Défaut de capacité des SNC à agir
Décisions
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 27 octobre 2021 par M. [Z] [L] et Mme [H] [E] tendant, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, à déclarer irrecevable l'appel initié par la SNC SO NICE à l'encontre de la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 28 mai 2021, pour défaut de capacité à agir et, de condamnation de la SNC SO NICE au paiement d'une indemnité de 2.000 e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 222 Rue Duguesclin […] représenté par son Syndic la SNC REGIE ROCHON-LESNE […] — constater le défaut de qualité et intérêt pour agir de la Régie Rochon-Lesne es qualité de syndic, […] Il appartient au juge de redonner l'exacte qualification à la demande qui lui est présentée. En l'occurrence, le défaut d'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires à l'action engagée par le syndic n'est pas un défaut de qualité mais de capacité à assurer la représentation d'une partie en justice, susceptible de constituer une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile. […] Nous déclarons incompétent à connaître des demandes présentées par la SCI Charseline au titre du défaut d'intérêt à agir de la Régie Rochon-Lesne;
[…] — de déclarer irrecevable Y en son action, car ni KIABI, ni PILOTE PRODUCTION, ni Y ne justifient de leur qualité à agir ni au plan de la capacité à ester, ni au plan d'un intérêt né et actuel, et donc de la condamner chacune à 3.500 € au titre de l'article 700. […] — à défaut, de déclarer l'action introduite en 2001 par KIABI et pilote production irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et de déclarer l'appel en garantie de la SNC X irrecevable pour cause de prescription.
[…] SNC THALABANYULS […] — déclarer nulle l'assignation du 14 décembre 2012 pour défaut de capacité à agir en justice de l'ASL, […] déclarer nulle l'assignation du 14 décembre 2012 pour défaut de pouvoir de la société de gestion immobilière Daubeze-Roulland d'agir et représenter l'ASL,
[…] SA DSV AUX DROITS DE LA SNC Y prise en la personne de ses représentants légaux […] sa mention aux côtés de la société absorbante, même si elle est inutile, ne rend pas l'assignation nulle puisque la société KIABI , porteuse de ses droits y figure et dispose de la capacité à agir. Par la suite, lors d'une assemblée générale mixte du 21 mars 2001, il a été décidé de modifier la dénomination de la SA KIABI RCS B312347362, la nouvelle dénomination étant A ; la société DSV soulève une irrégularité de fond dont on sait qu'elle est représentée par une défaut de capacité d'ester en justice ou de pouvoir, laquelle doit être accueillie sans que la partie qui l'invoque doive justifier d'un grief. […]
[…] Mais attendu que l'exception de nullité de l'assignation opposée à la demande en justice présentée par la SNC CAPRI DANTON, et tirée du défaut de capacité pour agir de “DUMEZ ILE DE FRANCE 4 ”, l'a été, dans les conclusions en défense enregistrées le 27 février 2003, par cette même et unique entité “DUMEZ ILE DE FRANCE 4 ” dépourvue de toute existence juridique ; […]
[…] — au prononcé de la nullité de l'assignation lui ayant été délivrée pour défaut de capacité à agir du syndic du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial d'Etrembières, […] Le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial produit toutefois aux débats un procès-verbal du 16 novembre 2009 consignant une nouvelle délibération de l'assemblée générale des copropriétaires confirmant l'autorisation d'agir à l'encontre de la SNC SHOPPING ETREMBIERES.
[…] Dans ses dernières écritures déposées le 4 mars 2009, la SAS « ATELIER de CHAUDRONNERIE du CANTAL » (A.C.C.) conclut, au principal, à l'irrecevabilité de l'appel formé par la Société ECMP contre le jugement du 12 février 2008, pour défaut de qualité et de capacité à agir. […] Or, en l'espèce, la cause de nullité n'est pas susceptible d'être couverte puisque le défaut de capacité de l'appelante d'ester en justice est définitif en raison de la disparition de sa personnalité morale. Il y a lieu, en conséquence, au bénéfice de ces explications, de déclarer l'appel interjeté par la SNC ECMP irrecevable.
