Société en nom collectif
Décisions
[…] 1°/ que le fait d'être associé, minoritaire et non gérant, d'une société en nom collectif et d'être à ce titre commerçant, n'exclut pas une relation salariale dans cette société ; que le cumul des qualités d'associé et de salarié dans la même société en nom collectif est possible, aucun texte relatif aux sociétés en nom collectif ne l'interdisant ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, […] Or, l'article L 221-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Les associés d'une société en nom collectif, étant personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales, supportent personnellement tout préjudice causé à ladite société. Ainsi, étant victimes par ricochet des infractions commises au préjudice d'une telle société, ceux-ci sont recevables et bien fondés en leurs demandes d'indemnisation formées, à titre personnel, auprès du Fonds de garantie des victimes d'infractions.
Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société […] 3°) ALORS QUE l'extinction de la créance emporte disparition de l'obligation des associés en nom qui ne sont tenus que du passif social ; qu'en condamnant les associés de la SNC C…- D…- E… tout en constatant que la créance n'avait pas été déclarée à la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 624-1, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985.
Le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, n'est pas pour autant dispensé, lorsqu'il entend poursuivre les associés en nom, de mettre en demeure cette société conformément à l'article L. 221-1 du code de commerce. […] Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le receveur avait déclaré sa créance à la procédure collective de la SNC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
La clause statutaire par laquelle un associé pour moitié d'une société en nom collectif se préserve d'un changement de contrôle direct ou indirect de la personne morale de l'autre coassocié également pour moitié, […] RIVOLET leur permettant d'exploiter la carrière du même nom alors que cette exploitation avait été estimée nécessaire pour la bonne marche économique de la Division Route dont la survie était le but commun de l'opération d'ensemble, […] que la volonté des parties était d'assurer la pérennité de la Division Route en empêchant que les acquéreurs ou les sociétés qui leur ont été substituées ou leur successeurs cèdent de manière isolée leur participation dans le capital social de la S.N.C. […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 février 1995), que M me A… avait donné son fonds de commerce en location gérance à la société en nom collectif Serrurerie aluminium et métallerie entretien (la société SAME) dont les associés étaient MM. X…, Z… et C… ; qu'après que la société SAME avait mis fin à la location-gérance et quitté les lieux, M me A… a assigné pour qu'ils soient solidairement condamnés aux dettes de la société, MM. X… et C…, ainsi que M. Z… qui leur avait cédé ses parts sociales ;
[…] Qu'en l'etat de ces constatations et des lors, au surplus, que l'article 153 du decret du 8 juin 1946, modifie par celui du 27 decembre 1956, prevoit qu'au regard de la securite sociale, tout associe d'une societe en nom collectif est considere comme employeur ou travailleur independant, la cour d'appel a pu estimer, repondant ainsi, pour les ecarter, aux conclusions de tisserand, que l'interesse, qui avait la qualite d'associe en nom collectif incompatible avec celle de salarie et percevait des avantages pecuniaires de la societe tisserand et drillon elle-meme, ne pouvait pretendre pour la periode litigieuse a la qualite de salarie lui ouvrant droit a la pension vieillesse du regime general de la securite sociale ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société en nom collectif Champenier-Risterucci, le Crédit lyonnais, (la banque) a déclaré trois créances au titre de cautionnements consentis le 5 février 1988 par la société en garantie de prêts accordés à deux associés M. X… et à M lle Y… ; que le juge-commissaire a admis ces créances ; que la société en nom collectif Thomas répartition, aux droits de laquelle se trouve la société Alliance Santé, a formé une réclamation contre l'état des créances ; que par une ordonnance du 26 avril 1995, cette réclamation a été écartée ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] 2 / qu'est dépourvue de qualité pour participer à la décision de continuation de la société prévue par l'article L. 221-12, alinéa 1er du nouveau code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet 1966), l'associé d'une société en nom collectif, révoqué de ses fonctions de gérant statutaire par décision unanime des autres associés en application du même texte ; que ne constitue dès lors pas une « décision collective » au sens de l'article 1844 du Code civil, celle par laquelle les autres associés, seuls titulaires d'une voix délibérative, décident à l'unanimité une telle continuation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les cotisations exigées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) pour une société en nom collectif (SNC). […] Or il apparaît que, quand aucun revenu n'a été distribué et que la société n'a pas d'activité en cours, l'URSSAF procède malgré tout à un recouvrement. Il précise par ailleurs que les membres de cette SNC étant retraités cotisent déjà. […] Les associés des sociétés en nom collectif sont considérés comme ayant la qualité de commerçants. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des sociétés. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, n° 08-19.777, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé nettement qu'un associé d'une société en nom collectif pouvait être également être salarié de la même société. […] Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société dont ils détiennent le capital et au sein de laquelle ils exercent leurs droits de vote à l'unanimité, sauf majorité fixée par les statuts. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, […]
