Responsabilité in solidum
Décisions
[…] qu'aux termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte intitulée « Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte », […] qu'ainsi cette clause d'exclusion de solidarité était cantonnée aux seules hypothèses dans lesquelles l'architecte pouvait être tenu responsable « des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat » sans viser la condamnation in solidum prononcée par le juge à l'encontre de l'architecte tenu lui-même pour responsable de l'entier dommage ; […] qu'elle ne vise « qu'en particulier » et qu'elle est donc applicable également à la responsabilité in solidum comme en l'espèce », […]
Le moyen qui tend a faire jouer les regles de la responsabilite in solidum dans les rapports des co-proprietaires, a la suite de l'effondrement d'un mur mitoyen ayant occasionne des degats aux constructions appartenant a l'un d'eux, et a faire supporter a l'autre la reparation de la moitie du dommage, est irrecevable des lors qu'il n'a pas ete formule devant les juges du fond, lesquels ont d'ailleurs ecarte l'application de l'article 1386 du code civil. […] Attendu que le pourvoi reproche a l'arret attaque d'avoir confirme la decision entreprise, alors que les proprietaires d'un mur mitoyen etant b… in solidum des degats causes par ce mur, les epoux y… devaient a tout le moins etre tenus de reparer la moitie des dommages subis par les consorts a… ;
[…] artisan carreleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1987) de l'avoir condamné in solidum avec M. X…, également carreleur, […] "que, d'une part, seule une faute effective est de nature à entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité de celui qui la commet ; qu'en prononçant une condamnation en raison d'une inexécution qualifiée d'« éventuelle » par la cour d'appel, celle-ci a violé l'article 1147 du Code civil, […] Mais attendu d'une part, que l'arrêt n'a pas relevé que l'inexécution dont il réparait les conséquences était éventuelle, mais que le marché prévoyait une responsabilité in solidum de MM. X… et Z… dans l'éventualité de son inexécution ; que de ce chef, […]
Melange de fait et de droit est nouveau et partant irrecevable le moyen qui fait grief a la decision rejetant la demande en reparation du proprietaire d'un hangar, demoli par suite de l'effondrement du mur mitoyen sur lequel il s'appuyait, de n'avoir pas condamne le defendeur a supporter au moins la moitie des consequences du sinistre puisqu'il etait reconnu que la ruine du mur provenait d'un defaut d'entretien du aux deux proprietaires mitoyens, des lors que, devant les jugesdu fond, le demandeur n'a fonde son action que sur l'article 1386 du code civil et non sur l'article 655 du meme code.
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Artextile, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, […] Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Artextile n'avait pas engagé sa responsabilité in solidum comme complice de la rupture par M. X… de son contrat de travail en engageant ce dernier alors qu'il se trouvait en période de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, […]
[…] Attendu que l'assureur fait grief a l'arret de l'avoir condamne a garantir sesde ux assurees contre les consequences d'une condamnation prononcee, in solidum avec d'autres responsables, alors, selon le moyen, que suivant l'article 14 de la poli ce souscrite dans l'espece, si plusieurs constructeurs sont declares solidairement responsables d'un sinistre et si l'un ou plusieurs d'entre eux ne sont pas, a la date du sinistre, assures par une police individuelle de base : effondrement et responsabilite decennale, le present contrat ne couvrira pas les consequences de la solidarite ;
La responsabilité in solidum des coauteurs d'un dommage autres que ceux au bénéfice desquels l'action de la victime a été déclarée prescrite trouve son fondement dans la détermination de la faute commise par ceux ayant concouru à l'entier dommage. […] alors, selon le moyen, que lorsque la victime d'un dommage a laissé éteindre son action contre un ou plusieurs des coauteurs in solidum, elle ne peut exercer d'action tendant à la réparation intégrale de son dommage à l'encontre des autres coobligés ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le syndicat des copropriétaires avait laissé s'éteindre, par l'effet de la prescription décennale, […]
[…] responsabilite in solidum des defendeurs, […] Enfin il est constant que l'existence d'éventuels autres sites internet portant atteinte aux droits de la société RENAULT sur ses marques ne constitue pas une cause exonératrice de responsabilité pour la société GROUPE 2 I et la société NET ET PRESSE. […] il appert que la société GROUPE 2 I est bien responsable de la contrefaçon des deux marques de la société RENAULT sur son site « www.reseaux.com » et que les sociétés GROUPE 2 I et NET ET PRESSE sont in solidum responsables de celle commise sur le site « www.auto5.com ». […] V – SUR LA RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : La société RENAULT reproche également aux défenderesses :
Brevet d'invention, exploitation, brevet en copropriete, association en participation, societe en formation, dettes, obligation des coproprietaires vis-a-vis des tiers, article 5 alinea 2 loi 24 juillet 1966, application (oui), responsabilite in-solidum, rejet
responsabilite delictuelle, faute, element materiel, vente sous label d'un produit ne correspondant pas aux qualites, responsabilite in-solidum du fabricant (oui), apposition du label par le revendeur, preuve non-rapportee
pendant 7 jours
Commentaires
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant que le responsable d'un même dommage peut être condamné à réparer l'intégralité du préjudice de la victime, à charge pour lui de se retourner ensuite vers les co-auteurs à dû concurrence de leur propre part de responsabilité. […] Dès lors que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité in solidum sont réunies, la seule réserve des propres recours du locateur d'ouvrage contre les co-auteurs, […] « elle n'était pas la seule. » Bien entendu, en prononçant une condamnation in solidum, […]
