Violation du principe d'égalité de traitement
Décisions
[…] c) Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement […] Selon les requérants, le Tribunal a retenu une interprétation erronée du principe d'égalité de traitement en considérant que, à supposer même que les décisions litigieuses leur fassent subir une perte en termes de carrière par rapport à leurs collègues n'ayant pas passé de concours interne de passage de catégorie, il ne saurait y avoir violation de ce principe. Le Tribunal aurait ainsi admis, et par une motivation insuffisante, que des situations différentes puissent être traitées de manière identique. Il aurait en outre erronément constaté que les règles transitoires en cause sont susceptibles de répondre aux exigences du respect dudit principe.
[…] 4. Aides accordées par les États – Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'un régime d'aides – Limitation des effets dans le temps de la décision – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence – Violation du principe d'égalité de traitement – Absence (Art. 87 CE) (cf. points 84, 88)
[…] du traité CE [devenu, […] KG – Publicité des comptes annuels – Possibilité pour les tiers de consulter ces documents – Notion de tiers – Inclusion notamment des concurrents – Validité – Base juridique – Principes du libre exercice des activités professionnelles, de la liberté de la presse et de l'égalité de traitement » […] Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Sociétés – Directive 90/605 – Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés – Possibilité de consulter les comptes annuels et le rapport de gestion des sociétés ouverte à tout tiers – Violation […]
[…] Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987 — Champ d'application — Notion de rémunération — Législation nationale incluant les indemnités pour licenciement irrégulier reconnues par jugement ou décision administrative et excluant celles fixées lors d'une procédure de conciliation judiciaire — Violation du principe d'égalité de traitement — Obligations et pouvoirs du juge national […] «[…] au regard du principe général d'égalité et de non-discrimination, la différence de traitement qu'opère l'article 33, paragraphe 2, du statut des travailleurs et l'interprétation qu'en donne le Tribunal Supremo, […]
[…] reconnues par jugement ou décision administrative et excluant les créances établies lors d'une procédure de conciliation – Violation du principe d'égalité de traitement – Obligations et pouvoirs du juge national […] Il en résulte qu'aucun argument convaincant n'a été présenté pour justifier la différence de traitement entre les créances correspondant à des indemnités pour licenciement irrégulier reconnues par un jugement ou une décision administrative et celles relatives à des indemnités pour licenciement irrégulier reconnues lors de la procédure de conciliation. 38 Au vu des considérations qui précèdent, […] en violation du principe d'égalité […]
[…] Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres de maintenir certaines exonérations à titre transitoire – Portée – Exonération des transports aériens internationaux de personnes et taxation des transports internationaux de personnes par autocar – Violation du principe d'égalité de traitement – Absence […] $$En l'état actuel de l'harmonisation des législations des États membres relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le principe communautaire d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la législation d'un État membre qui, d'une part, […]
[…] 1 Par son recours, le Grand-Duché de Luxembourg demande à la Cour d'annuler la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (JO L 70, p. 11), au motif qu'elle constitue une violation des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et de subsidiarité. […] Sur le premier moyen, tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement
[…] Égalité de traitement » […] Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Limites – Répression des infractions aux règles de concurrence – Détermination du montant des amendes – Méthode de calcul des amendes – Pouvoir d'appréciation des institutions – Absence d'incidence de la communication sur la coopération (Communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 93-94) […] Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée – Pouvoir d'appréciation de la Commission – Comparaisons des données de différentes affaires – Caractère indicatif – Éléments à prendre en considération – Violation du principe d'égalité de traitement […]
[…] du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles, ne viole pas le principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques des États membres. […] 5) Si l'on entend l'article 4 du règlement (CE) n_ 3108/94 de la Commission dans le sens exposé sous 4, b), ce règlement est-il nul pour violation du principe d'égalité de traitement?» […] 35 En conséquence, le moyen tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime doit également être rejeté.
[…] Les dispositions du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts ne peuvent toutefois, sans qu'il en résulte une différence de traitement incompatible avec les objectifs de la sixième directive, justifier le refus d'étendre le régime d'exonération prévu par l'article 13-A-1-b de la sixième directive à un établissement de droit privé à but lucratif qui, bien que n'étant pas titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de la santé publique, assure des prestations de soins médicaux dans des conditions sociales comparables à celles des établissements de santé privés titulaires de cette autorisation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
📍Le principe d'égalité de traitement n'a pas été méconnu et absence de situation de nature à créer une distorsion de concurrence : “[…] le dossier de création de la ZAC, rédigé par la société Dorgat, a été mis à la disposition de l'ensemble des candidats et qu'il ne résultait pas de l'instruction que la société Bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme aurait, du fait de ses liens avec la société Dorgat, […]
Lire la suite…Voici un nouvel épisode dans l'affaire compliquée des stabilisants thermiques qui concerne, cette fois-ci, le secteur de l'huile de soja époxydée et des esters (ESBO/esters). Signalons d'ores et déjà que la lecture de la décision est particulièrement difficile. Un rappel (simplifié) des faits s'impose. Par une décision rendue le 11 novembre 2009, la Commission sanctionnait, pour entente, plusieurs fabricants actifs dans ce secteur. Parmi ceux-ci, elle distinguait trois sociétés qui, entretena... Université Paris Nanterre
Lire la suite…Le 9 février 2022, le Tribunal de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire T-195/19 (GEA Group AG contre Commission européenne). Il y confirme la décision du 24 janvier 2019 à la faveur de laquelle la Commission a rejeté une demande visant au remboursement d'une amende infligée, au terme d'une (…) Le 25 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-823/18 (Commission/GEA Group AG). Elle y accueille le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal de l'Union dans l'affaire T-640/16 (GEA Group contre (…) …
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité de traitement pour le calcul de la retraite entre diverses catégories de jeunes appelés sous les drapeaux. […] Ce qui exclut un certain nombre d'entre eux, et notamment les étudiants. […] Face à cette violation du principe d'égalité de traitement entre les appelés, […] d'autant qu'un certain nombre de personnes concernées arrivent à l'âge de faire valoir leurs droits à la retraite. En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. […] Il faut rappeler qu'au plan des principes la validation gratuite des périodes de service militaire légal, […]
Lire la suite…[…] qui se heurte aux principes d'égal accès à la commande publique, rendant de fait illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires. […] En vertu du principe d'égalité de traitement des candidats fixé par l'article 1er du code des marchés publics (CMP), […] L'introduction d'un critère de préférence fondé sur l'origine française de la viande s'avère impossible dans la mesure où elle constituerait une violation du principe d'égalité de traitement précité. […] Les acheteurs peuvent également recourir aux spécifications techniques définies par un label permettant de garantir la qualité des produits et de leur production comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l'agriculture biologique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Article 4 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition qu'ils n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L2711-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
Article L1142-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer …
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article L6112-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Egalité d'accès à la formation
- Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Article L323-9-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Inégalité de traitement
- Principe de non-discrimination
- Violation du principe de non-discrimination
- Principe d'égalité
- Différence de traitement injustifiée
- Rupture d'égalité de traitement
- Principe d'égalité de rémunération
- Principe à travail égal, salaire égal
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Traitement discriminatoire
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Absence de discrimination