Société d'exercice libéral
Décisions
A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts
[…] associé mais que si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital, […] dès la cessation de ses fonctions professionnelles au sein de la société , […] Vu l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales […]
L'assemblée générale d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne dont la décision excluant de la société un associé ou le révoquant de ses fonctions de gérant relève du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel. Dès lors, le fait que l'assistance d'un avocat devant l'assemblée générale a été refusée à l'intéressé qui a été régulièrement assisté devant le tribunal et la cour d'appel ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
Il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales sou- mises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé que le principe même de l'autorisation donnée à ses membres de se constituer en SARL ou en SA pour exercer les professions libérales que cette loi vise, […] Il s'ensuit qu'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ne saurait avoir la qualité d'associé d'une société en nom collectif dont tous les associés ont la qualité de commerçant
Après avoir, d'une part, mentionné les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dont il résulte qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, […]
En vertu de l'article 38 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme ou en qualité de notaire salarié ; dès lors doivent être approuvés les juges du fond qui décident qu'un notaire associé d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession en qualité de salarié de la même société et être à ce titre affilié à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
L'article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules sociétés civiles professionnelles d'avocats et les associés d'une société d'exercice libéral ne peuvent être soumis à cette disposition […] titulaire d'un bureau secondaire dans son ressort, est identique à celle imposée aux sociétés d'avocats inscrites à ce barreau ; que la société d'avocats constitue un mode d'exercice collectif de la profession et que la personnalité de chacun de ses membres est absorbée par celle de la société ; que chaque associé, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2016), que M. Y…, ayant cessé à compter du 1er juillet 2011 l'exercice libéral de la profession d'avocat pour devenir associé et directeur général de la société d'exercice libéral par actions simplifiées A…, Y…, B… (la société), mais n'ayant été rétribué par cette société qu'après le 30 septembre 2011, la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) lui a réclamé, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de la profession d'avocat pour le troisième trimestre 2011 ; que l'intéressé a saisi une juridiction civile d'un recours ;
Viole les articles 631-1 du Code de commerce et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire l'arrêt qui retient la compétence d'attribution de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en justice dans laquelle l'une des parties est un cabinet d'avocats constitué sous forme de société d'exercice libéral à forme anonyme. […] Attendu que, sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;
[…] d'un chirurgien-dentiste exerçant au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée dont il est associé unique et président la cour d'appel qui relève que l'intéressé demeure soumis au cadre ordinal, n'exerce pas son activité de chirurgien-dentiste sous la subordination de la société où l'emploi occupé est celui de président, […] du code de la sécurité sociale en tant que président de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée […] la CARCDSF est bien fondée à réclamer à Madame X… les cotisations sociales et majorations de retard litigieuse au titre de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur l'article 13 du décret n° 92-545 du 17 juin relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. […] Ce texte dispose : " Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité par une société d'exercice libéral, les fonctions de direction et mandats mentionnés à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée doivent être assurées par des associés exerçant au sein de la société la profession de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire. " Il lui demande donc si tous les administrateurs d'une SELAFA de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent avoir cette qualité, […]
Lire la suite…M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité des laboratoires d'analyses biologiques en contrat de collaboration ou en SEL. En effet, actuellement, le nombre de laboratoires en contrat de collaboration est limité à 10 en référence à l'article 202 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995. La réunion de plusieurs laboratoires en collaboration autour d'une discipline demande un minimum d'activité pour être faisable, tant sur le plan de la rentabilité publique que sur l'utilisation rationnelle des compétences. Les seuils actuels ne …
Lire la suite…[…] dans sa redaction issue de l'article 16-II de la loi de finances no 88-149 du 23 decembre 1988 qui prevoit le report d'imposition des plus-values sur les parts sociales detenues par les associes des qu'une societe de personnes devient assujettie a l'impot sur les societes ou se transforme en societe passible de l'impot sur les societes. Ces dispositions s'appliquent, notamment, en cas de transformation d'une societe civile professionnelle en societe d'exercice liberal. […] Il lui demande de lui preciser si les reports d'impositions dont avaient beneficie les associes d'une societe civile professionnelle lors des apports effectues a la societe, […]
Lire la suite…[…] prevoit un report d'imposition des plus-values sur les parts sociales detenues par les associes lorsqu'une societe de personnes devient assujettie a l'impot sur les societes ou se transforme en societe passible de l'impot sur les societes. Ces dispositions trouvent a s'appliquer notamment en cas de transformation d'une societe civile professionnelle en societe d'exercice liberal. […] Il lui demande de lui preciser si, en parallele, […] de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associe. […] Ce report d'imposition n'est assorti d'aucune condition particuliere et s'applique a la plus-value constatee a la date de cloture du dernier exercice soumis a l'impot sur le revenu. […]
