Société anonyme
Décisions
[…] a laquelle se livre le ministre, du danger qu'un ecrit presente pour l'ordre public, n'est pas entachee d'erreur manifeste. alors meme que la societe editrice serait francaise, une revue se presentant tantot comme l'edition francaise d'une publication etrangere, tantot comme l'edition francaise des textes et articles contenus dans cette publication, […] Requete de la societe anonyme « librairie francois maspero » tendant a l'annulation du jugement du 25 janvier 1971 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete son recours dirige conte un arrete du ministre de l'interieur du 27 janvier 1969 portant interdiction de la revue tricontinental, edition francaise, […]
[…] Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette anciennement Société La Gradine dont le siège social est à Colombes …, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Agriculture sur la demande d'indemnité formée par la société requérante en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ; Vu la loi du 29 juin 1934 ; Vu la loi du 24 mai 1872, article 9 ;
[…] d'une part, que l'arret ayant constate que la cause de la nullite de la societe avait cesse par suite de la liberation ulterieure des apports et que l'action en nullite de la societe a responsabilite limitee s'etait trouvee eteinte avant decision sur le fond, […] que la transformation d'une societe a responsabilite limitee en societe anonyme est expressement autorisee par la loi et alors, […] que les regles concernant les apports en nature etant plus severes a l'egard des societes a responsabilite limitee que des societes anonymes la fraude imputee aux fondateurs apparait strictement inconcevable et ce d'autant plus qu'il n'est ni constate ni allegue que les apports en nature aient ete surevalues;
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque (paris, 15 mars 1974) d'avoir declare la societe neuilly saint-germain (snsg) et les epoux y…, x… de la societe anonyme immobiliere du tenneron (sit), mal fondes dans leur action en declaration de nullite des decisions prises le 5 fevrier 1970 par le conseil d'administration de la sit sans repondre, selon le pourvoi, aux conclusions par lesquelles les epoux y… et la snsg se prevalaient de l'ordonnance de refere ayant constate que lesdites deliberations etaient sans force en l'absence des signatures des administrateurs, alors que les decisions judiciaires doivent etre motivees, et que le defaut de reponse a conclusions equivaut a un defaut de motifs;
[…] Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (paris, 15 novembre 1973) d'avoir deboute citroen de ses demandes d'indemnites pour revocation abusive de ses fonctions de directeur general adjoint de la societe anonyme sciences et techniques internationales (sti) et pour non-respect du preavis de rupture prevu de son contrat de directeur commercial de cette societe, alors selon le pourvoi, que la revocation d'un directeur general adjoint de societe, si elle peut intervenir ad nutum n'est pas necessairement exclusive de tout droit a indemnite, […]
Er saisie d'une action en dommages-interets formee contre une societe anonyme par l'ancien president-directeur general revoque par le conseil d'administration, une cour d'appel, qui constate souverainement que l'interesse a neglige d'informer le conseil d'administration de difficultes importantes survenues dans une affaire, et que, dans une autre affaire, il a pris, de sa propre initiative, des decisions dont les repercussions pouvaient etre graves pour la societe et sur lesquelles le conseil devait normalement deliberer au prealable, peut estimer que le conseil d'administration, loin de commettre un abus, […]
L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux societes d 'investissement n'interdit pas la fusion de ces societes avec une societe anonyme de droit commun ; des lors, l'assemblee generale extraordinaire de l'une de ces societes peut valablement decider, a la majorite prevue par la loi, de mettre fin au statut legal de celle-ci, par voie d'apport-fusion avec une societe anonyme.
Lorsque le directeur administratif et commercial d'une sarl a ete nomme administrateur et directeur general adjoint lors de la transformation de la societe en societe anonyme, une decision ne peut declarer la juridiction prud'homale incompetente pour connaitre de la demande en payement d'indemnites formee par lui pour rupture de son contrat de travail aux motifs d'une part, que le contrat de travail n'avait lie que l'ancienne societe et n'avait pas subsiste avec la nouvelle, de laquelle cet employe n'avait ete que directeur general mandataire, […]
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (douai, 1er fevrier 1974)d'avoir prononce la nullite de diverses decisions prises le 10 mars 1972 et le 6 avril 1972 par le conseil d'administration de la societe anonyme d'habitations a loyer modere (hlm) du pas-de-calais, aux motifs que si ledit conseil pensait, le 10 mars, que vandenberghe, […] alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandee notifiant la revocation du representant permanent d'une personne morale au conseil d'administration d'une societe dont elle est administratrice n'est pas exigee par les textes a peine de nullite, et qu'elle n'est qu'un mode de preuve de la notification de cette revocation, […]
[…] Attendu que, pour accueillir la demande en dommages-intérêts de M. X…, directeur général de la société anonyme Autoliv Klippan, révoqué de ses fonctions par décision du conseil d'administration du 20 mars 1985, l'arrêt retient que cette société ne rapportait pas la preuve d'actes de concurrence déloyale imputés à son directeur général et qu'en conséquence elle ne justifiait pas de l'urgence de mettre brutalement fin au mandat de celui-ci avant même que le conseil d'administration se soit prononcé sur ce point ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais la loi est muette sur la transformation d'une société anonyme en société civile et, en particulier, en société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 (d'avocats par exemple) qui, comme la société en nom collectif, suppose la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. […] Il lui demande donc que lui soit confirmé que ce délai de deux ans d'existence et l'approbation des comptes de ses deux premiers bilans ne sont pas des conditions préalables nécessaires à la transformation d'une société anonyme en société civile professionnelle. […]
Lire la suite…Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une imprecision de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des societes. Dans son article 69, alinea 3, il est precise que la decision de transformation d'une SARL en societe d'une autre forme est « precedee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la societe ». […] Mais, dans le cas precis de la transformation en societe anonyme, l'article 72-1 de la meme loi ajoute que « un ou plusieurs commissaires a la transformation, charges d'apprecier sous leur responsabilite la valeur des biens compensant l'actif social et les avantages particuliers, […]
Lire la suite…Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat dits " reclassés " maintenus au sein de la société anonyme France Télécom. […] et ce depuis 7 ans. […] Ce décret, liste dans son article 7 les compétences du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de personnel : " Le président du conseil d'administration recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires... " Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Cet article prévoit que le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme doit mentionner la " liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 225-102-1, alinéa 3, […] La lettre du texte, conforme à cet objectif, n'opère aucune distinction selon les formes de sociétés ou leurs nationalités. […] Il apparaît donc que les termes " toute société " employés à l'alinéa 3 de l'article L. 225-102-1 doivent s'entendre de la façon la plus large et ne pas être réservé aux seules sociétés anonymes de droit français.
