Résiliation abusive du contrat
Décisions
[…] soit a raison de la resiliation abusive du contrat et a l'indemnite compensatrice de conges payes et il importe peu que les indemnites dont s'agit aient pris naissance plus de six mois avant l'ouverture des operations de reglement judiciaire de l'employeur, […] les indemnites de delai-conge et de resiliation abusive le sont egalement sur la generalite des meubles en vertu de l'article 23 du livre 1 du code du travail. […] Qu'il a forme devant la juridiction prud'homale une demande en payement d'indemnites compensatrices de preavis et de conges payes et de dommages-interets pour rupture abusive de contrat ;
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui condamne un concédant pour résiliation abusive du contrat au motif qu'il a attendu d'avoir négocié et conclu la restructuration de son réseau avec un tiers pour procéder à la résiliation, sachant qu'ainsi il portait préjudice au concessionnaire, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fiat auto France (la société Fiat auto) a résilié le 27 septembre 1995 le contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Sofisud, […] en respectant le préavis contractuel d'un an ; que la société Sofisud l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant une résiliation abusive ;
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la résiliation du contrat d'accès à internet et de téléphonie qu'il avait souscrit auprès de la société Neuf Cegetel, M. X… a assigné la Société française de radiotéléphonie (SFR) venant aux droits de celle-ci, en paiement de diverses sommes en indemnisation de son préjudice moral pour résiliation abusive du contrat, de son préjudice financier et moral pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et de son préjudice financier pour règlement indu de frais de résiliation ;
[…] III – SUR LES MESURES REPARATRICES : Il résulte des pièces versées aux débats par HAIR CLUB que le préjudice consécutif à la résiliation abusive du contrat de licence par MARC D et aux actes de concurrence déloyale imputables à ce dernier et à la société MARC DUGAST MORPHOCOIFFURE peut être évalué compte tenu de la perte de chiffre d'affaire, de la perte d'adhérents, de l'atteinte à l'image de marque du réseau HAIR CLUB et enfin de la désorganisation de l'entreprise qui a découlé de la perte de confiance de ses adhérents à la somme de 2.000.000 F. […] En raison du caractère abusif de la résiliation du contrat de licence, les défendeurs seront déboutés de leurs demandes reconventionnelles. […]
[…] non pas d'une telle indemnite, qui aurait implique necessairement le visa de la convention y donnant droit, mais de dommages-interets destines a reparer le prejudice cause par la resiliation abusive du contrat de travail. ° la qualification differente et plus exacte, donnee par les juges d'appel a l'action d'un salarie, […] Le contrat de travail conclu entre un hotelier et une employee etant commercial a l'egard de l'hotelier, […] Attendu que biehler reproche tout d'abord a l'arret qu'il attaque d'avoir transforme d'office en indemnite de rupture abusive un chef de demande qualifie en premiere instance d'indemnite de congediement, alors, […]
Les contrats de distribution exclusive et de partenariat conclus entre les parties n'encourent pas la nullité pour dol. […] Le gain manqué résultant de la résiliation abusive du contrat de distribution exclusive équivaut à ce qui aurait dû être perçu par le fournisseur jusqu'à la fin du contrat s'il avait été mené à terme. Durant la période d'exécution du contrat de distribution exclusive, la société distributrice a préparé la distribution de produits concurrents de son partenaire en déposant notamment des noms de domaine et a accéléré la distribution de ces produits en résiliant le contrat. […] REJETTE la demande de la société Needle Concept pour procédure abusive,
[…] Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société SFR à payer à M me X… des dommages-intérêts pour résiliation abusive du «contrat solution famille», alors, […] alinéa 2, et du principe de prohibition des engagements perpétuels que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux parties ; […] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société SFR à payer à M me X… la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du « contrat solution famille » ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
[…] Attendu que la société Seigle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires au titre d'une résiliation abusive du contrat de concession, alors, selon le moyen, […] proposant à Seigle une solution alternative par lettres du 23 juin et 7 septembre 1999, soit deux ans après la résiliation du contrat litigieux ; d'autre part qu'après avoir déclaré mettre fin à l'agrément carrosserie agréé le 1er janvier 1997 et qu'après que Seigle ait indiqué vouloir finalement mettre aux normes sa cabine de peinture, […] ne pouvait avoir été prise à la veille de son annonce le 28 novembre 1997, la société concédante n'avait pas fait dégénérer en abus son droit de résiliation, […]
