Inégalité de traitement salarial
Décisions
[…] que le 30 juin 2010, elle a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de diverses sommes au titre d'une inégalité de traitement et de sommes au titre de la retraite Gachet et au titre du système de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er octobre 1996 ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; […] 3°/ qu'au soutien de l'inégalité de traitement salarial dont elle avait été victime, […] identique à celle de la salariée, tout en percevant déjà une rémunération supérieure à celle de cette dernière, ce qui était de nature à démontrer l'existence d'une discrimination salariale au préjudice de l'exposante, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée et réparée l'inégalité de traitement salarial dont elle a été victime, alors, selon le moyen : 1° / que l'égalité de traitement doit être assurée entre les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel ; que la cour d'appel, pour dire que l'inégalité de traitement était objectivement justifiée, a tenu compte du fait qu'elle consacrait à son travail une durée différente de celle des autres salariés, alors même que le litige portait sur la différence du taux horaire brut, et non sur le montant de la rémunération mensuelle ; […]
[…] 2. Il a saisi, le 22 mars 2016, le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de sommes en raison d'une inégalité de traitement salarial et d'une discrimination. Le 24 janvier 2017, il a produit, dans le cadre de ce litige, deux documents internes au consulat, dont un tableau récapitulatif des salaires de collègues. […] 8. Elle a également constaté, d'une part, que les tableaux produits par le salarié étaient en lien direct avec l'instance engagée pour inégalité de traitement en sorte qu'ils étaient strictement nécessaires à la défense de ses droits, et, d'autre part, que le salarié n'avait pas utilisé ces écrits à d'autres fins que son action en justice.
[…] «JUGE que Monsieur [I] [Y] a été victime d'une inégalité de traitement salarial […] Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre à la justice les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Si tel est le cas il revient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant l'écart constaté. […] Sur cette donnée laissant présumer la différence injustifiée de traitement la société WEPA FRANCE fait valoir que:
[…] Le 8 juillet 2011, Mme [D] saisissait le Conseil de prud'hommes d'EVRY aux fins de faire juger qu'elle a été victime d'une inégalité de traitement salarial et que le licenciement intervenu le 28 juin 2011 était dénué de cause réelle et sérieuse pour faire condamner la société JP OCEAN à lui payer : […] A ce titre, des salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent par un travail de valeur égale et peuvent donc subir des différences de traitement.
[…] la date d'embauche n'est pas un critère unique suffisant pour caractériser une inégalité de traitement salarial ; […] ils ont justement retenu que le montant de la prime d'ancienneté et le taux annuel garanti sont déterminés par le niveau de classification professionnelle dont il n'est pas sollicité le repositionnement et que le fait que des salariés avec une ancienneté inférieure à celle du requérant ont eu un montant de prime d'ancienneté et un taux annuel garanti supérieur au sien parce qu'ils ont eu un niveau de classification conventionnelle supérieur ne constitue pas en soi une inégalité de traitement ; […] X ait été affecté à un poste adapté à son état de santé ne peut justifier une différence de traitement appliquée à son évolution salariale'; […]
[…] la date d'embauche n'est pas un critère unique suffisant pour caractériser une inégalité de traitement salarial ; […] en particulier en retenant que le montant de la prime d'ancienneté et le taux annuel garanti sont déterminés par le niveau de classification professionnelle dont il n'est pas sollicité le repositionnement et que le fait que des salariés avec une ancienneté inférieure à celle du requérant ont eu un montant de prime d'ancienneté et un taux annuel garanti supérieur au sien parce qu'ils ont eu un niveau de classification conventionnelle supérieur ne constitue pas en soi une inégalité de traitement ; […] que son positionnement salarial au sein de son coefficient est demeuré stable, […]
[…] à l'inverse, la date d'embauche n'est pas un critère unique suffisant pour caractériser une inégalité de traitement salarial ; […] En particulier, ils ont justement retenu que le montant de la prime d'ancienneté et le taux annuel garanti sont déterminés par le niveau de classification professionnelle dont il n'est pas sollicité le repositionnement et que le fait que des salariés avec une ancienneté inférieure à celle du requérant ont eu un montant de prime d'ancienneté et un taux annuel garanti supérieur au sien parce qu'ils ont eu un niveau de classification conventionnelle supérieur ne constitue pas en soi une inégalité de traitement ; […] qu'il en résulte que le positionnement salarial de M. […]
[…] — 6000 euros pour discrimination salariale, […] Sur l'inégalité de traitement […] Sur les conséquences financières de l'inégalité de traitement salarial
[…] — dit que M me X a subi une inégalité de traitement de la part de son employeur l'association American Hospital of Paris, […] .17 676 euros à titre de rappel de salaires en raison de l'inégalité de traitement salarial, […] Sur la différence salariale :
pendant 7 jours
Commentaires
La salariée, chef de service éducatif, invoquait une inégalité de traitement salarial et une exécution déloyale du contrat de travail par son employeur. […] La question de droit portait sur la caractérisation d'une inégalité de traitement justifiant une revalorisation salariale. […]
