Responsabilité du débiteur
Décisions
Le debiteur est responsable de l'inexecution de ses obligations, alors meme que cette inexecution proviendrait du fait d'un tiers qu'il serait substitue. les juges du fond violent donc l'article 1134 du code civil, lorsqu'etant saisis, a la suite d'un concours, d'une action dirigee contre l'organisateur du concours et tendant a faire valoir que le candidat choisi avait commis certaines irregularites qui n'auraient pas du echapper au jury, ils rejettent cette demande au motif que le jury etait independant, alors que l'organisateur du concours avait l'obligation de respecter les conditions fixees et de les faire respecter par le jury.
Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises.
Les dispositions de l'article 1150 du code civil, qui limitent la responsabilite du debiteur, concernent seulement la prevision ou la previsibilite des elements constitutifs du dommage, et non l'equivalent monetaire destine a le reparer. […] que celui-ci avait limite la declaration de valeur pour l'assurance a la somme de 20. 000 af et, qu'en consequence, « le montant du dommage previsible pour elle, au cas ou sa responsabilite se trouverait engagee, ne saurait depasser ledit chiffre » ;
Un créancier n'est pas recevable à agir contre le débiteur en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice lié à l'extinction de sa créance, dès lors qu'il n'est pas constaté de fraude commise par ce débiteur. […] 3° que le fait ou la faute de la victime n'exonèrent totalement le défendeur de sa responsabilité que s'ils ont été imprévisibles et insurmontables pour lui, c'est-à-dire s'ils apparaissent comme la cause exclusive du dommage ; d'où il suit qu'en se fondant sur le seul fait de l'agence pour exonérer totalement la société de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Les dispositions de l'article 1150 du code civil, qui limitent la responsabilite du debiteur, concernent seulement la prevision ou la previsibilite des elements constitutifs du dommage, et non l'equivalent monetaire destine a le reparer. […] que celui-ci avait limite la declaration de valeur pour l'assurance a la somme de 20. 000 af et, qu'en consequence, « le montant du dommage previsible pour elle, au cas ou sa responsabilite se trouverait engagee, ne saurait depasser ledit chiffre » ;
Les dispositions de l'article 1150 du code civil, qui limitent la responsabilite du debiteur, concernent seulement la prevision ou la previsibilite des elements constitutifs du dommage, et non l'equivalent monetaire destine a le reparer. […] que celui-ci avait limite la declaration de valeur pour l'assurance a la somme de 20. 000 af et, qu'en consequence, « le montant du dommage previsible pour elle, au cas ou sa responsabilite se trouverait engagee, ne saurait depasser ledit chiffre » ;
[…] Mais attendu qu'apres avoir releve que frederic d'x… ne contestait pas que sa « carence » avait cause un prejudice aux epoux z… dit gautier, l'arret enonce que la victime de l'inexecution du contrat resultant de la faute du debiteur a droit a la reparation du prejudice qu'elle a subi et considerant a juste titre que les dispositions de l'article 1150 du code civil, qui limitent la responsabilite du debiteur, concernant seulement la prevision ou la previsibilite des elements constitutifs du dommage, mais non l'equivalent monetaire destine a le reparer, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation pour en fixer le montant ;
Les dispositions de l'article 1150 du Code civil, qui limitent la responsabilité du débiteur, concernent seulement la prévision et la prévisibilité du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer. […] que le responsable d'un dommage effectivement subi, et qu'en condamnant m y… a payer aux epoux x… la valeur de la construction estimee par l'expert, sans rechercher aucunement les frais reellement exposes par les epoux x… pour parvenir a l'achevement de cette construction, lesquels devaient constituer la limite de la responsabilite de la societe ervi et de sa caution, la cour d'appel a viole l'article 1150 du code civil ;
Les emprunteurs, qui malgre leur engagement personnel ont dissimule des inscriptions hypothecaires, prises anterieurement au profit d'autres creanciers empechant leur preteur de savoir que sa propre hypotheque ne viendrait pas en premier rang contrairement aux conditions auxquelles il avait consenti le pret, doivent assumer la responsabilite qui en decoule. Il en resulte que la connaissance que le notaire redacteur de l'acte et mandataire du preteur pouvait avoir de la situation hypothecaire des immeubles, quelles que fussent les obligations qu'elle pouvait faire naitre a sa charge, ne dispensait pas les debiteurs de respecter les obligations qu'ils avaient ainsi personnellement contractees.
Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué . Un particulier ayant confié à un photographe des diapositives en vue de leur agrandissement, et ce photographe ayant ensuite chargé un laboratoire de l'exécution de ce travail, encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'action engagée par le particulier contre le laboratoire à raison de la perte des diapositives, retient la responsabilité délictuelle de ce dernier
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction : il s'agit d'une obligation civile dont le non-respect peut engager la responsabilité du débiteur devant le juge du contrat. Le texte ne prévoit pas de dispositif d'assouplissement du régime des pénalités de retard en cas de difficulté du débiteur'à accéder au crédit bancaire.
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. Il a été décidé, en 2012, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…[…] 2001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point, et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, notamment dans le secteur du BTP. […] L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, […] il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…Pour l'année 2011, 2 001 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'année 2011 a également été marquée par une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, […] prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…[…] le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. Il a été décidé, en 2012, d'inclure le secteur du bâtiment dans cette enquête nationale multisectorielle de contrôle des délais de paiement interprofessionnels. […] Toute entreprise soumettant son créancier à des délais de paiement supérieurs aux plafonds légaux est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée devant les tribunaux et se voir condamner à une forte amende civile, […] sanctionné d'une amende pénale. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article L611-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, […] L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. […]
Article R221-30 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.
Article L333-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté. Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : La mise en vente des biens saisis
établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 136 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.
Article R621-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
[…] du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, […]
Article 47-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le débiteur est entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.
- Responsabilité des parties
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Reconnaissance de responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Responsabilité des intimés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Responsabilité de la banque
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Absence de justification de la situation financière
- Montant de la dette