Responsabilité du débiteur
Décisions
Le debiteur est responsable de l'inexecution de ses obligations, alors meme que cette inexecution proviendrait du fait d'un tiers qu'il serait substitue. les juges du fond violent donc l'article 1134 du code civil, lorsqu'etant saisis, a la suite d'un concours, d'une action dirigee contre l'organisateur du concours et tendant a faire valoir que le candidat choisi avait commis certaines irregularites qui n'auraient pas du echapper au jury, ils rejettent cette demande au motif que le jury etait independant, alors que l'organisateur du concours avait l'obligation de respecter les conditions fixees et de les faire respecter par le jury.
Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises.
Un créancier n'est pas recevable à agir contre le débiteur en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice lié à l'extinction de sa créance, dès lors qu'il n'est pas constaté de fraude commise par ce débiteur. […] 3° que le fait ou la faute de la victime n'exonèrent totalement le défendeur de sa responsabilité que s'ils ont été imprévisibles et insurmontables pour lui, c'est-à-dire s'ils apparaissent comme la cause exclusive du dommage ; d'où il suit qu'en se fondant sur le seul fait de l'agence pour exonérer totalement la société de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Les dispositions de l'article 1150 du code civil, qui limitent la responsabilite du debiteur, concernent seulement la prevision ou la previsibilite des elements constitutifs du dommage, et non l'equivalent monetaire destine a le reparer. […] que celui-ci avait limite la declaration de valeur pour l'assurance a la somme de 20. 000 af et, qu'en consequence, « le montant du dommage previsible pour elle, au cas ou sa responsabilite se trouverait engagee, ne saurait depasser ledit chiffre » ;
Les dispositions de l'article 1150 du code civil, qui limitent la responsabilite du debiteur, concernent seulement la prevision ou la previsibilite des elements constitutifs du dommage, et non l'equivalent monetaire destine a le reparer. […] que celui-ci avait limite la declaration de valeur pour l'assurance a la somme de 20. 000 af et, qu'en consequence, « le montant du dommage previsible pour elle, au cas ou sa responsabilite se trouverait engagee, ne saurait depasser ledit chiffre » ;
Les dispositions de l'article 1150 du code civil, qui limitent la responsabilite du debiteur, concernent seulement la prevision ou la previsibilite des elements constitutifs du dommage, et non l'equivalent monetaire destine a le reparer. […] que celui-ci avait limite la declaration de valeur pour l'assurance a la somme de 20. 000 af et, qu'en consequence, « le montant du dommage previsible pour elle, au cas ou sa responsabilite se trouverait engagee, ne saurait depasser ledit chiffre » ;
[…] Mais attendu qu'apres avoir releve que frederic d'x… ne contestait pas que sa « carence » avait cause un prejudice aux epoux z… dit gautier, l'arret enonce que la victime de l'inexecution du contrat resultant de la faute du debiteur a droit a la reparation du prejudice qu'elle a subi et considerant a juste titre que les dispositions de l'article 1150 du code civil, qui limitent la responsabilite du debiteur, concernant seulement la prevision ou la previsibilite des elements constitutifs du dommage, mais non l'equivalent monetaire destine a le reparer, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation pour en fixer le montant ;
Les dispositions de l'article 1150 du Code civil, qui limitent la responsabilité du débiteur, concernent seulement la prévision et la prévisibilité du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer. […] que le responsable d'un dommage effectivement subi, et qu'en condamnant m y… a payer aux epoux x… la valeur de la construction estimee par l'expert, sans rechercher aucunement les frais reellement exposes par les epoux x… pour parvenir a l'achevement de cette construction, lesquels devaient constituer la limite de la responsabilite de la societe ervi et de sa caution, la cour d'appel a viole l'article 1150 du code civil ;
Les emprunteurs, qui malgre leur engagement personnel ont dissimule des inscriptions hypothecaires, prises anterieurement au profit d'autres creanciers empechant leur preteur de savoir que sa propre hypotheque ne viendrait pas en premier rang contrairement aux conditions auxquelles il avait consenti le pret, doivent assumer la responsabilite qui en decoule. Il en resulte que la connaissance que le notaire redacteur de l'acte et mandataire du preteur pouvait avoir de la situation hypothecaire des immeubles, quelles que fussent les obligations qu'elle pouvait faire naitre a sa charge, ne dispensait pas les debiteurs de respecter les obligations qu'ils avaient ainsi personnellement contractees.
Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué . Un particulier ayant confié à un photographe des diapositives en vue de leur agrandissement, et ce photographe ayant ensuite chargé un laboratoire de l'exécution de ce travail, encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'action engagée par le particulier contre le laboratoire à raison de la perte des diapositives, retient la responsabilité délictuelle de ce dernier
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction : il s'agit d'une obligation civile dont le non-respect peut engager la responsabilité du débiteur devant le juge du contrat. Le texte ne prévoit pas de dispositif d'assouplissement du régime des pénalités de retard en cas de difficulté du débiteur'à accéder au crédit bancaire.
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. Il a été décidé, en 2012, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…[…] 2001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point, et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, notamment dans le secteur du BTP. […] L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, […] il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…[…] le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. Il a été décidé, en 2012, d'inclure le secteur du bâtiment dans cette enquête nationale multisectorielle de contrôle des délais de paiement interprofessionnels. […] Toute entreprise soumettant son créancier à des délais de paiement supérieurs aux plafonds légaux est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée devant les tribunaux et se voir condamner à une forte amende civile, […] sanctionné d'une amende pénale. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.
Article 136 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. […]
Article 47-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le débiteur est entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
[…] sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Article R621-8-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.
Article 52 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. Sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée. Le transfert de la propriété du bien est subordonné à la consignation de son prix.
Article L641-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
Article 107 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
- Responsabilité des parties
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Reconnaissance de responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Responsabilité des intimés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Responsabilité de la banque
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Absence de justification de la situation financière
- Montant de la dette