Demande de paiement des dettes sociales
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Sic Médical (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 juillet 1986, elle a demandé au Tribunal, le 5 avril 1988, en étant représentée par son mandataire-liquidateur, M. Y…, de fixer une date d'audience pour qu'il soit statué sur sa demande tendant à ce que M. X…, président de son conseil d'administration, soit condamné, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer « l'intégralité des dettes de la société » ;
[…] Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui rejette la demande de paiement des dettes sociales formée contre le président du conseil d'administration d'une société anonyme au motif que l'absence de tenue d'assemblées générales et le défaut d'établissement des comptes n'emportaient pas la preuve d'une faute de gestion, alors que les faits ainsi relevés constituaient de telles fautes. […] que le liquidateur a assigné M. X…, président du conseil d'administration et M. Y…, administrateur, en paiement des dettes sociales ; […] Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur en ce qu'elle était dirigée contre M. X…, […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de paiement des dettes sociales de la société Berrynor en liquidation judiciaire formée contre M me Y… par le liquidateur, a, tout à la fois, révoqué l'ordonnance de clôture, reçu les conclusions de l'intimé déposées postérieurement à cette ordonnance, prononcé à nouveau la clôture de l'instruction et déclaré l'appelante mal fondée en son appel ; […] Rejette la demande présentée par M me Y… sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] pour défaut de preuve, la demande de paiement des dettes sociales qu'il avait formée contre M me Y…, gérant de ladite société, alors, […] d'une part, que l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion susceptible de justifier, à elle seule, l'action en comblement de passif lorsque la poursuite de l'activité sociale après la date de cessation des paiements aggrave le déficit et contribue ainsi à l'insuffisance d'actif; qu'en affirmant que l'absence de déclaration de cessation des paiements ne caractérise pas la faute de gestion, […] qu'en rejetant la demande de sursis à statuer motivée par la dépôt d'une plainte contre M me Y… du chef de banqueroute, […]
Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui pour condamner à titre personnel un associé, gérant d'une société civile immobilière, à payer le montant d'une facture retient qu'il avait invoqué devant les juges du fond sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière et qu'en conséquence la demande en paiement des dettes sociales avait été valablement dirigée contre lui.
Il s'ensuit que saisie d'une demande en paiement de dettes sociales contre une personne, c'est à bon droit que la Cour d'appel recherche dans les pièces de la procédure suivie contre celle-ci du chef d'infractions commises dans la gestion d'une société, si elle a été dirigeant de droit ou de fait de cette société.
Si aux termes de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, les dirigeants sociaux dont la responsabilité pécuniaire est recherchée doivent, en première instance être entendus en Chambre du Conseil, aucune disposition ne déroge, en cause d'appel, à la règle de la publicité des débats. Par suite doit être cassé l'arrêt statuant sur une demande en payement des dettes sociales formée en application de l'article 99 de la loi du 13 Juillet 1967, des mentions duquel il résulte qu'il a été rendu en audience publique mais que les débats qui l'ont précédée ont eu lieu en Chambre du Conseil.
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société VLST, le tribunal, par jugements du 22 juin 1999, a prononcé une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne morale pour une durée de cinq ans à l'encontre de M. X…, ancien gérant de la société, et a rejeté la demande en paiement des dettes sociales formée contre celui-ci par le liquidateur ;
[…] selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Comptoir de distribution électrique (la société CDE) a assigné M. et M me X…, dirigeants de la société CDE, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 25 mai 1998, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. et M me X… ; que le liquidateur de la société CDE a saisi le tribunal d'une requête en réparation d'omission de statuer sur la demande de condamnation au paiement des dettes sociales ; que par jugement du 21 décembre 1998, le tribunal a dit qu'il y avait lieu de compléter le dispositif du jugement du 25 mai 1998, en y ajoutant, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation distinguait exactement l'action en paiement des dettes sociales avec la mention selon laquelle le dirigeant pouvait se faire représenter devant le tribunal, de la convocation du dirigeant en vue de son audition en chambre du conseil avec l'indication qu'il n'avait pas la faculté de se faire représenter, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… ;
pendant 7 jours
Commentaires
André Fosset demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, s'il peut démentir l'information selon laquelle il serait envisagé d'avancer de quinze jours la date à laquelle les entreprises de moins de dix salariés doivent actuellement payer leur dette aux organismes sociaux (URSAFF, etc.), mesure qui ne serait pas, tant s'en faut, […]
Lire la suite…Il en est ainsi pour « les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ».En de telles hypothèses, le débiteur reste alors contraint de rembourser cette dette auprès de l'organisme en question.Pour autant, et à titre d'exemple, […] et non par un organisme social à part entière. […] Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L.262-46, que « tout paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». […]