[…] Représentée à l'audience M me X a par conclusions du 15 mai 2013 conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé au nom de la SNC HERVE TABAC DE LA MAIRIE à raison du défaut de qualité à agir de l'appelant. […] L'article 117 du code de procédure civile dispose que le défaut de capacité à agir en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
[…] — Le défaut de capacité d'ester en justice ; […] La circonstances que l'ASL peut agir en justice à l'égard de ces membres sans ce formalisme ne peut être retenue, en premier lieu puisqu'elle ne démontre pas que la SCN Spinecaire est un de ces membres, à défaut de produire ses statuts complets, et en second lieu au motif qu'il est ici question du pouvoir à agir en justice d'une association quelle qu'elle soit; Dans ces conditions, l'ASL ne démontre pas avoir le pouvoir pour attraire la SNC Spinecaire dans le cadre de cette instance ; cette circonstance conduit à la nullité des actes réalisés par l'ASL dans le cadre de cette procédure ;
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Commentaires
Cette circonstance que le risque de submersion de la commune soit confié à un EP interdépartemental et non à la commune requérante ne nous parait pas exclure par elle-même l'intérêt pour agir. […] Commune de Saint-Egrève, n° 119147 2 CE 22 mai 2012, SNC MSE Le Haut des Epinettes, n° 326367, aux T voyez aussi par ex . 17 juin 1987, Ville de Boulogne-Billancourt, […] de plus fort dans 20 ans ou plus, de sorte que son intérêt parait affecté de façon trop incertaine sur ce point. Nous vous proposons de rejeter la requête en tant qu'elle émane de lui pour défaut d'intérêt pour agir. 1.3 Il faut encore vous dire un mot des interventions.
Lire la suite…[…] comme le montre par exemple votre récente décision du 23 février 2011 SNC Hôtel de la Bretonnerie (n° 325179, aux T) 4 . […] fondées sur les particularismes de la procédure contentieuse administrative. […] Vous vous refusez ainsi en principe à suspendre l'instance lorsque l'une des parties a perdu sa capacité juridique (pour un mineur devenu majeur en cours d'instance : CE, […] c'est-à-dire produit postérieurement à la date à laquelle sa capacité à agir a été altérée. […] Mais elle a disposé d'un délai de plus de six mois pour le faire avant que la clôture n'intervienne, alors qu'un délai d'un mois lui avait été imparti et que le courrier de transmission précisait qu'à défaut de production, […]
Lire la suite…[…] SNC Lidl, […] leur capacité à les défendre utilement n'est pas identique. […] Ensuite et surtout, l'opposition et la tierce opposition correspondent à hypothèses de défaut de contradictoire très différentes qui justifient que les conditions dans lesquelles il soit possible de neutraliser ce défaut soient plus strictes pour la tierce opposition que pour l'opposition. […] Il nous semble donc que tant les circonstances qui ouvrent l'une ou l'autre voie de recours que leurs conséquences sur les droits de l'intéressé justifient que les conditions dans lesquelles la procédure peut être regardée comme ayant été contradictoire à son égard malgré son absence ou son défaut soient beaucoup plus strictes dans le premier cas (tierce opposition) que dans le second (opposition).
