Principe à travail égal, salaire égal
Décisions
[…] 2° / que lorsque le salarié qui se prétend victime d'une discrimination soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, […] que M. X… comparait sa situation avec celle de M. A…, « également analyste financier », […] salaire égal « n'exige pas une égalité stricte qui priverait l'employeur de toute marge d'appréciation individuelle », sans examiner si la société Nobel justifiait cette différence de situation par des éléments objectifs (violation des articles L. 140-1 et L. 122-45 du code du travail et du principe « à travail égal, […] s'agissant du montant du salaire brut annuel des salariés avec lesquels M. X… se comparait, […]
[…] au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui, pour débouter quatre salariés de leur demande de rappel de salaire, relève qu'ils ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions occupées, […] Attendu que M mes A… et B… et MM. C… et D… font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir des rappels de salaire au titre de la violation du principe de non discrimination et du principe d'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de valeur égale, alors, selon le moyen : […]
[…] que la comparaison des salaires de M. Y…, […] L. 2271-1 ancien article L. 136-2 et L. 3221-2 ancien article L. 140-2 du code du travail ainsi que le principe « à travail égal, […] AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil de Prud'hommes a débouté M me X… de sa demande de rappel de salaire fondée sur le non respect de la règle « à travail égal, salaire égal » et la comparaison de son salaire avec celui de M. Y…, […] l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence des rémunérations allouées à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre les salariés ; […]
[…] la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sauf à l'employeur à démontrer que ces différences entre les salariés effectuant un même travail de valeur égale, […] que s'appuyant sur une jurisprudence récente, la CAF soutient que la demanderesse n'est pas dans une situation identique à celle de M me E… et plaide qu'une situation différente peut entraîner une différence de salaire et de carrière sans enfreindre le principe général sus-évoqué ; que la Cour, […] sans motif légitime au principe général « à travail égal, salaire égale » est donc illicite, […]
[…] percevaient un salaire supérieur à celui de ceux engagés antérieurement qui, à classification égale, […] la restriction apportée au principe d'égalité étant justifiée par l'intérêt collectif dès lors que la revalorisation des rémunérations intervient après plusieurs années de gel, […] qu'elle soutient que les salariés embauchés après cette date profitent immédiatement de la nouvelle grille de rémunération et ont donc un salaire très nettement supérieur au personnel en place bien qu'ils soient placés dans une situation identique : même travail à qualification égale ; […] salaire égal » a nécessairement porté atteinte à l'intérêt collectif et aux droits du personnel des Caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, […]
[…] Vu le principe « à travail égal, salaire égal » ;Attendu qu'au regard de ce principe, la seule différence de diplômes, […] que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ;Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement en matière de rémunération, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 133-5 10° et L. 136-2 du code du travail, […] que la convention ou l'accord collectif doit également déterminer les conditions de contrôle de son application et prévoir des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, […]
[…] de ce principe en énonçant que les éléments objectifs dont faisait état l'employeur pour justifier une moindre progression salariale du salarié par comparaison avec ses collègues n'étaient pas établis et la différence de traitement constatée fondée sur aucun motif valable Hors le cas visé par l'article L. 123-5 du code du travail , […] qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 1998 pour solliciter son reclassement à la position III C à compter du 1er janvier 2000 et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire , […] que la règle « à travail égal , salaire égal […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires, […] que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, […] Mais attendu qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; […] que la démission est un acte unilatéral par Iequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; […] président du directoire mais également membre du CHSCT, […] des ajustements rendus nécessaires notamment pour travaux restant à exécuter, […]
[…] en raison des illégalités qui entachent, selon elle, les stipulations de l'article 5.1 de cet accord, relatif aux salaires minima mensuels des cadres débutants ; que cet article prévoit la possibilité pour toute entreprise de la branche de procéder à un abattement de 5%, pendant une durée de 24 mois, […] aux entreprises de la branche de procéder à des entretiens réguliers avec les salariés concernés durant toute la période en cause ; que la fédération requérante soutient, d'une part, que cet article introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il méconnaît le principe « à travail égal, […]
[…] de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé. Dès lors, un arrêt de cour d'appel, […] a exactement décidé que le principe "à travail égal salaire égal" avait été méconnu […] la cour d'appel a exactement décidé que le principe « à travail égal salaire égal » avait été méconnu ; […] en se fondant sur le code du travail, la cour d'appel s'est nécessairement fait juge de la légalité de ces actes administratifs et a violé le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, […]
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Commentaires
