Obligation de remise des documents de rupture
Décisions
[…] signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] article 700 du code de procédure civile: 2000 euros, le tout assorti de la garantie de l'AGS et d'une obligation de remise des documents de rupture. […] Pour l'ensemble de ces raisons il convient de juger que l'employeur a commis des manquements à des obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail. […] DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 4 juin 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Le questionnaire du 14 novembre 2016 comme la lettre de rupture font état d'une obligation de déclaration, ce qui laisse supposer que l'activité reprochée à M. […] Il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qui concerne l'astreinte, qui doit être supprimée, et le point de départ de l'obligation de remise des documents de rupture qui doit être fixé à la date de signification du présent arrêt. […] A X ses documents de rupture rectifiés au vu du présent arrêt, à compter de la signification de l'arrêt,
[…] * dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat: 2 000 euros nets […] La cour confirme le jugement ayant rejeté les demandes formées par M. X au titre de la rupture du contrat de travail et de la mise à pied à titre conservatoire justifiée en raison de la faute grave. […] Force est de constater que la lettre de licenciement du 7 février 2013 ne comporte aucune mention sur ce point. L'employeur a donc manqué à son obligation. […] Monsieur X établit donc que l'employeur a tardé dans son obligation de remise des documents de rupture.
[…] — 2.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture. […] Sur l'obligation de reclassement […] Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté l'obligation de remise des documents de rupture à son salarié dans les délais.
[…] Monsieur [K] [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille le 26 janvier 2022 sollicitant la condamnation de Monsieur [Y] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts ainsi que la remise de documents sociaux. […] — le certificat médical est par ailleurs daté du 3 mai 2023, alors que l'obligation de remise des documents de rupture remonte à 18 octobre 2021, soit deux ans auparavant ; […] Il revient donc à Monsieur [Y] de démontrer en quoi l'inexécution de l'obligation mise à sa charge par le juge des référés proviendrait d'une cause étrangère.
[…] Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — condamner la société Agence [Localité 10] Sécurité Privée à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés et des documents de rupture conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte, de 150 euros par jour de retard […] L'obligation d'information du salarié sur les postes vacants constitue une garantie pour une application effective de la priorité d'emploi. […] Il n'y a pas lieu d'assortir l'obligation de remise des documents de rupture conformes au présent arrêt d'une astreinte.
[…] Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dire et juger que l'employeur a manqué à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail […] — condamner la société Derichebourg Propreté à lui remettre les documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés conformes, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard […] Il n'y a pas lieu d'assortir l'obligation de remise des documents de rupture et des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt d'une astreinte.
[…] — juger qu'elle a respecté son obligation de recherche de reclassement, […] X souhaite à l'évidence une rupture de son contrat de travail est une chose, toutefois, que les services médicaux du travail lui prêtent assistance dans ce projet pose à notre sens une difficulté d'une toute autre nature ». […] La cour constate que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi ne sont datés que du 23 septembre 2016 soit près de deux mois après la date du licenciement, ce qui traduit l'effectivité de la remise tardive des documents au salarié et le délai déraisonnable dans lequel l'employeur a satisfait à son obligation de remise des documents de rupture du contrat de travail.
[…] développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M. et M me X ont déposé des conclusions aux fins de faire juger que la société Shell n'avait pas correctement rempli ses obligations de remise des documents de rupture et de bulletins de paie. […] La cour ne peut modifier les termes de son dispositif en date du 2 octobre 2012 et ne peut donc ordonner une astreinte pour la remise de documents de rupture et des bulletins de paie alors qu'elle ne l'a pas décidée dans cet arrêt. […] La société Shell soutient que la cour lui ayant seulement demandé de remettre des bulletins de paie conformes elle s'est exécutée de ses obligations et M. et M me X sans en justifier, […]
[…] — dommages et intérêts pour remise tardive des documents afférents à la rupture (relation contractuelle du 9 mars 2012 à août 2012) 1.000,00 euros ; […] Attendu que le liquidateur fait suffisamment ressortir qu'il n'a pas manqué à ses obligations de remise de documents de rupture, ce qui commande de confirmer le débouté de la demande de dommages et intérêts à ce titre ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments a apporté de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. […] De plus, […] les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. […] Et en cas de rupture ou de risque de rupture […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article L5121-29 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
et continue tous les établissements autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2. Ils prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté, toute rupture ou tout risque de rupture d'approvisionnement et permettent, en cas de rupture de stock, […]
Article L515-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 1 : Carrières
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article D1612-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Dispositions communes (R)
- Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat. Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 33 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code. Lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, cette obligation s'applique également : 1° Aux établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux ; 2° Aux juridictions administratives et financières ; 3° Aux autorités publiques et administratives indépendantes ;
Article D1233-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Requalification de la démission en licenciement
[…] des solidarités et de la santé sur la rupture de stock annoncée concernant des médicaments antiparkinsoniens dont le Sinemet. […] les différentes présentations du Sinemet sont annoncées en rupture de stock depuis septembre 2018 et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prévoit une remise à disposition seulement pour le mois de mars 2019. […] des tensions d'approvisionnement sont prévues pour la distribution du générique Lévodopa / Carbidopa Téva. […] La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d'application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures […]
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