Existence d'une société de fait
Décisions
Ne méconnaît pas les termes du débat la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait dès lors qu'elle était invitée à se prononcer sur cette existence par les conclusions d'appel d'une des parties qui avait demandé " de dire et juger qu'il n'y avait jamais eu société de fait ".
[…] Considérant que pour justifier l'évaluation d'office et en vertu des dispositions combinées des articles 8 et 69 A alors en vigueur du code général des impôts et de l'article 38 sexdécis de l'annexe III audit code, des bénéfices agricoles réalisés par M. Z… Arrive au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, l'administration se prévaut, de l'existence d'une société de fait qui aurait réuni ce dernier et son frère, M. Y… Arrive, pour l'exploitation d'un domaine agricole sis à Chadeniers et, qui n'aurait pas rempli les obligations déclaratives mises à sa charge par les dispositions précitées ; qu'il appartient à l'administration d'établir l'existence de la société de fait dont s'agit ;
L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, comme de la participation de celles-ci, tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes. […] De l'ensemble de ces éléments, il résulte qu'une société de fait existait entre les époux pour l'exploitation de l'entreprise. […]
[…] Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la Cour d'appel a estimé qu'il y avait eu une société de fait entre B… et M me D… ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'une telle société, sans avoir mis les parties à même de s'expliquer, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
[…] qu'un jugement a constaté que M me Y… avait acquis des droits dans la société de fait créée avec son concubin, et, avant dire droit, ordonné une expertise pour en déterminer le montant et alloué une provision; […] Mais attendu qu'après avoir relevé que le certificat de la ville de Lille reconnaissait l'existence d'un concubinage non contesté et que l'attestation de M. Dorchies n'était pas incompatible avec un certificat de travail et avoir écarté des débats les autes pièces critiquées, la cour d'appel a fondé sa décision sur de nombreux autres documents qu'elle analyse ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul apport fait par M. Z… était celui effectué à la société civile de moyens, que la convention d'exercice conjoint ne prévoyait aucun apport à faire par celui-ci, que la volonté de partage des bénéfices n'existe qu'autant que les deux médecins perçoivent des honoraires quasi-équivalents, qu'aucune disposition n'établissait l'intention des parties de contribuer aux pertes, et que M. Z… ne démontrait pas l'existence d'une affectio societatis, les conventions prévoyant une présentation à la clientèle au profit de M. Z…, et la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession des deux médecins, […]
[…] la cour d'appel qui, après avoir estimé qu'un accord s'était établi entre les parties concernant le remboursement des emprunts et les charges de la vie courante, chacune y contribuant en fonction de ses ressources de sorte que la concubine ne pouvait rien réclamer pour les dépenses faites par elle pendant la vie commune, considère que l'achat de meubles effectué par un concubin constitue une part de sa contribution aux charges communes du ménage si bien que ces meubles étaient devenus la propriété des deux et devaient dès lors être partagés par moitié entre eux, sans rechercher si, comme il était soutenu, une société s'était créée de fait entre eux, laquelle aurait dû être partagée, […]
Si les acquereurs d'un fonds de commerce et d'un immeuble qui ont apporte leur acquisition a une societe de fait constituee entre eux ne sont dans leurs rapports avec le vendeur que des coacquereurs , ils ont, dans leurs rapports entre eux, la qualite d'associes. Le co-associe qui, a la suite d'un commandement delivre par le vendeur, verse le solde du prix, acquitte une dette sociale et non une dette personnelle, il ne peut donc, du seul fait qu'il detient la grosse de l'acte de vente, portant subrogation dans tous les droits du vendeur, notamment dans le droit de resolution, exercer l'action resolutoire et conserver pour lui seul, avant toute liquidation de la societe, le benefice de l'acquisition commune.
