Société créée de fait
Décisions
[…] Mais attendu que lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie ; que la cour d'appel ayant retenu d'une part l'existence d'une société de fait entre les concubins, et relevé d'autre part que Jacques Y… avait par son travail sur l'immeuble appartenant à sa compagne fait un apport en industrie à hauteur de 84 500 francs, a exactement décidé que cet apport, s'il donnait vocation à une partie de la plus-value sur l'immeuble, ne pouvait être repris, de sorte que Jacques Y… ne détenait pas de créance du chef des travaux effectués ; que l'arrêt est légalement justifié ;
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et accueilli les demandes de M. X…, alors, selon le moyen :
Sont impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps les motifs par lesquels une cour d'appel retient qu'un associé d'une société créée de fait qui souhaite la dissolution de celle-ci ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par son coassocié, et qu'il ne justifie d'aucune démarche pendant les deux ans qui précèdent la notification de la dissolution de la société
[…] Ayant retenu que si la " dissolution tacite " d'une société créée de fait avait été décidée, il n'avait pas pour autant été procédé aux opérations de liquidation et partage et que les anciens associés n'étaient tenus par aucun délai pour solliciter qu'il y soit procédé, une cour d'appel a pu décider que l'existence de la société de fait rendait équivoque la possession des biens mobiliers litigieux et qu'il y avait lieu de faire procéder aux opérations de liquidation et de partage.
L'intention de s'associer caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au financement de l'immeuble destiné à assurer leur logement […] Attendu que M. X… et M me Y… ont vécu en concubinage et ont eu ensemble un enfant né en 1977 ; que le 13 novembre 1990, M. X… a acquis un terrain situé à Schoelcher ; qu'ils ont, en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain ; que M X… a vendu ce bien en 1999 ; que le 12 octobre 1999, M me Y…, invoquant l'existence d'une société créée de fait, a assigné M. X… en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon ;
Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait entre concubins sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale. […] Attendu que pour justifier l'existence d'une société créée de fait entre M. X… et M me Y… et reconnaître au premier le droit de prétendre à la moitié de la valeur d'une maison et de biens mobiliers acquis pendant leur concubinage, l'arrêt attaqué relève que M me Y…, […] soit la procuration dont elle bénéficiait sur le compte de ce dernier, la situation ainsi créée correspondant à une totale mise en commun des revenus ; […]
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
L'existence d'une société de fait entre concubins ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée, entre eux et de leur participation aux dépenses de la vie commune, mais exige la réunion des éléments constitutifs caractérisant tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis.
[…] Mais attendu que si l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en constatant, au vu des faits qui ont été rapportés ci-dessus, l'apparence, vis à vis des tiers et en particulier de M. Z…, d'une société créée de fait entre M. et M me Y…, a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sociétés de fait ou créées de fait Sociétés de fait entre parents et enfants Sociétés de fait entre collatéraux Sociétés de fait entre époux Sociétés de fait entre une entreprise et ses collaborateurs Sociétés déclarées nulles par décision de justice Régime fiscal de la société créée de fait L'appellation de société créée de fait […]
Lire la suite…Société créée de fait et éléments de preuveL'ex-conjoint d'un commerçant, marié sous un régime de séparation de biens, […] dans le cadre de leur procédure de divorce, sa collaboration sans rétribution à l'exploitation du fonds de commerce donnant naissance à une société créée de fait entre eux et a demandé la liquidation de cette société de fait. Le pourvoi est rejeté. […] La preuve de l'existence d'une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de créer et d'exercer l'activité en cause de façon effective et à compte commun. […] La preuve de l'existence d'une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, […]
Lire la suite…Partager l'article Est-il possible de requalifier un GIE en société créée de fait ? Article rédigé le 21 juin 2021 par Charlotte Crepelle et Me Laurent Houdart Aujourd'hui de plus en plus de groupement d'intérêt économique (GIE) souhaitent développer une activité à part entière. […] IRM, gamma caméra ou encore aux TEP (tomographe à émissions) titulaires d'une autorisation de soins et d'équipement de matériels lourds (EML). […] Cependant, le GIE pourra être requalifié en SCF puisque la finalité de ce type de société a justement pour objet la réalisation « directe » de bénéfices, […] trois éléments doivent être établis de façon distincte par les associés de fait : En premier lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre III : De la société en participation
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Article 1871 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre III : De la société en participation
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Article 238 bis L du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
Article 638 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, […]
Article 6 de la Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
I - Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au code général des impôts pour les sociétés en participation. […]
Article L333-2-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
- Section 1 : Droit d'exploitation
La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l'accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 220 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
contractés par la société créée en vue du rachat. […]
Article L210-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 du présent code, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
Article 39 quinquies H du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. Les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises crées par des membres de leur personnel ou qui souscrivent au capital de sociétés créées par ces personnes peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale. Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque les entreprises bénéficiaires des prêts ou les sociétés dont le capital fait l'objet de la souscription :
- Cour d'appel de Caen, 23 août 2016, n° 13/02530
- Cour d'appel de Paris 25 mars 2021, n° 20/04336
- NRI CONSEIL
- TONER SERVICES
- CAPION
- SOCOTEC EXPERTISE
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19/06050
- Article 56 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 3 octobre 2024, n° 21/14859
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 27 août 2024, n° 24/03468
- LE PETIT TRAIN DE ROCAMADOUR (ROCAMADOUR, 422698001)
- Tribunal administratif de Paris, 29 août 2022, n° 2217873
- Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2024, n° 2406904
- Redressement et liquidation judiciaire Cher (18)
- ICTS FRANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 341429488)
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 3 octobre 2023, n° 2101194
- WETHENEW (PARIS 2, 838122034)
- Article 1987 du Code civil
- A CAST GROUP (TOULOUSE, 892205972)
- Article L2241-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 23 janvier 2024, n° 22/05427
- MAISORENO (BANNOST-VILLEGAGNON, 833982853)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 97-21.334, Publié au bulletin
- 2050 NOW LA MAISON (PARIS, 447906165)
- Article L3121-43 du Code du travail