Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
Décisions
[…] Ces salariés sollicitaient plus précisément la reconnaissance du recours abusif au contrat à durée déterminée par la société Tessi Ouest, la requalification de leur contrat en contrat à durée indetérminée à compter de leur date d'embauche ainsi qu'une indemnité de requalification. Ils réclamaient également que la rupture de leurs contrats de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société Tessi Ouest à leur verser les indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis. […] Réserve le surplus des demandes et les dépens.
[…] Par jugement du 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Caen a dit nul le licenciement de Mme [U] [V], a notamment condamné la SARL ECS à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour licenciement nul ainsi qu'un rappel de salaire, un complément d'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
[…] — débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés y afférents, d'indemnité de licenciement et de salaires dus pendant la période de protection et congés y afférents ;
[…] — dire que le conseil de prud'hommes de Nanterre a statué extra petita en la condamnant à une indemnité pour licenciement nul qui n'était pas demandée, à une indemnité légale de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents découlant de la nullité du licenciement qui n'étaient demandées qu'au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Licencié le 1ère août 2019 pour faute grave procédant de ce qu'il n'aurait pas respecté les procédures internes de l'entreprise pour accorder des remises à certains clients, M. [V] [U] a saisi le 4 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire afin de contester cette faute et d'obtenir la condamnation de son employeur, la société Baxter, au paiement d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] débouté la société Baxter de ses demandes,
[…] Qu'il y a donc lieu de débouter M. [T] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ;
[…] DÉBOUTE Madame [J] [W] du surplus de ses demandes'». […] Il ressort des conclusions déposées par Mme [W] le 19 mars 2021 qu'elle sollicite de la cour la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a constaté le manquement de la société Netman à son obligation de reclassement et en ce qu'il a condamné la société à une indemnité légale de licenciement. Elle sollicite au surplus une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] — apprécier les demandes de Mme [R] relatives à l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférente ainsi que l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de la CPAM de 2.035,53 euros ;
[…] Les demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui résultent de la requalification de la rupture en prise d'acte seront également rejetées et le jugement entrepris confirmé sur ces points.
[…] Sur la base de la rémunération moyenne mensuelle retenue, il sera alloué au salarié l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés qu'il a justement calculé et dont il a été abusivement privé. […] Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, cette rupture n'ouvre droit pour le salarié à aucune indemnité compensatrice de préavis. En effet, […] Cass. soc. 17 janvier 2006 n° 87). […] En effet, dans ce cas-là, le contrat serait considéré rompu dès la notification de licenciement. […] Il lui demande de lui préciser quelles sont ses intentions sur ce sujet. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…D'une part, il ne perçoit pas de salaire ou d'indemnités journalières entre les deux visites de la médecine du travail exigées pour constater son inaptitude et, d'autre part, en cas de licenciement, il ne perçoit pas d'indemnité pendant le préavis, […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation préjudiciable aux salariés concernés. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser si, lors du licenciement d'un salarie avec acceptation par ce dernier d'une convention de conversion et dans le cas d'un preavis de 6 mois, il doit etre tenu compte de ce preavis dans le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes et du prorata du treizieme mois. […] Cet article precise que cette rupture du contrat de travail ne comporte pas de preavis mais qu'elle ouvre droit, d'une part, a une indemnite dont le montant et le regime fiscal et social sont ceux de l'indemnite de licenciement et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] ajouté au préavis de licenciement que le salarié doit à son entreprise, […] cette personne passera trois mois ou presque sans aucune indemnité. […] il existe à ce niveau un vide juridique. […] Elle lui demande de lui indiquer quelle est la solution à proposer aux personnes qui se trouvent dans cette situation et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour combler ce vide juridique. […] à laquelle s'ajoute le délai de carence qui suit l'inscription du salarié à Pôle emploi. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…[…] ajouté au préavis de licenciement que le salarié doit à son entreprise, […] cette personne passera trois mois ou presque sans aucune indemnité. […] il existe à ce niveau un vide juridique. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la solution à proposer aux personnes qui se trouvent dans cette situation et quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour combler ce vide juridique. […] à laquelle s'ajoute le délai de carence qui suit l'inscription du salarié à Pôle emploi. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…[…] dans le code du travail, de dispositions prevoyant le versement par l'employeur d'indemnites de preavis a une femme enceinte, lorsque celle-ci est licenciee durant son conge maternite. […] Malgre le renforcement, […] il semblerait que la jurisprudence en la matiere se refere aux regles applicables en cas de licenciement pendant un arret maladie, […] C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire dans le code du travail une disposition prevoyant que le licenciement d'une femme enceinte, […] l'employeur doit mettre en mesure la salariee concernee d'effectuer son preavis a l'issue de son conge de maternite ou lui verser une indemnite compensatrice de preavis. […]
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes licenciées de leur entreprise pour inaptitude médicale à tout poste de travail. […] Les ASSEDIC ne prennent pas en charge cette période et imposent un délai supplémentaire de carence. […] Elle lui demande si des solutions peuvent être envisagées qui permettraient à celles et à ceux qui subissent cette situation de ne pas se retrouver pendant une période de plusieurs mois sans revenus. […] lorsque le salarié n'est pas en mesure d'exécuter le préavis, l'indemnité compensatrice ne lui est pas due, sauf si la convention collective le prévoit expressément (cf., par exemple, Cass. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […] L'indemnité de licenciement, […] avec une somme plancher absolument insaisissable égale au montant du revenu de solidarité active (RSA socle). […] Ces mêmes limites s'appliquent également pour certaines indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail que la jurisprudence de la Cour de cassation assimile à des rémunérations car elles n'ont pas pour objet de compenser un préjudice : indemnité de congés payés, […]
Lire la suite…Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) aux handicapés en situation de chômage ou de licenciement économique. […] Cette règle n'est pas étendue aux personnes au chômage ou victimes d'un licenciement économique. […] Par exemple, la personne touchant 57 000 francs d'indemnité de chômage, […] Cette anomalie est particulièrement injuste et pénalise lourdement les personnes handicapées au chômage. […] Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour étendre la réglementation prévue par le décret de 1977 et remédier ainsi à cette iniquité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements. L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante
Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, […] en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, […]
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L423-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
[…] Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. […] En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
[…] L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Article L773-20 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
[…] Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L773-23 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, les personnes visées à la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur ont droit à une indemnité compensatrice prévue à l'article L. 773-19 ci-dessus.
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
Un salarié reconnu inapte peut se retrouver sans rémunération pendant une période de trois mois (un mois de licenciement et deux mois de préavis) avant de percevoir ses indemnités de licenciement. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour combler ce vide juridique et ainsi éviter que les salariés n'aient à se mettre en maladie pour être rémunérés. […] dont le reclassement n'a pas été possible, doit être licencié. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée, cette inaptitude n'étant pas imputable à l'employeur. […]
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