Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
Décisions
[…] La seule circonstance que certains membres de cette commission n'ont pas assisté à l'entretien de négociation avec la société requérante n'est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats. […] Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a décidé que les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail ne sont pas applicables à l'action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement
[…] a) si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, b) elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu'à la condition d'être saisie d'une demande en ce sens….2) Le cocontractant défaillant de l'administration ne saurait utilement soutenir, à l'appui de sa demande contestant le montant du marché de substitution, que ce marché aurait été attribué en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats à un contrat de la commande publique.
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour méconnaissance du principe d'égalité de traitement alors, […] tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés fournissant le même travail ou un travail de valeur égale ne saurait, […] que sa situation n'était pas identique à celle de ces fonctionnaires « rémunérés par un traitement dont le montant est fixé réglementairement » quand l'ANFH ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance de ses statuts pour refuser à M me M… les avantages afférents à l'emploi réservé dans lequel elle l'avait affectée, la cour d'appel a violé derechef le principe « à travail égal salaire égal » ;
[…] M me A invoque la faute de la commune de Choisy-le-Roi résultant de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement et des agissements de discrimination commis à son encontre. […] Dans ces conditions, d'une part, la requérante ne soumet pas au juge d'éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination en raison de son état de grossesse, ni, d'autre part, n'établit la violation du principe d'égalité de traitement entre des fonctionnaires appartenant à un même corps.
[…] — les candidats admis à présenter une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence de la concession n'ont pas été informés des modifications substantielles décidées par la délibération du 29 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Lager-Bressac et n'ont pas été invités à adapter leurs offres, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats, dont le respect est assuré par les dispositions de l'article L. 3 du code de la commande publique ; — la négociation a porté sur la durée de la concession, le montant du loyer et la surface du logement du délégataire et de celle du restaurant, en méconnaissance de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique ;
[…] Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire dû au titre de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement pour la période du 1er décembre 2007 au 24 février 2009, l'arrêt retient que si l'employeur peut justifier la différence de rémunération par le niveau des performances atteint, il lui appartient de justifier des augmentations intervenues dont il fait état y compris au titre de la rémunération de base, que c'est le cas pour M me Y…, les sociétés prouvant qu'une augmentation de 7 747 euros était intervenue sur la rémunération annuelle de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2008 ;
[…] 3. La directrice générale de l'ONACVG soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen. Toutefois, par sa requête, présentée sans avocat, M me A… épouse B… doit être regardée comme invoquant la méconnaissance du principe d'égalité de traitement. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.
[…] 3. La directrice générale de l'ONACVG soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen. Toutefois, par sa requête, présentée sans avocat, M. B doit être regardé comme invoquant une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et la méconnaissance du principe d'égalité de traitement. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.
[…] 3. La directrice générale de l'ONACVG soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen. Toutefois, par sa requête, présentée sans avocat, M. B doit être regardé comme invoquant une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et la méconnaissance du principe d'égalité de traitement. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.
pendant 7 jours
Commentaires
Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserve... Le salarié inapte a-t-il droit au préavis ? Actualités du cabinet Le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu'il n'est...
Lire la suite…Lire la suite Historique Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserve... Limites à la mise à la retraite d'office Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite...
Lire la suite…Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserve... Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
Lire la suite…Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserve... Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécess...
Lire la suite…Lire la suite Historique Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserve... Cession et valorisation d'actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
Lire la suite…Lire la suite Historique Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserve... Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécess...
Lire la suite…Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserve... Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécess...
Lire la suite…Lire la suite Historique Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserve... Limites à la mise à la retraite d'office Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite...
Lire la suite…Lire la suite Historique Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d'un employeur de réserve... Versement PER pour réduire son IR : derniers jours Droit fiscal / Fiscalité des particuliers Malgré le flou actuel qui entoure l'avenir fiscal des contribuables, il est c...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article L2711-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L1142-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer …
Article L1143-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
Article L1133-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement
- Violation du principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Principe de non-discrimination
- Violation du principe de non-discrimination
- Principe d'égalité de rémunération
- Principe à travail égal, salaire égal
- Principe d'égalité
- Différence de traitement injustifiée
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Traitement discriminatoire
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Rupture d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Absence de discrimination
- Méconnaissance du principe d'égalité
Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Cass. soc du 4 décembre 2024, […] est conforme aux exigences légales, notamment au regard des dispositions sur l'égalité de traitement et la non-discrimination. […]
Lire la suite…