Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
Décisions
[…] prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce : le salarié avait sollicité une demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité suite à un accident du travail intervenu le 24 juin 2020 dans le cadre de sa requête introductive et ce n'est qu'en cours d'instance qu'il a sollicité des dommages-intérêts pour discrimination et un rappel de salaire pour inégalité de traitement . […] Déclare irrecevable la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement […]
[…] Le 17 février 2016 il a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau en paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement. […] 2) Sur la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement […] Le jugement sera donc également confirmé pour avoir rejeté la demande de M. X au titre de l'inégalité de traitement.
[…] Le 14 mars 2018 la formation de départage du Conseil des Prud'hommes d'Alès faisait droit partiellement aux demandes de Mme X et condamnait la SMC K, I e t M A U R Y , e s q u a l i t é s d e l i q u i d a t e u r s a m i a b l e s d e l a S C M J-K-O à payer à Madame M X 8 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 9 950,94 € au titre de rappels de salaire entre mai 2012 et mai 2016 en raison d'une inégalité de traitement outre 995,09 € au titre des congés payés y afférents et 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. […] I. Sur la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement':
[…] La société JC Decaux France, intimée, demande à la cour, s'agissant de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, de juger qu'elle doit être qualifiée en une démission, […] et d'infirmer ce même jugement en ce qu'il a débouté la société JC Decaux de sa demande de condamnation à hauteur de 3810 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis. En ce qui concerne les demandes de rappel de salaire, la société JC Decaux demande à la cour de juger qu'aucune inégalité de traitement salarial ne peut être relevée de sa part à l'égard de Madame X, et en conséquence, […] Sur la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
[…] L'inégalité de traitement invoquée n'est donc pas caractérisée. La demande de rappel de salaires formulée à ce titre est en conséquence rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. […] REJETTE la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement,
[…] — débouté Mme [V] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement, […] Il sera relevé que sont allégués pour partie des faits qui ne ressortent pas de la notion d'inégalité de traitement et que la demande formée au titre de l'inégalité de traitement est une demande de rappel de salaire par comparaison avec le salaire et les primes perçus par Mme [F] durant les années 2015, 2016 et 2017. […] Confirme le jugement en celles de ses dispositions ayant débouté Mme [V] de ses demandes de rappel de salaire pour inégalité de traitement, […]
[…] La cour relève que la salariée procède par de simples affirmations et ne verse aux débats aucun élément de nature à établir que l'inégalité de traitement, sur laquelle elle fonde sa demande de rappel de salaire, lui a été révélée au mois de janvier 2017. […] En l'espèce, la salariée verse aux débats à l'appui de sa demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement avec Mme [L] les éléments suivants:
[…] -13.500,96 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, […] Il y a lieu d'observer que le chef du jugement afférent à la prescription, qui concerne en réalité la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement, seule prescrite sur la période antérieure au 19 avril 2015, n'a pas été déféré à la cour, Monsieur [G] limitant d'ailleurs sa demande salariale au titre de l'inégalité de traitement en cause d'appel à la période non prescrite définie par le premier juge. […] forme une demande tendant à juger irrecevable car prescrite la demande de Monsieur [G] tendant à voir constater une violation du principe 'à travail égal, salaire égal' pour la période de 2010 à 2015, […]
[…] Par déclaration du 25 mai 2021 enregistrée au greffe, Monsieur [C] [I] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté sur le fond de ses demandes relatives au rappel de salaires, au rappel d'heures supplémentaires, […] en ce qu'il a été débouté des chefs de demande suivants qu'il souhaite voir réexaminer par la cour d'appel : 45.666,78 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'avril 2013 à octobre 2018 (inégalité de traitement), 11.085, […] — Monsieur [I], au soutien de sa demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement sur la période du 17 avril 2015 au 31 décembre 2021, se compare désormais à Monsieur [B], […]
[…] En première instance M. [T] a été débouté de se demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement en matière de rémunération et ce chef de décision fut confirmé par la cour d'appel de Poitiers et n'a pas fait l'objet d'une cassation directe ou à titre d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, de sorte qu'il n'est pas atteint par la cassation partielle. Ce chef de décision est devenu irrévocable. Il a donc acquis la force de la chose jugée et M. [T] est irrecevable à présenter une demande de rappel de salaire sur le fondement d'une inégalité de traitement.
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Commentaires
Dans un jugement définitif du 13 décembre 2021 (n° RG F 19/04852), le Conseil de prud'hommes de Paris statuant en départage octroie à une journaliste de France Télévisions 46.606 euros au titre de l'inégalité de traitement salariale et de l'exécution déloyale du contrat de travail. […] Le Conseil de prud'hommes rejette donc la demande. 2) Sur les demandes au fond. 2.1) Sur l'inégalité de traitement : une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté sur le principe à travail égal, salaire égal. […] par lettre du 2 avril 2002, pour demander la régularisation du dossier de la salariée ainsi que le versement de rappels de salaire. […]
Lire la suite…[…] par jugement contradictoire : Déclare recevables les demandes de Mme O ; Condamne la société France Télévisions à payer à Mme O les sommes suivantes : - 32.006 euros au titre de l'inégalité de traitement ; […] le Conseil de prud'hommes rappelle que la salariée lui demande d'ordonner à la société France Télévisions de communiquer, […] La liste des salariés positionnés au grade journaliste spécialisé de l'accord collectif de France Télévisions employé en Ile-de-France ayant entre […] Le Conseil de prud'hommes rejette donc la demande. 2) Sur les demandes au fond. 2.1) Sur l'inégalité de traitement : une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté sur le principe à travail égal, […]
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Lire la suite…[…] à l'indice 434 du temps d'astreinte à domicile pénalise tous les agents ayant un indice supérieur car ils sont payés en dessous de leur indice de salaire (la carrière d'un infirmier anesthésiste débutant à l'indice 367 et se terminant à l'indice 604). […] Le décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 à mis fin à cette inégalité . C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire cesser cette inégalité de fonctionnement. […] La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile et l'indemnisation horaire « correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les conditions prévues par les articles L. 141-4 et L. 141-7 ;
Article 2.1 Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994.
[…] Les employeurs s'interdisent toute discrimination à l'embauche, disparité ou inégalité de traitement qui serait fondée sur un quelconque critère tel que l'origine ethnique, la religion ou les convictions personnelles, les activités syndicales ou mutualistes, la situation de famille, les moeurs ou les opinions du salarié.
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article L133-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ; […] 10° L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de
Article 99 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
Article R3233-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre III : Dispositions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période. L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article L6233-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis
- Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage
Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et le centre de formation d'apprentis. L'établissement d'enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son …
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de rémunération
- Inégalité salariale
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Discrimination salariale
- Comparaison avec d'autres salariés
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Inégalité de traitement
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
[…] sur l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020. […] Pour rappel , […] Face à cette inégalité , […] il l'interroge sur les motifs de l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin de mettre fin à ces inégalités . […] l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 institue un complément de traitement […]
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