Lire la suite…Ce texte qui s'applique aux sociétés en nom collectif ainsi que, […] aux sociétés en commandite dispose que les dirigeants d'une personne morale gérant sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilitésciviles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cet article a pour effet d'obliger ces dirigeants indéfiniment et solidairement aux dettes sociales de la société en nom collectif ou de la société en commandite. […] C'est ainsi que la responsabilité des associés en nom collectif et des associés commandités est indéfinie et solidaire. […]
Lire la suite…L'article 239-1 4° alinéa b du code général des impôts interdit toute option pour l'impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime fiscal applicable aux plus ou moins-values de cession de parts de societe en nom collectif (SNC). En effet, une personne physique qui detient 955 parts sur 1 000 d'une SNC proprietaire de quatre immeubles a usage commercial donnes en location munis de leurs moyens materiels d'exploitation a la qualite de gerant de la societe. […] L'article 151 nonies du CGI concerne les contribuables qui « exercent leur activite professionnelle » dans le cadre d'une societe de personnes. […]
Lire la suite…M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les transmissions de societes en nom collectif. En effet, les parts d'un associe decede, seul membre avec son frere d'une societe en nom collectif, sont transmises par voie de succession a son fils unique heritier. […] Ce dernier appartient a la fonction publique et se trouve par consequent soumis a l'incompatibilite de devenir associe de la SNCF La societe doit donc etre transformee, ce qui aura pour consequence de soumettre la societe a l'IS entrainant notamment la taxation des plus-values latentes, […]
Lire la suite…Il lui signale le cas d'un invalide ayant acquis des parts d'une societe en nom collectif (SNC) dont le resultat a ete beneficiaire, mais qui, apres deduction des interets des emprunts contractes par l'interesse pour acquerir ces parts, a un revenu imposable peu eleve de sorte que le cumul de ce revenu et de la pension d'invalidite demeure en dessous du seuil vise ci-dessus. Neanmoins, cet invalide s'est vu supprimer sa pension au motif que le montant cumule de celle-ci et du revenu brut percu au titre de sa participation au capital de la SNC excede ledit seuil.
Lire la suite…M Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M le ministre du budget sur l'incertitude qui frappe les associes d'une societe en nom collectif beneficiant de l'exoneration prevue a l'article 44 sexies du code general des impots, en cas de disparition de la societe. […] Il lui rappelle que les associes des societes en nom collectif, n'ayant pas opte pour le regime fiscal des societes de capitaux, sont imposes a titre personnel a l'impot sur le revenu, pour les benefices de la societe, […]
Lire la suite…Dossier de synthèse La société en nom collectif Sommaire (cacher le sommaire) 1. Les associés de la société en nom collectif Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. […] Les associés répondent donc sur la totalité de leur patrimoine personnel des dettes de l'exploitation.La responsabilité n'est pas limitée comme cela est le cas dans les sociétés à responsabilité limitée.La société en nom collectif est une société de personnes et bénéficie de ce fait du […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi …
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 …
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
[…] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Suggestions
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- Article 242 nonies K du Code général des impôts, annexe II
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- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 12 septembre 2023, n° 21/00803
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- Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
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- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 3 avril 2025, n° 2403837
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Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les termes de sa question écrite n° 1804 parue au Journal officiel du 8 août 2002 et relatives aux cotisations exigées par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour une société en nom collectif. Les associés des sociétés en nom collectif sont considérés comme ayant la qualité de commerçants. A ce titre, ils relèvent donc du régime social des travailleurs non salariés non agricoles.
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