Défaut de capacité des SNC à agir
Décisions
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 27 octobre 2021 par M. [Z] [L] et Mme [H] [E] tendant, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, à déclarer irrecevable l'appel initié par la SNC SO NICE à l'encontre de la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 28 mai 2021, pour défaut de capacité à agir et, de condamnation de la SNC SO NICE au paiement d'une indemnité de 2.000 e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 222 Rue Duguesclin […] représenté par son Syndic la SNC REGIE ROCHON-LESNE […] — constater le défaut de qualité et intérêt pour agir de la Régie Rochon-Lesne es qualité de syndic, […] Il appartient au juge de redonner l'exacte qualification à la demande qui lui est présentée. En l'occurrence, le défaut d'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires à l'action engagée par le syndic n'est pas un défaut de qualité mais de capacité à assurer la représentation d'une partie en justice, susceptible de constituer une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile.
[…] — de déclarer irrecevable Y en son action, car ni KIABI, ni PILOTE PRODUCTION, ni Y ne justifient de leur qualité à agir ni au plan de la capacité à ester, ni au plan d'un intérêt né et actuel, et donc de la condamner chacune à 3.500 € au titre de l'article 700. […] — à défaut, de déclarer l'action introduite en 2001 par KIABI et pilote production irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et de déclarer l'appel en garantie de la SNC X irrecevable pour cause de prescription.
[…] SNC THALABANYULS […] — déclarer nulle l'assignation du 14 décembre 2012 pour défaut de capacité à agir en justice de l'ASL,
[…] SA DSV AUX DROITS DE LA SNC Y prise en la personne de ses représentants légaux […] sa mention aux côtés de la société absorbante, même si elle est inutile, ne rend pas l'assignation nulle puisque la société KIABI , porteuse de ses droits y figure et dispose de la capacité à agir. Par la suite, lors d'une assemblée générale mixte du 21 mars 2001, il a été décidé de modifier la dénomination de la SA KIABI RCS B312347362, la nouvelle dénomination étant A ; la société DSV soulève une irrégularité de fond dont on sait qu'elle est représentée par une défaut de capacité d'ester en justice ou de pouvoir, laquelle doit être accueillie sans que la partie qui l'invoque doive justifier d'un grief. […]
[…] Mais attendu que l'exception de nullité de l'assignation opposée à la demande en justice présentée par la SNC CAPRI DANTON, et tirée du défaut de capacité pour agir de “DUMEZ ILE DE FRANCE 4 ”, l'a été, dans les conclusions en défense enregistrées le 27 février 2003, par cette même et unique entité “DUMEZ ILE DE FRANCE 4 ” dépourvue de toute existence juridique ; […]
[…] — au prononcé de la nullité de l'assignation lui ayant été délivrée pour défaut de capacité à agir du syndic du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial d'Etrembières, […] — à ce que la SNC SHOPPING ETREMBIERES, tiers à la copropriété, soit déclarée irrecevable à contester la régularité de l'assemblée générale du 16 novembre 2009,
[…] Dans ses dernières écritures déposées le 4 mars 2009, la SAS « ATELIER de CHAUDRONNERIE du CANTAL » (A.C.C.) conclut, au principal, à l'irrecevabilité de l'appel formé par la Société ECMP contre le jugement du 12 février 2008, pour défaut de qualité et de capacité à agir. […] Il y a lieu, en conséquence, au bénéfice de ces explications, de déclarer l'appel interjeté par la SNC ECMP irrecevable.
