Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
Décisions
[…] que M me X… a sollicité le 8 août 1996 le bénéfice de ces mesures de réorientation externe, que sa demande ayant été acceptée le 22 août suivant, le contrat de travail a pris fin le 7 septembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2002) d'avoir débouté la salarié de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement économique et des demandes tant principale que subsidiaire en découlant, pour des motifs exposés dans le mémoire annexé et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; […] que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ;
[…] Le 19 juillet 2011, Y Z a relevé appel du jugement rendu le 21 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Grenoble la déboutant de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Frat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution […] Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail
[…] — débouté Mme [S] de sa demande de requalification de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des conséquences financières, […] — en conséquence, débouté Mme [S] de sa demande de paiement de salaire sur cette période et de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des conséquences financières, à savoir la demande de condamnation de la société Bolero à verser :
[…] — à l'irrecevabilité de la demande de requalification de la rupture du contrat de travail, […] Sur la recevabilité des demandes relatives à la rupture du contrat de travail de Monsieur X […] que, pour la première fois, devant la cour, Monsieur X a formé, par conclusions signifiées le 22 novembre 2013, des demandes de requalification de cette convention de rupture conventionnelle en licenciement abusif et en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que d'indemnité de préavis ; […] qu'elle avaient chiffré à 20 heures de travail par mois, soit 60 UV conventionnelles par heure, soit 1 200 UV, le paiement de ces travaux spécialisés ;
[…] Considérant qu'il avait la qualité de salarié de la société [8], M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 9] d'une demande de rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La cour d'appel de [Localité 9] dans son arrêt du 27 juin 2024 a considéré qu'au contraire la preuve de l'existence d'un contrat de travail était caractérisée.
[…] — dit que Monsieur Z X est recevable et bien fondé en ses demandes ; — dit que la XXX a respecté ses obligations de sécurité; — dit que la demande de demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas fondée ; — débouté Monsieur Z X de ses demandes de : *dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité tenant à la santé du salarié ; *dommages et intérêts en réparation de la perte financière subie sur la période allant du 1 er novembre 2007 au 31 mars 2013 ;
[…] Par conclusions, soutenues oralement à l'audience, M. E Y demande que soit constatée la tardivité des diligences procédurales effectuées par l'appelant, en ce que la rupture du contrat de travail remonte au 21 juin 2006, que soit confirmé le jugement du 25 novembre 2010 et que M. C X soit condamné à lui payer la somme d'1€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. […] ' Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail ;
[…] ces chefs de demandes n'ont pas été examinés par la cour d'appel qui n'aurait statué que sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail et sur les frais irrépétibles. […] l'arrêt a dit que lors de l'accident du travail de la salariée le 14 juillet 2008, la formalité pour paiement des indemnités journalières avait été effectuée par la société RESTO VIT et que le retard de transmission (attestation de salaire destinée à la CPAM remise le 15 janvier 2009) ne pouvait être imputé à l'intimé (Monsieur X) « qui aux termes du contrat signé le 31 août 2008 n'a repris que l'ancienneté de la salariée » ; […] Madame Y Z a adressé une lettre de rupture de griefs imputables à l'employeur le 3 août 2009, […]
[…] Par lettre en date du 27 février 2006, Madame E A a reproché à son employeur d'être responsable de la rupture du contrat de travail. Le 06 mai 2006, Madame E A a saisi le conseil des prud'hommes d'ÉVREUX en référé d'une demande de rappel de salaires et d'un requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle s'est désistée de ses demandes le 21 mars 2006. […] Il convient infirmant le jugement entrepris, de débouter Madame E A de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses autres prétentions rattachées à cette demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié a été débouté de sa demande de requalification d'IGD en salaire et de dommages intérêts pour harcèlement moral. A/ Sur la demande de requalification des CDD en CDI 1) Sur la demande de requalification 1.1) Monsieur X soutient que pour chacun de ses contrats de travail à durée déterminée, […] date de début du contrat n° 2. 2) Sur les demandes en paiement résultant de la requalification 2.1) […]
Lire la suite…[…] un contrat de travail à durée déterminée. 1.2) Rejet des demandes de requalification des indemnités de grand déplacement en salaire. […] d'accueillir la demande formée par le salarié en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 2008. […] b) Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] requalifié en CDI. […] la rupture de la relation de travail […]
Lire la suite…Il lui demande si elle compte envisager la création d'une procédure d'urgence à l'instar de celle prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail pour les cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail. […] il peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail qui, dans ce cas, permettra au juge de statuer avant la rupture du contrat et ne privera pas le salarié de ses droits. […] Si une procédure d'urgence est prévue par le code du travail pour les salariés en contrat à durée déterminée qui en demandent la requalification, cette procédure s'explique par la nécessité pour le juge de statuer dans de courts délais, […]
Lire la suite…Il faut tout d'abord souligner que le travail saisonnier peut s'exercer, […] dans le cadre soit d'un contrat à durée déterminée (ou d'un contrat de travail temporaire), […] à la demande du salarié, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […] Il faut en effet rappeler qu'il relève de la responsabilité de l'employeur de fournir du travail à son salarié et de lui verser un salaire en contrepartie de ce travail. […] L'absence de travail fourni dû à la carence de l'employeur ne peut en aucun cas être assumée par le salarié privé de travail qui pourra obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ainsi que la réparation du préjudice qu'il aura subi du fait de cette carence.
Lire la suite…Il faut tout d'abord souligner que le travail saisonnier peut s'exercer, […] dans le cadre soit d'un contrat à durée déterminée (ou d'un contrat de travail temporaire), […] à la demande du salarié, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […] Il faut en effet rappeler qu'il relève de la responsabilité de l'employeur de fournir du travail à son salarié et de lui verser un salaire en contrepartie de ce travail. […] L'absence de travail fourni dû à la carence de l'employeur ne peut en aucun cas être assumée par le salarié privé de travail qui pourra obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ainsi que la réparation du préjudice qu'il aura subi du fait de cette carence.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1251-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, […] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L1251-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification de la rupture en licenciement
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
Le Code du travail permet néanmoins la saisine directe du Bureau de Jugement (sans passer par une audience de conciliation allongeant de beaucoup les délais) dans certains cas, et notamment : En cas de demande de requalification de différents contrats (CDD, mission, stage) en CDI, En cas de demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en démission, En cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'employeur (sauf liquidation amiable), afin que les salaires soient payés, En cas d'atteinte au droit des personnes, […]
Lire la suite…