Souffrances physiques
Décisions
Indemnité de 3.500 F au titre du pretium doloris. Conclusions présentées par une collectivité à laquelle le recours du ministre a été communiqué, tendant à être déchargée des condamnations prononcées à son encontre. Conclusions présentant le caractère de recours incident soulevant un litige différent de celui qui a fait l'objet de l'appel principal, et par suite, irrecevables. Indemnité de 3.500 F au titre des souffrances physiques endurées lors de l'accident dont M. Fayolle a été victime.
Le recours de l'etat ne peut s'exercer que sur la part de l'indemnite qui est couverte par des prestations de l'etat. Aucune des prestations visees a l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'indemnisant les souffrances physiques, le recours de l'etat contre le tiers, qui a cause un prejudice a un de ces agents, ne peut, en application de l'article 5 de cette ordonnance, s'exercer pour la part des dommages-interets correspondant a ce chef de prejudice [ rj1 ].
Le prejudice subi par la victime avant sa mort, du fait des souffrances physiques qu'elle a subies, ne saurait, en l'absence de toute action introduite avant son deces, ouvrir droit a reparation au profit de ses ayants droits [ rj1 ].
Invalide à 100 % dont l'état nécessite l'aide constante d'une tierce personne. Préjudice de 251.633 Frs. Invalide à 100 % subissant dans ses conditions d'existence, du fait de ses infirmités, des troubles de toute nature dont la réparation est fixée dans les circonstances spéciales de l'affaire et en l'absence de perte de salaire à 500.000 Frs. Invalide à 100 % dont l'invalidité s'accompagne de souffrances physiques et d'un préjudice esthétique. Indemnité de 250.000 Frs.
[…] d'autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu'à la condition de n'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. […] Ce poste de préjudice correspond à la réduction définitive du potentiel physique, […] Les consorts [C] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la société [5] à verser aux consorts [C] des sommes à titre d'indemnité pour les souffrances physiques endurées par la victime, et à titre d'indemnité pour les souffrances morales endurées par la victime, de l'AVOIR infirmé de ces chefs, […]
[…] les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, […] Il s'ensuit que ces traitements et l'évolution de la maladie constatée en particulier par les examens pratiqués au cours de l'état 2012 mettent en évidence des douleurs physiques s'étant continuées après la déclaration de la maladie qui ont été correctement évaluées par les premiers juges à la somme de 20 000 euros. […] Ces souffrances morales résultent également des conditions dégradées de vie qui étaient celles de la victime au cours de ces derniers mois se traduisant par l'impossibilité de réaliser seul les actes de la vie quotidienne, […]
Préjudice résultant des souffrances physiques endurées du fait d'une double intervention chirurgicale au poignet évalué à 2000 Frs. […] En revanche, le droit à remboursement de l'Etat ne peut s'exercer sur la part de l'indemnité qui est destinée à réparer la souffrance physique endurée par la victime, ce préjudice n'étant, en raison de sa nature, pas couvert, […] qu'en revanche, il y a lieu d'evaluer a 2.000 f le prejudice resultant des douleurs physiques endurees par lui du fait d'une double intervention chirurgicale et a 25.000 f les troubles de toute nature apportes dans ses conditions d'existence par la gene dont il reste atteint du fait de l'etat de son poignet; qu'enfin, […]
[…] Octroi de 3.000 Frs au titre des souffrances physiques endurées. […] Pour les souffrances endurees ;
Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, celle des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ne sauraient s'appliquer à des accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la durée du préjudice subi. Et l'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale n'apporte aucune dérogation à cette règle.
[…] – enfin, décidé une nouvelle expertise en vue de déterminer la date de consolidation des blessures et troubles de toute nature éprouvés par M me X… à la suite de sa chute, et directement imputables à cette dernière, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux de l'incapacité permanente partielle au cas où la victime en demeurerait atteinte, ainsi que de fournir tous éléments de fait de nature à permettre à la Cour d'apprécier les souffrances physiques, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément éprouvés par la victime ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il découlait de ce principe jurisprudentiel que les souffrances physiques et morales n'étaient indemnisées qu'à la condition de n'être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 ; Cass. civ. 2e, […] les deux cours d'appel ont totalement divergé : la Cour d'appel de Caen s'est montrée fidèle à la ligne directrice de la Cour de cassation en refusant l'indemnisation distincte des souffrances physiques et psychologiques en considérant que ces souffrances étaient déjà prises en charge au titre du déficit fonctionnel lui-même couvert par la rente.
Lire la suite…Elle a jugé que la rente d'accident du travail ne couvre pas les souffrances physiques et morales endurées par la victime, ces dernières devant faire l'objet d'une réparation distincte. […] Cour d'appel de Caen (29 octobre 2020) :La cour a jugé que la rente indemnise intégralement les pertes professionnelles et personnelles, incluant le déficit fonctionnel permanent et les souffrances. […]
Lire la suite…Victime – Fort de France – Civi – souffrances physiques et psychologiques – provision et expertise Par cette décision du 27 septembre 2022 la cour d'appel de Fort-de-France infirme la décision rendue en première instance par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui avait rejeté la demande de la victime au motif qu'elle ne rapportait pas à la preuve qu'elle avait été victime d'une infraction pénale.
Lire la suite…Il en résulte que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. […] la victime était consciente de sa perte totale d'autonomie jusqu'à son décès prématuré dont elle a redouté la survenue et ressentait un sentiment d'injustice en raison du lien entre la maladie et l'activité professionnelle. […] La Cour d'appel en déduit l'existence de souffrances morales et ajoute que la nature de la pathologie, […] la dyspnée sévère et l'altération de l'état général de la victime justifient l'indemnisation accordée au titre des préjudices physiques. […]
Lire la suite…[…] juge désormais que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. », la deuxième chambre civile de la cour de cassation, par une série d'arrêts de ce 28 septembre 2023, conclut que : « La victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances […] physiques et morales endurées, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. » « L'arrêt retient l'existence de souffrances morales résultant de l'anxiété face à l'évolution incertaine des plaques pleurales. " Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, […]
Lire la suite…La Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 rappelle que, distinctement de la rente versée à la victime d'un accident du travail qui indemnise les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle de l'incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent, l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale répare les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. […] Qu'à ce titre, les juges du fond doivent démonter en quoi les souffrances physiques et morales endurées par la victime étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par cette décision du 9 janvier 2025, et après avoir rappelé que « la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). », juge qu'il en résulte que « la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 4 de l'Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Article 7 de l'Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisationAbrogé
- Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992
Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Article R215-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
Article R214-17 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
- Sous-section 1 : Dispositions générales
situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
Article 212-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ; 11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Article L224-9 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 2 : Principe indemnitaire
, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] la mutuelle, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée, ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, […]
Article 18 ANNEXE III REGLEMENT DES REGIMES DE BTP-Prévoyance Catégorie ouvriers. Avenant n° 22 du 8 décembre 1993Abrogé
[…] En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément. […]
Article 18 Avenant n° 1 du 23 juin 2003 à l'accord du 1er octobre 2001 relatif au régime de prévoyance.
[…] En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morale endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément. […]
- Souffrances physiques et psychiques
- Indemnisation des souffrances physiques
- Souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances endurées
- Évaluation du préjudice physique
- Évaluation des souffrances physiques
- Préjudice physique
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Évaluation du préjudice corporel
- Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
- Préjudice corporel
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
Or, jusqu'à présent, les souffrances physiques et morales résultant de l'évolution de la maladie n'étaient que très rarement indemnisées par les tribunaux. […]
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