[…] Représentée à l'audience M me X a par conclusions du 15 mai 2013 conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé au nom de la SNC HERVE TABAC DE LA MAIRIE à raison du défaut de qualité à agir de l'appelant. […] L'article 117 du code de procédure civile dispose que le défaut de capacité à agir en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
[…] — Le défaut de capacité d'ester en justice ; […] La circonstances que l'ASL peut agir en justice à l'égard de ces membres sans ce formalisme ne peut être retenue, en premier lieu puisqu'elle ne démontre pas que la SCN Spinecaire est un de ces membres, à défaut de produire ses statuts complets, et en second lieu au motif qu'il est ici question du pouvoir à agir en justice d'une association quelle qu'elle soit; Dans ces conditions, l'ASL ne démontre pas avoir le pouvoir pour attraire la SNC Spinecaire dans le cadre de cette instance ; cette circonstance conduit à la nullité des actes réalisés par l'ASL dans le cadre de cette procédure ;
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Commentaires
Précisons ici que cette règle a été clairement rappelée par le Conseil d'Etat dans sa décision Société Armor SNC (CE, Ass. 30 décembre 2014, req. n° 355563). 3- Mais, l'apport de la décision Société Armor SNC ne réside pas dans ce rappel au respect du droit de la concurrence : il réside dans la précision complémentaire énoncée quant à la capacité des personnes publiques (et plus précisément ici des collectivités territoriales) à agir comme une entreprise privée. […] L'entreprise évincée peut, à partir de la décision Société Armor SNC, […] d'autre part, a bien déterminé son prix sans fausser la concurrence. […] A défaut de réponse à bref délai ou à défaut de réponse adéquate, […]
Lire la suite…Cette circonstance que le risque de submersion de la commune soit confié à un EP interdépartemental et non à la commune requérante ne nous parait pas exclure par elle-même l'intérêt pour agir. […] Commune de Saint-Egrève, n° 119147 2 CE 22 mai 2012, SNC MSE Le Haut des Epinettes, n° 326367, aux T voyez aussi par ex . 17 juin 1987, Ville de Boulogne-Billancourt, […] de plus fort dans 20 ans ou plus, de sorte que son intérêt parait affecté de façon trop incertaine sur ce point. Nous vous proposons de rejeter la requête en tant qu'elle émane de lui pour défaut d'intérêt pour agir. 1.3 Il faut encore vous dire un mot des interventions.
Lire la suite…[…] comme le montre par exemple votre récente décision du 23 février 2011 SNC Hôtel de la Bretonnerie (n° 325179, aux T) 4 . […] fondées sur les particularismes de la procédure contentieuse administrative. […] Vous vous refusez ainsi en principe à suspendre l'instance lorsque l'une des parties a perdu sa capacité juridique (pour un mineur devenu majeur en cours d'instance : CE, […] c'est-à-dire produit postérieurement à la date à laquelle sa capacité à agir a été altérée. […] Mais elle a disposé d'un délai de plus de six mois pour le faire avant que la clôture n'intervienne, alors qu'un délai d'un mois lui avait été imparti et que le courrier de transmission précisait qu'à défaut de production, […]
Lire la suite…[…] SNC Lidl, […] leur capacité à les défendre utilement n'est pas identique. […] Ensuite et surtout, l'opposition et la tierce opposition correspondent à hypothèses de défaut de contradictoire très différentes qui justifient que les conditions dans lesquelles il soit possible de neutraliser ce défaut soient plus strictes pour la tierce opposition que pour l'opposition. […] Il nous semble donc que tant les circonstances qui ouvrent l'une ou l'autre voie de recours que leurs conséquences sur les droits de l'intéressé justifient que les conditions dans lesquelles la procédure peut être regardée comme ayant été contradictoire à son égard malgré son absence ou son défaut soient beaucoup plus strictes dans le premier cas (tierce opposition) que dans le second (opposition).