[…] que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mars 2013, la SCI a notifié à la société X… l'interruption de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat les liant en lui indiquant qu'elle lui paierait le solde restant dû ; […] qui a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat ;Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société X… la somme de 550 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de maîtrise d'oeuvre ;Mais attendu qu'ayant relevé, […] visant la résiliation pour faute dans un paragraphe 6 plus large intitulé « Interruption du contrat », […]
[…] Attendu que les sociétés PDA et la société Auto Finance font grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 25 000 euros la condamnation de la société Honda au titre des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession du 6 janvier 1997, alors, […] qu'en faisant application de l'article 35.1.2 du contrat de concession du 6 janvier 1997 produit par les parties prévoyant que, en cas de manquement par le concessionnaire à une obligation essentielle, la résiliation ne peut intervenir que 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, […] Mais attendu qu'ayant été saisie d'une demande indemnitaire au titre de la résiliation abusive d'un contrat produit par les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
A l'occasion d'un contentieux concernant le constructeur Kia, la Cour d'appel de Paris a rendu le 22 octobre 2025 un arrêt[1] où elle réaffirme sa grille d'appréciation des demandes en indemnisation de la rupture abusive du contrat de distribution automobile. […] Dans cette affaire, l'abus invoqué par le concessionnaire (localisé à Saint-Gaudens) tenait dans le fait que la résiliation (« ordinaire », assortie d'un préavis de 2 ans) était intervenue peu de temps après que Kia avait approuvé, voire encouragé, la cession de fonds de commerce correspondant à 2 autres sites Kia du même concessionnaire (Muret et Toulouse). […]
Lire la suite…Un contrat de cadrage a été conclu entre les parties afin qu'une analyse complète des besoins soit effectuée, permettant de préciser le périmètre fonctionnel du progiciel destiné à être mis en place. […] La société IGA a contesté et demandé à titre reconventionnel la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive des contrats de licence et d'intégration par la Macif, ainsi que le paiement d'une facture impayée. […]
Lire la suite…Afin d'éviter ce genre de situation, il est important de vérifier régulièrement que votre contrat d'assurance couvre bien tous les risques auxquels vous êtes exposés et de déclarer tout sinistre dans les délais impartis. […] En effet, il peut arriver que l'estimation des dommages réalisée par l'expert mandaté par la compagnie d'assurance ne corresponde pas à celle faite par l'assuré. […] Résiliation abusive du contrat d'assurance La résiliation abusive d'un contrat d'assurance habitation par l'assureur est également un motif de litige fréquent. […]
Lire la suite…Un opérateur de télécommunication avait été assigné par un ancien client en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat souscrit et utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. […] En effet, la Cour a estimé que la prescription annale était d'application stricte et ne pouvait être étendue à des cas qu'elle ne vise pas expressément, en l'espèce aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée du contrat et à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client. Pour lire l'arrêt sur Légifrance
Lire la suite…Lire la suite Résiliation abusive d'un contrat de concession à durée indéterminée Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l'article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L113-12 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article R113-12 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : […]
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois
Article L221-10 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. […]
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article L2195-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Résiliation du contrat
- Rupture irrégulière du contrat
- Résiliation unilatérale du contrat
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Rupture abusive
- Rupture unilatérale du contrat
- Résiliation anticipée du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Validité de la résiliation du contrat
- Rupture brutale du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Non-respect des conditions de résiliation
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture anticipée du contrat
- Demande de résolution du contrat
- Rupture du contrat sans préavis
- Résiliation du contrat de résidence
- Résiliation du contrat de travail
La résiliation d'un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n'être qu'un prétexte. La société H., franchiseur, a concédé à la société L. le droit d'exploiter un centre de lavage, par contrat à durée déterminée incluant une clause de non-concurrence. Le franchiseur a notifié à la société L. la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents. […] Après avoir contesté les motifs de cette résiliation, qu'elle estimait en lien avec les fonctions occupées par son gérant, M. X., dans une association de défense des intérêts des franchisés du réseau, la société L. a fait assigner le franchiseur en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de (...)
Lire la suite…