Société en commandite
Décisions
La responsabilite personnelle d'un gerant de societe en commandite simple, non associe, ne peut etre engagee envers les tiers que sur le fondement de l'article 1382 du code civil. la seule constatation de l'inobservation, fut-elle delictuelle, des obligations incombant a une telle societe, pour le recouvrement des cotisations de securite sociale, n'implique pas necessairement l'existence d'une faute imputable au gerant.
L'associé commandité est tenu au paiement de la dette de la société en commandite pour le montant de la position débitrice du compte courant de cette société existant à la date de publication de la cession de ses droits sociaux sous réserve des remises postérieures ayant eu pour effet d'effacer ou de réduire ce montant. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M me Y…, en sa qualité d'associée commanditée, était tenue au paiement de la dette de la société Nivelleau-Siveco, pour le montant de la position débitrice du compte-courant de cette société existant à la date de publication de la cession de ses droits sociaux, sous réserve des remises postérieures ayant eu pour effet d'effacer ou de réduire ce montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Saisie de l'action engagee par une societe en commandite simple contre d'anciens associes en payement de leur part dans les pertes d'exploitation, la cour d'appel qui fait ressortir que sauf derogation c'est seulement en cas de dissolution de la societe en commandite que celle-ci peut agir contre ses membres en payement de ses pertes et qui, ce disant, ne meconnait pas que l'existence de toute societe est subordonnee a l'engagement des associes de contribuer aux pertes, peut decider que s'agissant en l'espece non de l'obligation aux dettes mais de la contribution aux pertes sociales, […] c'est-a-dire annuellement, et alors, d'autre part, que les associes en nom collectif et en commandite, […]
Des lors qu'un gerant de societe en commandite simple, tenu personnellement comme tel de la totalite des dettes sociales et assigne en payement de complement de salaires et de conges payes par un employe de la societe, a comparu lui-meme en premiere instance et discute les pretentions du salarie sans opposer l'irrecevabilite de la demande, tiree de ce qu'il avait ete assigne personnellement et non en sa qualite de gerant, les juges d'appel ont pu apprecier qu'il avait renonce a invoquer cette irrecevabilite.
Les opérations de liquidation d'une société en commandite simple sont régies par les dispositions des articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et notamment, par l'article 415 qui dispose que les décisions prévues à l'article 413 alinéa 2 sont prises à la majorité des associés en capital dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée. […] en la cause, de cette disposition particuliere aux societes anonymes, a viole l'article 24 de la loi du 24 juillet 1966 aux termes duquel sont seules applicables aux societes en commandite simple, societes de personne et non de capitaux, les dispositions relatives aux societes en nom collectif ;
[…] l'une extraordinaire et l'autre ordinaire, d'une societe en commandite par actions en raison de l 'absence a celles-ci des gerants qui auraient consenti a une depossession totale de leurs pouvoirs, aboutissant a une veritable substitution de gerants, […] sont limitees a ce qui touche les comptes et bilans. Le conseil de surveillance n'a donc pas a faire rapport sur une question soumise a une assemblee generale extraordinaire et portant sur la modification des statuts par transformation de la societe. ni la loi, […] ne pouvant etre etendues, au domaine des commandites par actions, le defaut de rapport ne peut entrainer la nullite de l'assemblee approuvant les comptes du gerant.
Est irrecevable le pourvoi forme en matiere prud'homale par un avoue agissant "au nom et comme mandataire du representant du gerant" d'une societe en commandite par actions et muni d'un pouvoir delivre par ce representant, meme si, posterieurement, a ete depose au greffe de la cour de cassation un pouvoir emanant du representant legal de la societe et portant une date anterieure a celle du pourvoi. En effet, ce dernier pouvoir, dont le mandataire de la societe n'etait pas muni lors de la declaration de pourvoi et qui n'a pas date certaine, ne peut etre retenu a l'encontre du pouvoir mentionne au proces-verbal de pourvoi qui emanait d'une personne non qualifiee.
