Inégalité salariale
Décisions
[…] D'autres salariés n'ayant pas eu le même parcours professionnel mais occupant le même emploi et percevant une rémunération moindre, ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'ils auraient été victimes d'une inégalité salariale, en violation du principe précité, […] l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe « à travail égal, salaire égal » et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre de l'inégalité salariale pour la période de décembre 2017 à la fin novembre 2018, et à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, […]
[…] Licenciée le 22 février 2019 et considérant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé des postes de COO, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, le 31 octobre 2019, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, […] d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de l'inégalité de traitement alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, […]
[…] 3°/ que ni la circonstance que les salariés privés de la progression automatique de coefficient aient par ailleurs pu bénéficier d'une évolution de carrière ni la circonstance tirée du défaut de démonstration d'une inégalité salariale ne sont de nature à justifier la privation de l'évolution de carrière dont bénéficient les salariés cadres débutant bénéficiant du classement en position 1 ; […] AUX MOTIFS QUE la Fédération générale des Mines de la Métallurgie de la CFDT fait valoir que la position de la société SPIE ICS est génératrice d'une triple inégalité de traitement en ce qu'elle entraîne une différenciation des salariés cadres selon qu'ils sont ou non « transposés », […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale, de congés payés afférents et de rappels sur taux horaire incident, alors : […] dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale perçoivent des rémunérations différentes ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que l'employeur était libre d'accorder des augmentations salariales ou de consentir des progressions indiciaires plus importantes au salarié le plus méritant, au regard de ses compétences et qualités professionnelles, […]
[…] faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant application de la prescription instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail que l'employeur n'avait pas invoqué, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la prescription de la créance salariale au titre des heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, […] Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour inégalité salariale présentée à titre principal et accueillir la même demande formée à titre subsidiaire, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié exerçait les même fonctions que Me [V], […]
[…] 1°/ qu'une discrimination fondée sur une inégalité salariale ne peut être caractérisée qu'entre des salariés placés dans une situation comparable ; que pour retenir une inégalité de traitement, la cour d'appel a relevé que la rémunération mensuelle de la salariée en 2007, […] 14 euros à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2006 au 31 juillet 2016 et de 5 119,31 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, […]
[…] — M. [Y], 17 970,48 euros pour inégalité salariale outre 1 797,05 euros au titre des congés payés afférents ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a été victime, alors « que s'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination salariale d'origine syndicale de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur d'établir que cette inégalité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; […] qu'en cet état, il appartenait à l'employeur d'établir que cette inégalité salariale était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ; […]
[…] Le 18 février 2014, reprochant à son employeur des manquements contractuels et notamment des inégalités salariales et une discrimination, M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. […] * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour inégalité salariale en l'absence de revalorisation salariale au visa de l'article 1240 du code civil, […] D'une part, il appartient à M me X qui se prévaut d'une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette situation, ai je la possibilité de demander à ma RH le salaire de ma collègue en jouant sur le droit à la preuve comme indiqué dans cet article (sans aller jusqu'aux prudhommes): Ceci a été confirmé dans une décision récente de la Cour de cassation (Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-12.492) rappelant que « pour présenter des éléments laissant présumer l'existence de l'inégalité salariale alléguée entre elle et certains de ses collègues masculins, la salariée était bien fondée à obtenir la communication des bulletins de salaires de huit autres salariés occupant des postes de niveau
Lire la suite…Vous souhaitez évidemment que l'égalité salariale soit rétablie. […] Il est donc important de connaître les recours en cas d'inégalité. Quels recours en cas d'inégalité salariale? Premier recours : dénoncer les faits à l'employeur, au besoin en informant le Conseil social et économique (CSE) de l'entreprise. […]
Lire la suite…Vous souhaitez évidemment que l'égalité salariale soit rétablie. […] Il est donc important de connaître les recours en cas d'inégalité. Quels recours en cas d'inégalité salariale? Premier recours : dénoncer les faits à l'employeur, au besoin en informant le Conseil social et économique (CSE) de l'entreprise. […]
Lire la suite…Nombre de salariées peuvent s'estimer victimes de discriminations professionnelles, et notamment salariales, en raison de leur sexe. Il est donc utile de rappeler que des recours en justice sont possibles. L'inégalité salariale femme-homme reste un fait constant, qu'elle se mesure à un instant donné, sur l'ensemble de la carrière ou à la retraite. […]
Lire la suite…Le sujet de l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes génère de plus en plus de contentieux. […] Dans cet article, nous allons examiner les règles en matière d'inégalités salariales, […] En produisant les bulletins de paie de leurs collègues masculins, elles peuvent désormais prouver plus facilement une discrimination salariale. […]
Lire la suite…Une salariée licenciée considère avoir été victime d'une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste. Entendant faire valoir ses droits, elle saisit la justice en référé et sollicite la communication d'éléments de comparaison détenus par l'employeur. Elle obtient les bulletins de paie de huit salariés, sans leurs données personnelles, sauf noms et prénoms, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée et rémunération brute totale.
