Préjudice moral et physique
Décisions
L'administration n'avait pas mis en recouvrement des impositions notifiées. Le contribuable pouvait légitimement craindre de devoir payer jusqu'à l'intervention de la prescription. L'incertitude née du silence de l'administration a donc été constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. Toutefois, le préjudice moral et physique invoqué sans justifications particulières est apprécié au franc symbolique.
[…] Y, avant d'introduire son recours, n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable portant sur l'allocation d'indemnités réparant son préjudice moral et physique mais s'est borné, […] être regardées comme ayant envisagé le réparation des chefs de préjudice faisant l'objet de la présente requête ; que, par suite, […] la lettre du 15 avril 2003 ne pouvant être assimilée à un refus de faire droit à une demande préalable d'indemnisation et les lettres du 24 février 2003 et 24 mars 2003 ne visant aucune demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ou de rétablissement de droits à la Mutuelle Territoriale ; […] — qu'aucun lien n'existe entre sa révocation et son préjudice physique ;
[…] * 2 622 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, * 2 798,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 2 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral et physique, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
[…] 1°) de condamner l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à l'indemniser en raison du préjudice moral et physique subi lors de l'hospitalisation de M. X D du 18 au 20 février 2010 dans le service de réanimation de l'hôpital Lariboisière ; […] — à titre principal, en raison d'une absence de chiffrage des préjudices, la requête est irrecevable ;
[…] Par acte du 17 septembre 2009 Madame G F a assigné sa soeur Madame E Y veuve X à l'effet de voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'entendre condamner à lui payer la somme de 42.000 euros en réparation de son préjudice matériel (frais d'avocat non indemnisés par l'application de l'article 700 du code de procédure civile) et celle de 15.000 euros en réparation de son préjudice physique et moral (épuisement la contraignant à suivre un traitement antidépresseur), lui reprochant : […] La demande au titre du préjudice moral et physique
[…] 3. M me A se borne à indiquer que depuis sa chute survenue le 26 avril 2023 sur la voie publique à Montauban, elle a subi une opération et est restée 15 jours hospitalisée. Elle indique qu'elle est en fauteuil roulant depuis le début des soins et qu'elle souffre d'un préjudice moral et physique. Toutefois, la requête présentée par M me A est dépourvue de tout moyen et ne comporte aucun chiffrage des préjudices dont elle fait état. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, Monsieur [Y] [J] [L] a assigné Monsieur [D] [R] devant le Tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de son préjudice physique et moral et de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le préjudice moral et physique allégué par le demandeur est établi du fait de sa qualité de victime directe ayant personnellement subi le dommage moral et physique né de cette infraction qui l'a directement concerné et à l'occasion desquelles il a subi ce préjudice, aucun élément de preuve n'étant toutefois apporté quant à d'éventuelles suites et conséquences dans le temps.
[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. Y X demande au Tribunal que M me A B soit condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de frais hospitaliers et 5 000 euros au titre d'un préjudice moral et physique ;
[…] une somme de 1 500 euros pour le coût de travaux et pour préjudice moral ; que Mme […] a demandé 1 500 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral et physique et 480 euros pour les frais de déplacement ;
[…] — Préjudice moral 16000€ — Préjudice physique 4000€ […] Toutefois ils contestent devant la Cour les montants complémentaires proposés par le Z en réparation des préjudices moral, physique et d'agrément subis par Mr Y de son vivant. […] Préjudice moral et physique 60000€
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Commentaires
L'article 16-1 de la directive 89/552/CEE du 6 novembre 1989 dite « Télévision sans frontière » prévoit que : « La publicité télévisée ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection : a) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; b) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ; c) elle ne doit pas exploiter la confiance […] L'article 7 de ce décret dispose que : « La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
Lire la suite…La diffusion des messages publicitaires à la télévision est régie par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose, notamment, que la publicité doit être exempte « de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement » et ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
Lire la suite…La diffusion des messages publicitaires à la télévision est régie par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose notamment que la publicité doit être exempte « de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement » et ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
Lire la suite…La diffusion des messages publicitaires à la télévision est régie par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose notamment que la publicité doit être exempte « de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement » et ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
Lire la suite…Celui-ci précise notamment que « les publicités ne doivent pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs ». Par ailleurs, ces dispositions propres à la publicité sont renforcées par des mesures pénales destinées à protéger les mineurs, notamment l'article 227-24 du code pénal. L'ensemble de ces dispositions est donc destiné à assurer la protection des mineurs dans les situations du type de celle qu'évoque l'honorable parlementaire.
Lire la suite…Concernant plus précisément les messages destinés aux enfants, ce décret, qui transpose, sur ce point, la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières », dispose que « la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs ». Les pouvoirs de contrôle de l'autorité indépendante sont en outre accrus, en la matière, par l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle.
Lire la suite…Concernant plus précisément les messages destinés aux enfants, ce décret, qui transpose, sur ce point, la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières », dispose que « la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs ». Les pouvoirs de contrôle de l'autorité indépendante sont en outre accrus, en la matière, par l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que le conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle.
Lire la suite…Concernant plus précisément les messages destinés aux enfants, ce décret, qui transpose, sur ce point, la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières », dispose que « la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs ». Les pouvoirs de contrôle de l'autorité indépendante sont en outre accrus, en la matière, par l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle.
Lire la suite…La diffusion des messages publicitaires à la télévision est spécifiquement régie par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose, notamment, que la publicité doit être exempte « de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement » et ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] la mutuelle, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée, ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, […]
Article L341-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 1 : Définition
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
Article L2271-7 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
- Chapitre unique
En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues : 1° Toute personne physique, auteur du manquement, […] 2° Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, auteur du manquement, […]
Article L6133-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, […] des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 382 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. […] Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est également compétent.
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
- Préjudice physique
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral et financier
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice corporel
- Préjudice moral subi par la victime
- Évaluation du préjudice physique
- Demande de préjudice moral
- Préjudice économique et moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice personnel
- Souffrances physiques et morales
- Préjudice moral allégué
- Préjudice financier et moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral non établi
L'article 16-1 de la directive 89/552/CEE du 6 novembre 1989 dite « Télévision sans frontière » prévoit que : « La publicité télévisée ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection : a) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; b) elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ; c) elle ne doit pas exploiter la confiance […] L'article 7 de ce décret dispose que : « La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
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