Lire la suite…L'administration semble considerer que la transformation d'une societe civile professionnelle en societe d'exercice liberal entraine l'annulation des titres de la societe civile professionnelle et donc la remise en cause du report d'imposition des plus-values sur les biens non amortissables mis en oeuvre lors de l'apport dans l'entreprise individuelle suivant les modalites precitees. […] En effet, […] de l'apport, du rachat ou de l'annulation des parts ou actions sustituees aux parts de la S.C.P. apres transformation de celle-ci en societe d'exercice liberal. […] Cela se situerait d'ailleurs dans le contexte des travaux de la delegation generale aux professions liberales, […]
Lire la suite…Pourquoi créer une société d'exercice libéral de médecin ? Créer une société d'exercice Libéral de médecin présente des avantages et des inconvénients à considérer avant de prendre la décision de créer une telle structure juridique. […] créer une Société d'Exercice Libéral de médecin vous offre le choix d'un exercice individuel ou à plusieurs. […] Ensuite, des professionnels ayant cessé leur activité, […] Autrement dit, le choix de la Société d'Exercice Libéral de médecin vous permettra de faire appel à des capitaux extérieurs sans perdre la direction de votre société. […] Ensuite, […] En effet, alors que le régime libéral implique la confusion des patrimoines personnel et professionnel, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL (SEL) DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Société d'exercice libéral (SEL) en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Pour répondre à des impératifs économiques tenant notamment au phénomène de concentration que l'on observe dans l'exercice des professions libérales en Europe comme aux États Unis, la loi a donné aux personnes qui exercent en France, […] la possibilité se de réunir en créant, sous réserve de certaines adaptations, une "société d'exercice […] Parmi ce type de sociétés, on dénombre : La SELARL : sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, […]
Lire la suite…La SELARL fait partie des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ce statut permet aux professions libérales d'exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. […] Le Code Général des Impôts permet d'avoir un report de taxation de la plus-value d'apport lors de la constitution de la SELARL, s'il y a apport en nature du fonds d'exercice libéral de la profession considérée. […]
Lire la suite…Soit les autres associés reprennent les parts de l'associé sortant soit la société rachète les parts et les annule. Le droit de retrait des associés d'une société d'exercice libéral Dans un arrêt en date du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la problématique du droit de retrait des associés d'une société d'exercice libéral. […] Une avocate était associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (en abrégé SELARL) ainsi que d'une société holding, société de participations financière de professions libérales qui était constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.
Article R5125-18 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
Article R4113-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
- Sous-section 1 : Constitution
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, […]
Article R5125-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.
Article L6223-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre III : Structures juridiques
[…] 2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ; […]
Article 14 du Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéralAbrogé
L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 susvisé, la société peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.
Article 21 de la Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.Abrogé
[…] Ils peuvent également prévoir qu'un associé n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
Article 3 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés exerçant au sein de la société.
Article 40 de l'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale réglementée, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent livre.
Article R5125-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
- Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 27 janvier 2022, n° 19/05511
- SAINT ALGUE FRANCE
- IXORIA ASSURANCE
- AL ARCHITECTURE (ARCIZAC-ADOUR, 497555490)
- BDI
- Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
- SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juin 2020, n° 18/02502
- HAMMAM DINA COLINE
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2012, n° 11/03390
- Fin de non recevoir : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2022, n° 21/05392
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 novembre 2021, n° 20/06274
- Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2025, n° 2502916
- MINAUTOR (PARIS, 851928853)
- Article 687-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 décembre 2024, n° 24/02070
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 6 mars 2025, n° 2501980
- ANGE (CHATEAU-THIERRY, 527835011)
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/10618
[…] ministre de la justice, les précisions qu'elle a apportées au député Charles de Courson dans sa lettre du 10 décembre 2014 concernant l'exercice de la profession d'avocat par un professeur de droit, […] un professeur de droit exerçant la profession d'avocat ne peut intervenir qu'en défense des personnes publiques. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si cette contrainte se reporte sur les collaborateurs libéraux et salariés de ces avocats, et, le cas échéant, sur leurs associés dans l'hypothèse où ils seraient associés dans une société d'exercice libéral dans laquelle la clientèle appartient juridiquement à la société d'avocats.
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