Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
Décisions
Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, […] 13°/ qu'en tout état de cause que lorsqu'il est saisi d'une contestation en ce sens, le juge doit rechercher si une inégalité de traitement entre catégories de salariés au regard d'un avantage particulier, […] à titre subsidiaire, que l'appréciation par le juge du bien-fondé d'une inégalité de rémunération catégorielle incluait un contrôle de proportionnalité de la différence de traitement et qu'en l'espèce, […] Aux motifs propres que « sur l'inégalité de traitement entre catégories professionnelles : employés et cadres, d'une part, […]
[…] la caisse de l'Eure ne constituait pas un élément objectif justifiant l'inégalité de rémunération au détriment des anciens salariés de la caisse de Seine Maritime, […] (au titre de l'inégalité de traitement verticale) […] Concernant l'inégalité de traitement entre catégories professionnelles , […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] La cour a jugé que la différence de traitement entre catégories professionnelles […]
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, […] sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle […] résultant d'un accord collectif, entre les salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes mais placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] des différences, constitutives d'une inégalité de traitement justifiant en conséquence que ces dispositions illicites soient renégociées par leurs signataires ; […]
[…] « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, […] de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; […] pour écarter toute inégalité de traitement , […] que les salariés non-cadres en avaient bénéficié au titre des années 2014 et 2015 à un taux moindre que celui octroyé aux cadres de sorte que les deux catégories professionnelles […]
[…] « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, […] de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; […] pour écarter toute inégalité de traitement, […] de sorte que les deux catégories professionnelles étaient placées dans une situation identique au regard de l'avantage en cause, […] sans caractériser les éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de taux constatée entre les cadres et non-cadres dans le calcul de la prime, […]
[…] « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, […] de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; […] pour écarter toute inégalité de traitement, […] que les salariés non-cadres en avaient bénéficié au titre des années 2014 et 2015 de sorte que les deux catégories professionnelles étaient placées dans une situation identique au regard de l'avantage en cause, […] sans caractériser les éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de taux constatée entre les cadres et non-cadres dans le calcul de la prime, […]
[…] — les inégalités de traitement ne peuvent être alléguées que pour des salariés placés dans une situation identique et les effets des négociations collectives ne peuvent s'étendre au-delà du périmètre de négociation, […] — 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi du fait de l'inégalité de traitement mise en oeuvre par l'entreprise, […] Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, […] il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération mais il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des éléments objectifs et pertinents, […]
[…] la caisse de l'Eure ne constituait pas un élément objectif justifiant l'inégalité de rémunération au détriment des anciens salariés de la caisse de Seine Maritime, […] S'agissant de l'inégalité de traitement catégorielle, […] Concernant l'inégalité de traitement entre catégories professionnelles , […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] la cour a jugé que la différence de traitement entre catégories professionnelles […]
[…] la caisse de l'Eure ne constituait pas un élément objectif justifiant l'inégalité de rémunération au détriment des anciens salariés de la caisse de Seine Maritime, […] S'agissant de l'inégalité de traitement catégorielle, […] Concernant l'inégalité de traitement entre catégories professionnelles , […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] la cour a jugé que la différence de traitement entre catégories professionnelles […]
[…] la caisse de l'Eure ne constituait pas un élément objectif justifiant l'inégalité de rémunération au détriment des anciens salariés de la caisse de Seine Maritime, […] S'agissant de l'inégalité de traitement catégorielle, […] Concernant l'inégalité de traitement entre catégories professionnelles , […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] la cour a jugé que la différence de traitement entre catégories professionnelles […]
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Commentaires
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. […] Les nouvelles règles de classement des fonctionnaires de catégorie B promus en catégorie A pouvant s'avérer beaucoup plus favorables que celles qui étaient applicables avant le 1er janvier 2007, leur mise en oeuvre parait susceptible de créer, […] il est estimé que l'application du décret conduit à un traitement inégalitaire entre les anciennes et les nouvelles promotions et pénalise les agents ayant bénéficié du régime antérieur. […]
Lire la suite…Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites concernant l'inégalité professionnelle persistant entre les hommes et les femmes. […] Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures il envisage afin de remédier à cette situation et de permettre de continuer à lutter contre les inégalités salariales professionnelles entre les hommes et les femmes. […] pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, […]
Lire la suite…Consacré par l'arrêt Ponsolle rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996, le principe d'égalité de traitement, qui repose sur l'idée selon laquelle « à travail égal, salaire égal », irrigue depuis lors l'ensemble du champ des relations de travail, qu'il s'agisse de l'égalité entre les hommes et les femmes ou entre des salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes. […] La Cour de cassation a d'abord rappelé sa jurisprudence antérieure selon laquelle la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, […]
