Co-emploi entre les sociétés
Décisions
[…] -juger recevable la demande relative au co-emploi et constater le co-emploi entre les sociétés Silvya Terrade Pyrénées et Silvya Terrade Toulouse, désormais dénommée Silvya Terrade Sud-Ouest, […] Il a été rappelé dans l'exposé du litige que le contrat de travail entre M me X et la société Silvya Terrade Pyrénées avait été conclu le 31 mars 2017 à effet au 1er mai suivant et qu'il contenait une période d'essai de 3 mois.
[…] — Constater l'absence de co-emploi entre les sociétés Arcole et Mory Global, […] L'AGS s'associe aux explications des mandataires liquidateurs de la société Mory Global sur l'absence de co-emploi entre la société Arcole et la société Mory Global.
[…] — Constater l'absence de co-emploi entre les sociétés Arcole et Mory Global, […] L'AGS s'associe aux explications des mandataires liquidateurs de la société Mory Global sur l'absence de co-emploi entre la société Arcole et la société Mory Global.
[…] — Constater l'absence de co-emploi entre les sociétés Arcole et Mory Global, […] L'AGS s'associe aux explications des mandataires liquidateurs de la société Mory Global sur l'absence de co-emploi entre la société Arcole et la société Mory Global.
[…] — s'agissant de la situation de co-emploi entre les sociétés [11] et [9], elle ne requiert pas de lien de subordination entre les salariés et le co-employeur, elle dépend non de la volonté des sociétés d'un groupe mais de la réalité des relations entre une société-mère et une société-fille, elle ne requiert pas la preuve de la fictivité de la société employeur, elle suppose que la société mère exerce une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société filiale conduisant à une perte d'autonomie d'action de cette dernière, enfin, elle s'apprécie selon la méthode du faisceau d'indices, […] * sur l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS [11] et la SA [9]
[…] Reconnaître la qualité de co employeur de AA, AB AC, AB INTERNATIONAL et AD […] Attendu que, pour traiter de l'existence d'une situation de « Co-emploi » entre les sociétés défenderesses il convient de se pencher sur l'existence éventuelle d'un lien de subordination entre l'intéressé et la société AA; […] Attendu en conséquence que tout ceci caractérisant une confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction, le Co-emploi entre les sociétés défenderesses sera retenu par le Conseil;
[…] Reconnaître la qualité de co employeur de AA, AB AC, AB INTERNATIONAL et AD […] Attendu que, pour traiter de l'existence d'une situation de « Co-emploi » entre les sociétés défenderesses il convient de se pencher sur l'existence éventuelle d'un lien de subordination entre l'intéressé et la société AA; […] Attendu en conséquence que tout ceci caractérisant une confusion totale d'intérêts, d'activités et de direction, le Co-emploi entre les sociétés défenderesses sera retenu par le Conseil;
[…] — juger l'absence de co-emploi entre les sociétés Mory Global et Arcole Industries, […] La société Arcole Industries soutient en réponse qu'elle n'a jamais pris de décision caractérisant une immixtion anormale dans la gestion de la société Mory Global : que l'existence de liens capitalistiques entre Arcole Industries et Mory Global, qui était une filiale d'Arcole Industries, ne peut suffire à établir l'existence d'un co-emploi, alors même que la société Arcole Industries compte 5 salariés, qui ne pouvaient raisonnablement pas reprendre la gestion quotidienne d'une entreprise de plus de 2 000 salariés ; que la société Mory Global a continué à gérer directement à travers sa direction des ressources humaines, son recrutement, sa formation et sa mobilité.