° Sous l'empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965, les parts d'une société en commandite simple appartenant à un époux associé commandité et marié sous le régime de la communauté légale n'entrent dans la communauté que pour leur valeur . ° La clause d'agrément prévue par l'article 30, alinéa 2- 3°, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 s'applique à toutes les cessions de parts à un tiers étranger à la société, sans distinguer selon qu'elles procèdent d'un partage ou d'une vente […] appartenant à M me Y…, associée commanditée, et dépendant de la communauté seront partagées par moitié et, recevant en son intervention M. […]
[…] ci-après le «règlement Rome I») ( 1 ) vise-t-elle également des accords conclus entre un constituant et un administrateur qui détient en fiducie pour ledit constituant une participation dans une société en commandite, notamment lorsqu'il y a une imbrication entre les statuts de la société et le contrat de fiducie? […] paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive concernant les clauses abusives») ( 2 ) doit-il être interprété en ce sens qu'une clause d'un contrat de fiducie relatif à la gestion d'une participation en commandite, […]
[…] Sont exclues du régime du forfait : – les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés… » ; que selon l'article 206 du même code : « 3. Les sociétés en commandite simple… sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt .. 4. Même à défaut d'options, […] qu'en application de ces dispositions, la société CANDELIER BRUMAIRE, qui s'était transformée en société en commandite simple par acte sous seing privé enregistré le 21 septembre 1972, était légalement passible de l'impôt sur les sociétés en 1973, fût-ce pour une faible part de ses bénéfices et était, par suite, […]
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Commentaires
M Bernard Charles attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation fiscale d'une societe anonyme (SA) qui se transforme en une societe en commandite par actions (SCA) dont les actions seront detenues a 100 p 100 par une societe etrangere de droit suisse et qui sera geree par une SA commanditee francaise. […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que tant au regard des droits d'enregistrement que de l'impot sur les societes, […]
Lire la suite…Ce texte qui s'applique aux sociétés en nom collectif ainsi que, […] aux sociétés en commandite dispose que les dirigeants d'une personne morale gérant sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilitésciviles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cet article a pour effet d'obliger ces dirigeants indéfiniment et solidairement aux dettes sociales de la société en nom collectif ou de la société en commandite. […] d'une part, la responsabilité des gérants d'une société en nom collectif ou en commandite et, […]
Lire la suite…M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre du budget 1o si une societe a responsabilite limitee de famille, issue de la transformation sans creation d'un etre moral nouveau de la societe en commande simple, se trouve automatiquement assujettie au regime fiscal des societes de personnes (BIC) a compter du 1er juillet 1990; 2o ou si la societe a responsabilite limitee de famille doit au contraire, au moment de la transformation au 1er juillet 1990, declarer et confirmer son option au centre des impots pour l'assujettissement au regime des societes de personnes (BIC). […] S'agissant d'une societe en commandite simple, […]
Lire la suite…La société en commandite en Pologne existe sous 2 modalités différentes : la société en commandite simple et la société en commandite par actions, toutes deux étant des sociétés de personnes selon la classification polonaise ce qui entraîne une responsabilité illimité de ses associés – commandités. […] Par contre, la responsabilité de l'associé commanditaire est, à l'inverse du droit français, limitée non pas au montant de ses apports mais à un montant stipulé dans les statuts appelé « somme en commandite », et spécialement affecté au remboursement des créanciers de la société. […]
Lire la suite…Quels sont les avantages et les inconvénients de la société en commandite simple ? Quelles formalités doivent être accomplies pour créer une SCS ? On vous explique. Société en commandite simple (SCS): définition Une société en commandite simple est dotée de la personnalité morale. […] Elle présente la particularité de permettre une séparation entre la gestion de la société et la détention de son capital social. […] Quelles conditions pour créer une société en commandite simple? Pour créer une SCS, les conditions à respecter ne diffèrent pas réellement de celles requises pour créer une société. Il doit y avoir minimum deux associés, c'est-à-dire un commandité et un commanditaire. […]
Lire la suite…La société en commandite par actions (SCA) en Pologne (art. 125 à 150 du Code des sociétés commerciales) La société en commandite par actions est une société de personnes, contrairement à ce qui existe en France. […] La valeur minimale de son capital social est de 50.000 PLN (12.500 €). […] Les commandités sont responsables personnellement des obligations de la société. […]
Lire la suite…Les associés de la société en commandite simple Dans la société en commandite simple, tous les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. […] en apportant de l'argent à la société , ou bien ils peuvent réaliser des apports en nature. […] en commandite simple, sous réserve de quelques exceptions.Il convient donc de se reporter aux dispositions relatives aux sociétés en nom collectif afin de mieux comprendre le régime juridique applicable aux sociétés en commandite simple.La société en commandite […]
Lire la suite…Le régime juridique de la société en commandite par actions La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois, mais il n'y a pas de nombre maximal de commanditaires.Certaines règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés […] anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions.En effet, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Article L226-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.
Article L214-162-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre
Article L214-154 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
[…] -ou d'une société en commandite simple. […]
Article L223-43 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L222-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. […]
Article L222-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
Article L226-10-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4.
Article L222-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.
Article L226-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités. La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
Suggestions
- CAMELEO
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 23 juillet 2024, n° 24/00330
- COMMUNE DE FENOUILLET
- LA GAUDRADE
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 16 mai 2024, n° 2200129
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2024, n° 2418232
- Cour d'appel de Rouen, 1er juin 2016, n° 15/04223
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Tribunal administratif de Rouen, 21 février 2023, n° 2101127
- Article 2260 du Code civil
- CAP WEST (PARIS 15, 433317062)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 12 septembre 2024, n° 24/02380
[…] alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ce texte qui, […] de la loi du 24 juillet 1966, s'applique aux sociétés en commandite par actions, entraîne une incertitude quant à la possibilité pour un président de conseil d'administration d'être lié par un contrat de travail à la société en commandite par actions dont la société qu'il dirige est associé commandité et gérant. […] Il lui demande, […] de conclure un contrat de travail avec ladite société en commandite par actions. […] Réponse. - La conclusion d'un contrat de travail par le dirigeant d'une personne morale associée commanditée et gérant d'une société en commandite par actions avec cette même société paraît, […]
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