Devoir de conseil de la banque
Décisions
Attendu que toutes autres considérations relatives au devoir de conseil de la banque, à la compétence boursière du donneur d'ordres, à l'obligation de la banque d'établir des conditions plus précises d'intervention sur le marché boursier, sont sans rapport avec le présent litige simplement limité aux conditions d'exécution d'un ordre d'achat et d'un ordre d'annulation. Attendu donc qu'infirmant le jugement entrepris, cette Cour rejette l'action en responsa- bilité du donneur d'ordres, qui n'établit pas une mauvaise exécution de ses ordres d'intervention en bourse […] M. CUENOT, Conseiller
[…] 1° / que le simple fait pour une banque de mettre en relation ses clients afin qu'ils effectuent des transactions constitue un manquement à son devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients et donc une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, […] 3° / que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas conseillé correctement son client, M. Y…, sur les risques de l'opération eu égard à la situation économique de M. X…, manquement qui lui avait causé un préjudice ; qu'en se prononçant sur le devoir de conseil de la banque à l'égard de la société et non, comme il le lui était pourtant demandé, […]
[…] 3. Invoquant qu'il avait été contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de la garantie souscrite, n'incluant pas l'incapacité de travail, et que la banque avait manqué à son devoir de conseil quant au risque couvert, l'emprunteur l'a assignée en indemnisation.
[…] 3. Invoquant le non-respect de ses obligations de mise en garde et de conseil par la banque, les emprunteurs l'ont assignée par acte du 30 août 2013 en paiement de dommages-intérêts. A la suite d'incidents de paiement non-régularisés, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts le 31 août 2016. […] 7. Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a écarté tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, a légalement justifié sa décision de ce chef.
[…] Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mahieu, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M me Mouillard, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et M me Labat, greffier de chambre,
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport. […] Il résulte, en outre des différents relevés de compte produits que la banque a notamment perçu : […] Sur le manquement au devoir de Conseil de la Banque
[…] Attendu qu'il résulte des explications des parties et documents produits à la cause que Madame Z Y a conclu avec la banque CIC OUEST deux actes de cautionnement par lesquels elle s'engage à rembourser, en cas de défaillance de la société UVETEAU Y (AUX FLORALIES DU PONT NEUF), toutes les sommes que cette dernière pourrait devoir à ladite banque à hauteur de 12 000 euros s'agissant du cautionnement du prêt professionnel d'un montant initial de 40 000 euros et à hauteur de 5 000 euros s'agissant du cautionnement lié au compte courant professionnel ; […] Attendu que, s'agissant du manquement au devoir de conseil de la banque CIC OUEST, Madame Z Y n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses propos ;
[…] 1°/ que si le banquier a le devoir de ne pas s'ingérer dans les affaires de son client, il est tenu, lorsqu'il intervient dans une opération de placement que les différents contrats ont pour objet de réaliser, à un devoir d'information et de conseil à l'égard de l'emprunteur sur les risques de cette opération et sur son adéquation à situation et ses objectifs ; que pour écarter toute responsabilité de la banque, […] produite aux débats par le courtier », quand l'existence d'une telle indivisibilité était de nature à déterminer l'étendue du devoir de conseil de la banque prêteuse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
[…] Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, […] Bien que Madame X en défense ait fait valoir un manquement au devoir de conseil de la banque qui lui avait accordé un prêt alors que son endettement ne pouvait faire face à ses engagements et la déchéance du droit aux intérêts au vu des dispositions de l'article L 311-5 du code de la consommation au motif qu'aucun formulaire détachable de rétractation n'était joint aux offres de crédit proposés en 1997, 1999 et 2002, le tribunal d'instance d'Angoulème par jugement du 4 juillet 2007 a fait droit à la demande de la banque à l'exception de celle concernant les frais de procédure et a accordé à la défenderesse un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, Madame X conservant les dépens à sa charge.
[…] 2. – Sur le manquement de devoir de conseil de la banque […] 2. – Sur la responsabilité de la banque pour manquement de devoir de conseil Attendu que la SARL X Energie a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, que l'article L651-1 du code de commerce dit que «les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur », ce qui n'est pas soulevé par les parties. Attendu que M. X était gérant de la SARL X Energie au moment de l'acceptation de
pendant 7 jours
Commentaires
Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, le juge ne peut pas exiger de l'assuré qu'il démontre que s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté. M. X. a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par une banque, au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité.Par la suite, M. […] X. a assigné la banque en réparation d'un (...)
Lire la suite…Un récent arrêt de la Cour de Cassation contribue à nous éclairer sur l'étendue du devoir de conseil de la banque. Dans une décision du 10 mai 2012 (pourvoi 11-15206) http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3571919-cour-de-cassation-civile-chambre-commerciale-10-mai-2012-11-15-206-inedit la chambre commerciale censure un arret de la Cour de Rennes en matière d'assurance groupe et rappelle que la banque doit conseiller les emprunteurs qui la souscrive, […] le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la caisse à son obligation d'information et à son devoir d'éclairer sur l'adéquation des risques couverts pas les assurances souscrites à leur situation personnelle.
Lire la suite…DEVOIR DE CONSEIL DE LA BANQUE SUR L'ASSURANCE SOUSCRITE : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE EST FIXE AU JOUR DU REFUS DE GARANTIE ! Bancaire & voies d'exécution - 21/04/2023 Cass. Com. 6 janv. 2021 n° 18-24.954 Faits et arguments de l'emprunteur à l'encontre de la banque En l'espèce, […] et adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque. […] Elle poursuit en indiquant que le préjudice né d'un manquement à un devoir de conseil sur l'adéquation de la garantie souscrite et des besoins personnels de l'emprunteur ne se manifeste pas à la conclusion du crédit mais lors du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l'assureur. […]
Lire la suite…En droit : devoir de mise en garde ou d'alerte à la charge de la banque Il pèse sur l'établissement de crédit souscripteur du contrat d'assurance emprunteur une obligation d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations. […]
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. […]
Article L440-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- Chapitre Ier : Les chambres de compensation
Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
Article L142-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 5 : Le personnel de la banque
[…] Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles
Article L519-4-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Article L142-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 2 : Le conseil général
Le conseil général administre la Banque de France. […]
Article R144-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Section 2 : Comptabilité de la Banque de France
- Sous-section 1 : Règles comptables
[…] Toutefois, le conseil général peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. […]
Article L142-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs
[…] Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France. […]
Article L144-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre IV : Dispositions diverses
La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.
- Obligation de conseil de la banque
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Obligation d'information de la banque
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement au devoir de conseil
- Obligation de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Devoir de conseil du notaire
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Obligation de vigilance de la banque
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Obligation de conseil du notaire
- Faute de la banque