Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
Décisions
[…] Le 9 juillet 2009, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-B pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les documents déjà réclamés à son ancien employeur. […] — sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture imputable au comportement fautif de l'employeur : […] Cependant, un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur.
[…] L'association hospitalière Sainte Marie affirme n'avoir commis aucun manquement au cours de la relation de travail qui aurait pu justifier une prise d'acte de rupture de son contrat de travail et demande la requalification en démission. De plus, la rétractation de démission de Madame X Y Z a été adressée trois mois après sa lettre de démission qui ne comportait aucun élément à caractère équivoque mais sa volonté clairement établie de démissionner. […] Le Conseil n'ayant pas fait droit à la demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat déboute Madame X Y Z de ses demandes de condamnation en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour violation de statut protecteur, et de dommages et intérêts qui lui sont afférent.
[…] — requalifier la démission du 31 janvier 2007 en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement abusif […] Elle soutient essentiellement que la demande de requalification de la démission est nouvelle devant la cour, que le courrier de démission démontre l'absence totale de contentieux, que les demandes de rappels de salaire sont postérieures au départ de l'entreprise, qu'il ne conteste pas sérieusement ses absences certains jours de décembre 2005 et janvier 2006, l'utilisation de son co- […] REJETTE la demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur,
[…] Dans cette hypothèse, la démission doit être considérée comme une prise d'acte de la rupture et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, […] Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan du 19 juillet 2019 en ce qu'il a constaté la volonté de Mme [T] [M] de démissionner ; débouté Mme [T] [M] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail ; rejeté les demandes de Mme [T] [M] au titre du paiement d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, des dommages et intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail, […]
[…] présidé par le juge départiteur, a débouté M. [U] [C] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Adecco Groupe France et des demandes afférentes, […] M. [U] [C] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 26 mars 2021, aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Société ADECCO GROUPE FRANCE et des demandes afférentes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Monsieur Y Z entend demander la requalification de sa démission en prise d'acte et faire constater que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Sur la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de […] DÉBOUTE Monsieur X Y Z de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
[…] — dire que la démission doit être qualifiée de prise d'acte de rupture qui doit produire les effets d'un licenciement nul, compte tenu de son statut protecteur, , […] La société intimée demande à la Cour de : […] Attendu dès lors qu'il a été constaté que l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail de l'appelant, les premiers juges, en déboutant l'appelant de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail n'ont pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause et le jugement sera réformé de ce chef, le manquement reproché à l'employeur étant suffisamment grave pour la justifier ;
[…] il a demandé la requalification de sa démission intervenue le 11 décembre 2009 en prise d'acte ayant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité différentes sommes liées à la rupture de son contrat de travail. […] Dès lors la cour constate que le salarié n'établit pas que le non paiement des heures supplémentaires auquel il n'a pas fait allusion dans sa lettre de démission soit à l'origine de sa démission de sorte que celle-ci ne saurait être jugée comme équivoque et que c'est justement que le premier juge a rejeté la demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] • requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement abusif […] * Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Sur les autres demandes […] Dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en une démission,
[…] Z X a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande tendant à entendre requalifier sa démission en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, ainsi qu'en paiement de ses salaires et des congés payés pendant la période de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la démission n'était pas équivoque et a débouté le salarié de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et des réclamations indemnitaires qui en découlent.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la prise d'acte de rupture d'un salarié rompant ainsi son contrat de travail en estimant que son employeur est coupable d'un manquement fautif. Seul le juge prud'homal peut apprécier si cette prise d'acte doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. Avant que le conseil de prud'hommes ne rende son jugement, […] à l'égard de l'Assedic, dans une situation précaire. […] Il lui demande si elle compte envisager la création d'une procédure d'urgence à l'instar de celle prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail pour les cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…Ainsi, dans certains cas, la démission peut être requalifiée en un autre acte, tel qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De la même façon, la démission peut également être requalifiée en prise d'acte (A). […] De la même façon, la démission peut également être requalifiée en prise d'acte (A).Une prise d'acte , ou une prise d'acte de rupture du contrat de travail, constitue un mode de rupture d'un contrat prise par décision de justice. […] La requalification de la prise d'acte en démission D'après la jurisprudence, la En effet, lorsque le comportement de l'employeur reflète une faute grave et qu'il manque à ses obligations ou harcèle le salarié ou l'empêche de travailler, […]
Lire la suite…Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission. Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation : soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail soit demander que la rupture soit requalifiée en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur Attention : La Cour de Cassation estime que les deux moyens sont contradictoires et ne peuvent être soutenus l'un après l'autre. ( Cour de cassation chambre sociale. […]
Lire la suite…Démission « tiède » : quatre mois de silence ne sécurisent pas l'employeur 28 mai 2026 | Droit social | Guillaume Roland Sandrine Henrion La démission reste, en principe, un acte clair et définitif : le salarié exprime sa volonté ferme de mettre fin au contrat de travail, à son initiative exclusive. […] c'est-à-dire ne laisser subsister aucun doute sur cette intention. […] Dès lors qu'elle emporte une ambiguïté, elle peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, […] Elle valide la requalification d'une démission en prise d'acte, […] combiné à de nombreux échanges de courriels antérieurs (alertes, demandes sans réponse, preuves de surcharge), […]
Lire la suite…La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont fondés. De son côté, la démission peut être requalifiée en prise d'acte si elle est motivée, c'est-à-dire assortie de griefs portés à l'encontre de l'employeur (Cass. […] pour qu'elle soit accueillie par le juge du travail, cette requalification doit répondre à certaines conditions. […] Le salarié soutenait que son employeur l'avait incité à démissionner, raison pour laquelle il s'est rétracté de sa démission. […] Ils se sont ainsi prononcés défavorablement à la demande de requalification de la démission en prise d'acte. […]
Lire la suite…Elle se distingue de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, mode plus contemporain de rupture, […] la démission peut être requalifiée en prise d'acte si elle est motivée, […] Cependant, pour qu'elle soit accueillie par le juge du travail, cette requalification doit répondre à certaines conditions. […] Un salarié peut-il valablement se prévaloir d'une requalification de sa démission en prise d'acte en cas de rétractation cinq jours plus tard, par une lettre adressée à son employeur et invoquant des griefs à son encontre ? […] Ils se sont ainsi prononcés défavorablement à la demande de requalification de la démission en prise d'acte. […]
Lire la suite…Le législateur ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1237-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L1454-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article R6152-97 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. […]
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Absence de volonté claire de démissionner
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Démission du salarié
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
Une salariée a démissionné et demandé la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul ainsi que des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise. […]
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