Lire la suite…[…] les inégalités salariales hommes/femmes Il est constant que l'ancienneté et le diplôme peuvent légitimer des disparités de traitement. […] De nouvelles dispositions légales visant à atteindre la suppression effective des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes résultent de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Ces indicateurs visent tout autant à révéler des inégalités de traitement salariales qu'à révéler les causes potentielles de ces inégalités. […] 9 nov. 2005, n° 03-47.720). […] Un autre critère objectif justifiant une inégalité salariale entre hommes et femmes a été ajouté récemment, […]
Lire la suite…Est fondée la demande de communication de pièces destinées à présenter des éléments laissant présumer l'existence de l'inégalité salariale alléguée entre une salariée et certains de ses collègues masculins dès lors que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de la salariée à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, FS-B
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables, participant à la suppression des écarts de rémunération et tendant à remédier aux éventuelles inégalités salariales constatées.
Article 3 Avenant n° 12 du 17 décembre 2020 relatif aux barèmes de rémunération
Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables, participant à la suppression des écarts de rémunération et tendant à remédier aux éventuelles inégalités salariales constatées.
Article 2 Avenant n° 13 du 27 janvier 2022 relatif au barème de rémunérations annuelles minimales
Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables, participant à la suppression des écarts de rémunération et tendant à remédier aux éventuelles inégalités salariales constatées.
Article 4 Avenant n° 11 du 30 janvier 2020 relatif au barème des rémunérations et prime de vacances pour l'année 2020
Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, participant à la suppression des écarts de rémunération et tendant à remédier aux éventuelles inégalités salariales.
Article L6243-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Article 5 Avenant n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
Les parties signataires rappellent un principe légal qui doit faire l'objet d'une application effective : à travail de valeur égale, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.
Article 2 Accord du 6 juillet 2016 relatif aux salaires minima au 1er août 2016
Ils rappellent donc qu'afin de réaliser concrètement cet objectif, les entreprises couvertes par cet accord se sont engagées à consacrer annuellement au minimum à 0,1 % de leur masse salariale pour la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Article L1251-64 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 7 : Portage salarial
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Accord du 5 février 2003 concernant l'épargne salariale (3 CC)Abrogé
[…] - favoriser l'épargne salariale à court ou moyen terme et réduire les inégalités entre les salariés des petites entreprises et ceux des grands groupes en donnant un accès facilité à des fonds communs de placement choisis par les branches
Article L2241-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 3 : Négociation triennale
- Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
[…] à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, […]
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Discrimination salariale
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Principe d'égalité de rémunération
- Principe à travail égal, salaire égal
- Inégalité de traitement
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Disparité des revenus
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination fondée sur le sexe
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Différence de traitement injustifiée
- Absence de discrimination
- Absence de disparité dans les conditions de vie
Une salariée licenciée considère avoir été victime d'une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste. Entendant faire valoir ses droits, elle saisit la justice en référé et sollicite la communication d'éléments de comparaison détenus par l'employeur. Elle obtient les bulletins de paie de huit salariés, sans leurs données personnelles, sauf noms et prénoms, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée et rémunération brute totale.
Lire la suite…