Existence d'une société créée de fait
Décisions
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et accueilli les demandes de M. X…, alors, selon le moyen :
[…] alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une société de fait, même entre époux, suppose que soient réunis les éléments constitutifs de toute société, […] 1832 du Code civil et 368 de la loi du 24 juillet 1966, décider qu'il existait une société de fait entre les époux Y… ;Mais attendu que si l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments ; qu'en l'espèce, […] l'apparence, vis à vis des tiers et en particulier de M. Z…, d'une société créée de fait entre M. et M me Y…, a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; […]
A défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait, seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes. […] Jules X… avait exercé une activité commerciale en qualité d'associé et avait agi pour créer une société à responsabilité limitée en donnant, par décision collective, pouvoir à l'un des salariés, M. […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille
Lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie. Une cour d'appel qui a retenu l'existence d'une société créée de fait entre concubins et d'un apport en industrie consistant en des travaux effectués par le concubin dans la maison de sa compagne, décide exactement que cet apport, […] il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie ; que la cour d'appel ayant retenu d'une part l'existence d'une société de fait entre les concubins, et relevé d'autre part que Jacques Y… avait par son travail sur l'immeuble appartenant à sa compagne fait un apport en industrie à hauteur de 84 500 francs, […]
[…] Attendu que M me X… reproche à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une société de fait ayant existé entre MM. Gilbert et Yvan X…, dont le partage, […] et d'avoir désigné un administrateur chargé de liquider cette société, alors, selon le pourvoi : d'une part, que l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, en sorte que la partie qui se prétend associé d'une telle société doit, en cas de contestation, […] d'autre part, qu'en cas de contestation, c'est à celui qui se prévaut d'une société créée de fait d'établir notamment l'existence d'une participation cumulative aux bénéfices et aux pertes ; qu'en l'absence de constatations à ce sujet, […]
[…] Jean-Luc Y…, se prévalant de l'existence d'une société créée de fait entre ses parents, son frère et lui-même, a demandé en justice que soit constatée l'existence de cette société ainsi que sa dissolution, que soit ordonné le partage des biens indivis, que soit désigné un expert chargé de déterminer la valeur du fonds de commerce et que ses parents et son frère soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts ; […] 4 ) que, dans une société créée de fait, les apports peuvent se faire en industrie ; qu'en déduisant l'absence d'un quelconque apport par M. […]
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. […] il est suffisamment établi qu'elle est à l'origine de la construction au même titre que son concubin, circonstance caractérisant l'affectio societatis, élément constitutif avec les apports de la société créée de fait ayant existé entre les parties, […]
L'intention de s'associer caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au financement de l'immeuble destiné à assurer leur logement […] Attendu que M. X… et M me Y… ont vécu en concubinage et ont eu ensemble un enfant né en 1977 ; que le 13 novembre 1990, M. X… a acquis un terrain situé à Schoelcher ; qu'ils ont, en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain ; que M X… a vendu ce bien en 1999 ; que le 12 octobre 1999, M me Y…, invoquant l'existence d'une société créée de fait, a assigné M. X… en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon ;
Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une société créée de fait d'apporter la preuve que sont réunis, à un moment déterminé, les éléments constitutifs du contrat de société, à savoir la réalité d'apports, la volonté de s'associer et celle de participer aux bénéfices comme aux pertes. […] Considérant qu' il appartient à celui que se prévaut de l' existence d' une telle société, créée de fait, d' apporter la preuve qu' étaient réunis les éléments constitutif du contrat de société à savoir, la volonté de s' associer, la réalité d' apports, et la volonté de participer aux éventuels bénéfices comme aux pertes ;
Ne méconnaît pas les termes du débat la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait dès lors qu'elle était invitée à se prononcer sur cette existence par les conclusions d'appel d'une des parties qui avait demandé " de dire et juger qu'il n'y avait jamais eu société de fait ". Ne donne pas de base légale à sa décision retenant l'existence d'une société créée de fait, la cour d'appel qui ne relève aucun élément de nature à démontrer l'existence d'une volonté de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes d'une entreprise commune.
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Commentaires
N° 23PA01528 SAS VERS'O Audience du 25 octobre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SAS Vers'o, qui exerce notamment une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2016 et 2017. Elle relève régulièrement appel du jugement en date du 14 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rehaussements. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge …
Lire la suite…Le juge pour accorder ou attribuer la qualité d'associé d'une société créée de fait va s'atteler d'abord à déterminer l'existence réelle d'une volonté de collaborer au succès de l'entreprise commune. […] il était alors impératif de procéder à l'analyse de la place que l'affectio societatis en tant que critère de validité du contrat de société occupe dans la société créée de fait. […] La question de l'existence, d'une société créée de fait se pose généralement lorsqu'il y a une mésentente entre les personnes concernées par l'activité et l'un d'eux saisit le juge afin qu'il reconnaisse l'existence d'une société créée de fait entre eux. […]
Lire la suite…Le juge pour accorder ou attribuer la qualité d'associé d'une société créée de fait va s'atteler d'abord à déterminer l'existence réelle d'une volonté de collaborer au succès de l'entreprise commune. […] il était alors impératif de procéder à l'analyse de la place que l'affectio societatis en tant que critère de validité du contrat de société occupe dans la société créée de fait. […] La question de l'existence, d'une société créée de fait se pose généralement lorsqu'il y a une mésentente entre les personnes concernées par l'activité et l'un d'eux saisit le juge afin qu'il reconnaisse l'existence d'une société créée de fait entre eux. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre III : De la société en participation
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Article 1871 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre III : De la société en participation
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 638 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, […]
Article 6 de la Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
I - Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au code général des impôts pour les sociétés en participation. […]
Article 1 de la Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
- Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984
Cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) à compter du 1er janvier 1985. L'ensemble des biens, droits et obligations de cette société lui sont transférés à cette même date ; ce transfert ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits et taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du
Article L229-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IX : De la société européenne
dissolution d'une société européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation. […] Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société européenne pour l'une des causes prévues au sixième alinéa du présent article est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 220 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
contractés par la société créée en vue du rachat. […]
Article 39 quinquies H du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. Les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises crées par des membres de leur personnel ou qui souscrivent au capital de sociétés créées par ces personnes peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale. Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque les entreprises bénéficiaires des prêts ou les sociétés dont le capital fait l'objet de la souscription :
Article 2 de la Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
- Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
- Société créée de fait
- Existence d'une société de fait
- Droit des sociétés
- Société en participation
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Mésentente entre associés
- Affectio societatis
- Violation des statuts de la société
- Résistance abusive de la société
- Défaut de capacité des SNC à agir
- Préjudice subi par la société
- Situation financière de la société
- Co-emploi entre les sociétés
- Bonne foi de la société
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Responsabilité personnelle du gérant
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Incompétence du signataire de l'acte
- Existence d'une unité économique et sociale
- Faute de gestion