Non-respect du principe d'égalité de traitement
Décisions
[…] à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; […] d'autre part, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; […] 3°/ que la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branche du moyen de cassation emportera également cassation de la décision en ce qu'elle a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour préjudice subi à raison du non-respect du principe d'égalité de traitement et ce, […] que pour les mêmes motifs, M. [E] sera débouté de sa demande non examinée par les premiers, […]
[…] 2. X Y demande que la somme de 15 000 € lui soit allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité de traitement. […] — CONDAMNE la SARL Défi Inter à payer à X Y la somme de 2002,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la règle d'égalité de traitement,
[…] — dire et juger que la Société LABORATOIRES MSD-Z s'est rendue coupable à son encontre de harcèlement moral ou encore d'exécution fautive du contrat de travail ainsi que de discrimination, ou encore subsidiairement de non-respect du principe d'égalité de traitement, […] Elle indique par ailleurs que celui ci ne s'est jamais vu reprocher une quelconque insuffisance professionnelle ni n'a jamais été sanctionné pour une non atteinte d'objectifs et n'a pas à l'époque, contesté les entretiens d'évaluation, perçevant des primes sur objectifs d'un montant non négligeable suite à ces entretiens. […] Faute par conséquent pour le salarié d'établir l'existence d'une inégalité de traitement et d'une quelconque discrimination, ses demandes en dommages intérêts et en rappel de salaire ne sauraient prospérer.
[…] ainsi que toute pièce justificative de la rémunération totale effective des salariés occupant les mêmes postes de travail au sens des dispositions de l'article 1251-43 du code du travail, ainsi que toute pièce justificative permettant de justifier de l'application à son endroit du principe d'égalité de traitement énoncé par les articles L1251-18 et 1251-43 du code du travail, […] Le non-respect du principe d'égalité de traitement. […] — CONDAMNE la SARL Défi Inter à payer à Y Z la somme de 1366,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la règle d'égalité de traitement,
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les titres-restaurant et de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que les différences de traitement entre catégories professionnelles, […] que l'employeur a réservé l'octroi de tickets restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise et donc à ceux qui perçoivent des salaires moindres, […] AUX MOTIFS QUE « Sur l'attribution des titres restaurant et les dommages pour non-respect de l'égalité de traitement : […] 2°) ALORS en outre QUE les juges sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe du contradictoire ; que dès lors, […]
[…] Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. […] l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'atteinte à l'égalité de traitement retenue par la cour d'appel.
[…] — Juger que la Fédération des services CFDT est fondée à demander réparation du préjudice subi en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant du non respect du principe d'égalité de traitement par la société CONFORAMA FRANCE
[…] Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. […] l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'atteinte à l'égalité de traitement retenue par la cour d'appel.
[…] «Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, […] 30 Ainsi, c'est à la personne qui s'estime lésée par le non-respect du principe d'égalité de traitement qu'il incombe, dans un premier temps, d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. […]
[…] Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. […] l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'atteinte à l'égalité de traitement retenue par la cour d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non-respect du principe d'égalité de traitement ne pouvait pas justifier l'exercice du droit d'alerte du Comité social et économique (CSE) En l'espèce, un délégué du personnel avait exercé son droit d'alerte invoquant « l'inégalité de traitement entre les salariés intérimaires et les salariés permanents » d'une entreprise de travail temporaire en matière d'indemnité compensatrice de congés payés. […] Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, […] jugeant que l'atteinte aux droits des personnes justifiant cette alerte doit résulter d'une « mesure discriminatoire » et non d'une « inégalité de traitement […]
Lire la suite…Un syndicat a alors engagé une action en substitution, afin que les salariés obtiennent le versement de la prime ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité de traitement. Or, en l'espèce, les salariés avaient été avertis de l'action postérieurement à l'introduction de l'instance. Les juges rappellent que le respect des formalités d'information du salarié conditionne la recevabilité de l'action : les salariés auraient dû être informés au plus tard le jour de la saisine, afin de pouvoir exercer leur droit d'opposition dès l'engagement de la procédure.
Lire la suite…[…] doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, […] même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. Doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8. […] de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels] En ce qui concerne le principe d'égalité devant les charges publiques : 18. […] […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article D6323-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centre de santé
- Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect de l'obligation de transmission d'une ou de plusieurs pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-11, D. 6323-8 et D. 6323-9-1 ;
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article L253-13 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 8 : Inspection et contrôle
I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 peuvent ordonner le retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, […]
Article L1233-90-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement
- Rupture d'égalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Traitement discriminatoire
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Principe de non-discrimination
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Violation du principe d'égalité
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement salarial
- Violation du principe de non-discrimination
- Principe à travail égal, salaire égal
- Atteinte au principe d'égalité
- Principe d'égalité de rémunération
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Inégalité de rémunération
Ainsi un collectif d'inspecteurs des impôts lésés dans le déroulement de leur carrière et de leur retraite, dénonce le non-respect du « principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps », […] Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre aux quelque 200 fonctionnaires pénalisés de bénéficier d'un « déroulement normal de carrière ». […] Toutefois, le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. […] ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE du 10 décembre 2004, […]
Lire la suite…