Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à constater la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit statuer sur tous les griefs invoqués par le salarié au soutien de la demande de constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, au soutien d'une telle demande, le salarié faisait expressément valoir que l'employeur lui avait fautivement interdit d'accéder à son lieu de travail et avait cessé de lui fournir du travail ; […]
[…] Confirmer le jugement rendu le 24 octobre 2005 en ce qu'il a débouté Mademoiselle X de sa demande de constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande de versement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Sur la prise d'acte de la rupture :
[…] Saisi par Monsieur I-J Z d'une demande de constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la SARL DESSIN METHODE CONCEPT aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par Maître X, en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages et intérêts, le conseil des prud'hommes de Hirson par jugement en date du 31 octobre 2005, a: […] — débouté Maître X du surplus de ses demandes. […] — constater la rupture du contrat de travail pour faute lourde de l'employeur en raison du non règlement des salaires au 31 mai 2003,
[…] Après avoir été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement le 24 septembre 2004, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 29 septembre suivant d'une demande de constatation de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur. […] Celle-ci demande qu'il soit dit et jugé que la rupture de son contrat de travail est imputable à l'employeur en raison des faits de harcèlement moral dont elle a été la victime. […] M me X conteste en premier lieu le changement de localisation de son bureau puis, dans le second courrier, détaille les constatations suivantes : interdiction de l'accès aux dossiers contentieux et autres, absence de tout dossier sur son nouveau bureau, […]
[…] Par acte enregistré au greffe de la juridiction le 21 juin 2007, Monsieur A Z a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de « constatation de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur », d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de différentes indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. […] Nous avons pu .également constater, après avoir mené des investigations très poussées sur vos activités au cours des dernières semaines:
[…] intervenant forcé, demande de constater que l'appelant ne justifie pas que la rupture des relations contractuelles soit imputable à la société ECP, en conséquence, de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice concernant le rappel de salaire et l'indemnité de paniers, de débouter l'appelant de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, et subsidiairement, […] Attendu qu'en l'espèce dans le dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes Monsieur Y ne formulait ni de demande tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail ni de demande de constatation de la rupture du contrat de travail mais uniquement des demandes chiffrées en rappel de salaire, […]
[…] Le 7 décembre 2004, Madame Y X a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de constatation de la rupture du contrat de travail. […] Considérant que la salariée n'a jamais été licenciée par la SARL XXX ; qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes le 7 décembre 2004 d'une demande de résiliation du contrat de travail, et a adressé une lettre de prise d'acte de rupture le 4 juillet 2005 ; qu'il convient d'examiner chacun des griefs reprochés par la salariée par son employeur ; Considérant que, sur le paiement des salaires, il y a lieu de constater, ainsi que l'a fait le Conseil de Prud'hommes, que ceux-ci ont été réglés comme convenu et que les allégations de la salariée sur ce point ne sont pas prouvées ;
[…] — constater la rupture du contrat de travail intervenue le 30/05/2007 aux torts de l'employeur qui doit entraîner les conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, […] — débouter celui-ci de toute ses demandes […] Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté X Y de sa demande de constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
[…] — débouter monsieur X de sa demande de constatation de la rupture de son contrat de travail […] Sur la demande de 'constatation de la rupture du contrat de travail'
[…] Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 juillet 2002 et a immédiatement saisi le Conseil de Prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. […] La lettre de licenciement étant datée du 9 juillet 2002 et la saisine par la salariée de la juridiction prud'homale étant postérieure pour être intervenue le 11 juillet 2002 , la demande de constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur formulée par la salariée est donc tardive et ne saurait être examinée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). […] Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives. […]
Lire la suite…Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). […] Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives. […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). […] Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la notion de rupture de la relation de travail donne lieu à d'autres difficultés, […] L'honorable parlementaire demande à madame la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles sont les modalités d'application de l'article L. 324-11-1 du code du travail. […] Cet article a été introduit dans le code du travail par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991. […] en cas de rupture de la relation de travail (qu'il y ait contrat écrit ou non) à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, […] La loi du 11 mars 1997 a porté cette indemnité forfaitaire à six mois de salaire. […] Dès lors que la dissimulation d'activité et/ou d'emploi salarié a été constatée, […]
Lire la suite…Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation de remboursement des aides perçues dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée dans le cas d'un licenciement pour inaptitude au travail. Le décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997 a modifié l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif au contrat initiative emploi, pour faire du licenciement pour inaptitude médicalement constatée une cause de non-reversement des aides du contrat initiative emploi, en cas de rupture anticipée du contrat de travail. […] Mais cette disposition ne s'applique que lorsque le contrat est à durée indéterminée. […]
Lire la suite…Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du contrat de travail pour motif économique. Il lui demande si le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui subit une rupture du contrat de travail pour motif économique peut prétendre à un contrat de sécurisation professionnelle. […] Le ministre du travail, de l'emploi, […] suite à un accord conclu entre l'employeur et le salarié, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié. […] S'agissant des salariés en CDD, il a été prévu qu'à titre expérimental, […]
Lire la suite…Christophe Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'article R. 831-7 du code du travail relatif au remboursement à l'Etat de l'intégralité des sommes perçues dans le cadre du contrat d'accès à l'emploi en cas de rupture dudit contrat . […] prévoit expressément le non-reversement des sommes versées au titre de l'aide de l'Etat dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée . La non-transposition de ce décret au dispositif CAE pénalise les petites entreprises domiennes amenées à licencier des salariés pour inaptitude médicalement constatée . […] Il lui demande donc de […]
Lire la suite…Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que, dans l'hypothese d'une location-gerance intervenant dans le cadre d'une procedure collective, les contrats de travail du proprietaire de l'entreprise en difficulte sont transmis au gerant, en application de l'article L 122-12 du code du travail. […] Seule, la constatation de la disparition des elements du fonds, notamment la clientele, element essentiel du fonds de commerce, avant la realisation du contrat peut ecarter l'application des dispositions de l'article L 112-12 du code du travail et mettre ainsi a la charge du locataire-gerant la rupture des contrats de travail et les creances qui en decoulent. […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. […] alors même qu'ils avaient cotisé à l'assurance chômage pendant l'intégralité de la durée de leur contrat de travail. […] Le tribunal de grande instance de Paris, dans une décision du 18 mars 2008, a constaté l'existence d'un tel lien de subordination dans les contrats de portage salarial, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 19 novembre 2010. Elle lui demande, en conséquence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1225-34 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 6 : Démission
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L1237-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Article L2412-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2412-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, […] avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, […]
Article L2412-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2412-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 15 : Défenseur syndical
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L321-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés ; 9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à été constatée par le médecin du travail ;
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de préavis
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de remise des documents de fin de contrat
Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité dans quels délais elle entend modifier le décret no 95-925 du 19 août 1995 (article 14, alinéa 3) relatif au contrat initiative-emploi, lequel ne prévoit pas l'inaptitude dans les quatre exceptions au principe de reversement des aides en cas de rupture anticipée du contrat de travail. Réponse. - Le décret relatif au contrat initiative-emploi a été modifié par le décret nº 97-1216 du 26 décembre 1997 afin d'inclure parmi les causes de non-reversement des aides, les cas d'inaptitude médicalement constatée.
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