Lire la suite…Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum Cass, […] signifiant que le responsable d'un même dommage peut être condamné à réparer l'intégralité du préjudice de la victime, à charge pour lui de se retourner ensuite vers les co-auteurs à dû concurrence de leur propre part de responsabilité. […] Dès lors que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité in solidum sont réunies, la seule réserve des propres recours du locateur d'ouvrage contre les co-auteurs, ne peut affecter l'étendue de son obligation à l'égard de la victime du dommage. […] Il appartient donc au juge de répartir entre les co-obligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette (Cass, […]
Lire la suite…Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, […] Commune de Voreppe, n° 163435, rec. p. 225. […] Dans le prolongement de cette logique, la CAA de Marseille a appliqué ce raisonnement aux cas de responsabilité in solidum. Cette Cour a donc jugé que, dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation d'un désordre décennal, il incombe au juge administratif : d'évaluer le montant du préjudice au regard de l'argumentation que lui soumettent les parties, d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, […]
Lire la suite…Par son moyen, la société Erwan Léon fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. […] Par son moyen, la société Le Notre fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Erwan Léon et M. […] Il en déduit que les constructeurs ont ainsi contribué de manière indissociable à l'intégralité du dommage que subit Mme [G] à l'occasion de la réalisation des travaux et que les conditions d'application de la responsabilité in solidum sont réunies. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que les fautes de M. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : adéquate , causalité , faute indissociable , in solidum
Lire la suite…Cause étrangère, responsabilité in solidum, sécurité des personnes : fondements des responsabilités des constructeurs La Cour de cassation, par trois arrêts relativement récents et datés du même jour, rappelle quelques principes essentiels des responsabilités des constructeurs : l'exonération par la cause étrangère ; la responsabilité in solidum des coauteurs du dommage ; et l'atteinte à la sécurité des personnes, toujours justiciable de la responsabilité décennale si le désordre est constaté pendant le délai de dix ans. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : cause étrangère , in solidum , obligation de sécurité , responsabilité décennale
Lire la suite…La responsabilité du surfeur est retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 er : « situé en amont de la piste il aurait dû adapter sa vitesse pour éviter la collision avec le surfeur ». […] Les juges du fond ne se prononcent pas sur le recours du skieur contre le surfeur. […] Commentaires : Lorsque plusieurs personnes sont jugées responsables d'un même dommage, elles sont tenues in solidum à réparer les dommages causés à la victime. […]
Lire la suite…Assurance de responsabilité professionnelle de l'architecte : clause d'exclusion de solidarité et responsabilité in solidum – RGDA avril 2019, p. 24, note Jean-Pierre Karila Contrat d'architecte « Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte » ; Exclusion de la solidarité en cas de pluralité de responsables ; […] par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que […] En ce sens, l'arrêt rapporté s'inscrit dans l'esprit : – d'un certain nombre d'arrêts qui ont admis l'équivalence des termes « obligation solidaire » et « obligation in solidum », ou encore « responsabilité solidaire » et « responsabilité in solidum » ; […]
Lire la suite…Obligations 18 Février 2011 La Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et la responsabilité in solidum dans un litige portant sur le dédommagement d'une famille suite à la faute d'une sage femme. Mme B., sage femme, […] la cour d'appel de Pau a décidé que le dommage causé à l'enfant ne consistait qu'en une perte de chance d'échapper à des lésions cérébrales, quantifiée à 70 %, et que la responsabilité en incombait pour 18 % à la clinique, en qualité de commettant de Mme B. […] de sorte qu'ils devaient être tous tenus envers la victime, in solidum entre eux et avec le commettant de Mme B., à hauteur de la perte de chance ainsi subie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
Article L2131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
I.-La médecine fœtale s'entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic et l'évaluation pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical, d'une affection d'une particulière gravité ou susceptible d'avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l'enfant à naître. II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une …
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins …
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article ANNEXE VI de l'Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
- Arrêté du 28 janvier 1991
(terme et condition, monnaie, clauses d'indexation), obligations complexes (solidarité passive, obligations in solidum, cautionnement). […] La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (art. 1382 à 1386 du code civil) ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation.
Article L5121-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article L243-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Article R211-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.
- Condamnation in solidum
- Responsabilité solidaire
- Solidarité des débiteurs
- Responsabilité solidaire des prévenus
- Partage de responsabilité
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Responsabilité du débiteur
- Responsabilité partagée
- Demande de condamnation in solidum aux dépens
- Responsabilité des parties
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Répartition des responsabilités
- Demande de partage de responsabilité
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Responsabilité des défendeurs
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Reconnaissance de responsabilité
- Obligation de contribution
La responsabilité in solidum ne doit pas se confondre avec la solidarité. La première n'est prévue par aucun texte, elle résulte d'une création jurisprudentielle (Cour de cassation, 4 décembre 1939, […] chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, […]
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