Société d'intérêt collectif agricole
Décisions
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'intérêt collectif agricole des Pays de La Mée (SICA) a été constituée le 31 août 1977 entre neuf éleveurs producteurs agricoles et M. Albert X…, commerçant en aliments pour le bétail à l'enseigne « Castel-Veaux », nommé cogérant ; […] que M. X… a été révoqué le 8 décembre 1979 de ses fonctions de cogérant de la SICA dont il était le plus gros porteur de parts ; qu'il a ensuite, avec son épouse, assigné cette société en paiement du solde impayé de ses fournitures ; que certains éleveurs associés de la SICA sont intervenus à l'instance ; que, par arrêt confirmatif du 20 décembre 1984, […]
Ayant souverainement interprété les statuts d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA), selon lesquels les obligations des associés à l'égard des coassociés et des tiers subsistaient pendant cinq ans à la charge des membres démissionnaires, la cour d'appel, qui a retenu que ces derniers étaient ainsi tenus de participer au passif en cas de liquidation de la société, mais étaient exonérés en dehors de cette éventualité, a estimé, sans violer l'article 1134 du Code civil, que l'action de la SICA, dont la liquidation n'était pas intervenue, contre des membres démissionnaires, aux fins de les voir participer aux pertes révélées pour un déficit comptable, était " étrangère aux statuts " et ne pouvait être accueillie .
Commet le délit prévu et puni par l'article 550 paragraphe 2 du Code rural, l'administration d'une société coopérative agricole qui, étant en même temps administrateur d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant un objet identique à celle-ci, […] « alors d'une part que les conclusions d'appel soutenaient que la creation de la sgg par la carp avait pour but d'eviter, dans l'interet de la carp, que les agriculteurs jusque-la clients de la sngg ne passent a la concurrence du secteur commercial classique, que l'on ne saurait objecter que les deux societes ont un objet social et une activite de collecte semblables, que c'est precisement pour cette raison que la carp, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé par la société d'intérêt collectif agricole Sicasel, a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de sociétés d'intérêt collectif agricole ; qu'à la suite de son licenciement, il a demandé au conseil de prud'hommes le paiement des indemnités et des dommages-intérêts dus pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'application de l'Accord paritaire national ;
[…] et deux autres proprietaires de telles entreprises, sont convenus, le 1er decembre 1967, avec la societe a responsabilite limitee d'interet collectif agricole conserverie picardie-vexin (la sica), devenue ulterieurement societe cooperative anonyme d'interet collectif agricole a capital et personnel variables, de faire apport a la sica de tous les biens et droits constituant leurs entreprises moyennant remise d'actions emises en augmentation de capital, lesdites actions recues par les trois proprietaires, […]
La société d'intérêt collectif agricole Viande Corrèze commercialise des animaux vivants de boucherie élevés par ses membres. Cette activité est de nature commerciale, même si la société ne poursuit pas la réalisation de bénéfices. […] Si la société invoque l'interprétation de la loi fiscale résultant d'une instruction du 8 novembre 1971 (BODJ 31 13-73), celle-ci concerne seulement les exploitants agricoles qui livrent des animaux à des SICA, et non ces sociétés pour leur propre activité. […] 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, le remboursement des frais exposés et le paiement d'intérêts moratoires ;
[…] Vu l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z… diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire et une indemnité à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a retenu que M. Z… était VRP et qu'il y avait lieu d'appliquer la convention collective des VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Cellier des templiers avait fait valoir qu'étant une société d'intérêt collectif agricole, il n'était pas soumis aux dispositions de la convention collective des VRP, la cour d'appel, […]
[…] Désiré X…, exploitant agricole, qui désirait faire construire une « porcherie », a pris contact avec la Société d'intérêt collectif agricole du bassin de Rennes (SICA-SIBAR), […] à la rationalisation et à l'extension des élevages de ses sociétaires » ; qu'estimant que l'installation effectuée par la société de commercialisation et de fournitures industrielles et agricoles (SOCOFIA) avait été réalisée à un coût prohibitif eu égard aux tarifs en vigueur, il a assigné la SICA-SIBAR en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil en soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de leur exclusion de la société d'intérêt collectif agricole oléicole de la Vallée des Baux (la SICA), votée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2011, la société civile d'[…] , nouvellement dénommée société civile d'exploitation agricole Domaine de la Lieutenante (la SCEA), et M. E… ont assigné la SICA aux fins, notamment, de voir juger qu'ils avaient conservé leur qualité d'associés jusqu'au remboursement de leurs droits sociaux et, pour M. E…, son mandat d'administrateur, et de voir désigner un expert pour évaluer les parts sociales ; […] Attendu que la SCEA et M. E… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts tenant au refus de la SICA de triturer une partie de leur récolte d'olives ;
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société d'intérêt collectif agricole (X…) a été constituée en 1976 sous la dénomination de « Centre régional d'assistance informatique et de gestion » (CRAIG) entre la Fédération régionale des coopératives agricoles de Picardie, la Coopérative union agricole du Laonnois, la Coopérative agricole de Guignicourt et la Société sucrière de l'Oise, auxquelles se sont jointes par la suite la Coopérative agricole de céréales du Hurepoix, la Coopérative agricole d'approvisionnement du Hurepoix et la société SICAGRAL, qui formaient déjà entre elles trois la Coopérative agricole du Hurepoix ; […] Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant désormais, aux termes de l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1985, le statut de société coopérative, M. […]
Lire la suite…[…] commerciales ou artisanales nouvelles codifié à l'article 44 sexies du code général des impôts ; il lui demande si cette mesure est applicable aux sociétés créées par des exploitants agricoles pour la collecte, le stockage, […] en distinguant, si besoin est, selon qu'il s'agit d'une coopérative agricole, d'une société d'intérêt collectif agricole ou d'une société de droit commun à forme commerciale (S.A.R.L. ou S.A.). […] Cette extension se caractérise par la réunion de deux conditions : d'une part, l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, quelle que soit la nature de l'activité exercée par celle-ci, […]
