Souffrances physiques et morales
Décisions
[…] les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; […] Il s'ensuit que ces traitements et l'évolution de la maladie constatée en particulier par les examens pratiqués au cours de l'état 2012 mettent en évidence des douleurs physiques s'étant continuées après la déclaration de la maladie qui ont été correctement évaluées par les premiers juges à la somme de 20 000 euros. En ce qui concerne les douleurs morales afférentes à la maladie, […] Ces souffrances morales résultent également des conditions dégradées de vie qui étaient celles de la victime au cours de ces derniers mois se traduisant par l'impossibilité de réaliser seul les actes de la vie quotidienne, […]
[…] Ce poste de préjudice correspond à la réduction définitive du potentiel physique, […] 4°/ qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […] qu'en jugeant que la rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent qui correspond aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » […] et à titre d'indemnité pour les souffrances morales endurées par la victime, de l'AVOIR infirmé de ces chefs, […]
Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, celle des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ne sauraient s'appliquer à des accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la durée du préjudice subi. Et l'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale n'apporte aucune dérogation à cette règle.
[…] Sont réparables en application du même texte les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent […] Il reviendrait alors à Monsieur X… à démontrer la preuve de souffrances physiques et d'un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente. […] d'une part, et du type et des conséquences de la maladie contractée appréciées notamment en fonction du taux d'I.P.P et des divers justificatifs produits, il sera alloué à Monsieur X… les indemnités suivantes : > pour les souffrances endurées (physiques et morales) : 60.000 euros, > pour le préjudice d'agrément : 10.000 euros, > pour le préjudice esthétique: 10.000 euros, » ;
[…] alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant sur l'employeur. […] en redressement judiciaire, en réparation des souffrances et du préjudice esthétique causés au salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de ladite société, la cour d'appel a relevé que la faute inexcusable sanctionne le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il est tenu à l'égard du salarié en vertu du contrat de travail ;
Il en résulte que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser […] que l'indemnisation de ce poste de préjudice comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales endurées par elle après la consolidation ; que, dès lors, […] qu'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances endurées que la victime avait subi des soins médicaux, sans expliquer en quoi ces souffrances constatées, […] Il en déduit l'existence de souffrances morales. […]
[…] 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code civil, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; qu'en retenant, pour condamner M. Y… au paiement de dommages-intérêts, des faits qui ne résultent pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Et attendu qu'ayant constaté que les violences infligées par son mari avaient causé à M me X… des souffrances physiques et morales qui devaient être réparées en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Le pretium doloris qui recouvre en principe les souffrances physiques et morales, peut être indemnisé indépendamment des autres préjudices éventuellement concomitants tel le préjudice esthétique ou d'agrément. En l'espèce, dès lors qu'un rapport d'expertise médicale fixe le pretium doloris de manière à tenir compte du traumatisme causé par l'agression, la victime n'est plus en droit de réclamer une indemnisation distincte au titre du prejudice moral. […] déférée sera en revanche confirmée sur le quantum des sommes allouées à Monsieur Driss X… en réparation des souffrances endurées (2.500 euros) et du préjudice esthétique (3.000 euros pour une cotation fixée par l'expert à 2,5/7), […]
Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la réparation des souffrances physiques et morales subies par la victime d'une contravention de violences légères, retient que les demandes relatives au préjudice personnel de ladite victime ne peuvent être écartées au motif que l'organisme social n'a pas été appelé en la cause
Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), relatif aux conséquences de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail, les préjudices personnels non réparés par la rente sont, celui qui est réparé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément, ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution, pour la victime, de ses possibilités de promotion professionnelle .
pendant 7 jours
Commentaires
Il découlait de ce principe jurisprudentiel que les souffrances physiques et morales n'étaient indemnisées qu'à la condition de n'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. civ. 2e, […] la Cour d'appel de Nancy avait au contraire accueilli la demande d'indemnisation distincte de ce poste de préjudice en considérant que : « l'indemnisation des souffrances physiques et morales prévue par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne saurait être subordonnée à une condition tirée de la date de consolidation ou encore de l'absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent qui n'est ni prévue par ce texte ni par des dispositions de articles L. 434-1, […]
Lire la suite…Il en résulte que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. […] la victime était consciente de sa perte totale d'autonomie jusqu'à son décès prématuré dont elle a redouté la survenue et ressentait un sentiment d'injustice en raison du lien entre la maladie et l'activité professionnelle. […] La Cour d'appel en déduit l'existence de souffrances morales et ajoute que la nature de la pathologie, […] la dyspnée sévère et l'altération de l'état général de la victime justifient l'indemnisation accordée au titre des préjudices physiques. […]
Lire la suite…[…] juge désormais que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. », la deuxième chambre civile de la cour de cassation, par une série d'arrêts de ce 28 septembre 2023, conclut que : « La victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances […] physiques et morales endurées, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. » « L'arrêt retient l'existence de souffrances morales résultant de l'anxiété face à l'évolution incertaine des plaques pleurales. " Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, […]
Lire la suite…La Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 rappelle que, distinctement de la rente versée à la victime d'un accident du travail qui indemnise les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle de l'incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent, l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale répare les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. […] Qu'à ce titre, les juges du fond doivent démonter en quoi les souffrances physiques et morales endurées par la victime étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par cette décision du 9 janvier 2025, et après avoir rappelé que « la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). », juge qu'il en résulte que « la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser
Lire la suite…Revirement de jurisprudence sur l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur : la victime percevant une rente d'accident du travail peut désormais obtenir une réparation distincte de ses souffrances physiques et morales au titre du déficit fonctionnel permanent Depuis 2009, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. […] Autrement dit, […]
Lire la suite…[…] sont autorisées à obtenir le remboursement de la part d'indemnité correspondant à l'atteinte à l'intégrité physique mise à la charge du tiers responsable. C'est donc à juste titre que les prestations versées à la victime sont directement reversées par le tiers ou son assurance à la caisse qui se trouve dans ce cas subrogée dans les droits de la victime. […] Cette procédure ne pénalise aucunement la victime puisque la part supplémentaire éventuelle de l'indemnité susvisée lui reste acquise ainsi que la part d'indemnité réparant le préjudice personnel c'est-à-dire les souffrances physiques et morales ainsi que les préjudices d'agrément et d'esthétique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article 19 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
Doivent être immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations
Article R561-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une personne morale qui n'est ni une société ni un placement collectif, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L123-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;
Article R333-3-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
- Section 1 : Droit d'exploitation
[…] 2° Les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l'article L. 233-3
Article 2 du Décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et moralesAbrogé
- Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques âgées de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans ou les personnes morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées ci-dessous :
Article L541-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L6133-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
[…] un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral. […]
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Souffrances physiques et psychiques
- Souffrances physiques
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Préjudice moral et physique
- Indemnisation des souffrances endurées
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice physique
- Évaluation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
Or, jusqu'à présent, les souffrances physiques et morales résultant de l'évolution de la maladie n'étaient que très rarement indemnisées par les tribunaux. […]
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