletins de salaires établissait que le salarié avait régulièrement perçu un bonus chaque année au mois d'avril et pour la première fois en 2009 pour l'année 2008/2009, qu'il avait travaillé normalement du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, […] Elle a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants portant sur une inégalité de traitement, […]
[…] Elle ajoute que le rapport annuel de 2012 n'est pas suffisamment précis puisqu'il fait une moyenne dans la catégorie des salariés ouvriers, sans plus de précisions sur les autres critères d'emploi, catégorie qui comporte 532 hommes et 14 femmes. […] Par ailleurs, en application du principe « A travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés qui sont placés dans une situation identique. Le salarié qui s'estime victime d'une inégalité de traitement, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette inégalité et l'employeur doit rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement.
[…] De même elle allègue, s'agissant de la demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement au titre des congés payés, que cette demande doit être formée contre l'entreprise d'intérim, que le salarié a en outre bénéficié de congés payés, qu'il ne rapporte la preuve ni d'un préjudice, ni d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés. […] Sur les autres demandes
[…] En application de l'article 1315 ancien du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité. Si tel est le cas, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. […] couloirs et autres lieux de vie à l'internat, […] près de trois ans après son embauche, prétend 'subir depuis son embauche une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés' en soulignant par ailleurs dans ses écritures qu'il a constaté l'inégalité dont il se plaint à l'occasion des travaux de reclassification, […]
[…] Sur le rapport de M. […] ALORS QUE les objectifs définis unilatéralement fixés au salarié par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction doivent être réalisables ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] [D] a prétendu, à l'appui de ses demandes de rappel de primes et de congés payés afférents, non seulement qu'elle avait été victime d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés, […] non du fait qu'ils n'auraient jamais pu être atteints mais en ce que les listes de clients qu'elle devait appeler étaient désavantageuses comparativement à celles fournies à d'autres salariées, de sorte qu'aurait existé une inégalité de traitement entre elles, […]
[…] L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] L'ajout de tâches supplémentaires au cours des années ne constitue pas en lui-même un élément caractérisant une situation d'inégalité de traitement par comparaison avec un autre salarié de l'entreprise, et la lecture des bulletins de salaire permet de constater qu'une évolution du montant du salaire versé est intervenue ainsi qu'un changement de classification C pour une classification D (2012/2013).
La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail […] le salarié ne peut se borner à faire valoir le principe d'égalité de traitement et le fait que d'autres salariés de la société employeur ont des parts dans le capital des sociétés du groupe ; […] le pacte d'actionnaires dirigeants d'Almater du 12 février 2004 et le rapport Ernst et Young du 30 septembre 2005 établissent une politique de distribution d'actions réservée aux salariés dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ; […]
[…] Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport, président d'audience pour ce dossier, et Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller […] Par conclusions du même jour du 29 octobre 2024, [X] [R] a conclu au fond estimant notamment avoir été victime d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés de l'entreprise ou de l'UES. […] Il est admis que le salarié qui veut obtenir la production de documents détenus par l'employeur pour établir qu'il est victime d'une inégalité de traitement doit en faire la demande au juge. […] Sur les autres demandes :
[…] conseillère, chargées du rapport. […] Elle indique que la proratisation de la 13ème mensualité ne résulte pas d'un usage favorable mais de la simple conséquence juridique attachée à sa qualité d'élément de la rémunération de base et qu'en l'absence d'un avantage salarial spécifique réservé à une catégorie de personnel au détriment d'une autre, le principe d'égalité de traitement n'a pas vocation à s'appliquer. […] salaire égal' dont la violation seule constituerait l'inégalité de traitement nécessite la démonstration de l'existence d'un groupe de salariés accomplissant un 'travail égal' et ne bénéficiant pas d'un 'salaire égal' ce qui n'a pas été caractérisé en première instance, […]
[…] Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [X] occupait le poste de conseillère retraite CICAS (Centre d'Information Conseil et Accueil des Salariés), statut employé niveau 3 C. […] Mme [X] évoquant son arrêt de travail à la suite du décès de son conjoint ; Mme [X] ajoute que l'augmentation de 2014 était générale et non individuelle, que sa seule augmentation individuelle remonte à 2007, et se plaint explicitement de subir une inégalité de traitement par rapport à des collaborateurs positionnés sur un même emploi avec des performances similaires ; […] Il est sans incidence qu'une autre salariée que M me Mme [X] était également dans la même situation qu'elle.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sa part de réversion ne peut plus accroître celle des autres co-titulaires, […] des autres ." Il y a donc une inégalité de traitement en ce qui concerne les modalités de redistribution de parts des pensions de réversion entre les conjoints survivants de salariés issus du public et ceux issus du privé. […] Cela peut notamment conduire certaines veuves de salariés issus du secteur public ayant peu cotisé à vivre dans des conditions difficiles, […] Les règles applicables à la gestion des pensions de réversion dans les cas où il existe plusieurs […]
