Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
Décisions
[…] rappel de salaire pour inégalité de traitement : 6.840 euros bruts ; […] rejeter les demandes nouvelles de M. [Q] en rappel de salaires pour «différence de traitement» et en dommages et intérêts pour discrimination salariale en raison de leur irrecevabilité sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile ; […] débouter M. [Q] de ses demandes de rappel de salaires pour « différence de traitement » et en dommages et intérêts pour discrimination salariale faute de démontrer sur quel motif illicite prévu par l'article L.1132-1 du code du travail il se fonde ; […] Déclare irrecevable la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile ;
[…] Le 17 février 2016 il a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau en paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement. […] 49 euros qu'il réclame et le jugement sera confirmé pour avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour la période du 18 octobre 2012 au 23 mai 2013. […] 2) Sur la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement […] salaire égal » doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. […] Le jugement sera donc également confirmé pour avoir rejeté la demande de M. X au titre de l'inégalité de traitement.
[…] Le 14 mars 2018 la formation de départage du Conseil des Prud'hommes d'Alès faisait droit partiellement aux demandes de Mme X et condamnait la SMC K, I e t M A U R Y , […] 9 950,94 € au titre de rappels de salaire entre mai 2012 et mai 2016 en raison d'une inégalité de traitement outre 995,09 € au titre des congés payés y afférents et 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. […] Sur la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement': […] Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement. […]
[…] intimée, demande à la cour, […] et d'infirmer ce même jugement en ce qu'il a débouté la société JC Decaux de sa demande de condamnation à hauteur de 3810 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis. En ce qui concerne les demandes de rappel de salaire, la société JC Decaux demande à la cour de juger qu'aucune inégalité de traitement salarial ne peut être relevée de sa part à l'égard de Madame X, […] Sur la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement […] salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, […] notamment au service de précédents employeurs, étant de nature à justifier une différence de traitement, […]
[…] En application du principe 'à travail égal salaire égal', […] pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre les salariés de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique ou comparable au regard de l'avantage en cause, […] Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, […] L'inégalité de traitement invoquée n'est donc pas caractérisée. La demande de rappel de salaires formulée à ce titre est en conséquence rejetée. […] REJETTE la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement,
[…] sur un rappel de salaire se rattachait par un lien suffisant à la demande initiale de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et que les demandes tendant à obtenir des dommages et intérêts pour inégalité de traitement puis un rappel de salaire chiffré à ce titre tendaient au même but à savoir l'indemnisation de l'inégalité et que la seconde était virtuellement comprise dans la demande initiale, […] Confirme le jugement en celles de ses dispositions ayant débouté Mme [V] de ses demandes de rappel de salaire pour inégalité de traitement […]
[…] — du certificat établi le 23 septembre 2017 par le docteur [S], son médecin traitant, à qui elle a confié une situation de harcèlement moral; […] La cour relève que la salariée procède par de simples affirmations et ne verse aux débats aucun élément de nature à établir que l'inégalité de traitement, sur laquelle elle fonde sa demande de rappel de salaire, lui a été révélée au mois de janvier 2017. […] En l'espèce, la salariée verse aux débats à l'appui de sa demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement avec Mme [L] les éléments suivants:
[…] -13.500,96 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, […] Il y a lieu d'observer que le chef du jugement afférent à la prescription, qui concerne en réalité la demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement, […] n'a pas été déféré à la cour, Monsieur [G] limitant d'ailleurs sa demande salariale au titre de l'inégalité de traitement en cause d'appel à la période non prescrite définie par le premier juge. […] forme une demande tendant à juger irrecevable car prescrite la demande de Monsieur [G] tendant à voir constater une violation du principe 'à travail égal, salaire égal' pour la période de 2010 à 2015, […] Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, […]
[…] Par déclaration du 25 mai 2021 enregistrée au greffe, Monsieur [C] [I] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté sur le fond de ses demandes relatives au rappel de salaires, au rappel d'heures supplémentaires, […] en ce qu'il a été débouté des chefs de demande suivants qu'il souhaite voir réexaminer par la cour d'appel : 45.666,78 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'avril 2013 à octobre 2018 (inégalité de traitement), 11.085, […] Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, […] — Monsieur [I], au soutien de sa demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement sur la période du 17 avril 2015 au 31 décembre 2021, se compare désormais à Monsieur [B], […]
[…] et qu'il est au surplus intervenu en violation d'un droit fondamental du salarié, à savoir l'égalité de traitement prévu par l'article L. 1253-9 du code du travail qui est d'ordre public ; […] En première instance M. [T] a été débouté de se demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement en matière de rémunération et ce chef de décision fut confirmé par la cour d'appel de Poitiers et n'a pas fait l'objet d'une cassation directe ou à titre d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, […] Il a donc acquis la force de la chose jugée et M. [T] est irrecevable à présenter une demande de rappel de salaire sur le fondement d'une inégalité de traitement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par jugement contradictoire : Déclare recevables les demandes de Mme O ; Condamne la société France Télévisions à payer à Mme O les sommes suivantes : - 32.006 euros au titre de l'inégalité de traitement ; […] le Conseil de prud'hommes rappelle que la salariée lui demande d'ordonner à la société France Télévisions de communiquer, […] La liste des salariés positionnés au grade journaliste spécialisé de l'accord collectif de France Télévisions employé en Ile-de-France ayant entre […] Le Conseil de prud'hommes rejette donc la demande. 2) Sur les demandes au fond. 2.1) Sur l'inégalité de traitement : une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté sur le principe à travail égal, […]
