Société à responsabilité limitée
Décisions
[…] La société Amaury, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], […] qu'en l'espèce, en se bornant, pour affirmer l'existence d'une contrepartie, à limiter son analyse au contrat de prêt litigieux pris isolément, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, […] à défaut sur son inopposabilité, ne tendent pas à la remise en état des parties, mais à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette nullité ou de cette inopposabilité, c'est-à-dire (qu'elle) reposent sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de la banque, (de sorte qu') elle est mal fondée ( ) à solliciter l'indemnisation du même préjudice sur un fondement délictuel« , […]
[…] 2°/ Mme [U] [Q], épouse [R], tous deux domiciliés, [Adresse 1], 3°/ la société L'Huilerie véhicules occasions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 25-12.466 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2025 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AB auto, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables, avec cette société, du paiement desdites impositions et pénalités .
Aucune disposition légale ne prohibe l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, d'un associé non gérant d'une société à responsabilité limitée, fût-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarié qui le place en fait dans un état de dépendance effective à l'égard du gérant de la société, lequel assume seul la responsabilité de l'entreprise. […] Qu'en l'etat de ces constatations et alors qu'aucune disposition legale ne prohibe l'affiliation au regime general d'un associe non gerant d'une societe a responsabilite limitee, fut-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarie qui le place en fait dans un etat de dependance effective a l'egard du gerant lequel assume seul la responsabilite de l'entreprise, la cour d'appel a legalement justifie sa decision ;
Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent […] 2°/ que si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en décidant, en application de la théorie du mandat apparent, que la société Océanis promotion avait pu légitimement croire que M.
Un gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est rémunéré, peu important l'option exercée dans l'acte constitutif de la société en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes .
[…] l'associé d'une société à responsabilité limitée doit être affilié au régime général de la sécurité sociale du chef de son travail de comptable dans la société dès lors que son activité se limite à ces fonctions et qu'il n'assure pas la gestion générale de la société, […] dirige seul le personnel et a seul la responsabilité de la marche de l'entreprise. […] associe majoritaire de la societe a responsabilite limitee etablissements y… devait etre affilie au regime general de la securite sociale a compter du 1er novembre 1969 du chef de son activite salariee de comptable dans la societe, alors, d'une part, […] dirige seul le personnel et a seul la responsabilite de la marche de l'entreprise, […]
[…] 3°/ la société ABC Equipement océan Indien, société à responsabilité limitée, dont le siège est […], […] Frécaut, proposition recueillant la majorité ; qu'il retient que les associés demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l'ordre du jour et que le pouvoir d'une assemblée générale ordinaire ne se limite pas à l'approbation ou au rejet des résolutions proposées mais s‘étend à leur modification de sorte que c'est fautivement que le gérant de la société ABC a refusé de prendre en compte le vote de la résolution modifiée et d'organiser une nouvelle assemblée générale ;
Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. […] 5. Le 6 août 2019, la société PODG et M.
Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit L'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant d'une société à responsabilité limitée ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération, de sorte que celui-ci peut prendre part au vote
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions de révocation du gérant de la société à responsabilité limitée. L'article 55 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 dispose, à cet égard, que la décision de révocation est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; toute clause contraire est réputée non écrite. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. […]
Lire la suite…Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'opportunité de permettre une gestion de la société à responsabilité limitée avec gérant(s) et conseil de surveillance. […] ce dernier organe était obligatoire dans les SARL comprenant plus de vingt associés. […] La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 n'a pas repris cette disposition, le conseil de surveillance n'étant désormais imposé que dans les sociétés coopératives artisanales comptant plus de vingt associés constituées sous forme de SARL, […] pour cette raison, son champ d'intervention strictement limité par les prérogatives des organes légaux de la SARL. […]
Lire la suite…M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre du budget 1o si une societe a responsabilite limitee de famille, issue de la transformation sans creation d'un etre moral nouveau de la societe en commande simple, se trouve automatiquement assujettie au regime fiscal des societes de personnes (BIC) a compter du 1er juillet 1990; 2o ou si la societe a responsabilite limitee de famille doit au contraire, au moment de la transformation au 1er juillet 1990, […]
Lire la suite…Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les sociétés relevant du régime des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille et exerçant une activité civile à titre accessoire.S'agissant des sociétés civiles relevant de l'article 8 du code général des impôts, […]
Lire la suite…La société à responsabilité limitée a été introduite en droit français par une loi du 7 mars 1925, et elle a tout de suite connu un franc succès auprès des créateurs de sociétés. […] Les professions libérales ne peuvent pas non plus utiliser la forme de la SARL pour exercer leur activité. […] La SARL peut être constituée ab initio par un seul associé, il s'agit alors d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). […]
Lire la suite…Les avantages juridiques de la société à responsabilité limitée attirent chaque année des milliers de créateurs d'entreprise en France, […] et sa responsabilité reste strictement cantonnée à la hauteur de ces apports. […] tient à la limitation de la responsabilité des associés. […] SAS et SA Critère SARL SAS SA Responsabilité des associés Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Capital minimum 1 euro (légal) / 1 500 € conseillé 1 euro 37 000 euros Nombre d'associés 1 à 100 […]
Lire la suite…Conditions de forme de la SARL La constitution d'une SARL suppose la rédaction des statuts de la société. […] Les statuts doivent impérativement être signés par l'ensemble des associés fondateurs. […] Nous vous invitons à télécharger le modèle des « statuts types de société à responsabilité limitée (SARL)» sur notre site Documentissime. […]
Lire la suite…[…] de société . Les formes les plus courantes de sociétés à responsabilité limitée en France sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). […] La SARL s'apparente à une société à responsabilité limitée et est idéale pour les petites et moyennes entreprises. […] et il est donc essentiel de connaître vos obligations en tant qu'employeur. 6. l'assurance et la responsabilité civile Il est essentiel de protéger votre entreprise par une assurance adéquate. […] Veillez à ce que votre entreprise soit correctement couverte afin de limiter […]
Lire la suite…Une Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale ouverte à de nombreux types d'activités qui séduit par son fonctionnement simple et cadré. […] le reste devant être versé par les associés dans un délai maximum de 5 ans (attention, le taux réduit d'Impôt sur les Sociétés est notamment conditionné par une libération totale du capital à la fin de l'exercice considéré). 2.3 Principe de la responsabilité limitée des associés Par principe, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. […] La désignation d'un commissaire aux comptes peut aussi se faire en justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L223-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. […]
Article L223-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Article 1655 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. 3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.
Article 239 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.
Article L122-2 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Sociétés sportives
- Section 1 : Dispositions générales
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ; 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;
Article L223-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article L236-20 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 2 : De la scission
- Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Article 429 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Seront punis [*sanctions pénales*] d'une amende de 25.000 F, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Article 8 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ;
Suggestions
- Société anonyme
- Société en nom collectif
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Société d'exercice libéral
- Demande de remboursement des parts sociales
- Clause d'agrément
- Responsabilité personnelle du gérant
- Société en participation
- Évaluation des parts sociales
- Mésentente entre associés
- Droit des sociétés
- Société en commandite
- Responsabilité du liquidateur amiable
- Défaut de capacité des SNC à agir
- Société à capital variable
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Demande de paiement des dettes sociales
- Résistance abusive de la société
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la limite à cinquante du nombre des associés d'une société à responsabilité limitée imposée par l'article 36 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966. […] D'abord, parce qu'il s'agit d'une question intéressant exclusivement les rapports entre associés, qu'il leur appartient de régler eux-mêmes. […] Ensuite, parce que cette disposition est de nature à constituer un frein à l'investissement, mais aussi à gêner des sociétés qui, bien que ayant conservé un caractère familial, ont vu leur capital se diluer au fil du temps. […]
Lire la suite…