Lire la suite…Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites concernant l'inégalité professionnelle persistant entre les hommes et les femmes. […] C'est ainsi que la loi a renforcé et complété l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés d'établir un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. […] Par ailleurs, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen adapté, […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et de la ville sur le traitement inégalitaire du calcul du montant de la retraite pour les retraités ayant cotisé à plusieurs régimes de base : mutualité sociale agricole, […] régime social des indépendants et autres Cette pénalité à la mobilité de l'emploi porte sur les années de salaire retenues pour calculer le montant de la pension. […] Pour un salarié ayant cotisé durant sa vie professionnelle avec la durée requise, […] Il souhaiterait obtenir plus d'éléments sur ce point et souhaite savoir ce qui est envisagé pour mettre fin à cette inégalité de traitement. […] Toutefois, […] d'un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, […]
Lire la suite…Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'inégalité de traitement qui frappe les agents des filières administrative, technique, ouvrière, […] dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi et, qu'en ce sens, […]
Lire la suite…Mme Christine Lavarde interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'âge limite d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) au regard de l'âge effectif de départ à la retraite des salariés. […] Pour ces salariés, les droits acquis dans le cadre du CPF ne peuvent plus être mobilisés, ce qui induit une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de l'inegalite de traitement qu'il vient de lui soumettre. […] L. 115 du code de la securite sociale). […] Pour les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidite correspondant a un taux d'incapacite inferieur a 85 p. 100, il convient de faire la distinction entre celles qui relevent du regime des salaries et celles qui relevent du regime d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Dans le regime d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles, en application de l'article R. 615-30 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] des prestations familiales et non pour les autres risques. […] Cette reponse ne satisfait aucunement les artisans qui considerent que le fait de ne relever du regime agricole que pour la branche famille n'est pas de nature a les priver du droit a beneficier des memes avantages que les autres cotisants a cette branche au sein d'un meme regime. […] sachant que cette situation est vecue comme une inegalite de traitement entre affilies d'un meme regime social et est une source de conflit avec les caisses de la MSA. […] Conformement a l'article 1060-3/ du code rural, les artisans ruraux lorsqu'ils n'emploient pas plus de deux salaries […]
Lire la suite…[…] administratifs et logistiques du secteur social et médico-social, du complément de traitement indiciaire (CTI). […] le complément de traitement indiciaire (CTI) a été élargi par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 à de nouveaux bénéficiaires. […] Le rapport prévu par l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, remis au Parlement en décembre 2023, […] Selon ce rapport, ces « exclus du Ségur » représentent des salariés opérant principalement dans les secteurs du handicap, du social et de l'hébergement d'urgence. […] Mobilisés contre cette exclusion, les syndicats dénoncent l'inégalité de traitement qui, […]
Lire la suite…Une salariée licenciée considère avoir été victime d'une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste. […] Elle obtient les bulletins de paie de huit salariés, sans leurs données personnelles, sauf noms et prénoms, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée et rémunération brute totale. […] Oui, estime la Cour de cassation, car cette communication d'éléments, même portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. > La décision de justice
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
« Les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, auxquelles est soumise l'entreprise de portage salarial, étant liés à l'activité directe du salarié porté, ne sont donc pas couvertes par les frais de gestion versés à l'entreprise de portage salarial.
Article L134-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
[…] au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes au titre des droits propres. Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront
Article L432-3-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
[…] Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.
Article L225-197-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
- Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.
Article D241-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 1 : Assurances sociales
- Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
[…] 3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du
Article R40-32 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
La mise en œuvre et la mise à jour du traitement sont contrôlées par un magistrat du parquet du troisième grade, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions. […] Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice ; il en adresse aussi
Article L225-235 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
Article 14 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022
Chaque autorité réexamine au plus tous les trois ans sa procédure de recueil et de traitement des signalements, en tenant compte de son expérience et de celle des autres autorités compétentes. Elle adapte cette procédure en tant que de besoin.
Article D2197-18 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Le président attribue les affaires aux rapporteurs qu'il désigne. Il fixe le délai de présentation du rapport et du projet d'avis dans le respect du délai prescrit à l'article D. 2197-21 et le nombre de vacations attribuées au rapporteur pour le traitement de l'affaire.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Inégalité salariale
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Inégalité de traitement
- Discrimination salariale
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Différence de traitement injustifiée
- Rupture d'égalité de traitement
- Traitement discriminatoire
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Discrimination à l'embauche
- Principe à travail égal, salaire égal
- Absence de disparité dans les conditions de vie