[…] salaire égal » dans la mesure où il n'avait pas obtenu la même évolution salariale que d'autres ouvriers employés au même niveau, ni une évolution professionnelle identique dans sa classification. Il reprochait enfin à son employeur de ne pas avoir bénéficié de la médaille du travail qui assortissait une prime (qu'il avait en revanche perçue). L'intégralité des demandes reposait sur la violation du principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal ». […] Le salarié fournissait également les fiches de paies de salariés dont il estimait relever de la même catégorie professionnelle. […]
Lire la suite…Le principe « à travail égal salaire égal »La le principe « à travail égal salaire égal » (Cour de cassation, 30 avril 2009 07-40527). Elle rappelle qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle. […] Il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, […] uneAutrement dit,Sur le même thème...Lire l'article de Thierry Vanhoutte sur les contours du principe à travail égal salaire égal , […]
Lire la suite…« A travail égal, salaire égal »Mais le succès de cet adage pourrait faire oublier qu'il s'agit avant tout d'un Principe Général du Droit dégagé par la restreignant la liberté des employeurs en matière salariale. […] 26 juin 2008, n°06-46.204.(4) Cour d'appel de Grenoble 20 décembre 2006, n°06-2339.(5) Cour de cassation 16 décembre 2008, n°07-42.107Sur le même thème....Voir l'actualité de Bertrand Wambeke sur le Choix de l'employeur dans l'octroi de primes et le principe à travail égal salaire égal Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Le principe « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à assurer une même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. […] La Cour de cassation a précisé la portée de ce principe, notamment dans le cadre du transfert d'entreprise. […] La Cour de cassation a rappelé que cette obligation légale justifie la différence de traitement avec les autres salariés en poste chez le nouvel employeur et constitue ainsi une exception au principe « à travail égal, […] qui reprend les contrats, doit-elle aligner tous les salaires sur les salaires les plus élevés ? […] – Précision de la Cour de cassation : Le champ d'application du principe « à travail égal, […]
Lire la suite…Son salaire était de 21 euros/heure en 2013. Même si des traitements différents peuvent être admis entre les salariés, Madame C n'a vu aucune raison objective d'appliquer une telle différence de salaires. 2- Principes juridiques relatifs au principe « à travail égal, salaire égal ». […] Il résulte du principe « à travail égal, […] L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. […] Le principe « à travail égal, salaire égal », […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, […]
Article R2261-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article 6.9 Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007
[…] (1) L'article 6.9 (affectation momentanée à un autre emploi) est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-22 10, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail.
Article 7 Avenant n° 2 du 4 septembre 1985 relatif aux délégués du personnelAbrogé
Le principe "à travail égal, salaire égal" est adopté sans restriction. Il ne doit cependant pas avoir pour effet d'interdire au patron de récompenser la qualité du travail effectué, par l'attribution, aux salariés méritants, d'une rémunération supérieure au minima conventionnels. Tout litige né de l'application de ce principe, fera l'objet d'une réunion de la commission paritaire départementale, si elle existe, avant toute procédure judiciaire.
Article L133-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
[…] c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement, dangereux, insalubres, d) Les modalités d'application du principe "à travail égal, salaire égal" et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, compte tenu notamment des situations révélées par l'application de l'article L. 132-12, deuxième alinéa ;
Article 17 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
[…] Par application du principe : « à travail égal, salaire égal », le travail des jeunes salariés des deux sexes donne lieu à la même rémunération que celle de l'adulte qui occupe ou occuperait le même emploi dans les mêmes conditions.
Article L3221-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- Chapitre Ier : Principes
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
[…] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. […]
Article 29 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
A postes et emplois égaux, les employeurs s'engagent à ne pratiquer aucune discrimination dans les rémunérations entre les hommes et les femmes, les salariés français et étrangers.
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Principe d'égalité de rémunération
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Discrimination salariale
- Inégalité salariale
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité de rémunération
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre salariés
- Violation du principe d'égalité
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Différence de traitement injustifiée
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Atteinte au principe d'égalité
[…] salaire égal » dans la mesure où il n'avait pas obtenu la même évolution salariale que d'autres ouvriers employés au même niveau, ni une évolution professionnelle identique dans sa classification. Il reprochait enfin à son employeur de ne pas avoir bénéficié de la médaille du travail qui assortissait une prime (qu'il avait en revanche perçue). L'intégralité des demandes reposait sur la violation du principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal ». […] Le salarié fournissait également les fiches de paies de salariés dont il estimait relever de la même catégorie professionnelle. […]
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