Lire la suite…[…] avec des sociétés d'audit, liens parfois croisés avec un acteur syndical de la coopération agricole, […] organisme par ailleurs enregistré au registre des représentants d'intérêts de la haute autorité de la transparence de la vie publique. […] Elle lui demande donc quels aménagements législatifs et réglementaires le Gouvernement va proposer afin de sortir de telles situations évidentes de conflit d'intérêt qui ont amené la justice dans le cas d'espèce cité à relever de ses fonctions un commissaire aux comptes du fait de ce mélange des genres. […] les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent nommer un commissaire aux comptes pour procéder à la certification de leurs comptes. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] charge du budget, sur les termes de l'article 1030 du code des impots, qui stipulent que les actes, pieces et ecrits de toute nature concernant les societes cooperatives agricoles de cereales et de leurs unions sont exonerees de tout droit de timbre et, sous reserve des dispositions de l'article 1020, de tout droit d'enregistrement. […] Compte tenu de ce que les societes d'interet collectif agricole (SICA) ont le statut de societes cooperatives en application du troisieme alinea de l'article L 531-1 du code rural resultant de la loi no 85-703 du 12 juillet 1985, article 6, […]
Lire la suite…Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des groupements fonciers agricoles aux coopératives. […] figurent déjà, parmi ces personnes, les coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime précisent néanmoins que les personnes morales membres d'un GFA ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, […] l'alimentation et la forêt, il est envisagé d'ouvrir la possibilité d'être membre d'un GFA à toute société coopérative agricole ou société d'intérêt collectif agricole, dans les mêmes conditions que celles susmentionnées, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1844-3 du code civil ne visent que la transformation d'une société en une société d'une autre forme et non la transformation d'une société en un autre type de groupement. […] Il en est ainsi pour : - la transformation d'un groupement d'intérêt économique en société en nom collectif (code de commerce, […] la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société civile de personnes ayant la qualité de société coopérative agricole. […] En revanche, […] la création d'une personne morale nouvelle : - la transformation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société par actions ou à responsabilité limitée en société coopérative agricole (cf. décret n° 61-868 du 5 août 1961, […]
Lire la suite…Les acquisitions immobilières réalisées par les sociétés coopératives agricoles sont, en principe, assujetties au droit commun. […] c'est-à-dire les actes concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales, ainsi que leurs unions, sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux […] Une société d'intérêt collectif agricole (SICA) ne peut bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1030 du CGI en faveur des sociétés coopératives agricoles de céréales et de leurs unions, même si la manutention et le stockage de céréales constituent son activité unique. […]
Lire la suite…Un associé exclu d'une société civile ne perd sa qualité d'associé qu'après le remboursement de ses parts. En l'espèce, les juges du fond avaient décidé que l'exclusion d'un associé de société d'intérêt collectif agricole (Sica) avait pour effet de le priver de sa qualité d'associé. Par sa décision en date du 28 septembre 2016 (Ccass. Civ 1e, 28 septembre 2016, n° 15-18.482), la Cour de cassation a censuré cette décision. […] Elle affirme ainsi que « la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'autres organismes agricoles, un accord entre
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 1er Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014 (Avenant n° 129 du 30 septembre 2014 portant révision de la convention nationale du 21 mai 1969)Abrogé
Les dispositions qui suivent annulent et remplacent les dispositions de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande.
Article 1er Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014 (Avenant n° 129 du 30 septembre 2014 portant révision de la convention nationale du 21 mai 1969)Abrogé
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) de production, transformation et vente du bétail et des viandes.
Article 1er Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, […] d'oléagineux et d'aliments du bétail, constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant le même objet, […]
Article 1 Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972.Abrogé
(Avenant n° 68 du 30 novembre 1988). " La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) de production, transformation et vente du bétail et des viandes."
Article 60 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques est compris dans l'horaire de travail. Pour le reste du temps et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la profession prévue au contrat.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
- Tribunal administratif de Versailles, 24 août 2016, n° 1605499
- Tribunal de commerce de Paris 27 juin 2018, n° 2016050635
- AQUITAINE PARK
- NMC LAB
- SARL LA PETITE ENTREPRISE
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2209163
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 25 avril 2019, n° 18/04775
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 février 2022, 19BX03656, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Limoges, 1er mars 2024, n° 2400337
- Tribunal administratif de Versailles, 7 août 2024, n° 2405868
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- Article 271 du Code civil
- OFFICE PUBLIC HABITAT TOUL HABITAT (TOUL, 275400034)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 21 décembre 2023, n° 22/16732
- EURODOMMAGES (BRUGES, 402596142)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 23 février 2022, n° 21/02275
- VDH (SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, 813766839)
- Article 221-6-1 du Code pénal
- Article 920 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 21/06325
- AU TRAVAILLEUR ARDENNAIS (CHARLEVILLE-MEZIERES, 787220441)
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- Article 912 du Code de procédure civile