Obligation de remise des documents de rupture
Décisions
[…] signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] article 700 du code de procédure civile: 2000 euros, le tout assorti de la garantie de l'AGS et d'une obligation de remise des documents de rupture. […] Pour l'ensemble de ces raisons il convient de juger que l'employeur a commis des manquements à des obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail. […] DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 4 juin 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Le questionnaire du 14 novembre 2016 comme la lettre de rupture font état d'une obligation de déclaration, ce qui laisse supposer que l'activité reprochée à M. […] Il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qui concerne l'astreinte, qui doit être supprimée, et le point de départ de l'obligation de remise des documents de rupture qui doit être fixé à la date de signification du présent arrêt. […] A X ses documents de rupture rectifiés au vu du présent arrêt, à compter de la signification de l'arrêt,
[…] * dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat: 2 000 euros nets […] La cour confirme le jugement ayant rejeté les demandes formées par M. X au titre de la rupture du contrat de travail et de la mise à pied à titre conservatoire justifiée en raison de la faute grave. […] Force est de constater que la lettre de licenciement du 7 février 2013 ne comporte aucune mention sur ce point. L'employeur a donc manqué à son obligation. […] Monsieur X établit donc que l'employeur a tardé dans son obligation de remise des documents de rupture.
[…] — 2.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture. […] Sur l'obligation de reclassement […] Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté l'obligation de remise des documents de rupture à son salarié dans les délais.
[…] Monsieur [K] [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille le 26 janvier 2022 sollicitant la condamnation de Monsieur [Y] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts ainsi que la remise de documents sociaux. […] — le certificat médical est par ailleurs daté du 3 mai 2023, alors que l'obligation de remise des documents de rupture remonte à 18 octobre 2021, soit deux ans auparavant ; […] Il revient donc à Monsieur [Y] de démontrer en quoi l'inexécution de l'obligation mise à sa charge par le juge des référés proviendrait d'une cause étrangère.
[…] Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — condamner la société Agence [Localité 10] Sécurité Privée à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés et des documents de rupture conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte, de 150 euros par jour de retard […] L'obligation d'information du salarié sur les postes vacants constitue une garantie pour une application effective de la priorité d'emploi. […] Il n'y a pas lieu d'assortir l'obligation de remise des documents de rupture conformes au présent arrêt d'une astreinte.
[…] Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] de dire et juger que l'employeur a manqué à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail […] — condamner la société Derichebourg Propreté à lui remettre les documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés conformes, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard […] Il n'y a pas lieu d'assortir l'obligation de remise des documents de rupture et des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt d'une astreinte.
[…] — juger qu'elle a respecté son obligation de recherche de reclassement, […] X souhaite à l'évidence une rupture de son contrat de travail est une chose, toutefois, que les services médicaux du travail lui prêtent assistance dans ce projet pose à notre sens une difficulté d'une toute autre nature ». […] La cour constate que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi ne sont datés que du 23 septembre 2016 soit près de deux mois après la date du licenciement, ce qui traduit l'effectivité de la remise tardive des documents au salarié et le délai déraisonnable dans lequel l'employeur a satisfait à son obligation de remise des documents de rupture du contrat de travail.
[…] développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M. et M me X ont déposé des conclusions aux fins de faire juger que la société Shell n'avait pas correctement rempli ses obligations de remise des documents de rupture et de bulletins de paie. […] La cour ne peut modifier les termes de son dispositif en date du 2 octobre 2012 et ne peut donc ordonner une astreinte pour la remise de documents de rupture et des bulletins de paie alors qu'elle ne l'a pas décidée dans cet arrêt. […] La société Shell soutient que la cour lui ayant seulement demandé de remettre des bulletins de paie conformes elle s'est exécutée de ses obligations et M. et M me X sans en justifier, […]
[…] — dommages et intérêts pour remise tardive des documents afférents à la rupture (relation contractuelle du 9 mars 2012 à août 2012) 1.000,00 euros ; […] Attendu que le liquidateur fait suffisamment ressortir qu'il n'a pas manqué à ses obligations de remise de documents de rupture, ce qui commande de confirmer le débouté de la demande de dommages et intérêts à ce titre ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments a apporté de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. […] De plus, […] les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. […] Et en cas de rupture ou de risque de rupture […]
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Lois et règlements
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article R6222-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Article L371-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article 8 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] un emploi au sein de l'une des personnes de droit public mentionnées à l'article 1er du présent décret adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue, selon le cas, au septième, […]
Article 3 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Requalification de la démission en licenciement
[…] des solidarités et de la santé sur la rupture de stock annoncée concernant des médicaments antiparkinsoniens dont le Sinemet. […] les différentes présentations du Sinemet sont annoncées en rupture de stock depuis septembre 2018 et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prévoit une remise à disposition seulement pour le mois de mars 2019. […] des tensions d'approvisionnement sont prévues pour la distribution du générique Lévodopa / Carbidopa Téva. […] La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d'application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures […]
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