Atteinte au principe d'égalité
Décisions
L'institution de secteurs d'interdiction a l'interieur du perimetre de protection cree autour d'un marche d'interet national par le decret du 30 septembre 1953, texte ayant recu valeur legislative par l'ordonnance du 6 janvier 1959, ne peut etre decidee par decret, car elle ajoute a la loi une atteinte au principe d'egalite devant les charges publiques que la loi seule pouvait prevoir. Il en resulte que la condamnation d'un commercant de ce chef doit etre cassee (arret n° 1) et que le pourvoi du procureur general contre une decision de relaxe prononcee sur le meme chef d'inculpation, et bien que par d'autres motifs, doit etre rejete (arret n° 2).
[…] stipule par les articles 5 et 6 du decret du 30 septembre 1953, le decret du 7 novembre 1962, cree spontanement entre les commercants y exercant une meme activite, une discrimination contraire au principe de l'egalite des charges entre eux et que, d'autre part, aux termes generaux et absolus de l'article 6 susvise »obeit au regime des expropriations, l'indemnite due en reparation du prejudice resultant soit du transfert d'etablissement, […]
[…] Considérant qu'en opérant entre les administrateurs judiciaires exerçant en matière civile et les autres administrateurs judiciaires une distinction justifiée par la spécificité des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile, qui assurent l'administration provisoire des patrimoines de personnes privées et dont le taux de sinistres est très faible, les dispositions en cause n'ont pas porté une atteinte illégale au principe d'égalité ;
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. […] le juge doit comparer concrètement leur situation au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du principe d'égalité de traitement, à énoncer qu'elle ne démontrait pas être dans une situation identique ou similaire à celle des autres salariés de l'entreprise avec lesquels une comparaison était effectuée au titre des augmentations annuelles sur salaire de base, sans rechercher de façon concrète, […]
La promotion sur place ne répond pas, à elle seule, à l'intérêt du service. Illégalité de la décision affectant un fonctionnaire de police promu brigadier ayant charge de famille, dans une ville lointaine, alors que, sur des emplois vacants dans une grande ville proche, ont été promus sur place des fonctionnaires moins bien classés au tableau d'avancement, avec des charges de famille moindres, et sans qualification particulière.
Il résulte de la combinaison de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des principes régissant la responsabilité de la puissance publique, et, notamment, du principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques, que si la responsabilité de l'Etat à raison des dommages survenus à l'occasion de l'exécution d'une opération de police judiciaire n'est engagée qu'en cas de faute lourde des agents de la force publique, cette responsabilité se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, […]
[…] 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que M me Y…, […] à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent ; qu'elle avait ainsi satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur elle ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu'elle justifie la différence de traitement ainsi mise en exergue, la cour d'appel a d'ores et déjà violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
[…] outre le caractère anormal de la charge supportée par eux en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la puissance publique, qu'ils avaient été exposés à un risque présentant un caractère exceptionnel lié à un danger auquel ils auraient été exposés dans leur personne même, la cour d'appel, a méconnu le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
Il en résulte qu'une cour d'appel ne peut accueillir des conclusions soutenant que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée, indépendamment de toute idée de faute, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
[…] « Les dispositions de l'article 1386-12 du code civil, reprises à l'identique à l'article 1245-11 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en ce qu'elles limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l'impossibilité pour le producteur d'invoquer la cause d'exonération prévue à l'article 4° de l'article 1245-10, anciennement 1386-11, créant une discrimination entre les victimes de dommages corporels résultant d'un produit de santé selon que ce produit est ou non issu du corps humain, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la loi tel que défini par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un salarié fondait sa demande sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription était déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. […]
Lire la suite…Atteintes au principe d'égalité" http://www.aufeminin.com/temoignages-de-femmes/discrimination-raciale-definition-d29277.html « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce principe issu de l'article 1 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à laquelle renvoie notre constitution, fait que toute différence, atteinte à la dignité d'une personne ou d'un groupe, vise le principe d'égalité et doit être sanctionné. […] Rappelons aussi que le Défenseur des droits, successeur du Médiateur de la République, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Article L3 du Code de la commande publique
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Article R2142-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions générales
[…] 2° La constitution d'un groupement ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article 4 Accord du 29 avril 2025 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
[…] Ils doivent également avoir accès à l'ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d'égalité de traitement conformément à l'article L. 2141-5 du code du travail. Ainsi, les entreprises doivent se mobiliser pour combattre les stéréotypes, les préjugés et certaines représentations collectives venant à porter atteinte
Article 41 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats, nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.
Article 4 Accord national du 12 avril 2022 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
atteinte aux principes rappelés sous l'article 2 a ci-dessus. Enfin, au-delà des dispositions déjà prévues par la convention collective nationale de branche, les parties signataires veillent au respect des principes directeurs et des modalités communes prévues par l'article 2 du présent accord qui vise notamment à promouvoir l'égalité des chances au sein des différentes entreprises de la branche.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. […] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
Article 4 Accord du 21 mars 2024 relatif aux salaires minima conventionnels
20 septembre 2023 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Violation du principe d'égalité
- Principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Violation du principe de non-discrimination
- Principe de non-discrimination
- Inégalité de traitement
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Rupture d'égalité
- Principe d'égalité de rémunération
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Principe à travail égal, salaire égal
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'