Lire la suite…Gerard Tremege rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que, dans sa reponse a une question posee par un des collegues sur la procedure a suivre en cas de transformation d'une societe anonyme en societe par actions simplifiee (question no 15712, JO AN du 10 octobre 1994, page 5060), il a considere qu'il convenait de suivre les regles fixees par les articles 236 a 238 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'en revanche celles de l'article 72-1 de la meme loi n'etaient pas applicables. […] Il lui demande de bien vouloir faire connaitre sa position dans le cas, inverse du precedent, de la transformation d'une societe par actions simplifiee en societe anonyme. […]
Lire la suite…Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme des formalites a accomplir en cas de transformation d'une societe anonyme en societe par actions simplifiee, notamment en ce qui concerne le rapport du commissaire a la transformation. […] Par ailleurs, les termes de l'article 262-1, alinea 2 de la loi no 94-1 du 4 janvier 1994 instituant la societe par actions simplifiee, qui dispose que les regles concernant les societes anonymes sont applicables, sauf pour les articles L. 89 a L. 177-1, « dans la mesure ou elles sont compatibles » avec les dispositions relatives a la SAS, paraissent, […]
Lire la suite…M Hubert Gouze demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si une commune peut legalement devenir actionnaire d'une societe anonyme de capital risque. Reponse. - L'article 5-(III) de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 exclut en principe toute participation des communes dans le capital d'une societe commerciale, sauf autorisation prevue par decret en Conseil d'Etat. Les societes de capital-risque sont des societes anomymes et la participation des communes a leur capital est soumise a la procedure d'autorisation par decret en Conseil d'Etat susmentionnee.
Lire la suite…L'article 3 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, a assoupli le régime juridique des société anonyme simplifiée (SAS) en introduisant notamment la possibilité d'un associé unique créant ainsi la société anonyme simplifiée unipersonnelle, dite SASU. Depuis, […] à qui le régime des sociétés anonymes convient peu du fait notamment de dispositions extrêmement contraignantes. […] Or, le dirigeant de la SASU est dans la même situation qu'un dirigeant d'EURL et les articles 1.223-1 et L. 227-1 du code du commerce définissent en des termes identiques ces deux formes de société. […] Considérant enfin que la volonté du législateur semblait, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Daillet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime applicable en matiere de droits d'enregistrement a la transformation d'une societe de fait en societe anonyme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
- Arrêté du 24 décembre 1992
L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.
Article L225-58 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. […]
Article L225-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Article L242-23 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
- Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
- Sous-section 3 : De la réduction du capital
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
Article L215-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 215-4.
Article 118 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie, par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles 89 à 117.
Article 1 de l'Arrêté du 10 octobre 2024 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Orano
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Orano pour un montant maximal de 299 999 952 euros, correspondant à un nombre maximal de 9 146 340 actions ordinaires nouvelles de 0,50 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 32,80 euros, est décidée.
Article 93 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article 93-1 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
Article L215-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions
Si une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires applicables à son activité ou ne respecte pas les engagements pris dans des conventions passées avec l'Etat par elle ou l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, […]
Suggestions
- Société à responsabilité limitée
- Société en nom collectif
- Société en participation
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Société à capital variable
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Défaut de capacité des SNC à agir
- Existence d'une société créée de fait
- Droit des sociétés
- Résistance abusive de la société
- Existence d'une société de fait
- Société d'exercice libéral
- Société en commandite
- Demande de remboursement des parts sociales
- Société créée de fait
- Clause d'agrément
- Mésentente entre associés
- Responsabilité du liquidateur amiable
- Évaluation des parts sociales
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
[…] 372, 379, 388 et 389 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, il s'avère possible de procéder à la fusion d'une société anonyme et d'une société à responsabilité limitée par création nouvelle d'une société anonyme, sans autres apports que ceux de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée fusionnantes. […] Réponse. - L'article 379 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 prévoit que, lorsque la fusion de sociétés anonymes est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent. […]
Lire la suite…