Lire la suite…[…] qui sont associés ou actionnaires, des décisions collectives vont devoir être prises, la question qui se pose est de savoir, qui dispose de la capacité d'organiser ces décisions collectives et ce sera le sens de cette note. […] Sociétés où l'auteur des décisions collectives n'est pas réglementé par la loi et où, une grande liberté est laissée aux rédacteurs de statuts, la Société Civile, la SNC, la SAS. […] Les associés ou actionnaires peuvent agir auprès du ou des dirigeants, afin que ceux-ci organisent les décisions collectives, mais les actionnaires ou associés ne peuvent et sauf exception, agir sans l'impulsion des dirigeants. […] B) La SNC. […]
Lire la suite…On peut se tourner tout d'abord vers l'obligation de tout dirigeant de société d'agir dans l'intérêt de la société. […] Que se passe-t-il si l'acte n'a aucun rapport avec l'objet social ? Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, Sociétés civiles), l'acte est inopposable à la société : elle n'est pas engagée. […] Elle se fonde pour cela sur le fait que l'objet social n'est pas épuisé, qu'il est toujours possible. [7] Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, […] Cela a été confirmé en jurisprudence [8]. […] Mais, cela limite considérablement la capacité de la société : en dehors du fonds, de l'immeuble cité, point de salut, point de survie. […]
Lire la suite…Elle fait valoir que : – à titre principal, la requête est irrecevable ; la SAS Maria Luisa n'établit pas la qualité pour agir de son représentant ; elle n'a pas intérêt à agir ; la requête est tardive ; – les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. […] Sur les fins de non-recevoir opposées dans le dossier n° 1920927 : En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir : 3. […] Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée. […] En ce qui concerne l'absence de capacité pour agir : 6. […]
Lire la suite…N° 500706-500707 – Sté d'exploitation des cinémas Hickson 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette double affaire vous permettra d'apporter d'importantes précisions quant au régime des agréments fiscaux, la principale portant sur la recevabilité des tiers à contester les décisions d'octroi d'agrément. 1. S'il est bien connu que le premier film de l'histoire fut enregistré en 1891 par Edison, l'on sait moins en revanche que le cinéma est arrivé en Nouvelle-Calédonie quatre ans plus tard seulement …
Lire la suite…Elles relèvent toutes deux appel du jugement par lequel le TA de Dijon a rejeté leurs demandes au motif qu'elles étaient dépourvues d'intérêt pour agir à l'encontre de ces décisions. […] Il n'excluait pas la reconnaissance d'un intérêt à agir à l'association si le projet envisagé devait nécessairement porter une atteinte illégale à l'environnement, ce qui ne pouvait être regardé comme étant le cas en l'espèce, […] CE 18 novembre 2011, SNC Eiffage aménagement, n° 342147, B, […] dans les hypothèses de contrôle collectif de la société, la condition de « contrôle analogue » ne serait remplie que si chacune des entités publiques adjudicatrices a en elle-même la capacité d'influencer, […]
Lire la suite…À défaut, la famille ou les proches sont consultés. […] de sa mise en œuvre ainsi que de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt des traitements. […] –La jurisprudence constitutionnelle sur le principe de dignité de la personne humaine Le Conseil constitutionnel n'a jamais consacré, expressément, de droit constitutionnel à la vie. 39 Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC KIMBERLY CLARK (Incompétence négative en matière fiscale). 14 Il y a pourtant déjà été invité par les requérants. […] En l'absence de directives anticipées, le médecin doit recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. […]
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 122 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
[…] A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R*421-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement …
Article 171-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par …
Article L421-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE II : LE STOCKAGE
- Chapitre unique
Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. […]
- Société en nom collectif
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Capacités financières de l'entreprise
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Incompétence du signataire
- Situation financière de la société
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Capacités financières suffisantes
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Violation des statuts de la société
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Difficultés financières de la société
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Capacités de financement suffisantes
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
En effet, la marque est alors toujours exposée à une action en déchéance pour défaut d'usage dans une partie substantielle de la Communauté ou à une action en nullité, […] sans forcément disposer de droits antérieurs, justifie d'un intérêt à agir, […] pour pouvoir demander la nullité ou la déchéance d'une marque. […] Rien de cela au niveau communautaire, où la seule condition pour engager une action en déchéance ou en nullité de marque communautaire est d'avoir la capacité d'ester en justice. […] Ainsi, […] ni même son identité puisqu'un mandataire (avocat ou CPI) pourrait agir pour le compte de l'un de ses clients. […] C-408/08 P, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC c/ OHMI – CMS Hasche Sigle
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