Lire la suite…Seule la juridiction judiciaire est en effet compétente pour déclarer le dirigeant solidairement responsable des dettes de la société dont il assure la direction effective. Il lui demande si l'on peut connaître le nombre de dirigeants reconnus solidairement responsables des dettes fiscales de la société en application des dispositions de l'article L. 267 du LPF susmentionné au cours de l'année 2020 et les montants ainsi recouvrés par le Trésor. […] L'article L267 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsqu'un dirigeant d'une société, […] ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le fait que les trésoriers municipaux sont tenus d'engager des poursuites à l'encontre des personnes qui ne paient pas leurs dettes à l'égard des communes (paiement de redevances, paiement de loyers...). Cependant, compte tenu de leur charge de travail, certains trésoriers s'abstiennent de poursuivre les débiteurs récalcitrants au motif que la dette ne serait pas importante. […] Il lui demande tout d'abord s'il ne pense pas qu'une telle façon d'agir ne peut qu'encourager les débiteurs de mauvaise foi. […] au-delà des seuils plancher précités, dans un souci d'adaptation au contexte économique, social, […]
Lire la suite…[…] notamment en ce qui concerne leurs dettes a l'egard de l'etablissement national des Invalides de la marine. […] C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend reserver a la proposition d'abattement de 50 p. 100 de la dette globale et de mise en place d'un moratoire de cinq ans pour le remboursement de l'autre moitie, formulee par les professionnels. […] du moins en partie, aux preoccupations formulees par l'honorable parlementaire visant a obtenir un allegement des charges sociales des entreprises de peche guadeloupeennes et une resorption progressive de leur endettement. […] Les dispositions en cause permettent, […] des amenagements pour un paiement des arrieres. […]
Lire la suite…Selon l'article 1er de cette loi, les particuliers qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil. Il lui demande si les dettes d'origine pénale comme les infractions à la police des chemins de fer donnant lieu à des amendes étaient susceptibles de permettre l'application de la loi du 31 décembre 1989. […] Réponse. - L'aménagement du paiement des dettes pénales n'a pas été examiné par le législateur lors du vote de la loi du 31 décembre 1989 et le texte adopté n'aborde pas la question. Il apparaît, toutefois, […] familial, professionnel ou social. […]
Lire la suite…Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, […] Bien que ces dernières soient considérées comme incessibles et insaisissables, il est prévu une dérogation en matière de dettes alimentaires liées à l'entretien des enfants. […] l'article L 552-6 du code de la sécurité sociale prévoyant leur versement total ou partiel à une personne physique ou morale qualifiée dite " tuteur aux prestations sociales ". […] Ces dispositions sont applicables pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent frequemment les tribunaux pour la mise en oeuvre de plans d'apurement de la dette de certains debiteurs, principalement liees a la brievete du delai de deux ans fixe par l'article 1244 du code civil. […] En effet, […] qui s'appliquent a tous les debiteurs, le juge peut non seulement reporter ou echelonner le paiement des sommes dues pour une duree maximum de deux ans, […] le juge peut reporter ou reechelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de securite sociale pour une duree pouvant aller jusqu'a cinq ans ou a la moitie de la duree de remboursement restant a courir des emprunts en cours. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aspect social des rentes viageres, qui constituent des complements utiles pour les retraites de nos concitoyens. […] Or, certaines decisions recentes montrent que celles-ci ne sont pas considerees dans bien des cas comme des creances privilegiees en cas de faillite. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le contenu de l'article 4 de la loi no 63-699 du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments les rentes viageres, reprouvant en cela le contenu des lois no 49-420 et no 49-1098. […] sans mise en demeure, par le seul fait du non-paiement d'un arrerage, le creancier peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Article 15 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
[…] Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause. […]
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, […] Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable. […]
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
[…] 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article R631-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
[…] 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes
Article 10 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire [*action en justice - conditions de forme*].
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. […]
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
[…] II.-Les employeurs mentionnés au I du présent article bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : […] 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de remboursement du compte courant d'associé
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de remboursement des parts sociales
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement des charges impayées
- Règlement de la dette
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande de paiement