Co-emploi entre les sociétés
Décisions
[…] -juger recevable la demande relative au co-emploi et constater le co-emploi entre les sociétés Silvya Terrade Pyrénées et Silvya Terrade Toulouse, désormais dénommée Silvya Terrade Sud-Ouest, […] Il a été rappelé dans l'exposé du litige que le contrat de travail entre M me X et la société Silvya Terrade Pyrénées avait été conclu le 31 mars 2017 à effet au 1er mai suivant et qu'il contenait une période d'essai de 3 mois.
[…] — Constater l'absence de co-emploi entre les sociétés Arcole et Mory Global, […] L'AGS s'associe aux explications des mandataires liquidateurs de la société Mory Global sur l'absence de co-emploi entre la société Arcole et la société Mory Global.
[…] — Constater l'absence de co-emploi entre les sociétés Arcole et Mory Global, […] L'AGS s'associe aux explications des mandataires liquidateurs de la société Mory Global sur l'absence de co-emploi entre la société Arcole et la société Mory Global.
[…] — Constater l'absence de co-emploi entre les sociétés Arcole et Mory Global, […] L'AGS s'associe aux explications des mandataires liquidateurs de la société Mory Global sur l'absence de co-emploi entre la société Arcole et la société Mory Global.
[…] — s'agissant de la situation de co-emploi entre les sociétés [11] et [9], elle ne requiert pas de lien de subordination entre les salariés et le co-employeur, elle dépend non de la volonté des sociétés d'un groupe mais de la réalité des relations entre une société-mère et une société-fille, elle ne requiert pas la preuve de la fictivité de la société employeur, elle suppose que la société mère exerce une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société filiale conduisant à une perte d'autonomie d'action de cette dernière, enfin, elle s'apprécie selon la méthode du faisceau d'indices, […] * sur l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS [11] et la SA [9]
[…] Reconnaître la qualité de co employeur de AA, AB AC, AB INTERNATIONAL et AD […] Attendu que, pour traiter de l'existence d'une situation de « Co-emploi » entre les sociétés défenderesses il convient de se pencher sur l'existence éventuelle d'un lien de subordination entre l'intéressé et la société AA; […] Attendu en conséquence que tout ceci caractérisant une confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction, le Co-emploi entre les sociétés défenderesses sera retenu par le Conseil;
[…] Reconnaître la qualité de co employeur de AA, AB AC, AB INTERNATIONAL et AD […] Attendu que, pour traiter de l'existence d'une situation de « Co-emploi » entre les sociétés défenderesses il convient de se pencher sur l'existence éventuelle d'un lien de subordination entre l'intéressé et la société AA; […] Attendu en conséquence que tout ceci caractérisant une confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction, le Co-emploi entre les sociétés défenderesses sera retenu par le Conseil;
[…] — juger l'absence de co-emploi entre les sociétés Mory Global et Arcole Industries, […] La société Arcole Industries soutient en réponse qu'elle n'a jamais pris de décision caractérisant une immixtion anormale dans la gestion de la société Mory Global : que l'existence de liens capitalistiques entre Arcole Industries et Mory Global, qui était une filiale d'Arcole Industries, ne peut suffire à établir l'existence d'un co-emploi, alors même que la société Arcole Industries compte 5 salariés, qui ne pouvaient raisonnablement pas reprendre la gestion quotidienne d'une entreprise de plus de 2 000 salariés ; que la société Mory Global a continué à gérer directement à travers sa direction des ressources humaines, son recrutement, sa formation et sa mobilité.
[…] Le salarié demande que soit reconnue à son profit une situation de co-emploi entre les sociétés Compagnie Optorg, TEC et TEF. […] Il y a co-emploi dans un groupe de sociétés, soit lorsque dans le cadre d'un même contrat de travail, le salarié est dans un lien de subordination à l'égard de plusieurs autres employeurs, soit hors situation de subordination, lorsqu'il existe entre une ou plusieurs sociétés faisant partie d'un groupe à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, au-delà de la nécessaire coordination des activités économiques que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, sa manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
[…] . constater l'existence d'un co-emploi entre les sociétés [3] anciennement dénommée [2] et [4], […] Sur l'existence d'un co-emploi […] En réplique, l'intimée objecte qu'un contrat de prestation de service a été conclu entre elle et la société [5], et que des contrats de travail ont été signés entre le salarié et la société [5] ; que la société [2] n'a jamais été le co-employeur de M. [U], en l'absence de tout lien de subordination, et la facturation des services d'[5] étant facturée de manière forfaitaire et non au temps passé. Elle précise que la société [5] assumait l'entière responsabilté de l'exécution des missions de M. [U], ainsi que son encadrement.