Lire la suite…Cette annonce faite par l'ARS est dévastatrice sur le plan politique, car elle prive des salariés d'un droit et crée une distorsion de concurrence entre les établissements associatifs, dans un contexte déjà particulièrement tendu pour le secteur, d'un point de vue économique et social. […] Au vu de la gravité de la situation, il est aujourd'hui indispensable de corriger cette décision, afin d'éviter la création d'une nouvelle inégalité de traitement entre les Ehpad associatifs. […] Conscient de leur engagement, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'action des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. […]
Lire la suite…Christophe Arend interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des pédicures-podologues, faisant l'objet d'une inégalité de traitement relative à leur cotisation maladie. D'après la réforme de l'assurance maladie de 2004, les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels sont définies par convention. […] Depuis, il y a deux catégories de pédicures-podologues. […] Le montant de la cotisation maladie varie par conséquent en fonction de l'affiliation. […] Au vu de cette inégalité, il lui demande comment elle entend de réduire l'écart entre le montant des cotisations payées au sein d'une même profession : les pédicures-podologues. […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux, résultant de la fusion des régions et de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). […] Un écart conséquent de rémunération demeure entre agents des anciennes régions et les nouveaux agents recrutés. Cet écart apparaît d'autant plus injuste qu'il touche tout particulièrement les agents de catégorie C, qui disposent déjà des plus faibles rémunérations. […]
Lire la suite…En vertu de ce protocole, les soignants de catégorie B CII se sont vu imposer un droit d'option entre l'accès à de nouveaux corps de catégorie A en catégorie sédentaire ou le maintien en catégorie active au sein de la nouvelle grille indiciaire B NES. […] Si cela engendre des inégalités inacceptables entre soignants effectuant un même travail, […] ce qui revient à juger de leurs compétences professionnelles. […] Preuve supplémentaire du mépris à l'égard des agents concernés, cette disposition fait naître une inégalité de traitement injustifiée entre les soignants ayant choisi d'opter pour la catégorie sédentaire en 2010 et ceux souhaitant à présent renoncer à la catégorie active, […]
Lire la suite…Celle-ci estimait en effet que les salariés avaient été victimes d'une inégalité de traitement, et retenait notamment, […] les possibilités de reclassement et de retrouver un nouvel emploi ne constituaient pas des raisons […] objectives et pertinentes propres à justifier une différence de traitement. […] Il importe peut-être de rapprocher cette décision de la jurisprudence de dernière jurisprudence de la Cour régulatrice à propos des différences de traitement pouvant exister entre catégories professionnelles de salariés. […] L'accord collectif bénéficie en conséquence d'une présomption simple de justification des différences de traitement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. […] 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Accord du 31 janvier 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires souhaitent par ailleurs rappeler que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit s'appliquer à l'ensemble des travailleurs, entre des salariés de sexes différents mais également entre des salariés du même sexe. Aussi, au-delà des différences de traitement fondées sur le sexe, la volonté des signataires est de combattre tout type de différences de traitement injustifiées. De plus, le principe de non-discrimination a vocation à
Article L2271-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, […] de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. […]
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Accord du 20 juin 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Plus particulièrement, il traite de la thématique « Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées » pour lesquels les travaux paritaires étaient prévus au 2nd semestre 2022.
Article 31 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
IV.-Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.
Article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires et de financement
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions et l'objectif de réduction des inégalités dans
Accord du 30 mai 2011 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes
– de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comportant des mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. […] Les parties signataires considèrent, en effet, que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories
Article 35 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent : […] 3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;
Accord du 6 octobre 2009 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesAbrogé
les directives communautaires relatives à l'égalité de traitement. […] à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Les orientations et actions définies dans cet accord ont pour objectif de corriger durablement les inégalités éventuellement constatées à partir de bilans quantitatifs et de proposer des pistes de progrès. Les partenaires sociaux affirment ainsi que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Inégalité de traitement salarial
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Inégalité salariale
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Différence de traitement injustifiée
- Discrimination salariale
- Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
- Discrimination à l'embauche
- Traitement discriminatoire
- Rupture d'égalité de traitement
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Absence de discrimination
- Absence de disparité dans les conditions de vie
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, […] sont présumées […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes des salariés tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'inégalité de traitement au regard du versement de l'indemnité de logement, […] Aux motifs propres que « sur l'inégalité de traitement entre catégories professionnelles : employés et cadres, d'une part, […]
Lire la suite…