Lire la suite…[…] sur l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020. […] Pour rappel , […] Face à cette inégalité , […] il l'interroge sur les motifs de l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin de mettre fin à ces inégalités . […] l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 institue un complément de traitement […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites concernant l'inégalité professionnelle persistant entre les hommes et les femmes. […] En effet, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes prévoyait des négociations de branche relatives aux salaires et aux classifications professionnelles avec pour objectif de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, […] elle lui demande quelles mesures il envisage afin de remédier à cette situation et de permettre de continuer à lutter contre les inégalités salariales professionnelles entre les hommes et les femmes. […]
Lire la suite…[…] à l'indice 434 du temps d'astreinte à domicile pénalise tous les agents ayant un indice supérieur car ils sont payés en dessous de leur indice de salaire (la carrière d'un infirmier anesthésiste débutant à l'indice 367 et se terminant à l'indice 604). […] Le décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 à mis fin à cette inégalité . C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire cesser cette inégalité de fonctionnement. […] La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile et l'indemnisation horaire « correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement […]
Lire la suite…La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale. Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 20-12.960, FS-B
Lire la suite…[…] de prud'hommes. […] L'objectif est d'obtenir la condamnation de votre employeur à payer la rémunération manquante par rapport à vos collègues ( rappel de salaires sur 3 ans) ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Comment prouver l'inégalité salariale ? La question de la preuve est souvent délicate dans les dossiers d'inégalité salariale. […] Le salarié victime d'une inégalité de traitement ne dispose pas nécessairement d'éléments de preuve sur l'inégalité de traitement […]
Lire la suite…[…] de prud'hommes. […] L'objectif est d'obtenir la condamnation de votre employeur à payer la rémunération manquante par rapport à vos collègues ( rappel de salaires sur 3 ans) ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Comment prouver l'inégalité salariale ? La question de la preuve est souvent délicate dans les dossiers d'inégalité salariale. […] Le salarié victime d'une inégalité de traitement ne dispose pas nécessairement d'éléments de preuve sur l'inégalité de traitement […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'absence de concertation préalable avec le personnel et ses représentants concernant le décompte des journées de grève ainsi que les modalités de calcul et de mise en oeuvre des retenues sur salaire . […] Celles-ci ne semblent pas avoir été opérées dans les mêmes conditions suivant les différentes administrations ; […] à un traitement inégalitaire et inéquitable des personnels concernés. Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour mettre en oeuvre un système uniforme de prise en compte des journées non travaillées valable pour toutes les catégories de fonctionnaires, afin que de telles inégalités ne […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement qui semble exister entre les entreprises de métropole et celles de nos départements d'Outre-mer. […] les entreprises des départements d'Outre-mer qui appliquent la hausse générale du salaire minimum interprofessionnel de croissance à partir du 1er juillet, ne bénéficieront pas des exonérations de charges accordées en métropole et seront donc pénalisées en terme de coût du travail. […] C'est pourquoi il lui demande les mesure qu'il envisage de prendre pour remédier à cette inégalité . - Question transmise à M. le ministre de la santé et de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, […] de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. […]
Article L2261-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
[…] 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ; 10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des
Article 2.1 Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994.
[…] Les employeurs s'interdisent toute discrimination à l'embauche, disparité ou inégalité de traitement qui serait fondée sur un quelconque critère tel que l'origine ethnique, la religion ou les convictions personnelles, les activités syndicales ou mutualistes, la situation de famille, les moeurs ou les opinions du salarié.
Article L6243-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Article L3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 99 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
Article R2261-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
Article L133-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ; […] 10° L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de
Article R3233-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre III : Dispositions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de rémunération
- Inégalité salariale
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Discrimination salariale
- Comparaison avec d'autres salariés
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Inégalité de traitement
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
Dans un jugement définitif du 13 décembre 2021 (n° RG F 19/04852), le Conseil de prud'hommes de Paris statuant en départage octroie à une journaliste de France Télévisions 46.606 euros au titre de l'inégalité de traitement salariale et de l'exécution déloyale du contrat de travail. […] Le Conseil de prud'hommes rejette donc la demande. 2) Sur les demandes au fond. 2.1) Sur l'inégalité de traitement : une différence de salaire de 1.231 euros par année d'ancienneté sur le principe à travail égal, salaire égal. […] par lettre du 2 avril 2002, pour demander la régularisation du dossier de la salariée ainsi que le versement de rappels de salaire. […]
Lire la suite…