pendant 7 jours
Commentaires
de la société Novoceram dans la gestion du personnel et dans les domaines industriel et technique ; qu'elle a pu en déduire qu'il existait entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction qui se manifestait par l'immixtion de la société Novoceram dans la gestion du personnel de la société BSA et qui suffisait à leur conférer la qualité de co-employeurs » Soc. 30 novembre 2011, n°10-22.964 à 10-22.985 • Et attendu que, par motifs propres et adoptés, […] la cour d'appel a fait ressortir, entre ces deux sociétés, une confusion d'intérêts d'activités et de direction ; qu'elle a pu en déduire la qualité de co-employeurs de M. […] IV.- Co-emploi et UES • Aujourd'hui, […]
Lire la suite…L'extension du co-emploi Le développement du co-emploi ne cesse pas. De plus en plus fréquemment, les salariés licenciés pour motif économique revendiquent que la société mère de celle qui les employaient soit reconnue co-employeur. […] la société Molex Inc. a fabriqué aux Etats-Unis une copie de l'outil de production français afin de poursuivre la fourniture de pièces aux clients et notamment à ceux qui étaient jusqu'alors approvisionnés par la filiale française. […] Elle a donc caractérisé une confusion des intérêts, des activités et de la direction entre les deux sociétés, conformément aux critères classiques du co-emploi.
Lire la suite…Les salariés réclament notamment des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à AGC David Miroiterie et à AGC France, société Présidente de la première mais non mère, soutenant l'existence d'un co-emploi entre eux, hors l'existence d'un lien de subordination. […] Cette évolution devrait renforcer le caractère exceptionnel de la reconnaissance d'un co-emploi entre les sociétés d'un même groupe. […] Elle retient désormais, comme conditions à la caractérisation d'une situation de co-emploi entre deux sociétés,La nouvelle grille d'appréciation, ainsi arrêtée pour les juges du fond, est à la fois plus large et plus restrictive. […]
Lire la suite…Une mise au point sur le Co-emploi À partir de l'arrêt « Molex » du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un attendu de principe selon lequel, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités […] Dans l'affaire « Continental » (n° 14-27.266), […]
Lire la suite…Appréciation du co-emploi entre société d'un groupeAppréciation du co-emploi entre société d'un groupe En principe, au sein d'un groupe, un salarié n'a qu'un seul employeur : la société l'ayant recruté. […]
Lire la suite…Cass. soc., 25 novembre 2020, n°18-13.769, Publié au bulletin Une situation de co-emploi ne peut exister, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à une perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. […] Assez classiquement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article 27 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
[…] sera requise pour transformer une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
Article 93 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif ; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Article L236-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 2 : De la scission
- Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
[…] Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution. […]
Article L210-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce et des sociétés.
Article 50-7 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
III.-Par dérogation au I, pour la seconde période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Article 50-3 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période de référence mentionnée au II de l'article 50-7. […] 1° La période de référence retenue en ce qui concerne la détermination des secteurs d'activité auxquels le dispositif est applicable, correspond, par dérogation aux quatrième à sixième alinéas du I, à la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
Article L114-16 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 4 : Conseil d'administration
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les membres participants représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration. Les …
Article L5134-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 1 : Objet
Le contrat emploi-jeune donne lieu : 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'un des employeurs mentionnés à la sous-section 2 ;
Article 16 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.
- Existence d'une situation de co-emploi
- Co-emploi
- Co-emploi et absence de cause économique
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Existence d'un co-emploi
- Existence d'une unité économique et sociale
- Qualité de co-employeur
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Double emploi
- Mésentente entre associés
- Transfert d'une entité économique autonome
- Affectio societatis
- Droit des sociétés
- Existence d'une société de fait
- Application de l'accord d'entreprise
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Existence d'une société créée de fait
- Contrat de travail
- Statut de salarié