Lire la suite…[…] dénonçait une dégradation progressive de ses conditions de travail : isolement, retrait de moyens, exclusion, traitement différencié, altération de son état de santé. Contestant son licenciement prononcé pour absences prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise, il sollicitait à titre principal la nullité de la rupture et, […] l'absence de cause réelle et sérieuse. […] Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir examiné l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, notamment la restriction d'accès informatique, l'exclusion de réunions, l'absence d'objectifs collectifs ou encore l'inégalité de traitement salarial. […]
Lire la suite…[…] communément appelé le RGPD, est un texte règlementaire européen qui encadre le traitement des données. […] 3 octobre 2024, 21-20.979). […] Cela peut être le cas d'un salarié prétendant être victime d'une inégalité de traitement salarial par rapport à des collègues identifiés, […] de son origine ou de son sexe par exemple. * Cantonner le périmètre de la production des pièces sollicitées. […] ) : de rechercher si cette demande était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de l'inégalité de traitement alléguée et proportionnée au but recherché, […] l'inégalité salariale ou encore la discrimination pour un autre motif prohibé par l'article L. 1132-1 du Code du travail (comme le sexe, […]
Lire la suite…Sur la base des constats déjà établis, les parties n'ont identifié aucune inégalité de traitement salarial mais, en revanche, les problèmes suivants : taux de féminisation, personnel féminin sous-représenté dans les métiers les plus qualifiés. […] L'accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après pour promouvoir l'égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail : Garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutement et dans les métiers, Garantir aux salariés à temps partiels un accès à des postes à temps plein de manière plus efficace Garantir aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation professionnelle, […]
Lire la suite…Avant le 31 décembre 2024 GARANTIR L'EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. […] En fonction du résultat, une analyse des écarts de rémunération peut être réalisée en cohérence avec l'emploi, les situations comparables, et de l'analyse du management sur les compétences et la performance. […] Au-delà de ce processus qui s'inscrit dans la durée, les situations individuelles d'inégalité de traitement salarial avérées feront l'objet de mesures de rattrapage spécifiques dans l'année. […]
Lire la suite…Au vu de la gravité de la situation, il est aujourd'hui indispensable de corriger cette décision, afin d'éviter la création d'une nouvelle inégalité de traitement entre les Ehpad associatifs. […] L'Etat a mis en œuvre, aux côtés des départements, d'importants dispositifs de revalorisations salariales ces dernières années. […] Dans le secteur social et médico-social, un accord collectif à caractère salarial applicable aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. […] De la même manière, une revalorisation des salaires des emplois où les femmes sont les plus nombreuses pourrait être un bon signal. […] Considérant qu'il convient de mettre fin à cette inégalité de traitement, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale. […] les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
Article 3 Accord du 12 février 2025 relatif à la grille des minima salariaux
[…] le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale. […] les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
Article 3 Accord du 4 avril 2023 relatif à la grille des minima salariaux
[…] le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale. […] les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
Article 3 Accord du 12 décembre 2022 relatif à la grille des minima salariaux
[…] le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale. […] les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
Article 2 Avenant n° 16 du 15 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les facteurs d'inégalités sont à la fois le résultat de pratiques qu'il faut améliorer, mais aussi de stéréotypes et de croyances qu'il faut faire évoluer. Le présent accord vise, par conséquent, à traiter de ces deux aspects et à réduire en conséquence les inégalités pouvant exister entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche.
Article 2 Accord du 11 avril 2022 relatif à la grille des minima salariaux
[…] le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale. […] les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
Accord du 31 janvier 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour les parties signataires du présent accord, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit passer avant tout par une prise de conscience des enjeux de féminisation de certains métiers, d'égalité salariale, d'égalité de traitement dans l'accès à la formation et en matière d'évolution professionnelle notamment. […]
Article 3 Avenant du 31 janvier 2024 relatif à la modification de la grille des rémunérations minimalesAbrogé
[…] le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficier des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale. […] les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
Article 3 Avenant du 5 novembre 2024 relatif à la modification de la grille des rémunérations minimales
[…] le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficier des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale. […] les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
Article 3 Avenant du 30 janvier 2023 relatif à la modification de la grille des qualifications et rémunérations minimalesAbrogé
[…] le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficier des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale. […] les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
- Inégalité de rémunération
- Inégalité salariale
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre salariés
- Discrimination salariale
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement
- Principe d'égalité de rémunération
- Principe à travail égal, salaire égal
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement injustifiée
- Disparité des revenus
- Traitement discriminatoire
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Rupture d'égalité de traitement