Lire la suite…[…] qui sont associés ou actionnaires, des décisions collectives vont devoir être prises, la question qui se pose est de savoir, qui dispose de la capacité d'organiser ces décisions collectives et ce sera le sens de cette note. […] Sociétés où l'auteur des décisions collectives n'est pas réglementé par la loi et où, une grande liberté est laissée aux rédacteurs de statuts, la Société Civile, la SNC, la SAS. […] Les associés ou actionnaires peuvent agir auprès du ou des dirigeants, afin que ceux-ci organisent les décisions collectives, mais les actionnaires ou associés ne peuvent et sauf exception, agir sans l'impulsion des dirigeants. […] B) La SNC. […]
Lire la suite…On peut se tourner tout d'abord vers l'obligation de tout dirigeant de société d'agir dans l'intérêt de la société. […] Que se passe-t-il si l'acte n'a aucun rapport avec l'objet social ? Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, Sociétés civiles), l'acte est inopposable à la société : elle n'est pas engagée. […] Elle se fonde pour cela sur le fait que l'objet social n'est pas épuisé, qu'il est toujours possible. [7] Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, […] Cela a été confirmé en jurisprudence [8]. […] Mais, cela limite considérablement la capacité de la société : en dehors du fonds, de l'immeuble cité, point de salut, point de survie. […]
Lire la suite…Elle fait valoir que : – à titre principal, la requête est irrecevable ; la SAS Maria Luisa n'établit pas la qualité pour agir de son représentant ; elle n'a pas intérêt à agir ; la requête est tardive ; – les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. […] Sur les fins de non-recevoir opposées dans le dossier n° 1920927 : En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir : 3. […] Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée. […] En ce qui concerne l'absence de capacité pour agir : 6. […]
Lire la suite…Une société, dûment constituée, dispose de la capacité juridique grâce au statut de personne morale qui lui est conféré. […] un représentant légal, pouvant agir en son nom et pour son compte. […] EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée), SNC (Société en Nom Collectif) et SCI (Société Civile Immobilière) : le représentant légal est incarné en la personne du gérant ou des gérants si plusieurs sont choisis. Il est nommé par les associés dans les statuts ou dans en acte postérieur pour une durée déterminée ou à défaut pour la durée de la société. […] Il peut agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de son objet social. […]
Lire la suite…N° 500706-500707 – Sté d'exploitation des cinémas Hickson 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette double affaire vous permettra d'apporter d'importantes précisions quant au régime des agréments fiscaux, la principale portant sur la recevabilité des tiers à contester les décisions d'octroi d'agrément. 1. S'il est bien connu que le premier film de l'histoire fut enregistré en 1891 par Edison, l'on sait moins en revanche que le cinéma est arrivé en Nouvelle-Calédonie quatre ans plus tard seulement …
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
[…] A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article R*421-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement …
Article L421-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE II : LE STOCKAGE
- Chapitre unique
Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. […]
Article L621-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-3, toute association agréée au titre de l'article L. 621-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article L631-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 631-3, toute association agréée au titre de l'article L. 631-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article L611-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 611-3, toute association agréée au titre de l'article L. 611-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article L131-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
Article 8 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une délibération prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 12 ci-après, sauf les dispositions contraires qui pourraient résulter de l'acte d'association. Elles jouissent, dès lors, des avantages accordés à ces associations par les articles 15, 16, 17, 18 et 19.
Article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
[…] capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de l'intérêt économique, […]
- Société en nom collectif
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Capacités financières de l'entreprise
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Incompétence du signataire
- Situation financière de la société
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Capacités financières suffisantes
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Violation des statuts de la société
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Difficultés financières de la société
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Capacités de financement suffisantes
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
En effet, la marque est alors toujours exposée à une action en déchéance pour défaut d'usage dans une partie substantielle de la Communauté ou à une action en nullité, […] sans forcément disposer de droits antérieurs, justifie d'un intérêt à agir, […] pour pouvoir demander la nullité ou la déchéance d'une marque. […] Rien de cela au niveau communautaire, où la seule condition pour engager une action en déchéance ou en nullité de marque communautaire est d'avoir la capacité d'ester en justice. […] Ainsi, […] ni même son identité puisqu'un mandataire (avocat ou CPI) pourrait agir pour le compte de l'un de ses clients. […] C-408/08 P, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC c/ OHMI – CMS Hasche Sigle
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