[…] Le salarié demande que soit reconnue à son profit une situation de co-emploi entre les sociétés Compagnie Optorg, TEC et TEF. […] Il y a co-emploi dans un groupe de sociétés, soit lorsque dans le cadre d'un même contrat de travail, le salarié est dans un lien de subordination à l'égard de plusieurs autres employeurs, soit hors situation de subordination, lorsqu'il existe entre une ou plusieurs sociétés faisant partie d'un groupe à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, au-delà de la nécessaire coordination des activités économiques que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, sa manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
[…] — constaté l'absence d'une situation de co-emploi entre la société Arcole Industries et la société Mory Global ; […] — juger l'absence de co-emploi entre les sociétés Mory Global et Arcole Industries ;
pendant 7 jours
Commentaires
de la société Novoceram dans la gestion du personnel et dans les domaines industriel et technique ; qu'elle a pu en déduire qu'il existait entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction qui se manifestait par l'immixtion de la société Novoceram dans la gestion du personnel de la société BSA et qui suffisait à leur conférer la qualité de co-employeurs » Soc. 30 novembre 2011, n°10-22.964 à 10-22.985 • Et attendu que, par motifs propres et adoptés, […] la cour d'appel a fait ressortir, entre ces deux sociétés, une confusion d'intérêts d'activités et de direction ; qu'elle a pu en déduire la qualité de co-employeurs de M. […] IV.- Co-emploi et UES • Aujourd'hui, […]
Lire la suite…L'extension du co-emploi Le développement du co-emploi ne cesse pas. De plus en plus fréquemment, les salariés licenciés pour motif économique revendiquent que la société mère de celle qui les employaient soit reconnue co-employeur. […] la société Molex Inc. a fabriqué aux Etats-Unis une copie de l'outil de production français afin de poursuivre la fourniture de pièces aux clients et notamment à ceux qui étaient jusqu'alors approvisionnés par la filiale française. […] Elle a donc caractérisé une confusion des intérêts, des activités et de la direction entre les deux sociétés, conformément aux critères classiques du co-emploi.
Lire la suite…Les salariés réclament notamment des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à AGC David Miroiterie et à AGC France, société Présidente de la première mais non mère, soutenant l'existence d'un co-emploi entre eux, hors l'existence d'un lien de subordination. […] Cette évolution devrait renforcer le caractère exceptionnel de la reconnaissance d'un co-emploi entre les sociétés d'un même groupe. […] Elle retient désormais, comme conditions à la caractérisation d'une situation de co-emploi entre deux sociétés,La nouvelle grille d'appréciation, ainsi arrêtée pour les juges du fond, est à la fois plus large et plus restrictive. […]
Lire la suite…Une mise au point sur le Co-emploi À partir de l'arrêt « Molex » du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un attendu de principe selon lequel, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités […] Dans l'affaire « Continental » (n° 14-27.266), […]
Lire la suite…Appréciation du co-emploi entre société d'un groupeAppréciation du co-emploi entre société d'un groupe En principe, au sein d'un groupe, un salarié n'a qu'un seul employeur : la société l'ayant recruté. […]
Lire la suite…Cass. soc., 25 novembre 2020, n°18-13.769, Publié au bulletin Une situation de co-emploi ne peut exister, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à une perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. […] Assez classiquement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
[…] 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; […]
Article 41 ter de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations. […] -logements appartenant aux sociétés
Article L533-22 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
I.-Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9, des FIA relevant du second alinéa du III du même article L. 532-9 ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191, […]
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
[…] 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; […]
Article R5312-38 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 4 : Le système d'information France Travail
8° Le partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 du présent code, les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec les maisons départementales des personnes handicapées en application de l'article R. 247-5 du code de l'action sociale et des familles, […]
Article 93 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif ; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Article L352-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi
Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, […] peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, […]
Article L236-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Article 50-7 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
III.-Par dérogation au I, pour la seconde période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Article D1233-38 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi
- Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, […]
- Existence d'une situation de co-emploi
- Co-emploi
- Co-emploi et absence de cause économique
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Existence d'un co-emploi
- Existence d'une unité économique et sociale
- Qualité de co-employeur
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Double emploi
- Mésentente entre associés
- Transfert d'une entité économique autonome
- Affectio societatis
- Droit des sociétés
- Existence d'une société de fait
- Application de l'accord d'entreprise
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Existence d'une société créée de fait
- Contrat de travail
- Statut de salarié