Le rejet d'une demande fondée à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause […] toutes deux agents d'assurances, ont décidé de partager des locaux pour exercer leur activité et conçu le projet de créer une société commerciale ; […] que M me Y…, soutenant avoir fait l'avance de l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une société de fait entre des médecins, énonce que les parties avaient la qualité d'associées et avaient été effectivement appelées à en exercer les prérogatives à l'occasion des actes importants intéressant la vie du groupement, sans rechercher si les parties avaient l'intention de s'associer et de partager tant les bénéfices que les pertes. […] Que la societe n'ayant pas ete constituee, mme a… a fait sommation a mm. X…, y… et le friant de lui restituer la somme de 114.000 francs ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 495516 – M. et Mme C 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 20 octobre 2025 Lecture du 14 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra d'éclairer les cas dans lesquels une activité de location ou sous-location meublée exercée par un couple est susceptible de se voir exclue du régime micro-BIC. 1. M. et Mme C, associés d'une SARL assujettie à l'IS ayant une activité de location meublée de tourisme à Paris, exercent par ailleurs à titre individuel une activité de même nature à raison de cinq biens, dont quatre sous-loués, tandis qu'ils …
Lire la suite…D'un côté en effet, l'article 151 octies vise les apports faits par des personnes physiques : le report prévu par cet article ne saurait donc s'appliquer à un apport qui serait réalisé par une société. Or si une société créée de fait n'a pas la personnalité morale, elle a une personnalité fiscale et vous lui reconnaissez, pour l'application de la loi fiscale, l'existence d'un patrimoine et d'un actif fiscal. […] Mais de l'autre côté, une société de fait n'ayant pas la personnalité morale et n'ayant pas de patrimoine au plan civil même si la loi fiscale lui en reconnaît un, […] en l'espèce, l'existence d'une société de fait ne résulte pas de l'instruction. […]
Lire la suite…Par suite, sous la condition que l'existence de la société de fait soit bien établie, chaque associé est assujetti à l'impôt sur le revenu suivant les principes généraux exposés au I § 30 à 50, c'est-à-dire pour la part de bénéfices lui revenant dans la société de fait. Le point de savoir si une entreprise est exploitée ou non en société de fait est essentiellement une question d'espèce que seul le service des impôts est à même de résoudre au vu des circonstances propres à l'entreprise. […] Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, l'existence d'une société de fait suppose que les associés participent aux apports, à la gestion et aux résultats. […]
Lire la suite…La cession peut ainsi être faite à un autre indivisaire. […] Une copropriété d'étalon peut valablement être constituée sous forme d'indivision au sens des articles 1873-1 du code civil à 1873-15 du code civil à condition que la convention d'indivision ou le fonctionnement de celle-ci ne traduisent pas l'existence d'un affectio societatis. […] Copropriété exploitée sous forme de société de fait L'existence d'une société de fait est établie lorsque les éléments constitutifs du contrat de société sont réunis dans les faits, c'est-à-dire lorsque deux ou plusieurs personnes participent aux apports (en capital ou en industrie), à la direction et au contrôle de l'entreprise, […]
Lire la suite…Depuis l'intervention de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, l'article 1873 du code civil reconnaît l'existence de la société créée de fait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 1844-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. […]
Article L232-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 4 : Des bénéfices
Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, […]
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Article 279 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
En cas de fusion de sociétés ou en cas d'apport par une société de partie de ses éléments d'actif à une autre société, l'interdiction de négocier les actions ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une société par actions ayant, lors de la fusion ou de l'apport, plus de deux ans d'existence sous cette forme.
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article 118 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie, par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles 89 à 117. L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.
Article 2 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
Article 252 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent [*attributions*] les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles 74 à 88. Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire [*compétence*] avec l'accord de tous les associés commandités.
Article 42 du Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
- Décret n°92-680 du 20 juillet 1992
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de l'appellation " Société civile professionnelle d'avocats ". Dans les actes professionnels, chaque associé indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
- Existence d'une société créée de fait
- Société créée de fait
- Société en participation
- Affectio societatis
- Co-emploi entre les sociétés
- Droit des sociétés
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Existence d'une unité économique et sociale
- Mésentente entre associés
- Défaut de capacité des SNC à agir
- Société anonyme
- Résistance abusive de la société
- Violation des statuts de la société
- Situation financière de la société
- Société en nom collectif
- Demande de dissolution de la société
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
- Bonne foi de la société
- Cessation d'activité
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
Sur les dispositions légales relatives à la constitution et au fonctionnement des sociétés civiles professionnelles, il convient de se reporter à la loi du 29 novembre 1966 modifiée. […] Enfin, en cas d'exercice d'une profession entre époux, il y a société de fait si chacun d'eux participe à la direction et au contrôle de l'affaire ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. […] Même mariés sous un régime de communauté, […] éclairage, personnel) n'est pas de nature à établir l'existence d'une société de fait. […] Ces différentes formes d'exercice en commun de la profession font l'objet des développements ci-après : - les sociétés civiles professionnelles (Chapitre 1, cf. […]
Lire la suite…